Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde
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Communiqués de presse

13 mars 2012

La pratique choquante de la détention sans jugement au Sri Lanka

Des centaines de personnes incarcérées au Sri Lanka font l'objet d'une détention arbitraire et illégale, souvent au secret, risquant la torture voire une exécution extrajudiciaire, bien que le long conflit qu'a connu le pays ait pris fin, écrit Amnesty International dans un nouveau rapport.

Ce document, intitulé Locked away: Sri Lanka's security detainees, révèle que les placements en détention arbitraires et illégaux, ainsi que les disparitions forcées, restent monnaie courante au Sri Lanka, où des violations des droits humains de toutes sortes ne donnent lieu à aucune enquête et restent donc impunies.

En vertu de la législation antiterroriste, les autorités peuvent arrêter des citoyens sans preuve et les maintenir en détention sans les juger ni même les inculper durant de longues périodes. Pendant des années, le gouvernement sri-lankais a justifié l'existence de ces lois par la nécessité de combattre les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE).

« Les LTTE se sont rendus coupables d'abus effroyables, tuant et privant de liberté leurs détracteurs, notamment, mais cela n'excuse en rien les mauvais traitements généralisés et systématiques infligés aux détenus par le gouvernement sri-lankais », a déclaré Sam Zarifi, directeur du programme Asie-Pacifique d'Amnesty International.

« Le régime sécuritaire qui en est venu à caractériser la guerre reste d'actualité, malgré la défaite des LTTE. Peu de choses ont changé. Les autorités tirent parti de lois qui leur permettent d'incarcérer des gens pendant des mois, voire des années, sans qu'il soit nécessaire que la justice n'ouvre de poursuites. »

« Le fait que nul ne soit amené à rendre des comptes pour crimes de guerre présumés donne aux autorités sri-lankaises toute latitude pour agir avec impunité. Parallèlement, le message envoyé par le gouvernement sri-lankais est que ceux qui osent le critiquer s'exposent au harcèlement voire à une disparition. »

Les autorités sri-lankaises arrêtent des individus qui représentent selon elles une menace à la sécurité, des membres de groupes armés par exemple ; elles arrêtent aussi cependant des parents et des collègues de ces personnes. Des opposants pacifiques au gouvernement, dont des journalistes, ont fait l'objet de menaces et d'arrestations.

Les informations faisant état de détentions illégales continuent à circuler. Depuis octobre 2011, 32 personnes ont été « enlevées » ou soumises à des arrestations aux allures d'enlèvement, qui pourraient être qualifiées de disparitions forcées.

On reste sans nouvelles d'un grand nombre d'entre elles.

Le 10 décembre 2011, deux militants politiques ayant organisé une manifestation rassemblant des familles demandant la libération de détenus tamouls détenus sans inculpation ont été soumis à une disparition forcée à Jaffna. Des collègues affirment qu'ils ont été enlevés par l'armée et pensent qu'ils sont détenus au secret.

Aujourd'hui, des centaines de personnes arrêtées au Sri Lanka au nom de la sécurité sont détenues dans des établissements allant de prisons à des camps de « réinsertion ». Le pays n'est pas doté d'un registre centralisé des détenus, ce qui rend difficile la recherche de renseignements sur ceux qui sont toujours incarcérés.

Pendant le conflit armé, des milliers de Tamouls soupçonnés d'entretenir des liens avec les LTTE ont été arrêtés par les autorités en vertu de la législation relative à la sécurité, notamment au titre de lois contre le terrorisme et de lois d'exception, à des fins d'enquêtes ou de « réinsertion ».

D'après des témoins, lorsque le gouvernement sri-lankais a vaincu les LTTE en mai 2009, l'armée a appelé toutes les personnes ayant passé « ne serait-ce qu'un jour » avec les LTTE à « se rendre » volontairement en vue d'une « réinsertion ». Beaucoup de ces personnes ont été placées en détention pour des durées indéterminées, certaines ont été torturées.

Ce ne sont pas seulement les forces de l'État qui sont soustraites à l'obligation de rendre des comptes. « Parce que le gouvernement sri-lankais recourt régulièrement aux détentions illégales, il est difficile de rendre justice et d'établir les responsabilités pour les violations perpétrées par les LTTE. En effet, de nombreux suspects potentiels sont détenus sans avoir été inculpés et sans avoir fait l'objet d'un procès susceptible d'aider à faire jaillir la vérité et à veiller à ce que les victimes obtiennent des explications et une indemnisation », a ajouté Sam Zarifi.

Le 30 août 2011, le Sri Lanka a mis fin à l'état d'urgence en vigueur depuis 1971, et promis de libérer ou d'inculper les personnes incarcérées en vertu de la législation d'exception. Cependant, dans le même temps, les autorités ont ajouté de nouvelles dispositions à la Loi relative à la prévention du terrorisme, permettant notamment le maintien prolongé en détention de membres des LTTE présumés sans inculpation ni procès.

De nombreuses personnes arrêtées ou « réinsérées » ont été incarcérées sans inculpation ni procès pendant des années ; certaines n'ont pas été autorisées à s'entretenir avec un avocat ou leur famille.

Les personnes libérées restent sous la surveillance des services du renseignement.

L'armée sri-lankaise continue à être très présente dans le nord du pays ; elle y est déployée pour assurer le maintien de l'ordre civil. La Force d'intervention spéciale, un commando d'élite de la police ayant des antécédents de violations des droits humains, reste active à travers le pays.

D'anciens détenus ont été harcelés, arrêtés de nouveau et agressés physiquement. L'homicide ou la disparition forcée de détenus récemment libérés ont également été signalés.

La Constitution sri-lankaise interdit les détentions arbitraires et la torture, conformément au droit international.

« Le régime sécuritaire du Sri Lanka bafoue l'esprit de la Constitution nationale, tandis que des décennies d'arrestations et de détentions illégales ont affaibli le système pénal de manière incommensurable », a poursuivi Sam Zarifi.

« Si le Sri Lanka souhaite réellement mettre fin à l'impunité et est déterminé à réconcilier les populations qui ont été déchirées par le conflit, il est indispensable que le respect de l'état de droit soit une des données de l'équation. » Si les gouvernements ont le droit de s'attaquer aux problèmes de sécurité nationale, les atteintes aux droits humains ne sont jamais justifiées.

« Les crimes de guerre dont le Sri Lanka aurait été le théâtre dans les dernières phases du conflit sont d'une telle ampleur que si rien n'est fait, ils risquent d'affaiblir les fondations des mécanismes de justice internationaux. Les Nations unies doivent se prononcer en faveur de l'ouverture d'une enquête internationale indépendante sur ces crimes présumés. »

Complément d'information

Amnesty International a recueilli les propos d'anciens détenus et des proches de personnes actuellement incarcérées – beaucoup ont demandé à ce que leur anonymat soit respecté, afin de limiter le risque de représailles contre leur famille au Sri Lanka. Amnesty International a examiné des dossiers de détenus soumis à l'organisation par plusieurs personnes et leurs avocats, ainsi que des documents recueillis par d'autres organisations et des juristes. Amnesty International ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence des personnes dont le placement en détention est évoqué dans ce rapport, mais souligne que tout un chacun doit pouvoir exercer l'ensemble des droits fondamentaux inscrits dans le droit national et le droit international, en particulier le droit à une procédure régulière.


Notes aux rédacteurs

  • Des exemplaires du rapport sous embargo sont disponibles
  • Des experts d'Amnesty International sont disponibles pour des entretiens
  • Sam Zarifi, directeur du programme Asie-Pacifique d'Amnesty International, présentera le rapport lors d'une conférence de presse à Genève mardi 13 mars, à 11 h 45, heure de Genève, dans la Salle de presse 2 -- Bibliothèque, au Palais des Nations de l'ONU, à Genève (veuillez noter que l'obtention d'une accréditation de presse auprès des Nations Unies est nécessaire)
Index AI : PRE01/130/2012
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