Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde
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Communiqués de presse

23 février 2012

Slovénie. Vingt ans après, la situation des «effacés» n'a toujours pas été régularisée

Les autorités slovènes doivent rétablir le statut juridique de milliers de personnes radiées du registre de la population slovène il y a 20 ans et les indemniser pour l'épreuve qu'elles ont subie, a déclaré Amnesty International jeudi 23 février.

« Il est temps que les autorités slovènes agissent et fassent en sorte que les personnes mises au ban de la société, privées de leurs droits et de leurs papiers retrouvent leur place dans la société », a déclaré Nicola Duckworth, directrice du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International.

« D'un geste, des personnes se sont vues priver d'accès aux soins de santé et à l'éducation, elles ont perdu leur maison, leur emploi et leurs revenus et ont été confrontées à l'extrême pauvreté et à la marginalisation. Considérées comme des migrants en situation irrégulière, beaucoup ont été expulsées du pays. »

Le 26 février 1992, quelque 25 671 personnes – c'est-à-dire environ 1 % de la population du pays – ont été illégalement radiées du registre slovène des résidents permanents. Il s'agissait principalement d'hommes et de femmes originaires d'autres républiques de l'ex-Yougoslavie qui vivaient en Slovénie mais n'avaient pas acquis la nationalité slovène après l'accession de cette république à l'indépendance.

Privés de leurs droits économiques, sociaux et politiques, certains ont été forcés d'émigrer dans d'autres pays d'Europe. Ceux qui sont restés en Slovénie ont dû se faire passer pour des réfugiés ou même des demandeurs d'asile. Beaucoup ont perdu leur travail. Il y a eu quelques cas de suicides et d'autres décès dus à la pauvreté et au manque de soins médicaux.

Depuis, plusieurs décisions de justice ont été rendues contre cette radiation.

La Cour constitutionnelle de Slovénie a jugé deux fois que la révocation de la citoyenneté était illégale : une fois en 1999 et une fois en 2003. Elle a établi que la qualité de résident permanent des personnes concernées devait être rétablie avec effet rétroactif à la date à laquelle elles ont été radiées du registre.

En 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Slovaquie avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que le droit à un recours effectif d'un groupe de plaignants « effacés ».

Un texte législatif de 2010 n'était pas allé assez loin pour répondre aux violations des droits humains dont ces personnes ont été victimes : les autorités n'ont pas rétabli le statut légal de tous les « effacés » et n'ont présenté aucun projet visant à réparer pleinement toutes les injustices commises, et n'ont en particulier rien prévu aucune indemnisation.

Sur les 13 000 personnes dont le statut juridique n'a pas été rétabli, seul un petit nombre ont déposé une demande en ce sens.

« Quand les “effacés” se sont tournés vers les nouvelles mesures législatives, il est devenu évident qu'ils étaient face à une procédure extrêmement complexe dans laquelle la charge de la preuve reposait entièrement sur le plaignant. Et ce, alors que la radiation n'était pas de leur faute. Ils n'ont même pas été exemptés des frais administratifs. »

« La radiation de milliers de personnes du registre de la population du pays est l'une des plus graves atteintes aux droits humains commises en Slovénie depuis l'indépendance », a expliqué Nicola Duckworth.

« Les autorités doivent reconnaître la nature discriminatoire de cette radiation et mener une enquête approfondie et impartiale sur cet acte et ses conséquences.

« Des réparations conformes au droit international, avec restitution, réhabilitation, indemnisation, réadaptation et garanties de non-répétition, auraient dû être accordées depuis longtemps. »

Index AI : PRE01/103/2012
Région ou pays Europe et Asie centrale
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