Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde
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Communiqués de presse

25 mai 2012

Une loi québécoise porte atteinte aux obligations internationales du Canada

Les pouvoirs sans précédent qu'une nouvelle loi accorde à la police dans la province du Québec, au Canada, violent les droits à la liberté d'expression, de réunion pacifique et de mouvement, enfreignant ainsi les obligations internationales du Canada, a déclaré Amnesty International.

Tout a commencé il y a 14 semaines par des manifestations de groupes étudiants du Québec, contestant l'augmentation des frais de scolarité. Ces dernières semaines, le mouvement s'est élargi et ses enjeux ont évolué ; plus de 2 000 arrestations ont eu lieu. Rien que le 23 mai, la police a arrêté près de 700 manifestants dans plusieurs villes.

Des rassemblements quotidiens, essentiellement pacifiques, ont attiré dans plusieurs villes tout un éventail de groupes de la société civile – on a pu voir à Montréal, la plus grande ville du Québec, jusqu'à 200 000 manifestants.

La loi spéciale – adoptée le 18 mai et intitulée Loi 78, « Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent » – soumet à une série de restrictions les manifestations publiques, en exigeant notamment que les organisateurs présentent une demande préalable avant de rassembler un groupe de plus de 50  personnes.

« La loi 78 est un outrage aux libertés fondamentales qui dépasse largement les limites admissibles au regard du droit provincial, national ou international relatif aux droits humains », a affirmé Javier Zúñiga, conseiller spécial pour Amnesty International.

« Il est déraisonnable et inacceptable de demander aux citoyens de s'adresser à l'avance aux autorités chaque fois qu'ils souhaitent exercer un droit fondamental. L'Assemblée nationale du Québec doit abroger cette loi sans tarder. »

Les nombreuses dispositions de la Loi 78 sont contraires aux obligations internationales du Canada en ce qui concerne plusieurs droits humains, dont le droit à la liberté de réunion et d'association, le droit à la liberté d'expression, le droit à la présomption d'innocence et - dans le cas des restrictions imposées aux associations de salariés des universités - de nombreux droits en lien avec les activités syndicales.

Mercredi 23 mai, un groupe de 60 professeurs de droit du Québec a publié une analyse de la nouvelle loi, invoquant un « odieux détournement de l'esprit des chartes [relatives aux droits humains] ». D'autres organisations canadiennes de défense des droits humains et le barreau québécois ont exprimé des inquiétudes similaires.

La Loi 78 exige des organisateurs de tout rassemblement de plus de 50 personnes qu'ils soumettent aux autorités une demande écrite et détaillée au moins huit heures avant l'heure du rassemblement. Elle interdit ainsi dans les faits toute protestation spontanée et donne aux forces de l'ordre des pouvoirs sans précédent qui leur permettent de modifier le trajet d'une manifestation voire de l'interdire.

Elle va d'autre part à l'encontre de la liberté de réunion des étudiants ou d'autres catégories sociales, en rendant passibles d'amendes très élevées les personnes qui perturberaient le fonctionnement du système éducatif par une manifestation ou tout autre type de rassemblement.

La nouvelle loi permet aussi aux forces de l'ordre de tenir les organisateurs présumés pour responsables de toute infraction commise par un participant à un rassemblement, bafouant ainsi la présomption d'innocence qui veut qu'une personne soit considérée comme innocente tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée.

Amnesty International estime que la Loi 78 accorde aux autorités le pouvoir de prendre, à leur convenance, des mesures arbitraires contre toute personne, sans recours possible.

« Ce qui est inacceptable, c'est qu'une personne ne peut plus savoir à l'avance si sa participation à un rassemblement public - une manifestation pacifique, un festival, un événement sportif ou un rassemblement à caractère religieux  - ne sera pas considérée comme une infraction », a déclaré Béatrice Vaugrante, directrice générale de la section canadienne francophone d'Amnesty International.

« Nous condamnons sans équivoque les actes de vandalisme et la violence, et nous comprenons qu'il est du devoir des représentants de la force publique de protéger les citoyens et d'assurer le maintien de l'ordre. Mais il est dangereux de leur accorder le pouvoir discrétionnaire d'effectuer des arrestations massives de présumés coupables : cela va à l'encontre des obligations du Canada aux termes du droit international relatif aux droits humains. »

Au cours des dernières semaines, la section canadienne francophone d'Amnesty International a exprimé son inquiétude face aux allégations mettant en cause les méthodes utilisées par la police lors des manifestations qui se déroulaient à Montréal, notamment l'interdiction de porter des masques dans des manifestations pacifiques ; un usage excessif de la force ; des arrestations arbitraires.

Amnesty International renouvelle son appel en faveur d'une enquête indépendante sur les agissements des forces de l'ordre ainsi que sur les violences et les actes de vandalisme commis par certaines personnes au cours des récents événements qui se sont déroulés au Québec.

Index AI : PRE01/263/2012
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