Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

Communiqués de presse

23 septembre 2013

L'Autorité palestinienne doit cesser de recourir à une force excessive lors d'opérations de maintien de l'ordre

La police et les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne en Cisjordanie occupée doivent cesser de recourir à une force inutile et excessive contre les manifestants, et doivent être contraintes de rendre des comptes lorsqu'elles commettent des violations des droits humains. 

Dans un rapport rendu public lundi 23 septembre, Amnesty International décrit le traitement brutal infligé de façon répétée par la police et les forces de sécurité à des manifestants pacifiques, en l'absence de toute provocation et au mépris de la loi. Ce document accuse aussi les responsables de l'Autorité palestinienne d'avoir laissé les forces de l'ordre se comporter ainsi en toute impunité.

« Les normes appliquées par les forces de l'ordre lors des manifestations en Cisjordanie sont malheureusement loin d'être conformes à celles que prescrit le droit international, a souligné Philip Luther, directeur du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d'Amnesty International. En conséquence, le droit à la liberté d'expression et de réunion est sérieusement compromis. »

Les 30 juin et 1er juillet 2012, des policiers et des membres des forces de sécurité, dont certains étaient en civil, s'en sont pris violemment à des manifestants pacifiques qui protestaient contre une rencontre qui se déroulait à Ramallah entre le président palestinien Mahmoud Abbas et un ministre israélien. Au moins cinq manifestants ont dû recevoir des soins à l'hôpital. Ces violences ont suscité l'indignation de l'opinion publique et, par la suite, le président Abbas a annoncé qu'il avait nommé une commission d'enquête indépendante, chargée d'examiner la conduite de la police et des forces de sécurité. Le ministre de l'Intérieur a également lancé une enquête interne distincte.

Plus d'un an après, l'Autorité palestinienne n'a toujours pas publié de rapport complet issu de l'enquête indépendante, se limitant à rendre public un résumé des conclusions, d'où il ressort que la police et les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne ont fait usage d'une force « inutile », « injustifiée » et « disproportionnée » à l'égard de manifestants pacifiques dont les actes n'entraînaient aucun danger et de journalistes, et ont enfreint la loi. Selon certaines informations, l'enquête interne du ministère de l'Intérieur est parvenue aux mêmes conclusions, mais ses résultats n'ont pas non plus été publiés.

Une femme de 23 ans, hospitalisée à la suite de ces violences, a fait le récit suivant à Amnesty International :
« Un policier en civil m'a agressée ; il m'a empoignée, m'a griffé le bras et m'a donné des coups de pied aux jambes... Ensuite, un policier en uniforme m'a donné un coup de matraque sur la tête, et je suis tombée à terre. »

« Malgré les constatations de la commission d'enquête indépendante, l'Autorité palestinienne n'a déféré à la justice aucun de ses policiers ni aucun membre des forces de sécurité en raison des violences infligées à des manifestants pacifiques et d'autres actes illégaux commis à Ramallah le 30 juin et le 1
er juillet 2012, a déclaré Philip Luther. Cette impunité encourage inévitablement de nouveaux excès, comme en témoignent plusieurs épisodes au cours desquels les agents de l'Autorité palestinienne ont eu recours à une force excessive contre des manifestants depuis le milieu de l'année 2012. »

Tout récemment, la police et les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne s'en seraient pris violemment à des manifestants pacifiques en quatre cas au moins, en juillet et août 2013. Certaines agressions ont été commises par des agents en civils qui ont ciblé, afin de les intimider, les manifestantes et les journalistes effectuant un reportage sur les manifestations.

Les forces de sécurité sont également impliquées dans la mort récente de deux Palestiniens. Le 8 mai, Khaleda Kawazbeh est morte dans des circonstances inexpliquées lors d'une descente de police de l'Autorité palestinienne au village de Seir, près de Hébron. Huit autres personnes ont été blessées. Le 27 août, Amjad Odeh, 37 ans, a reçu dans la tête une balle qui lui a été fatale. Ce coup de feu aurait été tiré par la police de l'Autorité palestinienne lors d'une manifestation.

« L'Autorité palestinienne doit de toute urgence mettre un terme à ces occurrences répétées d'actes de violence commis par sa police et ses forces de sécurité et en finir avec l'engrenage de l'impunité qui perpétue ces comportements, a affirmé Philip Luther. L'Autorité palestinienne doit veiller à ce que les policiers et autres membres des forces de l'ordre qui commettent des actes illégaux contre des manifestants et d'autres personnes soient contraints de rendre des comptes dans le cadre de poursuites pénales, et faire en sorte que l'ensemble des responsables de l'application des lois reçoivent une formation les préparant à respecter les droits des manifestants lors des missions de maintien de l'ordre. »

Amnesty International demande également à l'Union européenne, aux États-Unis d'Amérique et aux autres gouvernements donateurs qui ont apporté une aide financière à l'Autorité palestinienne pour qu'elle forme ses policiers et ses forces de sécurité d'exiger que ces forces aient à se conformer au droit international relatifs aux droits humains et aux normes connexes.

« Les donateurs internationaux doivent faire savoir clairement à la direction de l'Autorité palestinienne qu'ils ne sont pas prêts à tolérer les violations persistantes des droits par la police et les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne et que la poursuite de l'assistance qu'ils apportent dépend de la capacité de l'Autorité palestinienne à imposer pleinement l'obligation de rendre des comptes », a déclaré Philip Luther.

Index AI : PRE01/488/2013
Région ou pays Moyen-Orient et Afrique du Nord
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