Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

Communiqués de presse

15 mai 2009

Nicaragua. L'interdiction totale de l'avortement viole la Convention contre la torture

Ce vendredi 15 mai 2009, Amnesty International a exhorté les autorités nicaraguayennes à répondre à la requête du Comité des Nations unies contre la torture, qui leur a demandé de reconsidérer l'interdiction totale de l'avortement, en vue d'ajouter un certain nombre d'exceptions.

Après avoir examiné la situation du Nicaragua quant à ses obligations au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Comité d'experts a conclu que l'État partie devait revoir son cadre juridique en matière d'avortement. Il a observé que l'interdiction totale avivait de profondes préoccupations, car elle expose les femmes et les jeunes filles à une menace constante de graves violations de leurs droits, notamment si la poursuite de la grossesse risque de leur coûter la vie ou si elles ont été victimes d'un viol.

« Le Comité adresse un message clair à l'État nicaraguayen : tant que l'interdiction totale sans exception est en vigueur, le Nicaragua foulera aux pieds ses obligations au regard du droit international qui lui impose de protéger les droits humains, a affirmé Widney Brown, directrice générale du programme Droit international et politique d'Amnesty International. Si cette interdiction absolue est maintenue, les femmes et les jeunes filles seront exposées à des risques de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants. Un tel immobilisme ferait preuve d'une indifférence cruelle face à la souffrance physique, à l'angoisse psychologique et au déni de dignité humaine que cette loi fait subir aux femmes et aux jeunes filles du Nicaragua, en refusant et en entravant leur accès à des soins médicaux essentiels au cours de la grossesse. »

La loi pénale prévoit des peines d'emprisonnement pour les médecins qui pratiquent ou tentent de pratiquer des avortements, ainsi que pour les femmes ou les jeunes filles concernées, et ce quelles que soient les circonstances – même si la poursuite de la grossesse met en péril la vie ou la santé de la femme enceinte.

« Comme l'a noté le Comité, lorsque les médecins ont à prendre des décisions vitales, ils sont contraints de piétiner leur éthique professionnelle, de faire fi des meilleures pratiques et des protocoles, mettant en péril la vie et la santé de leurs patientes, a déploré Widney Brown. En outre, les victimes qui tombent enceinte à la suite d'un viol au Nicaragua sont confrontées à un dilemme insoutenable : poursuivre la grossesse jusqu'à terme, sans tenir compte des risques pour leur vie, leur santé ou leur bien-être, ou recourir à un avortement clandestin pratiqué dans de mauvaises conditions, au péril de leur vie, de leur santé, voire de leur liberté. Dans un pays qui connaît un fort taux de violences sexuelles et où pas moins de 50 p. cent des victimes de viol sont des jeunes filles âgées au maximum de dix-huit ans, cette situation s'avère particulièrement consternante. »

L'interdiction totale de l'avortement fragilise la capacité des médecins à réagir rapidement et énergiquement lorsque des femmes et des jeunes filles souffrent de complications durant leur grossesse. La loi prive les femmes enceintes des soins médicaux qui, dans certains cas, pourraient leur sauver la vie.

Le Comité contre la torture est le quatrième organe de suivi des traités de l'ONU à engager le gouvernement nicaraguayen à abroger l'interdiction absolue de l'avortement en toutes circonstances, au nom du respect des droits des femmes, des jeunes filles et des fillettes. Le Comité des droits de l'homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes lui ont déjà notifié que ce texte de loi viole ses obligations au regard du droit international et hypothèque la vie et la santé des femmes et des jeunes filles.

Selon Amnesty International, l'interdiction totale de l'avortement au Nicaragua, y compris lorsque la vie et la santé de la femme est menacée par la poursuite de la grossesse et lorsque celle-ci résulte d'un viol, constitue une atteinte aux droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles, notamment du droit de ne pas être soumis à de la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L'organisation prie les autorités nicaraguayennes d'abroger cette interdiction et de veiller à ce que les médecins soient autorisés à prodiguer des soins recommandés d'un point de vue médical aux femmes et aux jeunes filles qui en ont besoin.

Complément d'information
La difficulté d'accéder à des services d'avortement sûrs et légaux, ainsi qu'à des informations sur ce sujet, peut menacer gravement les droits fondamentaux des femmes. Aussi Amnesty International appelle-t-elle les États à prendre les mesures suivantes afin de prévenir les graves atteintes à ces droits et d'y mettre fin, dans le respect des obligations qui incombent à ces États au titre des normes internationales relatives aux droits humains : (a) abroger toutes les lois qui permettent l'incarcération ou toute autre sanction pénale contre les femmes qui ont recours ou tentent d'avoir recours à l'avortement et toutes les autres lois qui prévoient l'incarcération ou toute autre sanction pénale pour ceux qui fournissent des informations sur le sujet ou pratiquent des avortements ; (b) donner accès en toutes circonstances, à toutes les femmes qui en ont besoin, aux services médicaux pour traiter les complications consécutives à un avortement, que celui-ci ait été pratiqué de façon légale ou non ; (c) prendre toutes les mesures nécessaires pour que des services d'avortement, sûrs, légaux, accessibles, acceptables et de bonne qualité soient à la disposition de toutes les femmes qui en ont besoin dans les cas de grossesse non désirée consécutive à un viol, une agression sexuelle ou un inceste, et dans les cas de grossesse mettant en danger la vie de la femme ou constituant une menace grave pour sa santé. Amnesty International ne prend pas position sur les autres aspects de l'avortement.

Le Comité contre la torture est l'organe d'experts mis sur pied par la Convention contre la torture afin de veiller à son application par les États parties. Il se compose de 10 membres indépendants et impartiaux, élus par les États parties au traité. Les gouvernements doivent soumettre des rapports périodiques au Comité, qui émet ensuite des recommandations destinées à les aider à mieux appliquer le traité.

Amnesty International a tenu au fait le Comité contre la torture du refus d'autoriser l'accès à des services médicaux élémentaires au travers d'une loi qui prévoit l'interdiction totale de fournir des services relatifs à l'avortement et l'incrimination de l'avortement au Nicaragua. Par ailleurs, l'organisation a assisté à la session à Genève des 31 avril et 1er mai. Elle a également fourni des informations au Comité lors de sa session consacrée à l'application de la Convention contre la torture par Israël.

Pour consulter le document (en anglais) transmis au Comité contre la torture par Amnesty International, veuillez cliquer sur : http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR43/005/2009/en

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