Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

Communiqués de presse

20 janvier 2009

Macao. Les autorités sont priées de retirer le projet de loi sur la sécurité nationale qui menace les libertés fondamentales

Amnesty International a exhorté les autorités de Macao à retirer un nouveau projet de loi sur la sécurité de l'État qui met à mal les libertés fondamentales.

En effet, ce mardi 20 janvier 2009, les 29 membres de l'Assemblée législative de la Région administrative spéciale (RAS) de Macao ont entamé au niveau de la commission les discussions finales sur le projet de loi relatif à la sécurité nationale. Avant cette phase, le gouvernement avait organisé une consultation publique de quarante jours, entre octobre et novembre 2008, « abusivement courte » selon Amnesty International. Adopté par principe le 5 janvier 2009, ce projet de loi, qui porte sur l'article 23 de la Loi fondamentale, pourrait entrer en vigueur dès le mois de février et aboutir à l'incarcération de citoyens exprimant de manière pacifique leurs opinions.

Dans une lettre ouverte à Edmund Ho Hau-wah, chef de l'exécutif du gouvernement de la RAS de Macao, le directeur du programme Asie-Pacifique d'Amnesty International, Sam Zarifi, l'exhorte à ne pas débattre du projet de loi devant l'Assemblée législative et à différer le processus tant que de nombreux concepts ne seront pas clarifiés.

« Les débats sur ce projet de loi doivent être reportés jusqu'à ce que tous les termes vagues soient clairement définis. Les habitants de Macao doivent savoir précisément ce qui sera considéré comme un acte criminel, un acte de sédition et un secret d'État aux termes de ce texte avant qu'il n'ait force de loi. Par ailleurs, le droit des citoyens d'exercer pacifiquement leur liberté d'expression et d'association doit être mentionné de manière explicite. Dans sa formulation actuelle, ce projet de loi aurait un effet dévastateur sur la liberté de la presse et restreindrait fortement les débats publics sur les sujets politiquement sensibles », a expliqué Sam Zarifi.

Plus particulièrement, Amnesty International est vivement préoccupée par :

* l'article 3 – subversion contre le gouvernement populaire central : la pénalisation de la subversion omettant de définir les « autres actes illégaux graves », des manifestants ou des grévistes non violents pourraient être accusés de « tentative de renversement du gouvernement populaire central » ou de « restriction de ses fonctions » ;

* l'article 4 – sédition : une nouvelle fois, ce crime reste vague et n'est pas défini par des infractions graves et précises, comme des actes violents contre des personnes ou des biens. Dans la formulation retenue dans le projet de loi, la sédition pourrait permettre d'ériger en infraction les idées révélées dans des livres, des articles ou des discours publics ;

* l'article 5 – vol de secrets d'État : le projet de loi actuel introduit nombre de dispositions vagues et rétroactives relatives aux secrets d'État déjà en vigueur en République populaire de Chine. Amnesty International a connaissance d'un grand nombre de personnes intimidées, détenues et sanctionnées en vertu de ce système, simplement pour avoir exercé de manière pacifique leurs droits à la liberté d'expression et d'association.

« Le gouvernement chinois a déjà démontré à quel point il est facile d'utiliser ces inculpations pénales pour museler le débat public et faire taire la dissidence. Si ce projet de loi est adopté, de nombreux habitants de Macao – journalistes, chercheurs, universitaires et scientifiques notamment – pourraient être poursuivis sans que l'opinion publique n'en ait connaissance, a déclaré Sam Zarifi.

« En outre, les questions soulevées par l'article 23 sont déterminantes pour l'orientation future des libertés fondamentales et le concept d'" un pays, deux systèmes ". Elles affectent Macao, mais aussi la région voisine de Hong Kong, dont le gouvernement a décidé de retirer son projet de loi visant à mettre en œuvre l'article 23. Nous exhortons les autorités de Macao à retirer et réviser le projet de loi afin de veiller à ce qu'il soit pleinement conforme au droit international relatif aux droits humains et aux normes en la matière, notamment aux traités que Macao est tenu de respecter. »

Complément d'information
Le 9 février, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies examinera la situation des droits humains à Macao en s'appuyant sur le rapport soumis par la Chine dans le cadre de l'Examen périodique universel (EPU). Au terme de cet examen, le groupe de travail concerné élaborera un rapport formulant des recommandations afin d'améliorer la situation en termes de droits humains à Macao, Hong Kong et en Chine.

La RAS de Macao est notamment tenue de respecter les traités relatifs aux droits humains suivants : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative aux droits de l'enfant. Vous pouvez consulter la liste exhaustive de ces traités multilatéraux sur le site Internet des autorités de Macao : http://www.gov.mo/egi/Portal/s/treaty/rights-of-child/treaty_en.htm#IX.

Vous pouvez également consulter les propositions faites par Amnesty International aux autorités de Macao pendant la consultation publique menée en octobre et novembre 2008 : http://www.safp.gov.mo/download/basiclaw23/20081129/PE0066.pdf.
Région ou pays Asie - Pacifique
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