Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

Communiqués de presse

13 février 2008

Kosovo (Serbie). Une consultation de toute la population est nécessaire au sujet de la Constitution

Amnesty International appelle les autorités du Kosovo à rendre possible sans plus attendre la consultation du projet de constitution par l’ensemble de la population.

En 2007, le président du Kosovo a mis en place un groupe de travail chargé d’élaborer un avant-projet de constitution pour le Kosovo. Ce groupe de travail avait pour mandat de rédiger une constitution qui « représente au mieux les intérêts de tous les citoyens au Kosovo. »

« La nouvelle Constitution doit établir un cadre pour le respect et la protection des droits humains et de l’état de droit, a déclaré Sian Jone, responsable des recherches sur le Kosovo à Amnesty International. En tant que telle, elle aura un impact majeur sur la vie de tous les citoyens. C’est pourquoi la population du Kosovo doit être consultée et se voir accorder suffisamment de temps et d’occasions de faire part de ses commentaires. »

« Les responsables du processus de consultation doivent veiller à ce que  soient représentés toutes les composantes de la population, les femmes, les organisations non gouvernementales (ONG) et les autres représentants de la société civile. »

Amnesty International demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la nouvelle Constitution :
-    garantisse le respect de tous les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, sans discrimination aucune – conformément aux dispositions des traités internationaux relatifs aux droits humains ;
-    garantisse le droit de tous les habitants du Kosovo de vivre libres de toute discrimination, que celle-ci soit fondée sur le sexe, le genre, la couleur de peau, l’origine sociale ou ethnique, les traits génétiques, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, les biens, la naissance ou tout autre statut, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ;
-    contienne des dispositions en faveur de la protection de certaines communautés, conformes à celles figurant dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;
-    instaure des institutions indépendantes de défense des droits humains qui aient pour mandat de veiller au respect de ces droits et de proposer des solutions efficaces et accessibles dans les affaires d’atteintes aux droits humains, notamment sous forme de réparations ;
-    créé une Cour constitutionnelle habilitée à recevoir des requêtes individuelles et à rendre des décisions, qui puisse juger de la compatibilité des lois (existantes ou en projet) et des réglementations et actions des autorités avec les normes internationales relatives aux droits humains ;
-    donne pouvoir à un médiateur, ayant autorité sur toutes les personnes occupant un poste officiel au Kosovo, de recevoir des plaintes et de mener des enquêtes avec la pleine coopération des autorités ;
-    exige un pouvoir judiciaire indépendant et veille à ce que la façon dont sont nommés, promus et renvoyés les juges et tous les magistrats garantisse leur indépendance et leur impartialité ;
-    garantisse à toutes les personnes déplacées ou réfugiées le droit continu au retour, en toute sécurité et dans la dignité ; des mesures visant à faciliter leur retour et leur réintégration, prévues dans le plan Ahtisaari, devront être incluses ;
-    fasse en sorte que les personnes déplacées et les réfugiés ne deviennent pas apatrides ;
-    garantisse aux femmes le droit de vivre libres de toute discrimination, y compris de la violence liée au genre.

Complément d’information

Plusieurs organisations non gouvernementales de défense des droits humains et plusieurs représentants de la société civile ont déclaré à Amnesty International qu’ils n’avaient pas été consultés pour l’élaboration de l’avant-projet actuel de constitution. En outre, Amnesty International observe que si les autorités ont bien créé un site web pour permettre à la population de donner son avis sur la constitution à venir, ce site (http://www.kushtetutakosoves.info/?cid=2,1) n’inclut pas à ce jour de copie du projet de constitution.

Martti Ahtisaari, envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour le statut final du Kosovo, a présenté en mars 2007 au Conseil de sécurité des Nations unies une « Proposition globale de Règlement  pour le statut final du Kosovo (Plan Ahtisaari) », défendant l’idée d’une « indépendance sous supervision internationale ». Le plan Ahtisaari proposait que les fonctions législative, exécutive et judiciaire relèvent de la compétence des autorités du Kosovo, qu’une mission de la Politique européenne de sécurité et de défense soit responsable de la justice internationale, qu’une force de police internationale et une présence militaire continue soient maintenues et qu’un représentant civil international chargé de veiller à la mise en œuvre de ce plan soit nommé.

Index AI : PRE01/047/2008
Région ou pays Europe et Asie centrale
Pays Serbie
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