Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

Communiqués de presse

15 juin 2010

La commission israélienne sur Gaza est critiquée sous l'angle de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes

Amnesty International a critiqué ce 15 juin 2010 l'enquête que propose de mener Israël sur son action militaire lancée contre la flottille humanitaire au large de la bande de Gaza le 31 mai, parce qu'il est peu probable qu'elle s'avère transparente et garantisse que les responsables de la mort des neuf militants tués lors de ce raid aient à rendre compte de leurs actes.

Le cabinet israélien a approuvé la création d'une commission composée de trois membres israéliens, épaulés par deux observateurs internationaux, chargée d'examiner l'action militaire au large des côtes de Gaza, dans laquelle neuf militants internationaux ont été tués par les forces israéliennes.

« Cette commission nommée par le gouvernement, dont la composition s'avère décevante, représente une occasion perdue, a déclaré Malcolm Smart, directeur du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d'Amnesty International.

« La commission semble devoir manquer d'indépendance et de transparence, les deux observateurs internationaux risquent de se voir refuser l'accès à des informations cruciales et les conclusions de la commission ne seront sans doute pas utilisées pour engager des poursuites. »

La commission ne pourra pas s'entretenir avec les membres de l'armée israélienne ayant planifié et participé au raid militaire, à l'exception du chef d'état-major, et rien n'indique que ses conclusions ou recommandations seront contraignantes.

Elle sera présidée par l'ancien juge de la Haute Cour de justice israélienne Jacob Turkel, spécialiste de droit civil qui a aussi exercé en tant que juge au sein de tribunaux militaires d'appel.

Les deux autres membres de la commission seront Amos Horev, général à la retraite et ancien directeur scientifique d'un institut de défense israélien, et Shabbtai Rosen, professeur de droit international à l'université Bar Ilan et ancien représentant d'Israël auprès des Nations unies.

Les deux observateurs internationaux, David Trimble, ancien Premier ministre d'Irlande du Nord, et Ken Watkin, ancien responsable du pouvoir judiciaire militaire au Canada, participeront aux audiences et aux débats de la commission en qualité de simples observateurs.

Le président pourra décider de ne pas porter à la connaissance des observateurs internationaux les informations considérées comme hautement susceptibles de « causer un tort important » à la sécurité nationale ou aux relations étrangères d'Israël.

La commission pourra également choisir de censurer son rapport pour des motifs similaires, après avoir consulté les « instances habilitées » – terme des plus vagues.

« La procédure mise en œuvre doit s'avérer ouverte et transparente, et autoriser l'accès à toutes les sources d'information, a estimé Malcolm Smart. Elle ne doit pas permettre que le choix de rendre ou non publiques certaines conclusions se fonde sur les considérations politiques du gouvernement israélien. »

En outre, on ignore si la commission pourra consulter l'ensemble des documents concernés, notamment les films et les vidéos saisis aux équipes de télévision et à d'autres personnes se trouvant à bord des bateaux de la flottille, et si elle s'attachera à recueillir des informations auprès des militants internationaux qui se trouvaient à bord de ces navires.

« La disposition selon laquelle les conclusions de la commission ne sauraient être utilisées dans le cadre de futures poursuites judiciaires est particulièrement inquiétante, a indiqué Malcolm Smart.

« Elle remet gravement en cause la possibilité qu'une personne ayant ordonné ou perpétré des atteintes aux droits humains ou bafoué le droit international humanitaire soit amenée à rendre compte de ses actes. »

Israël, comme tous les États, a l'obligation de poursuivre et sanctionner les auteurs de crimes relevant du droit international. En outre, les commandants et les supérieurs hiérarchiques peuvent être tenus pour responsables sur le plan pénal de la conduite de leurs subordonnés. L'enquête menée par Israël doit réaffirmer l'obligation qui incombe à cet État de lutter contre l'impunité.

Si son mandat inclut l'examen « des raisons sécuritaires à l'origine de l'imposition du blocus maritime », la commission n'est pas habilitée à se pencher plus globalement sur la légalité de la fermeture de Gaza par Israël, qui englobe un blocus terrestre et aérien, mais aussi maritime.

« La mise sur pied de cette commission ne doit pas détourner l'attention du blocus imposé à Gaza, qu'Israël se doit de lever immédiatement, a poursuivi Malcolm Smart. Le bouclage de Gaza par les autorités israéliennes constitue une forme de peine collective qui bafoue sans conteste les obligations légales incombant à Israël en tant que puissance occupante. »

Par ailleurs, les mécanismes destinés à enquêter en cas de plainte en Israël font l'objet de critiques généralisées.

Malgré les demandes répétés de l'Assemblée générale des Nations unies, au cours des 18 mois qui ont suivi la fin de l'opération militaire ayant ébranlé Gaza 22 jours durant, Israël n'a pas encore mené d'investigations « indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales » sur les crimes de guerre et les autres graves violations du droit international qu'auraient commis ses forces et qu'a recensés la mission d'établissement des faits mandatée par l'ONU sur le conflit dans la bande de Gaza et le sud d'Israël.

Amnesty International se prononce en faveur d'une enquête internationale digne de ce nom menée dans les meilleurs délais sur la mort des neuf militants internationaux tués dans le cadre du raid israélien lancé contre la flottille le 31 mai. Elle demande que les responsables présumés répondent pleinement de leurs actes.

Les personnes sélectionnées pour mener une telle enquête doivent être reconnues pour leur impartialité, leur compétence et leur expertise. Israël doit coopérer pleinement à cette enquête internationale.

Index AI : PRE01/195/2010
Région ou pays Moyen-Orient et Afrique du Nord
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