Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde
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Communiqués de presse

1 décembre 2011

Inde. La justice n'est toujours pas rendue pour des homicides commis par la police au Gujarat

Amnesty International considère l'ordre donné jeudi 1er décembre par la haute cour du Gujarat au Bureau central d'enquêtes (CBI) de procéder à des investigations sur les homicides par balle de quatre suspects « terroristes » en 2004 comme un bon début :

« La décision rendue aujourd'hui par la haute cour offre une lueur d'espoir aux familles d'Ishrat Jehan et de Javed Shaikh, qui mènent une bataille juridique depuis sept ans », a souligné Ramesh Gopalakrishnan, chargé de recherches sur l'Asie du Sud à Amnesty International.

Les circonstances de la mort d'Ishrat Jehan et de Javed Shaikh, abattus par des policiers, feront l'objet d'une enquête du CBI.

Cependant, Amnesty International demande qu'une enquête approfondie soit menée sur 31 homicides commis par des policiers dans l'État du Gujarat entre 2002 et 2006.

« L'ouverture d'enquêtes sur quelques cas sélectionnés, alors que tant d'autres ne sont pas pris en considération, montre que l'impunité continue de régner au Gujarat. Il faut que les autorités enquêtent sur les 31 homicides illégaux commis par la police entre 2002 et 2006, que les responsable présumés de ces actes soient traduits en justice et que l'état de droit soit rétabli », a ajouté Ramesh Gopalakrishnan.

Les données recueillies par Amnesty International indiquent que les exécutions extrajudiciaires constituent une pratique bien établie au Gujarat. Au moins 16 des 31 homicides ont été commis par les mêmes policiers, qui affirment que les personnes abattues étaient des « terroristes » complotant soit de tuer le Premier ministre de l'État, Narendra Modi, ou d'autres dirigeants du parti au pouvoir au Gujarat, le Parti du peuple indien Bharatiya Janata (BJP), soit de déclencher des explosions.

Six membres de la brigade antiterroriste du Gujarat et l'ancien ministre de l'Intérieur de cet État, Amit Shah, sont actuellement jugés pour les exécutions de Sohrabuddin et de son épouse Kauser Bi en 2005. Des requêtes présentées par les proches de deux autres victimes sont en instance devant des tribunaux du Gujarat. Une autre demande en faveur d'enquêtes sur 21 de ces exécutions est en attente d'examen devant la Cour suprême.

Notes aux rédacteurs


Un rapport publié par Amnesty International en 2007 sur les homicides illégaux au Gujarat est disponible à l'adresse suivante (en anglais) :
India: A pattern of unlawful killings by the Gujarat police: urgent need for effective investigations

Index AI : PRE01/618/2011
Région ou pays Asie - Pacifique
Pays Inde
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