Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

Communiqués de presse

21 janvier 2014

Inde. Un arrêt de la Cour suprême réaffirme les droits des condamnés à mort

L’arrêt historique rendu par la Cour suprême indienne, qui commue la peine de mort de 15 prisonniers et établit des lignes directrices visant à garantir les droits des condamnés à mort et de leurs familles, est une avancée positive pour les droits humains dans le pays, a déclaré Amnesty International Inde mardi 21 janvier.

La Cour suprême a commué les condamnations à mort de Suresh, Ramji, Bilavendran, Simon, Gnanprakasham, Meesekar Madaiah, Praveen Kumar, Gurmeet Singh, Sonia Chaudhury, Sanjeev Chaudhury, Jafar Ali, Shivu et Jadeswamy, en raison des délais allant de cinq à 12 ans enregistrés dans le rejet de leurs recours en grâce par le président.

En outre, la Cour a commué les condamnations à mort de Sundar Singh et Magan Lal Barela, au motif qu’ils souffrent de troubles mentaux.

« Tout en reconnaissant qu’il est nécessaire de trouver un équilibre entre les droits des accusés et ceux des victimes, cette décision historique réaffirme les droits garantis aux condamnés à mort au titre de la Constitution indienne, du droit et des textes internationaux, a déclaré G. Ananthapadmanabhan, directeur d’Amnesty International Inde.

« Ce jugement met l’accent sur les droits fondamentaux de toutes les personnes et doit faire avancer le pays vers l’abolition de la peine de mort. »

Yug Mohit Chaudhry, l’un des avocats représentant les prisonniers concernés par cette décision, a déclaré à Amnesty International Inde : « Ce jugement rend hommage aux valeurs constitutionnelles indiennes et à l’indépendance de la justice. Il reconnaît que les condamnés à mort ont des droits que la justice protégera. »

Dans son arrêt, la Cour suprême a fait valoir que « les retards injustifiés, excessifs et déraisonnables dans l’application de la condamnation à mort [s’apparentent à de la] torture » et constituent un motif pouvant justifier la commutation de la sentence.

Fait important, la Cour a qualifié de mauvaise une précédente décision dans l’affaire de Devender Pal Singh Bhullar, qui précisait que les prisonniers déclarés coupables d’infractions liées au terrorisme ne pouvaient pas faire appel en vue d’obtenir la commutation de leur peine pour délais excessifs.

Citant amplement les traités internationaux et les normes internationales, la Cour a indiqué que l’exécution de personnes souffrant de troubles mentaux serait contraire à la Constitution. Elle a statué que la « démence » ou les troubles mentaux étaient un facteur justifiant la commutation d’une peine de mort. Elle a rappelé que le placement à l’isolement d’un condamné à mort était contraire à la Constitution.

La Cour suprême a formulé des lignes directrices relatives au traitement des condamnés à mort, mesure qui pourrait faire barrage au secret présidant aux exécutions en 2012 et 2013. Selon ces directives, les condamnés à mort doivent bénéficier d’une assistance judiciaire, être informés par écrit du rejet de leur recours en grâce, bénéficier d’examens réguliers de leur état de santé physique et mental, et être autorisés à rencontrer leurs proches avant l’exécution, qui doit se produire au moins deux semaines après la communication du rejet du recours en grâce.

La décision de la Cour pourrait avoir des répercussions sur les affaires concernant au moins six autres prisonniers qui attendent dans l’antichambre de la mort – Murugan, Santhan, Arivu (alias Perarivalan), Devender Pal Singh Bhullar, Saibanna Natikar et B. A. Umesh. Ils sollicitent eux aussi la commutation de leur peine au motif des retards enregistrés dans le rejet de leurs recours en grâce.

« Cette décision offre à l’Inde l’occasion de repenser son utilisation de la peine de mort, a déclaré G. Ananthapadmanabhan.

« Il n’a pas été démontré que la peine de mort a un effet particulièrement dissuasif. Des experts et des organes de l’ONU, y compris le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, ont déclaré que les assertions allant dans ce sens sont exagérées.

« Les recherches menées par Amnesty International et l’Union populaire pour les libertés publiques (PUCL) sur les jugements de la Cour suprême indienne relatifs à la peine de mort ont révélé que l’application de la peine capitale en Inde est frappée au coin de l’arbitraire et touche de manière disproportionnée ceux qui ont peu d’argent ou peu d’influence.

« Châtiment irréversible, la peine de mort est la négation absolue des droits humains. Si le verdict rendu ce jour est bienvenu, il ne met pas fin à ce châtiment cruel, inhumain et dégradant. Le gouvernement doit poursuivre sur cet élan en vue d’instaurer un moratoire sur toutes les exécutions et d’abolir complètement la peine capitale. »

Index AI : PRE01/028/2014
Région ou pays Asie - Pacifique
Pays Inde
Pour plus d'informations, prenez contact avec le Bureau de presse international »

Bureau de presse international

Téléphone : +44 (0) 20 7413 5566
9h30 - 17h00 TU lundi - vendredi
Téléphone : +44 (0) 777 847 2126
24 h / 24
Fax : +44 (0) 20 7413 5835
Bureau de presse international
Peter Benenson House
1 Easton Street
London
WC1X 0DW
Royaume-Uni
Suivez le Bureau de presse international sur Twitter
@amnestypress