Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde
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Communiqués de presse

28 avril 2011

La Géorgie doit se conformer à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire d'homicide

Les autorités géorgiennes doivent appliquer l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) mardi 26 avril 2011 qui a dit que la Géorgie n'avait pas conduit d'enquête effective dans une affaire d'homicide très médiatisée impliquant de hauts fonctionnaires, a déclaré Amnesty International le 28 avril.

La CEDH qui siège à Strasbourg a ordonné au gouvernement géorgien de verser la somme de 50 000 € aux parents de la victime. Sandro Guirgvliani, 28 ans, avait été enlevé et battu à mort par des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur en janvier 2006 après une altercation avec un groupe de hauts fonctionnaires du ministère dans un café de Tbilissi.

« Les autorités géorgiennes doivent appliquer sans délai l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme. Une enquête approfondie et impartiale doit enfin être ouverte sur le meurtre de Sandro Guirgvliani », a déclaré John Dalhuisen, directeur adjoint du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International.

« Cet arrêt vient opportunément rappeler aux autorités géorgiennes leur obligation de mettre fin à l'impunité dont bénéficient les agents de l'État. Amnesty International s'est dite à de nombreuses reprises inquiète de constater que la Géorgie ne poursuivait pas en justice des responsables de l'application des lois. »

« Les autorités géorgiennes doivent mener dans les meilleurs délais une enquête approfondie et effective sur les allégations d'atteintes aux droits humains qui ont été portées et traduire en justice les auteurs de tels actes, quelle que soit leur position hiérarchique. »

Dans l'arrêt rendu le 26 avril, la Cour écrit que l'enquête sur la mort de Sandro Guirgvliani a manqué « d'indépendance, d'impartialité, d'objectivité et de détermination. »

La Cour a critiqué le gouvernement géorgien pour la clémence excessive dont avaient bénéficié les quatre auteurs des faits. Elle s'est déclarée particulièrement préoccupée de constater que le ministère de l'Intérieur, le parquet, les tribunaux internes et le président géorgien avaient tous œuvré de concert pour empêcher que justice soit faite dans l'affaire Sandro Guirgvliani.

En juillet 2006, le parquet de Tbilissi avait reconnu les quatre fonctionnaires du ministère de l'Intérieur coupables du meurtre de Sandro Guirgvliani. Ils avaient été condamnés à des peines allant de sept à huit années de réclusion. Tous les quatre ont bénéficié d'une grâce présidentielle et ont été libérés après un peu plus de trois années d'emprisonnement.

Après la diffusion, par une chaîne de télévision géorgienne, d'une émission qui avait révélé un certain nombre de détails sur le meurtre de Sandro Guirgvliani, l'affaire est devenue politique et de nombreuses voix, tant en Géorgie qu'à l'étranger, ont réclamé qu'une enquête approfondie soit menée en toute transparence. La conduite de cette enquête et le procès ont toutefois amené beaucoup de gens à penser qu'il ne s'agissait que d'une mise en scène destinée à protéger de hauts fonctionnaires du ministère de l'Intérieur. Ces soupçons ont joué un rôle dans le déclenchement des mouvements de protestation menés par l'opposition à Tbilissi en 2007, durement réprimés par la police, au cours desquels des centaines de personnes ont été blessées.

Amnesty International a exprimé à de nombreuses reprises son inquiétude concernant l'impunité dont bénéficient les organes responsables de l'application des lois en Géorgie et l'incapacité de l'État à traduire en justice les responsables de l'application des lois soupçonnés d'atteintes aux droits humains.

Index AI : PRE01/229/2011
Région ou pays Europe et Asie centrale
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