Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

Communiqués de presse

1 juin 2012

La fin de l'état d'urgence en Égypte doit marquer le retour à un état de droit

L'abrogation de l'état d'urgence en vigueur depuis 31 ans en Égypte doit annoncer le retour à l'état de droit, a déclaré Amnesty International, alors que cette disposition vient d'expirer jeudi 31 mai, deux ans après sa dernière prorogation par le gouvernement de Hosni Moubarak.

« Les autorités égyptiennes doivent rompre de façon décisive avec les pratiques liées à la législation d'exception, en luttant contre les violations systématiques qu'elle a favorisées et qui perdurent actuellement sous le régime militaire, a indiqué Ann Harrison, directrice adjointe du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d'Amnesty International.

« Il s'agit notamment de graves atteintes aux droits humains, telles que les répressions violentes contre des manifestants pacifiques, les arrestations arbitraires, les actes de torture et les procès iniques contre des civils. »

Si le Parlement égyptien a donné son aval à l'expiration de l'état d'urgence, il s'est montré incapable de mettre un terme aux procès iniques de civils devant des tribunaux militaires.

Le Parlement a adopté en mai des modifications au Code de justice militaire, texte de loi qui permet dans les faits de traduire des civils devant des tribunaux militaires.

Cependant, ces modifications se sont avérées trop ténues pour empêcher l'armée de continuer à juger des civils devant ses tribunaux. Une centaine de personnes arrêtées à la suite d'une manifestation au mois de mai dans le quartier cairote d'Abbaseya risquent d'être jugées devant des tribunaux militaires.

Depuis la « révolution du 25 janvier », ces tribunaux ont condamné des milliers de civils lors de procès iniques pour des crimes incluant entre autres les « actes de violence » et la « violation du couvre-feu ».

Par ailleurs, Amnesty International demande aux autorités et au Parlement égyptiens de faire barrage au climat d'impunité que l'état d'urgence a accentué.

« Sous l'ère Moubarak, les forces de sécurité bénéficiaient d'une impunité quasi-totale en matière de violations des droits humains, notamment de torture systématique des détenus, a indiqué Ann Harrison.

« Il incombe désormais aux autorités et au Parlement de s'attaquer au climat d'impunité renforcé par l'état d'urgence. »

La torture et les autres mauvais traitements, monnaie courante, étaient largement tolérés dans le cadre de l'état d'urgence. Sous le régime militaire, à ces violences s'ajoutent les « tests de virginité » forcés pratiqués sur des manifestantes en mars 2011 et les passages à tabac de manifestants arrêtés à la suite du sit-in organisé devant le siège du gouvernement en décembre.

Sous l'autorité du Conseil suprême des forces armées, l'impunité a perduré pour les violations des droits humains commises lors de la violente répression des rassemblements par les forces de sécurité et l'armée.

Plusieurs manifestations ont ainsi été réprimées avec violence : devant le bâtiment Maspero, au Caire, en octobre, 27 personnes ont été tuées ; près du ministère de l'Intérieur en novembre, 50 personnes ont trouvé la mort ; et près du siège du gouvernement en décembre, on a dénombré 17 victimes. À ce jour, le Conseil suprême des forces armées n'a encore tenu aucun membre des forces de sécurité pour responsable de ces agissements.

Pendant l'ère Moubarak, la législation d'exception conférait aux forces de sécurité égyptiennes le pouvoir d'agir au-dessus des lois. Le Service de renseignement de la sûreté de l'État (SSI), aujourd'hui dissous, a notamment perpétré de graves atteintes aux droits humains – actes de torture, détentions arbitraires et disparitions forcées. Ses membres n'ont pas encore répondu de leurs actes.

Amnesty International engage les autorités à diligenter des enquêtes indépendantes et impartiales sur toutes les atteintes aux droits humains commises dans le cadre de l'état d'urgence, et à juger en toute équité les responsables présumés, sans que la peine de mort ne soit prononcée.

Sous le régime de Hosni Moubarak, l'état d'urgence a permis de placer en détention administrative sans inculpation ni jugement des dizaines de milliers de personnes pendant des mois, voire des années – bien souvent au mépris de multiples décisions de justice en faveur de leur libération. La Loi relative à l'état d'urgence a favorisé l'émergence d'un système judiciaire parallèle, constitué de cours de sûreté, qui bafouaient les garanties élémentaires d'équité des procès, notamment le droit d'interjeter appel devant une instance supérieure.

Amnesty International exhorte les autorités à libérer toutes les personnes encore détenues en vertu de cette Loi ou de les inculper d'une infraction dûment reconnue par la loi et de les juger devant un tribunal civil, dans le plein respect des normes internationales d'équité.

Index AI : PRE01/268/2012
Région ou pays Moyen-Orient et Afrique du Nord
Pays Égypte
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