Enquêtes et affaires judiciaires

11 novembre 2007

Le procureur de la Cour pénale internationale peut ouvrir une enquête s'il existe des raisons de croire qu'un crime de génocide, un crime contre l'humanité ou un crime de guerre a été commis après le 1er juillet 2002 :

  • lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies défère au parquet de la Cour une situation qu'elle considère comme une menace pour la paix et la sécurité internationales ;
  • lorsqu'un État qui a ratifié le Statut de Rome saisit la Cour d'une situation donnée ;
  • lorsque le procureur, agissant au vu d'informations qui lui sont parvenues, demande à la Chambre préliminaire, qui la lui accorde, l'autorisation d'ouvrir une enquête à sa propre initiative.

Dès lors qu'il agit selon les termes du chapitre VII de la Charte des Nations unies, le Conseil de sécurité peut déférer au procureur de la Cour toute situation qui survient, où que ce soit dans le monde. En revanche, si ce sont les États qui saisissent la Cour ou si le procureur ouvre une enquête à sa propre initiative, son Bureau ne peut enquêter que sur des crimes commis par des ressortissants d'États parties, ou sur le territoire d'un État partie. 

Une fois que l'enquête a été lancée, le Bureau du procureur mène des investigations détaillées dans le but de rassembler des preuves de crimes impliquant une responsabilité pénale. Quand le Bureau du procureur a recueilli suffisamment d'éléments de preuves, il peut demander à la Chambre préliminaire de délivrer contre des individus des mandats d'arrêt énumérant le ou les chefs d'accusation retenus contre eux, afin qu'ils soient remis à la Cour et jugés.

À ce jour, la Cour pénale internationale a ouvert quatre enquêtes: en République démocratique du Congo, en Ouganda, au Darfour (Soudan) et en République centrafricaine. Sept mandats d'arrêt ont été délivrés, et une personne a été remise à la Cour pour être jugée.

Enquêtes et poursuites en République démocratique du Congo
Enquêtes et poursuites en Ouganda
Enquêtes et poursuites au Darfour (Soudan)
Enquêtes et poursuites en République centrafricaine

Enquêtes et poursuites en République démocratique du Congo

Le 23 juin 2004, le procureur de la Cour pénale internationale a lancé la première enquête de cette juridiction. Elle porte sur des crimes commis durant le conflit en République démocratique du Congo (RDC) après le 1er juillet 2002, date de début de la compétence de la Cour. C’est le gouvernement de la RDC qui a déféré la situation à la Cour.

Plus de quatre millions de personnes ont été tuées au cours des dix années qu'a duré ce conflit. Aussi bien les forces armées du gouvernement congolais que des groupes d'opposition armés ont commis des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, notamment des meurtres, des viols, des recrutements d'enfants soldats, des réductions en esclavage sexuel et d'autres formes de violence sexuelle.

Le 17 mars 2006, la Cour a rendu public un mandat d'arrêt délivré à l'encontre de Thomas Lubanga Dyilo, fondateur et dirigeant présumé de l'Union des patriotes congolais (UPC). Cet homme était détenu en RDC et a été remis à la Cour le 20 mars.

Thomas Lubanga Dyilo a été inculpé d'enrôlement et de conscription d'enfants de moins de quinze ans et d'avoir fait participer activement aux hostilités des enfants de moins de quinze ans. Les poursuites engagées contre Thomas Lubanga Dyilo constituent la première affaire de la Cour pénale internationale. Les enquêtes engagées sur d'autres crimes commis en RDC se poursuivent.

Amnesty International demande que tous les crimes commis en RDC fassent l'objet d’enquêtes et de poursuites devant la Cour pénale internationale et les autorités nationales de la RDC et des autres pays exerçant la compétence universelle, que la vérité soit établie au sujet de ces crimes et que les victimes bénéficient de réparations complètes et effectives.

Enquêtes et poursuites en Ouganda

Le 27 juillet 2004, le procureur de la Cour pénale internationale a lancé une enquête sur des crimes commis après le 1er juillet 2002, date de début de la compétence de la Cour. Cette action a fait suite à une saisine de la Cour par le gouvernement de l'Ouganda.

Pendant plus de vingt ans, au cours du conflit qui a opposé l'Armée de résistance du seigneur (LRA) aux forces gouvernementales dans le nord de l'Ouganda, la population civile a été victime de violences généralisées telles que des homicides, des crimes sexuels, des recrutements forcés d'enfants soldats, et de nombreuses personnes ont en outre été chassées de chez elles.

Le 14 octobre 2005, la Cour a rendu publics ses tout premiers mandats d'arrêts, délivrés contre cinq dirigeants de la LRA – Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo, Dominic Ongwen et Raska Lukwiya – et les inculpant de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, notamment de meurtres, de viols, de réductions en esclavage et du fait d'avoir dirigé une attaque contre la population civile. 

En novembre 2006, la Cour a confirmé la mort de Raska Kukwiya, survenue sans qu'il ait été appréhendé. Les quatre autres hommes sont toujours en liberté. Amnesty International mène actuellement une campagne afin qu'ils soient arrêtés sans tarder.

Amnesty International demande qu'une enquête soit menée sur tous les crimes commis en Ouganda, notamment par la LRA et par les forces gouvernementales, que leurs auteurs soient traduits en justice devant la Cour pénale internationale, les instances nationales de l'Ouganda et des autres pays exerçant la compétence universelle, que la vérité soit établie au sujet de ces crimes et que les victimes bénéficient de réparations complètes et effectives.

Enquêtes et poursuites au Darfour (Soudan)

À la suite des campagnes menées par Amnesty International et d'autres organisations non gouvernementales, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 31 mars 2005, la résolution 1593 par laquelle il déférait au procureur de la Cour la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002, date de début de la compétence de la Cour.

Pendant le conflit qui a sévi dans cette région, plus de deux millions de civils ont été chassés de chez eux, torturés, violés ou tués.

C'était la première fois que le Conseil de sécurité déférait une situation à la Cour, et la première fois que la Cour était déclarée compétente pour juger des crimes commis dans un pays n'ayant pas ratifié le Statut de Rome.

Le 6 juin 2005, la Cour pénale internationale a lancé une enquête sur des crimes commis au Darfour.

Le 1er mai 2007, elle a délivré deux mandats d'arrêt, l'un contre l'ancien ministre de l'Intérieur Ahmad Muhammad Harun, et l'autre contre Ali Muhammad Ali Abdelrahman (également connu sous le nom de Ali Kushayb), chef janjawid bien connu. Ces deux hommes ont été inculpés de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Amnesty International fait campagne pour qu'ils soient arrêtés et remis à la Cour, mais le gouvernement du Soudan oppose publiquement son refus à ces actions.

Amnesty International demande que tous les crimes commis au Darfour fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites devant la Cour pénale internationale et les autorités nationales du Soudan et des autres pays exerçant la compétence universelle, que la vérité soit établie au sujet de ces crimes et que les victimes bénéficient de réparations complètes et effectives.

Enquêtes et poursuites en République centrafricaine

Le 22 mai 2007, le procureur de la Cour pénale internationale a ouvert une enquête sur les crimes commis en République centrafricaine en 2002 et 2003, notamment sur les pillages, sur les viols et autres sévices sexuels et sur les homicides.

Cela fait plusieurs dizaines d'années qu'Amnesty International rassemble des informations sur les graves atteintes aux droits humains, dont des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, commises en toute impunité durant le conflit armé dans ce pays.

Amnesty International demande que tous les crimes commis en République centrafricaine fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites devant la Cour pénale internationale et les autorités nationales de la République centrafricaine et des autres pays exerçant la compétence universelle, que la vérité soit établie au sujet de ces crimes et que les victimes bénéficient de réparations complètes et effectives.