Informe anual 2013
El estado de los derechos humanos en el mundo

Comunicados de prensa

31 octubre 2012

Iran. La lauréate du prix Sakharov et d’autres détenus sont privés de soins médicaux et de visites

Les autorités judiciaires et pénitentiaires iraniennes doivent mettre un terme aux mauvais traitements subis par l’éminente avocate spécialiste des droits humains Nasrin Sotoudeh, ont déclaré Shirin Ebadi, lauréate du prix Nobel de la paix, et six organisations de défense des droits humains mercredi 31 octobre. Shirin Ebadi et les organisations ont également appelé les autorités iraniennes à permettre à tous les détenus de bénéficier des soins médicaux dont ils ont besoin et de recevoir des visites de leur famille, conformément au droit international relatif aux droits humains.

Amnesty International, Human Rights Watch, la Campagne internationale pour les droits de l’homme en Iran, Reporters sans frontières (RSF), la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) et la Ligue iranienne de défense des droits de l’homme (LDDHI), ainsi que Shirin Ebadi, ont de nouveau appelé les autorités à annuler les condamnations des militants pacifiques et à les libérer sans condition.
« Des journalistes, des avocats spécialistes des droits humains et des défenseurs des droits fondamentaux détenus uniquement en raison de leurs activités pacifiques - aucune de ces personnes ne devrait être en prison », a affirmé Shirin Ebadi.

« Tourmenter l’enfant d’une détenue ou interdire à quelqu’un de recevoir des visites de sa famille ou de bénéficier de soins médicaux ne fait que ternir encore un peu plus l’image de l’Iran aux yeux du monde. »

Avocate spécialiste des droits humains, Nasrin Sotoudeh, 47 ans, est mère de deux enfants. Depuis son arrestation, en 2010, les autorités l’ont fréquemment maintenue à l’isolement et empêchée de voir régulièrement sa famille ou de lui parler. Au cours des derniers mois, les autorités pénitentiaires iraniennes ont souvent empêché d’autres prisonniers politiques de recevoir régulièrement la visite de leurs proches et de bénéficier de traitements médicaux adaptés.

Reza Khandan, le mari de Nasrin Sotoudeh, a expliqué aux organisations que sa femme était soignée à l’infirmerie de la prison d’Evin : elle a entamé une grève de la faim le 17 octobre 2012. Selon lui, l’avocate réagit ainsi au harcèlement de sa famille par les autorités et aux restrictions imposées sur son droit à recevoir des visites.

Shirin Ebadi et les six organisations de défense des droits humains ont déclaré : « Nous sommes particulièrement inquiets pour Nasrin Sotoudeh et nous attirons l’attention sur les responsabilités des autorités iraniennes. »

Le 26 octobre, le Parlement européen a annoncé que le prix Sakharov de la liberté de pensée 2012 était attribué à Nasrin Sotoudeh et au cinéaste iranien Jafar Panahi.

Reza Khandan a indiqué que Nasrin Sotoudeh avait débuté sa grève de la faim après avoir appris que des représentants de l’appareil judiciaire avaient convoqué sa fille de 12 ans pour lui dire qu’elle n’aurait pas le droit de se rendre à l’étranger. D’après Reza Khandan, Nasrin Sotoudeh a eu l’impression de ne pas avoir d’autre choix que de se mettre en grève de la faim pour protester contre le harcèlement de sa famille par les autorités et contre le fait qu’elle ne peut pas recevoir de visite. Depuis trois mois, les autorités de la prison d’Evin empêchent les enfants de Nasrin Sotoudeh de la voir face à face et imposent de lourdes restrictions sur les appels téléphoniques que peut passer l’avocate depuis la prison. Les autorités l’empêchent de voir sa mère et son frère depuis près d’un an.

En janvier 2011, un tribunal révolutionnaire a déclaré Nasrin Sotoudeh coupable d’« agissements contre la sécurité nationale » et de « propagande contre le système » ; l’avocate a été condamnée à 11 ans de prison et s’est vue interdire de pratiquer le droit ou de quitter le pays pendant 20 ans. Une cour d’appel a ramené sa peine à six ans d’emprisonnement et à dix ans d’interdiction de voyager et de pratiquer le droit. Cependant, les tribunaux pénaux et révolutionnaires n’ont pas l’autorité nécessaire, aux termes du droit iranien, pour interdire à des avocats d’exercer leur profession. Cette décision dépend du tribunal disciplinaire des juges.

Des responsables de la prison d’Evin, où sont incarcérées les journalistes Jila Baniyaghoob et Mahsa Amrabadi, refusent de permettre à ces deux femmes et à leurs maris, détenus dans d’autres prisons, de se voir régulièrement. Les organisations de défense des droits humains ont appris de sources bien informées que Jila Baniyaghoob, qui purge une peine d’un an dans la section 350 de la prison d’Evin, n’aurait pas été autorisée à recevoir de visite de son mari, Bahman Ahmadi Amoui, journaliste également, depuis qu’elle a été incarcérée en septembre 2012. Bahman Ahmadi Amoui purge une peine de cinq ans à la prison de Rajai Shahr, à 47 kilomètres à l’est de Téhéran. Il a été condamné notamment pour « propagande contre le système » et « outrage au président ».

Mahsa Amrabadi et son mari, Masoud Bastani, lui aussi journaliste, ont été condamnés respectivement à un et six ans de prison à la suite d’accusations liées à la sécurité, notamment « propagande contre le système », en raison d’articles qu’ils ont écrits à propos de l’élection présidentielle contestée de 2009. Si Mahsa Amrabadi est détenu à Evin, son mari, lui, est à la prison de Rajai Shahr.

Des responsables ont empêché deux prisonnières politiques, Bahareh Hedayat et Mahboubeh Karami, de recevoir les soins médicaux dont elles ont besoin. Les organisations de défense des droits humains ont appris que Mahboubeh Karami n’avait pas été autorisée à bénéficier de soins psychologiques pour la grave dépression dont elle souffre et qui l’affaiblit. Un tribunal révolutionnaire a condamné Mahboubeh Karami à trois ans de prison sur la base d’accusations liées à la sécurité nationale. Bahareh Hedayat a été autorisée à quitter la prison afin d’être soignée pour des problèmes au niveau des reins et de l’appareil digestif mais elle a dû y retourner avant d’être complètement guérie. Elle purge une peine de 10 ans d’emprisonnement pour des motifs liés à la sécurité nationale.

Des responsables iraniens de la sécurité et de la justice rendent régulièrement plus difficile pour les prisonniers politiques d’exercer leur droit à un conseiller juridique. Nombre d’avocats en vue spécialistes des droits humains sont eux-mêmes actuellement en prison pour des raisons liées directement au fait qu’ils ont défendu leurs clients, ce qui a un effet dissuasif sur les autres avocats.

Javid Houtan Kiyan (également orthographié Houtan Kian) purge une peine de 11 ans de prison pour « agissements contre la sécurité nationale ». Les autorités iraniennes ont arrêté cet avocat en octobre 2010, après qu’il a attiré l’attention du grand public sur le cas de sa cliente, Sakineh Mohammadi Ashtiani. Cette femme avait été condamnée à mort par lapidation en 2006 mais, le cas ayant ainsi reçu l’attention de la communauté internationale, sa peine a été suspendue.

Depuis son arrestation, en septembre 2010, le droit de Javid Houtan Kian à recevoir des visites a été respecté au minimum mais cet homme souffre d’une grave maladie au niveau du système digestif et n’a pas reçu les soins médicaux nécessaires.

Le 4 mars 2012, l’éminent avocat spécialiste des droits humains Abdolfattah Soltani a appris qu’un tribunal révolutionnaire l’avait condamné à 18 ans de prison et à 20 ans d’interdiction d’exercer le droit et avait ordonné qu’il purge sa peine à Barazjan, à environ 1 200 kilomètres au sud de Téhéran.

Abdolfattah Soltani était poursuivi pour « propagande contre le système », « rassemblement et collusion contre l’État » et « création d’un groupe illégal », à savoir le Centre de défense des droits humains (CDDH), qu’il a cofondé avec Shirin Ebadi. Une cour d’appel a par la suite ramené la peine d’Abdolfattah Soltani à 13 ans d’emprisonnement mais a maintenu l’interdiction de pratique du droit pour 20 ans.

En avril 2012, une cour d’appel a maintenu la condamnation à neuf ans de prison prononcée contre un autre avocat, Mohammad Ali Dadkhah, sur la base d’accusations liées à des interviews dans les médias étrangers et à son appartenance au CDDH. Mohammad Ali Dadkhah a également été condamné à des amendes et à des coups de fouet et il s’est vu interdire d’exercer le droit et d’enseigner pendant 10 ans. Mohammad Seifzadeh, un autre avocat spécialiste des droits humains et membre du CDDH, purge une peine de deux ans de prison pour des raisons similaires. D’autres poursuites contre lui sont en suspens.

Aux termes du droit international et du droit iranien, les autorités pénitentiaires doivent permettre à tous les détenus de bénéficier des soins médicaux dont ils ont besoin. Le règlement de l’Administration pénitentiaire iranienne indique que, si nécessaire, les détenus doivent être transférés dans un hôpital hors de la prison. L’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus exige que les autorités transfèrent tous les détenus nécessitant des soins spéciaux vers des établissements spécialisés, y compris des hôpitaux civils.

Selon la législation nationale iranienne et le droit international, les autorités doivent fournir les biens de première nécessité à tous les détenus, leur permettre de recevoir régulièrement des visites, y compris des visites privées de leur famille, et les traiter avec dignité et respect. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l’Iran a ratifié, interdit les traitements et châtiments inhumains ou dégradants.

Índice AI: PRE01/527/2012
Región Oriente Medio y Norte de África
País Irán
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