Informe anual 2013
El estado de los derechos humanos en el mundo

Comunicados de prensa

13 julio 2012

Russie. Il faut mettre un terme à la «campagne de diffamation» qui vise les ONG

Les autorités russes doivent annuler un projet de loi qui restreint rigoureusement l'indépendance de toutes les organisations non gouvernementales (ONG), a déclaré Amnesty International alors que le Parlement russe a approuvé le texte en troisième lecture.

Si elle est signée par le président Vladimir Poutine, ce qui ne sera sans doute qu'une formalité, cette loi alourdira fortement le fonctionnement financier et administratif des ONG russes qui reçoivent des fonds de l'étranger, et ce dès son entrée en vigueur dans quatre mois.

Si elles ne s'enregistrent pas comme des organisations « remplissant les fonctions d'agents étrangers », les ONG pourraient écoper d'amendes d'un montant maximum de 300 000 roubles (7 500 euros environ), voire d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.

« Cette loi va faire barrage au développement de la société civile en Russie et il est probable qu'elle servira à faire taire les voix critiques qui dépendent bien souvent encore de financements externes. D'ores et déjà, les ONG qui travaillent en Russie doivent se frayer un chemin dans les méandres de la bureaucratie pour mener à bien leurs activités, a expliqué John Dalhuisen, directeur du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International.

« Les autorités n'ont pas réussi à démontrer l'intérêt de ces dispositions. Ce projet de loi semble avoir pour unique objectif d'entraver les activités de nombreuses ONG de renom qui critiquent le gouvernement et de leur compliquer davantage encore la tâche en Russie. Aussi doit-il être abrogé sans attendre. »

En russe, les termes « agent étranger » (« inostrannyi agent ») sont connotés de manière négative, évoquant l'idée d'espionnage.

Le Kremlin assure que des mesures doivent être prises pour protéger la Russie contre les manœuvres étrangères visant à influencer la politique intérieure. Les rédacteurs du projet de loi font valoir qu'il garantira la transparence et permettra un « contrôle public adéquat » des ONG financées par l'étranger qui prennent part à des activités politiques en Fédération de Russie.

Cependant, toutes les ONG qui travaillent en Russie sont d'ores et déjà soumises à des réglementations très strictes. Elles sont tenues de rendre compte aux autorités de leurs activités, de mettre ces informations à la disposition de toute personne qui le demande et de fournir des rapports financiers détaillés.

Depuis un certain temps, les autorités compétentes de l'État disposent de pouvoirs substantiels leur permettant de contrôler, notamment sur le plan financier, les activités d'ONG russes et étrangères agissant sur le territoire russe.

« Le fait que le Parlement adopte ce projet de loi aussi rapidement montre que les autorités russes ont clairement l'intention de réduire l'espace démocratique dans le pays, a estimé John Dalhuisen.

« Ce faisant, elles menacent le droit à la liberté d'association, garanti par les instruments relatifs au droit international dont la Russie est signataire. »

Les ONG en Russie offrent des services publics vitaux dans un large éventail de domaines tels que les droits humains, l'éducation, l'aide sociale et la défense de l'environnement. Le militantisme au sein de la société civile s'est fortement développé en Fédération de Russie depuis l'éclatement de l'Union soviétique.

Au niveau national, les sources de financement des activités de la société civile s'avèrent clairsemées et instables ; en outre, elles proviennent en grande partie du gouvernement, qui octroie les fonds de manière sélective et presque exclusivement à des ONG loyales ou perçues comme apolitiques. Les fonds étrangers jouent donc un rôle essentiel, véritable bouée de sauvetage pour de nombreuses organisations de la société civile, petits ou grandes.

Nombre de ces ONG offrent des services essentiels à la population et sont indispensables pour garantir le respect des droits humains en Russie.

« Beaucoup d'ONG n'auront d'autre choix que d'accepter des financements étrangers et de subir ces nouvelles réglementations oppressives, ou de renoncer à ces fonds et de prendre le risque de disparaître », a assuré John Dalhuisen.

C'est la deuxième fois au cours de l'histoire récente de la Russie que la société civile indépendante est la cible d'une attaque de la part des autorités, à chaque fois sous la présidence de Vladimir Poutine.

En janvier 2006, il a promulgué des modifications qui imposaient aux ONG opérant en Russie des conditions et des restrictions supplémentaires en termes de rapport d'activités, et conféraient aux autorités des pouvoirs accrus en matière de contrôle de leurs financements et de leurs actions.

Cette loi a été largement critiquée par Amnesty International et d'autres organisations de défense des droits humains, car trop contraignante : elle détourne des ressources qui devraient être affectées aux programmes, renferme des dispositions clés qui n'ont pas de définition légale précise, laisse place à l'arbitraire et prévoit des sanctions disproportionnées.

Ces réglementations ont connu un assouplissement sous la présidence de Dimitri Medvedev, qui a succédé à Vladimir Poutine en tant que président en 2008. Toutefois, les changements législatifs proposés aujourd'hui s'avèrent encore plus restrictifs que ceux adoptés en 2006.


Índice AI: PRE01/342/2012
Región Europa y Asia Central
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