Thaïlande

Human Rights in ROYAUME DE THAÏLANDE

Amnistía Internacional  Informe 2013


The 2013 Annual Report on
Tailandia is now live »

Chef de l’État
Bhumibol Adulyadej
Chef du gouvernement
Abhisit Vejjajiva, remplacé par Yingluck Shinawatra le 8 août
Peine de mort
maintenue
Population
69,5 millions
Espérance de vie
74,1 ans
Mortalité des moins de cinq ans
13,5 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
93,5 %

Contexte

Les élections législatives de juillet se sont soldées par la victoire du Puea Thai (Parti pour les Thaïlandais), la formation de Yingluck Shinawatra, la propre sœur de l’ex-Premier ministre Thaksin Shinawatra, qui avait été chassé du pouvoir. Le Puea Thai a remporté la majorité absolue au Parlement et sa dirigeante est devenue chef du gouvernement. Le parti n’a toutefois obtenu aucun siège dans les trois provinces méridionales du pays, qui étaient en proie à une insurrection marquée par de nombreuses violences ayant entraîné 5 000 morts en huit ans. La crise politique née six ans plus tôt durait toujours. Des violences ont été commises dans le contexte des élections et des tensions sont apparues quelques mois plus tard entre le nouveau gouvernement et l’armée. Mise en place au lendemain des manifestations d’avril et mai 2010, la Commission pour la vérité et la réconciliation a publié ses deux premiers rapports, assortis d’un ensemble de recommandations.

La rapporteuse spéciale des Nations unies sur la traite des êtres humains s’est rendue en Thaïlande au mois d’août. Au mois d’octobre, le Conseil des droits de l’homme [ONU] a examiné la situation en matière de droits humains en Thaïlande dans le cadre du mécanisme de l’Examen périodique universel.

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Conflit armé interne

Comme les années précédentes, les personnes tuées dans le cadre du conflit armé interne affectant le sud de la Thaïlande étaient en majorité des civils ; plus de la moitié d’entre eux étaient de religion musulmane. Les insurgés ont fait de plus en plus souvent usage de bombes et d’engins explosifs improvisés, soit directement contre des civils, soit lors d’attentats aveugles. Ces actes étaient en partie destinés à semer la terreur parmi la population civile.

  • Le 3 février tard dans la soirée, dans le district de Yarang (province de Pattani), deux insurgés ont égorgé Abdullah Kaboh, un musulman père de six enfants, alors qu’il récoltait du caoutchouc.
  • Le 4 février, toujours dans le district de Yarang, deux insurgés circulant à moto ont abattu Ruem Meesrisawad, 79 ans, de religion bouddhique. Cet homme était un retraité exerçant auparavant la médecine traditionnelle, une activité subventionnée par l’État. L’attentat a eu lieu au milieu de la matinée, à une centaine de mètres à peine de deux groupes de représentants des forces de sécurité.
  • Le 16 septembre, dans le district de Sungai Kolok (province de Narathiwat), cinq civils de nationalité malaisienne ont été tués et au moins 118 autres personnes ont été blessées par trois bombes qui ont explosé dans un intervalle de 45 minutes dans un quartier très animé le soir. Un enfant figurait au nombre des personnes ayant perdu la vie.
  • Le 25 octobre, au moins 11 bombes ont explosé presque simultanément, peu après le coucher du soleil, dans le district central de la province de Yala, faisant trois morts et au moins 65 blessés.

Les forces de sécurité thaïlandaises engagées dans des opérations anti-insurrectionnelles se sont elles aussi rendues coupables, cette année encore, d’atteintes aux droits humains.

  • Les autorités auraient torturé, ou plus généralement maltraité, au moins neuf personnes soupçonnées d’être impliquées dans une attaque menée en janvier par des insurgés contre des installations militaires situées à Narathiwat.
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Impunité

Pour la huitième année consécutive, aucun représentant des pouvoirs publics ni aucun membre des forces de sécurité thaïlandaises en poste ou détaché dans les trois provinces les plus méridionales du pays n’a été condamné pour des actes criminels ayant entraîné des violations des droits humains. Cette impunité s’expliquait en partie par les dispositions de l’article 17 du décret relatif à l’état d’urgence, en vigueur dans toute la région (à l’exception d’un district) depuis juillet 2005. Ce texte conférait en effet l’immunité judiciaire aux représentants du gouvernement commettant des violations des droits humains dans l’exercice de leurs fonctions. Personne n’a ainsi été poursuivi pour la mort, aux mains des autorités, de 85 musulmans du district de Tak Bai, dans la province de Narathiwat, en octobre 2004, ni dans l’affaire du décès sous la torture, pendant sa détention, de l’imam Yapha Kaseng, en mars 2008 dans cette même province.

  • Le 10 août, un tribunal de la province de Narathiwat a condamné Sudi-Rueman Mah-Leh à deux ans d’emprisonnement pour avoir fourni de faux renseignements à des agents de l’État chargés de l’enquête ouverte à la suite d’une plainte pour actes de torture qu’il avait déposée contre un policier. Le tribunal a justifié sa décision en faisant valoir que le policier en question et cinq de ses collègues avaient été acquittés des faits qui leur étaient reprochés.

Le Service des enquêtes spéciales a conclu à la responsabilité des forces de sécurité dans la mort d’au moins 16 personnes tuées lors des manifestations antigouvernementales d’avril et mai 2010. Les dossiers des suspects ont été transmis à l’attention du parquet, qui devait examiner la possibilité de les citer devant un tribunal pour une enquête. À la fin de l’année, personne n’avait été inculpé d’une responsabilité quelconque dans ces décès – pas plus, d’ailleurs, que dans les 76 autres intervenus dans le même contexte.

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Liberté d’expression

La liberté d’expression a cette année encore été réprimée, essentiellement par le recours aux dispositions sur le crime de lèse-majesté (article 112 du Code pénal) et à la Loi relative aux infractions dans le domaine de l’informatique, ainsi que par diverses manœuvres d’intimidation des médias. La plupart des personnes arrêtées, inculpées ou condamnées au titre de ces lois étaient des prisonniers d’opinion. Le 1er décembre, les autorités ont inauguré le Centre opérationnel de cybersécurité, chargé de la lutte contre la cybercriminalité – notamment les atteintes contre la monarchie perpétrées sur des sites web de médias sociaux.

  • Ekkachai Hongkangvarn a été inculpé le 10 mars au titre des dispositions sur le crime de lèse-majesté, pour avoir vendu des DVD d’un documentaire australien consacré à la monarchie thaïlandaise ainsi que des traductions de dépêches concernant la Thaïlande publiées sur Wikileaks. Il a été remis en liberté sous caution.
  • Thanthawuthi Thaweewarodom, le concepteur du site Internet norporchorusa.com, a été condamné le 15 mars à 10 années d’emprisonnement au titre des dispositions sur le crime de lèse-majesté, et à trois années supplémentaires au titre de la Loi relative aux infractions dans le domaine de l’informatique, pour des commentaires considérés comme critiques à l’égard de la monarchie qu’il avait soit lui-même mis en ligne, soit omis de retirer de son site. Il était toujours en détention à la fin de l’année.
  • Joe Gordon (alias Lerpong Wichaikhammat) a été condamné à cinq ans d’emprisonnement le 8 décembre pour crimes de lèse-majesté. On reprochait à cet homme possédant la double nationalité américaine et thaïlandaise d’avoir animé un blog sur lequel figurait un lien vers la version en langue thaï d’un livre interdit en Thaïlande. Les faits allégués ont été commis aux États-Unis. Sa peine a été par la suite réduite de moitié.
  • Le Conseil constitutionnel a estimé en juillet que le procès en lèse-majesté intenté en 2009 à Darunee Charnchaoengsilpakul, et qui s’était tenu à huis clos, « ne limitait en rien les droits de la prévenue dans le cadre d’une affaire pénale ». Condamnée en 2009 à 18 ans d’emprisonnement, Darunee Charnchaoengsilpakul s’est vu infliger en décembre une peine de 15 ans de détention, à l’issue d’un nouveau procès.
  • Un tribunal pénal a condamné le 23 novembre Ampon Tangnoppakul, un homme de 61 ans atteint d’un cancer de la gorge, à 20 ans d’emprisonnement au titre des dispositions sur le crime de lèse-majesté et de la Loi relative aux infractions dans le domaine de l’informatique. Alors qu’il affirmait ne pas savoir comment envoyer des SMS, il a été déclaré coupable d’en avoir envoyé quatre considérés comme insultants vis-à-vis d’un membre de la famille royale.
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Réfugiés et migrants

Après les déclarations faites en début d’année par le secrétaire général du Conseil national de sécurité et par le gouverneur de la province de Tak, indiquant que les réfugiés originaires du Myanmar allaient être rapatriés, le gouvernement thaïlandais s’est engagé, lors de l’examen de la Thaïlande dans le cadre de l’Examen périodique universel [ONU], à respecter l’obligation internationale qui était la sienne de ne pas renvoyer de personnes vers des pays où elles risqueraient d’être persécutées.

Le nombre de réfugiés présents sur le territoire thaïlandais a augmenté et les programmes de réinstallation dans les pays tiers se sont poursuivis. À la fin de l’année, près de 150 000 réfugiés vivaient dans neuf camps situés le long de la frontière avec le Myanmar. Pourtant, le gouvernement s’est abstenu, pour la cinquième année consécutive, de soumettre les demandeurs d’asile à la procédure officielle d’examen. En conséquence, près de la moitié des résidents des camps n’avaient pas été enregistrés. Les autorités cherchaient à dissuader les organisations d’aide de fournir une assistance alimentaire et, plus généralement, humanitaire aux réfugiés des camps. Des demandeurs d’asile ont cette année encore été arrêtés, placés en détention illimitée, expulsés ou renvoyés vers des pays où ils risquaient d’être victimes de persécutions.

  • En juin, les services de l’immigration ont pour la première fois autorisé la libération sous caution de réfugiés détenus au Centre de détention pour immigrés de Bangkok. Les 96 bénéficiaires appartenaient tous à la communauté ahmadiyya du Pakistan.
  • En juillet, les immigrés travaillant dans le secteur de la pêche ont été sommés de se faire enregistrer auprès des autorités avant la fin du mois d’août, en spécifiant leur nom et celui de leur employeur. Les immigrés travaillant dans d’autres secteurs de l’économie avaient seulement jusqu’au mois de juillet pour se faire connaître. Cette initiative s’inscrivait dans la politique de lutte des pouvoirs publics contre l’exploitation des immigrés par les trafiquants de main-d’œuvre et les employeurs.
  • En décembre, les autorités ont remis entre les mains des autorités laotiennes un réfugié enregistré auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ka Yang a été livré à la frontière thaïlando-laotienne, dans la province d’Ubon Ratchathani. Cet homme avait reçu l’accord des États-Unis pour sa réinstallation le 24 décembre 2009, mais avait été renvoyé de force au Laos avec 157 autres réfugiés le jour-même. Il avait de nouveau fui le Laos par la suite pour revenir en Thaïlande.

Lors des grandes inondations qui ont frappé la Thaïlande au début du mois d’août, les services de l’immigration et la police ont arrêté et expulsé de nombreux immigrés dont les papiers avaient été perdus dans la catastrophe ou confisqués par leurs employeurs, n’hésitant pas, dans certains cas, à leur extorquer de l’argent. Nombre de travailleurs immigrés qui se présentaient aux frontières pour rentrer chez eux sans passeport ont été interceptés lors de contrôles par les services de l’immigration. Certains, notamment parmi les travailleurs originaires du Myanmar, ont été placés en détention. Ces personnes ont généralement été expulsées ensuite, parfois de nuit. Certaines ont en plus été victimes d’extorsions de fonds, soit de la part des autorités thaïlandaises elles-mêmes, soit avec l’accord tacite de ces dernières.

  • Réagissant aux informations selon lesquelles les immigrés étaient rejetés des centres d’accueil, le gouvernement a mis en place en novembre au moins un foyer qui leur était spécifiquement destiné.
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Peine de mort

À la connaissance d’Amnesty International, aucune exécution n’a eu lieu cette année. Toutefois, les tribunaux thaïlandais ont prononcé 40 condamnations à mort en 2011, un chiffre en légère baisse par rapport à la tendance de ces dernières années, qui ont vu en moyenne une condamnation par semaine. Les condamnés à mort restaient entravés par des fers aux pieds en permanence, bien que cette pratique eût été jugée illégale par un tribunal en 2009 (décision toutefois contestée et en cours d’appel).

  • Ikeda Kengo, un ressortissant japonais condamné à mort en mars 2009, attendait toujours dans les couloirs de la mort. Il n’avait pourtant pas bénéficié des services d’un avocat, ou du moins n’avait pas su qu’il pouvait en bénéficier. Or, la loi thaïlandaise obligeait les tribunaux appelés à juger des personnes passibles de la peine de mort à nommer un avocat d’office, lorsque l’accusé n’en avait pas déjà un.
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