Serbie

Human Rights in RÉPUBLIQUE DE SERBIE (Y COMPRIS LE KOSOVO)

Amnistía Internacional  Informe 2013


The 2013 Annual Report on
Serbia is now live »

Chef de l’État
Boris Tadić
Chef du gouvernement
Mirko Cvetković
Peine de mort
abolie
Population
9,9 millions
Espérance de vie
74,5 ans
Mortalité des moins de cinq ans
7,1 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
97,8 %

Contexte

Prenant acte de la remise de Ratko Mladić et de Goran Hadžić au Tribunal, la Commission européenne a recommandé en octobre que la Serbie se voie reconnaître le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne.

Des pourparlers parrainés par l’Union européenne ont été entamés en mars entre la Serbie et le Kosovo. Ils avaient pour objectif de résoudre des questions techniques relevant de la coopération régionale, notamment en matière d’accords douaniers. Ces discussions se sont interrompues en septembre, les autorités kosovares ayant ouvert en juillet des postes de douane sur la frontière avec la Serbie. Les violences qui s’en sont suivies ont déclenché une crise politique. Un accord sur la gestion commune des frontières a finalement été trouvé en décembre. Le Conseil européen a annoncé en décembre qu’il différait jusqu’en février 2012 sa décision concernant la candidature de la Serbie, conditionnant celle-ci à la conclusion d’un accord de coopération avec le Kosovo.

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Justice internationale

Vlastimir Đorđević, ancien ministre de l’Intérieur adjoint, a été déclaré coupable en février de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre perpétrés au Kosovo en 1999 (expulsion, assassinat, meurtre, transfert forcé et persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses). Il a été condamné à 27 ans d’emprisonnement. La Chambre de première instance a estimé que Vlastimir Đorđević avait pris « une part active » dans les efforts déployés « pour dissimuler les meurtres des Albanais du Kosovo », et avait « donné des consignes pour que soient transportés de façon clandestine » certains corps.

L’ex-commandant en chef des forces bosno-serbes Ratko Mladić a été arrêté en Voïvodine le 26 mai et remis au Tribunal le 31 mai (voir Bosnie-Herzégovine).

Goran Hadžić, ancien chef des Serbes de Croatie, a été arrêté le 20 juillet dans un parc national de Voïvodine, où il se cachait apparemment. Il a été remis au Tribunal le 22 juillet (voir Croatie). Il s’agissait du dernier suspect réclamé par le Tribunal.

Le nouveau procès partiel de Ramush Haradinaj, ancien chef de l’Armée de libération du Kosovo (UÇK) et ex-Premier ministre du Kosovo, et de ses coaccusés Idriz Balaj et Lahi Brahimaj, s’est ouvert au mois d’août. Ce nouveau procès avait été décidé car l’intégrité du premier procès avait été mise en péril par des actes d’intimidation des témoins. Cependant, une nouvelle fois, un témoin clef de l’accusation a refusé de comparaître.

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Serbie

Crimes de droit international

La Chambre spéciale chargée des crimes de guerre au sein du tribunal de district de Belgrade a continué ses travaux portant sur des faits survenus en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et au Kosovo.

Neuf membres du « Groupe de Gnjilane/Gjilan », liés à l’UÇK, ont été reconnus coupables en janvier de crimes de guerre contre des Serbes du Kosovo et, plus généralement, des non-Albanais. Ils ont été condamnés à un total de 101 ans d’emprisonnement. En 1999, ils avaient placé en détention au moins 153 personnes, auxquelles ils avaient infligé des traitements inhumains et des actes de torture, notamment des viols. Au moins 80 personnes avaient été tuées ; 34 autres restaient portées disparues. Huit membres du groupe étaient toujours en liberté. Le verdict a fait l’objet d’un appel.

Plusieurs suspects, dont Zoran Alić, ont été inculpés en février de torture, viol, esclavage sexuel et meurtre sur la personne de 23 Roms, dont des mineurs et une femme enceinte, pour des actes commis en 1992 dans la municipalité de Zvornik, en Bosnie-Herzégovine. Trois Serbes ont été inculpés en juin de meurtre, de viol et d’autres crimes, commis en 1992 contre des civils de Bijelina, en Bosnie-Herzégovine.

La demande d’extradition du général de l’armée bosniaque Jovan Divjak, formulée par la Serbie pour des crimes de guerre perpétrés en Bosnie-Herzégovine, a été rejetée en juillet par un tribunal autrichien, au motif que cet homme risquait fort de ne pas être jugé équitablement dans ce pays.

Le Bureau du procureur chargé des crimes de guerre a inculpé en mai neuf membres de l’unité paramilitaire dite des « Chacals » du meurtre de 11 civils albanais du village de Ćuška/Qyshk, commis en 1999. Parmi les accusés figurait Ranko Momić, extradé du Monténégro au mois d’avril. Un autre membre du groupe, Siniša Mišić, a été arrêté en novembre pour sa responsabilité présumée dans cette affaire.

Disparitions forcées

Aucun progrès n’a été enregistré dans l’identification de nouveaux sites d’inhumation en Serbie.

Le Comité des droits de l’homme [ONU] a invité en mars les autorités à « prendre des mesures d’urgence pour établir les circonstances qui ont conduit à l’inhumation de centaines de personnes dans la région de Batajnica [en 1999] », à « s’assurer que tous les responsables sont poursuivis [et à] veiller à ce que les proches des victimes soient dûment indemnisés ».

Torture et autres mauvais traitements

Détenus et prisonniers restaient exposés à un risque de torture et de mauvais traitements, en raison de l’absence de dispositifs de surveillance et du mécanisme de prévention nationale pourtant prévu par le Protocole facultatif à la Convention contre la torture [ONU]. Les prisons, surpeuplées, manquaient toujours de moyens et de personnel (médical, entre autres).

Une vidéo prise en 2007 et montrant des policiers du commissariat de Vrsac qui bourraient de coups de pied Daniel Stojanović, un Rom de 17 ans, a été mise en ligne sur YouTube en juillet. Le ministre de l’Intérieur a accepté de rouvrir une enquête interne mais, lorsque Daniel Stojanović s’est de nouveau fait arrêter pour vol, le même mois, les poursuites qui avaient été engagées contre les policiers ont été abandonnées.

Racisme

En janvier, 14 supporters du club de football Partizan ont été condamnés à un total de 240 ans d’emprisonnement pour le meurtre du Français Brice Taton en septembre 2009. La Cour constitutionnelle a interdit en juin l’organisation d’extrême droite Nacionalni stroj (Ordre national).

De nouvelles agressions contre les Roms ont été signalées cette année. En novembre, quelque 120 Roms se sont retrouvés sans abri après l’incendie de leurs logements de la rue Zvečanska, à Belgrade. Le feu avait vraisemblablement été allumé par les supporters d’un club de football.

En mars, un Rom mineur a été reconnu coupable du meurtre d’un non-Rom, D.S., commis au village de Jabuka en 2010. Il a été condamné à quatre ans d’emprisonnement dans un centre de détention pour jeunes délinquants. Toujours au mois de mars, six jeunes gens de Jabuka, qui avaient été en première ligne des attaques lancées pendant plusieurs jours contre la communauté rom, au lendemain du meurtre, ont été reconnus coupables d’incitation à la haine ethnique, raciale et religieuse. Ils ont été condamnés à des peines avec sursis.

Discrimination

Le Conseil de la minorité bosniaque, non reconnu par les autorités, a appelé en septembre le gouvernement à mettre un terme aux discriminations imposées à la minorité bosniaque en Serbie, notamment au niveau économique dans la région du Sandjak. Les Albanais du sud de la Serbie souffraient toujours de discriminations, en particulier dans le domaine de l’éducation.

Le commissaire à la protection de l’égalité a reçu 349 plaintes, émanant de particuliers et d’ONG, invoquant les dispositions de la Loi de 2009 contre la discrimination.

La Haute Cour a estimé en juin que le journal Press avait violé cette loi en publiant sur son site Internet des commentaires homophobes, considérés par la Cour comme constituant des propos haineux à l’égard des lesbiennes, gays, personnes bisexuelles et transgenres. Un parlementaire, Dragan Marković Palma, a été reconnu coupable en novembre de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Après que des groupes de droite ont proféré des menaces, le gouvernement a annulé en octobre la marche des fiertés de Belgrade (Belgrade Pride), enfreignant ainsi son obligation de garantir la liberté d’expression et de rassemblement. Cette année encore, des agressions homophobes ont eu lieu. Une lesbienne a été poignardée et grièvement blessée en octobre à Belgrade. À Novi Sad, un homosexuel victime d’une agression a souffert d’hématomes et d’une commotion cérébrale.

Expulsions forcées

Les expulsions forcées se sont poursuivies dans différents quartiers de Belgrade.

  • En août, 20 Roms dont 10 enfants ont été expulsés de force d’un immeuble de la rue Skadarska. Ils se sont retrouvés dans la rue avec toutes leurs affaires.
  • Deux militants locaux ont été arrêtés en octobre pour avoir tenté de s’opposer sans violence à l’expulsion forcée d’une Rom originaire du Kosovo et de ses enfants.
  • En novembre, l’expulsion forcée de 33 familles roms, dont 20 avaient fui le Kosovo, a été suspendue grâce à l’intervention de plusieurs organisations locales et internationales. Le ministère des Droits humains a accepté de définir une procédure à respecter en cas d’expulsion.

Informés en avril qu’ils allaient être relogés dans des maisons préfabriquées, pour faire place à la construction d’une voie d’accès financée par la Banque européenne d’investissement, les Roms du quartier de Belville étaient toujours menacés d’expulsion forcée à la fin de l’année. Leur sort était lié à une décision de la municipalité sur la suite de cette opération.

Réfugiés et migrants

Sous la pression de l’Union européenne, le gouvernement a mis en place des contrôles de sortie aux frontières de la Serbie, afin d’éviter les « abus du régime d’exemption des visas ». Cette mesure violait le droit à la liberté de déplacement des citoyens serbes, généralement membres des communautés rom ou albanaise, qui souhaitaient quitter leur pays.

Au mois de mai, le ministre de l’Intérieur a signalé aux Roms qu’ils portaient atteinte aux intérêts nationaux de la Serbie lorsqu’ils demandaient l’asile à des pays de l’Union européenne. Au 31 octobre, le nombre de ressortissants serbes ayant déposé une demande d’asile était passé de 17 000 en 2010 à 3 000.

La Serbie a quant à elle reçu 2 700 demandes d’asile ; aucune n’a obtenu de réponse favorable. En novembre, des policiers auraient frappé des migrants afghans et pakistanais et auraient mis le feu au camp qu’ils occupaient à Subotica, près de la frontière avec la Hongrie.

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Kosovo

Un gouvernement de coalition conduit par Hashim Thaçi est entré en fonction en février. Atifete Jahjaga, ancienne directrice adjointe de la police du Kosovo, a été élue présidente en avril, après l’annulation par la Cour constitutionnelle de l’élection en février de Behgjet Pacolli.

En octobre, la Commission européenne a exprimé ses inquiétudes devant le non-respect de l’état de droit, la corruption, la faiblesse de l’appareil judiciaire et des services de l’administration, ainsi que la fragilité de l’économie du Kosovo. Bien que le gouvernement n’ait pas mis en œuvre de stratégie de réintégration des personnes renvoyés au Kosovo (condition d’un assouplissement du régime des visas), la Commission européenne a annoncé en décembre qu’un dialogue sur le régime des visas commencerait en janvier 2012.

Le secrétaire général de l’ONU a signalé en octobre un accroissement de 24 % des incidents touchant des communautés minoritaires dans tout le Kosovo, y compris dans les municipalités du nord, dont la population était majoritairement serbe.

La situation dans le nord

Au mois de juillet, le gouvernement du Kosovo a répondu à l’embargo décrété en 2008 par Belgrade sur les produits venant du Kosovo en interdisant toutes les importations serbes, y compris dans le nord. Lors d’une opération clandestine menée par la police, les autorités du Kosovo ont pris le contrôle de deux postes frontières dans des municipalités du nord, Leposavić/q et Zubin Potok. Les Serbes du Kosovo ont riposté en barrant les routes afin d’empêcher la KFOR (Force internationale de paix au Kosovo, dirigée par l’OTAN) et la mission « état de droit » de l’Union européenne au Kosovo (EULEX) d’amener sur les lieux des agents des services des douanes gouvernementaux.

Le 26 juillet, un membre de la police du Kosovo, Enver Zymberi, a été tué d’une balle dans la tête, tandis qu’un de ses collègues était grièvement blessé, lors d’une attaque serbe contre un poste frontière. Un autre poste frontière a été incendié. Le lendemain, un hélicoptère de la KFOR qui transportait des policiers kosovars a essuyé des coups de feu.

Les Serbes du Kosovo qui avaient installé le barrage empêchant l’accès au poste frontière de Jarinje/Jarinja ont refusé en août de lever celui-ci, alors que les deux gouvernements concernés et la KFOR avaient conclu un accord prévoyant que le personnel des postes frontières devait être formé de membres serbes de la police du Kosovo.

En septembre, sept Serbes du Kosovo ont été grièvement blessés à Jarinje/Jarinja, les soldats de la KFOR ayant fait usage de gaz lacrymogène et de balles en caoutchouc pour disperser une foule dont certains éléments avaient jeté des pierres. Quatre membres de la KFOR ont été blessés par une bombe artisanale, dont un grièvement. Le 23 novembre, 21 autres soldats de la KFOR ont été blessés en tentant de démanteler le barrage.

Le 28 novembre, 25 soldats de la KFOR ont été blessés à Jagnjenica alors qu’ils tentaient d’éliminer un autre barrage. Pris à partie, ils ont riposté avec des canons à eau, du gaz lacrymogène et du gaz poivre. Entre 30 et 50 Serbes auraient été blessés.

Crimes de droit international

L’EULEX a enquêté en priorité sur la criminalité organisée et sur la corruption, ce qui a permis aux responsables de crimes de guerre de jouir d’une impunité persistante. Les procureurs locaux ne se sont occupés que de peu de dossiers. Il n’existait toujours pas de système effectif de protection des témoins.

L’EULEX a mis en place un groupe de travail basé à Bruxelles et dirigé par l’ancien responsable du département de la Justice de la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK). Ce groupe est chargé d’enquêter sur les allégations contenues dans un rapport adopté en janvier par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et mettant en cause, entre autres, l’actuel Premier ministre Hashim Thaçi et d’autres membres de l’UÇK qui se seraient rendus responsables de l’enlèvement de civils serbes et albanais transférés en 1999 dans des camps d’internement en Albanie, d’actes de torture et d’autres mauvais traitements à leur égard, ainsi que d’homicides. Selon ce rapport, certains de ces captifs auraient été tués et leurs organes auraient ensuite été prélevés pour alimenter un trafic.

  • Un ancien commandant de l’UÇK, Sabit Geçi, a été condamné en août à 15 ans d’emprisonnement pour crimes de guerre. Il a été reconnu coupable, avec trois coaccusés, d’avoir infligé à des détenus albanais d’un camp situé près de Kukës, en Albanie, des mauvais traitements allant jusqu’à la torture.
  • Le procès de l’ex-ministre des Transports et ex-chef de l’UÇK Fatmir Limaj et de neuf autres personnes s’est ouvert au mois de novembre. Ils étaient inculpés de crimes de guerre. Il leur était notamment reproché d’avoir fait torturer et tuer au moins huit prisonniers, la plupart serbes, du camp de Klečka/Kleçkë, à Drenica/Drenicë, en 1999. Il a fallu attendre l’arrêt de la Cour constitutionnelle, en septembre, indiquant que les parlementaires ne pouvaient se prévaloir d’une immunité que pour les actes accomplis dans le cadre de leurs responsabilités officielles, pour que soit appliqué le mandat d’arrêt lancé en mars contre Fatmir Limaj (lui-même député au Parlement).

Agim Zogaj, témoin dans l’affaire du camp de Klečka/Kleçkë, s’est suicidé en septembre à Duisburg, en Allemagne. Il a laissé une lettre, dans laquelle il accusait l’EULEX de torture psychologique. L’EULEX n’a pas voulu confirmer s’il avait le statut de témoin protégé.

Disparitions forcées

Promulguée en août, la Loi sur les personnes disparues s’appliquait à toutes les personnes portées disparues jusqu’en décembre 2000, y compris les Serbes et les Roms enlevés après la fin de la guerre. Elle disposait que les familles avaient le droit de connaître le sort qui avait été réservé à leurs proches et mettait en place une base de données concernant les personnes disparues. Adoptée en décembre, la Loi sur le statut et les droits des héros, invalides, anciens combattants, membres de l’UÇK, victimes civiles de guerre et leurs familles était discriminatoire à l’égard des proches des civils disparus, qui touchaient moins de la moitié du montant de l’indemnité mensuelle versée aux familles des victimes militaires. En novembre, 1 799 personnes étaient toujours portées disparues.

Le Département de médecine légale dépendait de l’EULEX et du ministère de la Justice. En septembre, des représentants de cet organisme et de la Commission serbe des personnes disparues se sont rendus sur des sites susceptibles d’abriter des charniers à Rudnica, en Serbie, ainsi que sur un site d’exhumation, dans la mine de Belaćevac, au Kosovo, où au moins 25 Serbes du Kosovo auraient été enterrés. Le Département de médecine légale a exhumé les corps de 42 personnes ; 51 personnes disparues ont été identifiées et 79 dépouilles ont été rendues aux familles pour qu’une sépulture leur soit donnée. Quatorze corps pour lesquels il y avait eu une erreur d’identification ont été exhumés, correctement identifiés pour la plupart et restitués aux familles.

La police chargée des crimes de guerre au sein de l’EULEX enquêtait sur des cas de disparitions forcées. Elle ne disposait malheureusement pas des moyens nécessaires pour traiter tous les cas en attente.

Torture et autres mauvais traitements

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), dans un rapport publié en octobre, disait avoir reçu en juin 2010 des allégations nombreuses et concordantes de la part de personnes se trouvant ou ayant récemment été en détention et signalant des mauvais traitements physiques infligés par des membres de la police du Kosovo. Le Comité a notamment relaté les mauvais traitements infligés à des militants de l’ONG Vetëvendosje! pendant et après leur arrestation.

Le Centre kosovar pour la réadaptation des victimes de la torture a dénoncé en février les conditions de vie inadéquates et le manque de personnel qualifié dans les établissements de santé mentale, soulignant que certaines femmes internées à la clinique psychiatrique de Pristina étaient attachées à leurs lits.

Obligation de rendre des comptes

En août, la secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques de l’ONU a rejeté une demande de réparation déposée par 155 membres des communautés rom et ashkali, qui souffraient de saturnisme après avoir été installés en 1999 par divers organismes de l’ONU, dont la MINUK, dans des camps situés sur des terrains contaminés par le plomb, dans la partie nord de Mitrovica/ë.

Le Groupe consultatif sur les droits de l’homme a estimé recevables cette année plus de 40 plaintes, émanant essentiellement de Serbes du Kosovo, qui estimaient que la MINUK n’avait pas enquêté sérieusement sur les enlèvements dont avaient été victimes certains de leurs proches, pendant ou après le conflit.

Discrimination

Les Roms, les Ashkalis et les « Égyptiens » subissaient des discriminations multiples et cumulées, notamment en matière d’accès à l’enseignement, aux services de santé et à l’emploi ; rares étaient ceux dont le droit à un logement décent était respecté. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a déclaré en mai que les institutions du Kosovo étaient loin de remplir les engagements qu’elles avaient pris concernant la création de conditions propices à l’intégration des communautés rom, ashkali et « égyptienne ».

Réfugiés et migrants

Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 1 143 personnes appartenant à des minorités sont rentrées volontairement au Kosovo. Par ailleurs, des pays d’Europe occidentale ont renvoyé de force 25 Serbes du Kosovo et 430 Roms, Ashkalis et « Égyptiens » considérés par le HCR comme nécessitant toujours une protection internationale. Enfin, 166 personnes appartenant à des minorités auraient été poussées à rentrer chez elles.

Bien que la situation en matière d’enregistrement des personnes se soit améliorée, celles qui rentraient chez elles sans les papiers nécessaires étaient toujours, de fait, apatrides. Aucun système de gestion des cas individuels des personnes rapatriées de force n’ayant été mis en place, seule une petite partie des 2,4 millions d’euros du « fonds de réintégration » a été dépensée. Nombre de personnes renvoyées ainsi chez elles ne pouvaient pas jouir de leurs droits fondamentaux et étaient toujours exposées au risque de subir un ensemble de discriminations assimilable à de la persécution. Nombre d’enfants des familles revenues au Kosovo n’avaient toujours pas accès à l’enseignement.

Violences faites aux femmes et aux filles

Malgré les recommandations faites en ce sens par plusieurs ONG, la loi concernant les victimes civiles de guerre ne comportait aucune disposition permettant aux femmes violées pendant le conflit d’obtenir le statut de victimes civiles et de recevoir des réparations.

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