République tchèque

Human Rights in RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Amnistía Internacional  Informe 2013


The 2013 Annual Report on
República Checa is now live »

Chef de l’État
Václav Klaus
Chef du gouvernement
Petr Nečas
Peine de mort
abolie
Population
10,5 millions
Espérance de vie
77,7 ans
Mortalité des moins de cinq ans
3,5 ‰

Discrimination – les Roms

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a constaté en mars qu’au niveau aussi bien local que national, des responsables politiques appartenant à des formations dites modérées tenaient encore fréquemment des propos racistes et hostiles aux Roms. Ce même commissaire et le Comité des droits de l’enfant [ONU] déploraient la persistance d’une discrimination à l’égard des enfants roms, qui étaient systématiquement et illégalement exclus du système scolaire ordinaire.

Racisme et violences

  • À la suite de tensions entre habitants roms et non roms de Nový Bydžov, une ville de la région de Hradec Králové, le maire de cette localité a déclaré en novembre 2010 que les citoyens voulaient voir disparaître les Roms mais que les pouvoirs publics locaux avaient les mains liées par les lois en vigueur. Des représentants du Parti ouvrier pour la justice sociale se sont félicités de cette déclaration et ont annoncé qu’ils étaient prêts à aider la municipalité. Lors d’un défilé organisé le 12 mars par ce parti dans Nový Bydžov, trois Roms ont été agressés par des manifestants. Plusieurs ONG se sont dites préoccupées par le fait que la police aurait fait un usage excessif de la force pour disperser des contre-manifestants non violents, qui tentaient de mettre en place un blocus pour empêcher le défilé de traverser un quartier principalement habité par des Roms.
  • La haute cour d’Olomo a confirmé en mars la décision du tribunal régional d’Ostrava, qui avait déclaré quatre hommes coupables de tentative de meurtre et de dégradation de biens, avec des intentions racistes, pour leur participation à l’incendie volontaire du domicile d’une famille rom de Vítkov, en 2009. En juillet, les quatre accusés ont formé un recours contre cette décision devant la Cour suprême, qui les a déboutés en décembre.
  • Un incendie volontaire, qui n’a pas fait de victimes, a été signalé le 11 juillet à Býchory, dans la région de la Bohême centrale. Lors d’une conférence de presse, une porte-parole de la police a précisé que les auteurs de cet acte criminel avaient traversé le quartier en criant des slogans racistes. Quatre personnes ont été arrêtées par la police dans les heures qui ont suivi. Le parquet régional a engagé des poursuites contre l’un des suspects pour tentative de coups et blessures graves à mobile raciste. Les trois autres ont été inculpés de violences contre un groupe de personnes et contre des individus.
  • En août, à la suite de deux incidents entre Roms et non Roms, plusieurs groupes perçus comme d’extrême droite, dont le Parti ouvrier pour la justice sociale, ont organisé des manifestations contre la communauté rom dans plusieurs villes du nord de la Bohême (Nový Bor, Rumburk, Varnsdorf et Šluknov). Marquées par de violents heurts avec la police, ces manifestations ont continué jusqu’à la fin du mois de septembre. Des unités de police spécialisées ont été déployées pour maintenir l’ordre. Plusieurs hauts responsables, dont le chef de l’État, ont condamné les violences visant les Roms, et la police s’est dite prête à empêcher tout acte raciste.

Confronté à une montée des tensions entre les Roms et le reste de la population dans le secteur de Šluknov, le ministre de l’Intérieur a rencontré les maires de la région le 8 novembre. Il a annoncé la mise en place d’une unité de police spécialisée, chargée du maintien de l’ordre. Selon certaines informations, le Premier ministre aurait déclaré que ces tensions étaient la conséquence d’une politique d’aide sociale trop généreuse et que l’État ne devait pas assister « les fainéants et les délinquants » qui profitaient abusivement des avantages sociaux.

Enseignement

Une cinquantaine d’experts travaillant dans des ONG, à l’université ou dans des institutions d’État ont démissionné en mai de groupes de travail qui avaient été constitués au sein du ministère de l’Éducation. Ils entendaient ainsi protester contre l’insuffisance des moyens dégagés par le gouvernement pour permettre la mise en œuvre du Plan national d’action pour une école ouverte à tous, ainsi que contre sa politique rétrograde, l’incitant à différer les réformes nécessaires. Pour ces spécialistes, leur participation à ces groupes de travail équivalait à prendre part à une « mascarade » destinée à occulter l’inertie des autorités.

Le gouvernement a également été critiqué pour son manque d’empressement à appliquer l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire D.H. et autres c. République tchèque. La Cour concluait dans cet arrêt que l’État avait fait acte de discrimination à l’égard des écoliers roms en matière d’accès à l’enseignement. L’arrêt exigeait de la République tchèque qu’elle adopte des mesures pour mettre fin à cette discrimination et en réparer les conséquences. En mai, le gouvernement a modifié des décrets portant sur la présence de services d’orientation dans les établissements scolaires et sur l’enseignement dispensé aux enfants, élèves et étudiants présentant des besoins éducatifs spécifiques. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er septembre. Plusieurs ONG locales ont cependant estimé qu’elles n’avaient pas permis de mettre en place le cadre solide indispensable à l’application de l’arrêt de la Cour européenne. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] a même déclaré en août que les décrets modifiés risquaient en réalité de renforcer la discrimination à l’école envers les enfants roms.

S’étant penché sur la question en juin, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a demandé au gouvernement tchèque d’accélérer la mise en œuvre du Plan national d’action pour une école ouverte à tous et de fournir des informations précises sur l’état actuel de la mise en œuvre de celui-ci. Le Comité a également noté avec préoccupation que des progrès considérables restaient à accomplir sur le terrain pour que les enfants roms ne soient plus victimes de discriminations dans le système éducatif.

Logement

  • Le tribunal régional de Prague a rejeté en août deux plaintes pour discrimination ethnique et ségrégation de Roms en matière d’accès au logement. Les plaignants étaient des familles roms de Kladno, qui avaient été expulsées par la municipalité et relogées dans un ancien abattoir à l’écart de la ville, où elles étaient isolées du reste de la population et où les conditions étaient inappropriées. Le tribunal a considéré que le relogement de ces familles ne constituait pas un acte de ségrégation et de discrimination. Il n’a pas estimé utile de demander aux autorités municipales d’expliquer pourquoi seuls des habitants roms avaient été relogés sur ce site. L’ONG Z§vůle práva, qui représentait les plaignants roms, a formé un recours contre cette décision devant la haute cour.

Stérilisation forcée de femmes roms

  • La Cour suprême a renvoyé en juin devant la haute cour d’Olomouc, en Moravie, l’affaire d’une femme rom qui affirmait avoir été stérilisée sans que son consentement éclairé ait été obtenu. La Cour suprême se disait en désaccord avec la décision de la juridiction inférieure, qui avait considéré qu’une victime de stérilisation ne pouvait prétendre à réparation dès lors que le délai de prescription était écoulé.
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Droits des migrants

Une loi portant à 18 mois la durée maximum de détention par les services de l’immigration est entrée en vigueur en janvier. Ce texte faisait craindre que des étrangers ne soient détenus pendant de longs mois uniquement pour des raisons liées au statut migratoire. Le ministère de l’Intérieur a présenté en juillet un projet pour la nouvelle loi sur le séjour des étrangers, qui confirmait l’extension de la durée maximale de détention des migrants. Le médiateur des droits humains a souligné avec inquiétude que ce texte, s’il était adopté et appliqué, sanctionnerait de fait un système à deux niveaux pour les citoyens tchèques et pour leurs proches non ressortissants de l’Union européenne.

  • Selon des allégations dignes de foi, des cas de traite de travailleurs étrangers et de fraude ont été signalés dans le secteur forestier. Des migrants auraient ainsi été contraints de travailler jusqu’à 12 heures par jour, sans toucher le salaire qui leur était dû. Certains n’auraient même perçu aucune rémunération pendant plusieurs mois. Une enquête de police était en cours sur ces allégations à la fin de l’année. Elle progressait cependant avec lenteur et manquait d’efficacité, ce qui était source de préoccupation. Les exploitants forestiers tchèques ont continué d’embaucher des ouvriers pour la saison 2011.
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