Corée du Sud

Human Rights in RÉPUBLIQUE DE CORÉE

Amnistía Internacional  Informe 2013


The 2013 Annual Report on
Corea del Sur is now live »

Chef de l’État
Lee Myung-bak
Chef du gouvernement
Kim Hwang-Sik
Peine de mort
abolie en pratique
Population
48,4 millions
Espérance de vie
80,6 ans
Mortalité des moins de cinq ans
4,9 ‰

Contexte

La Commission nationale des droits humains, qui fêtait cette année ses 10 ans d’existence, a été soumise à un boycottage de la part des ONG locales de défense des droits fondamentaux. Ces dernières lui reprochaient de ne pas avoir suffisamment consulté la société civile sur les recommandations adressées au ministère de la Justice à l’occasion de l’élaboration par ce dernier d’un nouveau Plan national d’action.

En août, la Cour constitutionnelle a déclaré contraire à la Constitution le fait que le gouvernement n’ait fait aucun effort tangible pour régler les différends l’opposant au Japon à propos de l’indemnisation des Coréennes qui avaient été réduites en esclavage sexuel par l’armée japonaise (voir Japon).

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Liberté d’expression

Les autorités invoquaient de plus en plus souvent la Loi relative à la sécurité nationale contre des personnes et des organisations considérées comme opposées à la ligne de conduite officielle sur la Corée du Nord. En mars, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, Franck La Rue, a déclaré que l’espace accordé à la liberté d’expression en Corée du Sud était de plus en plus restreint. Il a notamment mis en cause la multiplication des poursuites judiciaires engagées contre les détracteurs du gouvernement, et l’augmentation des actes de harcèlement dont ceux-ci étaient victimes. À la fin de l’année, 135 personnes faisaient l’objet d’une enquête pour atteinte à la Loi relative à la sécurité nationale.

  • Inculpé de violation de l’article 7 (5) de ce texte législatif, le libraire en ligne Kim Myeong-soo a été acquitté en mai. Il lui était reproché d’avoir vendu 140 livres « dans l’intention de mettre en danger l’existence et la sécurité de l’État » et d’en avoir possédé 170 autres destinés aux mêmes fins. Le parquet a fait appel de ce jugement.

Les personnes qui, sans violence, exprimaient leurs opinions ou diffusaient des informations sur Internet risquaient elles aussi d’être poursuivies en justice. Au 31 octobre, la police avait effacé quelque 67 300 messages publiés en ligne (contre 14 430 seulement en 2009), et qui menaçaient selon elle la sûreté nationale car ils « faisaient l’éloge de la Corée du Nord et critiquaient les États-Unis et le gouvernement ».

  • En juillet, 244 enseignants et autres agents de l’État ont été inculpés au titre des dispositions de la Loi sur les agents de la fonction publique, de la Loi sur les partis politiques et de la Loi sur le financement des partis politiques, parce qu’ils avaient adhéré au Parti travailliste démocratique et payé leurs cotisations.
  • La police a ouvert en septembre une enquête sur Park Jeonggeun, soupçonné d’avoir enfreint l’article 7 de la Loi relative à la sécurité nationale. Membre du Parti socialiste, critique à l’égard de la Corée du Nord, ce dernier avait publié sur Twitter quelques lignes empruntées à un site nord-coréen, en ajoutant « vive Kim Jong-il », par dérision.
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Objecteurs de conscience

Saisi du cas de 100 objecteurs de conscience sud-coréens, le Comité des droits de l’homme [ONU] a estimé en mars que la Corée du Sud avait bafoué leur droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, garanti par l’article 18 du PIDCP. La décision du Comité imposait à l’État d’offrir un recours utile à ces 100 objecteurs, notamment une indemnisation, et d’éviter de telles violations à l’avenir. La Cour constitutionnelle a cependant considéré en septembre que le fait de refuser d’effectuer son service militaire ne relevait pas du « droit à la liberté de conscience », garanti par la Constitution. En décembre, au moins 810 objecteurs de conscience étaient incarcérés en Corée du Sud.

  • L’avocat Baek Jong-keon a été condamné en juin à une peine de 18 mois d’emprisonnement. En novembre, son appel était en instance devant le tribunal du district central de Séoul.
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Liberté de réunion

La mobilisation contre la construction d’une base navale à Gangjeong, un village de l’île de Jeju, s’est poursuivie. De nombreux habitants et militants ont fait l’objet de poursuites, aussi bien civiles que pénales.

  • En août, le parquet général a qualifié le mouvement de contestation contre ce projet de défi lancé au pouvoir de l’État. Des manifestants avaient empêché des véhicules de livrer des matériaux de construction sur le chantier de la base navale. La police a procédé à 133 arrestations lors des manifestations.
  • La syndicaliste Kim Jin-sook a mis fin en novembre à l’action de protestation qu’elle menait depuis 11 mois, du haut d’une des grues du chantier naval de Hanjin, à Pusan. Destinée à dénoncer les licenciements sur le chantier naval, cette initiative avait attiré des centaines de sympathisants, venus soutenir la militante à bord des « autocars de l’espoir ». Le poète Song Kyong-dong et le militant Jeong Jin-woo, membre du Nouveau Parti progressiste, ont été arrêtés en novembre, avant d’être inculpés, entre autres, d’« entrave à l’activité économique » pour avoir participé à la campagne des « autocars de l’espoir ».
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Droits des migrants

Des centaines de travailleurs migrants ont été arrêtés et expulsés dans le cadre d’une campagne de répression contre les sans papiers qui a démarré en septembre.

  • Les services de l’immigration ont annulé en février le visa de travail de Michel Catuira, lui ordonnant de quitter le pays avant mars. Michel Catuira, qui est le président du Syndicat des travailleurs migrants, a fait appel de cette décision. Le tribunal administratif de Séoul lui a donné raison en septembre, estimant que son expulsion serait une violation du droit sud-coréen et du droit international relatif aux droits humains. Les services de l’immigration ont à leur tour interjeté appel. Depuis la création du Syndicat des travailleurs migrants en 2005, le gouvernement a arrêté et expulsé au moins cinq de ses dirigeants, ce qui porte à croire qu’il tente de l’empêcher de mener ses activités syndicales légitimes.
  • La Cour constitutionnelle a estimé en septembre que le fait de limiter à trois le nombre d’employeurs successifs d’un travailleur migrant muni d’un permis de travail délivré dans le cadre du dispositif gouvernemental prévu à cet effet ne portait pas atteinte à sa liberté de profession. Ce jugement remettait en cause l’arrêt rendu en 2007 par cette même Cour, qui avait reconnu que les travailleurs étrangers jouissaient des mêmes droits au travail que les citoyens sud-coréens, au titre de l’article 32 de la Constitution.
  • Un travailleur immigré chinois est mort en novembre dans un véhicule des services de l'immigration, qui venaient de procéder à son arrestation. Malgré les appels désespérés des personnes interpellées en même temps que lui, les agents de la force publique avaient tardé à réagir et les secours étaient arrivés trop tard.
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Peine de mort

Un projet de loi sur l’abolition de la peine de mort était en instance d’examen devant l’Assemblée nationale. En septembre, la Corée du Sud n’avait procédé à aucune exécution depuis 5 000 jours. Soixante personnes étaient toujours sous le coup d’une condamnation à mort à la fin de l’année.

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