Informe anual 2013
El estado de los derechos humanos en el mundo

Comunicados de prensa

4 mayo 2012

L'Iran doit annuler la condamnation d'un avocat défenseur des droits humains avant le début de sa peine

La condamnation à neuf ans de prison prononcée contre un éminent avocat défenseur des droits humains est un nouveau coup porté à la liberté d'expression et d'association en Iran, et doit être immédiatement annulée, a déclaré Amnesty International.

Mohammad Ali Dadkhah, l'un des cofondateurs du Centre de défense des droits humains (CDDH), en Iran, a été condamné en juillet 2011 après avoir été déclaré coupable d'« appartenance à une association [le CDDH] tentant de renverser en douceur le gouvernement », et de « propagande contre le régime par le biais d'interviews accordées à des médias étrangers ».

Il est censé se présenter aux autorités samedi 5 mai, date à laquelle il doit commencer à purger sa peine.

« Le seul crime de Mohammad Ali Dadkhah est d'avoir défendu les droits d'autres personnes. Il n'aurait pour commencer jamais dû passer en jugement. Sa condamnation doit être annulée immédiatement », a souligné Ann Harrison, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord pour Amnesty International.

« L'envoyer en prison pour neuf ans constitue une nouvelle atteinte à la liberté d'expression et d'association en Iran, où des charges vagues fabriquées de toutes pièces sont fréquemment utilisées dans le but de réduire au silence les personnes s'employant à protéger les droits humains. »

Mohammad Ali Dadkhah a représenté de nombreux clients en vue tels que le pasteur Yousef Nadarkhani, un prisonnier d'opinion risquant d'être condamné à mort pour « apostasie », et Ebrahim Yazdi, 80 ans, ancien dirigeant du Mouvement pour la liberté de l'Iran, désormais interdit, qui souffre d'un cancer et a récemment été convoqué pour entamer une peine de huit ans de prison.

Alors qu'il se trouvait au tribunal, où il devait représenter un client, Mohammad Ali Dadkhah a été informé par un juge le 28 avril qu'une cour d'appel avait confirmé à la fois sa peine de neuf ans d'emprisonnement et une interdiction d'exercer comme juriste et d'enseigner le droit pendant dix ans. Il n'avait reçu aucune notification préalable au sujet de la décision de la cour d'appel. Il n'a pas pu plaider pour son client.

En 2008, il avait été empêché, en vertu de critères de sélection discriminatoires, de se porter candidat au bureau central de l'Association du barreau en raison de ses activités de défenseur des droits humains. En 2012, malgré la confirmation du bureau actuel de l'Association du barreau qu'il avait en réalité le droit de se présenter à cette élection, Mohammad Ali Dadkhah a une nouvelle fois été disqualifié.

Le CDDH, qui était dirigé par Shirin Ebadi, lauréate du prix Nobel de la Paix, a été fermé de force par les autorités iraniennes en décembre 2008. Ses membres continuent à œuvrer en faveur des droits humains mais ont fait l'objet à de nombreuses reprises de manœuvres de harcèlement, d'actes d'intimidation, d'arrestations voire d'emprisonnements. Plusieurs purgent actuellement une peine à la prison d'Evin (Téhéran).

Narges Mohammadi, directrice générale du CDDH, a été envoyée à la prison d'Evin le mois dernier. Elle purge actuellement une peine de six ans d'emprisonnement pour « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » et « propagande contre le régime ».

Abdolfattah Soltani, éminent avocat et cofondateur du CDDH, incarcéré à la prison d'Evin depuis son arrestation en septembre 2011, a été condamné à 18 ans d'emprisonnement pour « propagande contre le régime », « formation d'un groupe d'opposition illégal [le CDDH] » et « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale ».

Mohammad Seyfzadeh, autre membre fondateur du CDDH et avocat, purge actuellement une peine de deux ans de prison en sa qualité de « créateur et membre d'une association [CDDH] […] dont l'objectif est de compromettre la sécurité nationale » et pour « propagande contre le régime ».

Amnesty International les considère tous comme des prisonniers d'opinion, emprisonnés pour avoir exprimé leurs convictions de manière pacifique.

« En prenant le CDDH pour cible, les autorités essaient clairement d'envoyer le message que ceux qui défendent les droits d'autrui en Iran doivent mettre un terme à leur action ou risquer des poursuites. Ces personnes doivent être libérées immédiatement et sans condition », a indiqué Ann Harrison.

« Les défenseurs des droits humains doivent être autorisés à poursuivre leur travail, qui est légal et important, sans obstacle. »

Índice AI: PRE01/243/2012
Región Oriente Medio y Norte de África
País Irán
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