Ruanda

Human Rights in République rwandaise

Amnistía Internacional  Informe 2013


The 2013 Annual Report on
Ruanda is now live »

Chef de l’État
Paul Kagame
Chef du gouvernement
Bernard Makuza
Peine de mort
abolie
Population
10,3 millions
Espérance de vie
51,1 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
167 / 143 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
70,3 %

Contexte

Les restrictions imposées à la liberté d’expression et d’association en vue du scrutin présidentiel du mois d’août ont empêché les nouveaux partis d’opposition de présenter des candidats. Le président sortant, Paul Kagame, a été réélu avec 93 % des suffrages.

Le parti au pouvoir, le Front patriotique rwandais (FPR), a connu des dissensions croissantes. L’ancien chef d’état-major de l’armée, Faustin Kayumba Nyamwasa, s’est exilé en Afrique du Sud. Certains officiers supérieurs ont été arrêtés et placés au secret. D’autres se sont réfugiés dans des pays voisins.

Les tensions se sont intensifiées entre le gouvernement et les partisans de Laurent Nkunda, ancien dirigeant du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP, un groupe armé congolais). Arrêté en janvier 2009, celui-ci était toujours placé en résidence surveillée au Rwanda, sans avoir été jugé ni même inculpé.

La situation sur le plan de la sécurité s’est tendue et des attaques à la grenade ont été recensées à Kigali.

Les autorités rwandaises ont réagi avec hostilité au rapport de cartographie établi par les Nations unies sur les violations des droits humains perpétrées en République démocratique du Congo (RDC) entre 1993 et 2003. Cette attitude a mis en évidence l’impunité dont jouissent les membres de l’Armée patriotique rwandaise qui se sont rendus coupables de ces violences.

Les bailleurs de fonds internationaux étaient de plus en plus préoccupés par la détérioration de la situation des droits humains. L’Union européenne, les Nations unies, les États-Unis, l’Espagne et la France ont exprimé ouvertement leur préoccupation à l’approche du scrutin présidentiel.

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Liberté d’expression

Les autorités ont restreint encore davantage la liberté d’expression. Le FPR a réagi de plus en plus vivement aux critiques à mesure que l’élection présidentielle approchait.

Lois réprimant l’« idéologie du génocide » et le « sectarisme »

Les autorités ont, cette année encore, recouru à des dispositions législatives générales, rédigées en termes vagues, réprimant l’« idéologie du génocide » et le « sectarisme ». Ces textes interdisent les discours de haine mais érigent aussi en infraction toute critique du gouvernement, fût-elle légitime.

En avril, les pouvoirs publics ont annoncé que la loi réprimant l’« idéologie du génocide » serait réexaminée, comme peut-être celle relative au « sectarisme ». Les dispositions existantes ont toutefois continué d’être appliquées, et l’on ignorait sous quel délai elles seraient révisées.

  • Bernard Ntaganda, président du Parti social Imberakuri (PS-Imberakuri, opposition), a été arrêté en juin et se trouvait toujours en détention en décembre. Parmi les chefs d’inculpation formulés contre cet homme figurait l’incitation à la division ethnique, une accusation liée à des déclarations critiques envers les politiques gouvernementales.
  • Victoire Ingabire, présidente des Forces démocratiques unifiées (FDU-Inkingi, un parti d’opposition qui tentait de se faire enregistrer), a été arrêtée en avril, puis de nouveau en octobre. Elle était accusée notamment d’« idéologie du génocide », en raison, entre autres, d’une déclaration dans laquelle elle demandait que des poursuites soient engagées pour les crimes de guerre commis par le FPR.

Journalistes

Cherchant à fermer des médias qui s’étaient montrés critiques à leur égard, les autorités ont fait usage de sanctions réglementaires, de lois restrictives et de procès au pénal pour diffamation. En juillet, elles ont commencé à appliquer certains volets de la loi de 2009 relative aux médias, qui considérait toujours la diffamation comme une infraction pénale. Certains rédacteurs en chef et journalistes de renom ont fui le pays après avoir reçu des menaces et subi des manœuvres de harcèlement.

  • Le Haut Conseil des médias, instance de régulation proche du parti au pouvoir, a interdit de parution entre avril et octobre Umuseso et Umuvugizi, deux journaux privés en langue kinyarwanda, au prétexte que ces publications avaient insulté le chef de l’État et semé la discorde au sein de l’armée.
  • Jean-Léonard Rugambage a été abattu le 24 juin devant son domicile, à Kigali. Ce journaliste d’Umuvugizi enquêtait sur le meurtre par balles de Kayumba Nyamwasa en Afrique du Sud, et le journal avait publié un article suggérant l’implication des services du renseignement rwandais dans cet assassinat. En octobre, deux hommes ont été condamnés à la réclusion à perpétuité pour le meurtre de Jean-Léonard Rugambage. Ils ont affirmé que le journaliste avait tué un de leurs proches durant le génocide de 1994. Jean-Léonard Rugambage avait toutefois été acquitté à l’issue du procès dans cette affaire, jugée par un tribunal gacaca.
  • Jean-Bosco Gasasira, rédacteur en chef d’Umuvugizi, et Didas Gasana, rédacteur en chef d’Umuseso, ont quitté le Rwanda respectivement en avril et en mai, après avoir fait l’objet de menaces.

Défenseurs des droits humains

Cette année encore, les défenseurs des droits humains ont reçu des menaces, notamment de la part de représentants du gouvernement. Ils pratiquaient l’autocensure pour éviter la confrontation avec les autorités.

Les autorités ont expulsé du pays un membre du personnel de l’organisation Human Rights Watch. D’autres ONG internationales ont fait état d’un durcissement des restrictions exercées sur leurs actions. Des organisations internationales de défense des droits humains, dont Amnesty International, ont été prises à partie dans des discours de hauts responsables du gouvernement.

En mai, un représentant de l’État rwandais a critiqué les organisations nationales de défense des droits humains lors de la session de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

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Liberté d’association

Les restrictions imposées à la liberté d’association ont empêché les nouveaux partis d’opposition de participer à l’élection présidentielle. Les FDU-Inkingi et le Parti démocratique vert du Rwanda (PDVR) n’ont pu obtenir les autorisations nécessaires en matière de sécurité pour organiser les réunions indispensables à leur déclaration auprès des autorités. Le seul nouveau parti à avoir pu se faire enregistrer, le PS-Imberakuri, était infiltré par des membres dissidents et a décidé de ne pas présenter de candidat au scrutin.

Des responsables politiques de l’opposition ont été harcelés et menacés. Les enquêtes ouvertes sur ces menaces étaient sommaires et n’ont pas donné lieu à de quelconques poursuites.

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Prisonnier d’opinion

Charles Ntakirutinka, ancien ministre du gouvernement, était toujours incarcéré à la prison centrale de Kigali, où il purgeait une peine de 10 ans d’emprisonnement qui devait s’achever en 2012. À l’issue d’un procès inique, il avait été reconnu coupable d’incitation à la désobéissance civile et d’association de malfaiteurs.

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Justice nationale

Le personnel du service spécial de protection des témoins a bénéficié de formations qui lui ont permis d’améliorer la qualité des dossiers recueillis. Compte tenu des restrictions en matière de liberté d’expression imposées par les lois réprimant l’« idéologie du génocide » et le « sectarisme », il était toujours à craindre que les témoins soient peu disposés à effectuer des dépositions.

En octobre, le Rwanda a promulgué une loi sur la réclusion criminelle à perpétuité, peine qui a remplacé la peine capitale, abolie en 2007. Le texte prévoit que les détenus seront maintenus dans une cellule individuelle pendant une période pouvant atteindre 20 ans, ce qui, pour les détenus qui ne reçoivent pas de visites de leurs proches – soit que ceux-ci ne le veulent pas, soit qu’ils ne le peuvent pas –, pourrait constituer un maintien prolongé à l’isolement. Les prisonniers concernés n’auront le droit de communiquer avec un avocat qu’en présence d’un gardien, ce qui bafoue leurs droits en matière de défense lors des procès en appel et risque de les empêcher de faire état d’éventuelles violences subies en détention. Cette nouvelle peine n’a toutefois pas été mise en application en raison de l’absence de cellules individuelles.

Le Rwanda était toujours confronté à un problème de surpopulation carcérale.

En septembre, la date limite pour achever les procès pour génocide devant les tribunaux gacaca a été repoussée sine die.

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Disparitions forcées

Quatre hommes au moins ont « disparu » entre les mois de mars et de mai. Certains étaient proches de l’aile du CNDP dirigée par Laurent Nkunda ou avaient eu des liens avec des groupes armés de la RDC. On était toujours sans nouvelles d’eux à la fin de l’année. Selon les informations disponibles, l’un d’eux au moins, Robert Ndengeye Urayeneza, aurait été victime d’une disparition forcée et serait détenu par l’armée rwandaise.

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Mauvais traitements infligés par la police

Certains membres du PS-Imberakuri et des FDU-Inkingi arrêtés en juin et en juillet ont subi des mauvais traitements de la part de fonctionnaires de police. Ils ont été battus et ont été attachés par des menottes à d’autres prisonniers, y compris lorsqu’ils se rendaient aux toilettes.

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Justice militaire

Plusieurs officiers supérieurs ont été arrêtés et détenus sans inculpation. Ils n’ont pas été autorisés à consulter un avocat. Certains ont été placés en résidence surveillée, d’autres ont été maintenus par l’armée en détention au secret pendant plusieurs mois.

  • Rugigana Ngabo, frère cadet de Kayumba Nyamwasa, a été arrêté en août après avoir été accusé de mise en danger de la sécurité nationale. Ce lieutenant-colonel de l’armée a été placé au secret sans avoir été inculpé.
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Justice internationale

Tribunal pénal international pour le Rwanda

Le mandat du TPIR a été prorogé jusqu’à la fin de 2011 pour mener à terme tous les procès en première instance et jusqu’à la fin de 2012 pour les procès en appel. Dix suspects faisant l’objet d’un mandat d’arrêt étaient toujours en fuite. En novembre, le procureur du TPIR a déposé de nouvelles demandes de transfert de certaines affaires aux autorités rwandaises. Les requêtes précédentes n’avaient pas abouti, les chambres de première instance ayant estimé que les accusés ne seraient pas jugés équitablement par la justice rwandaise.

Compétence universelle – personnes soupçonnées de génocide vivant à l’étranger

Des personnes soupçonnées d’avoir pris part au génocide ont été poursuivies en justice en Belgique, en Espagne, aux États-Unis, en Finlande, aux Pays-Bas et en Suisse. La Suède a donné son accord pour une extradition en 2009, mais on attendait le résultat d’un recours introduit devant la Cour européenne des droits de l’homme. En raison de craintes relatives à l’équité des procès, aucun pays n’a extradé vers le Rwanda de personnes soupçonnées de participation au génocide.

Cour pénale internationale

Callixte Mbarushimana, secrétaire exécutif des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), a été arrêté en octobre en France à la suite d’un mandat d’arrêt décerné à son encontre par la Cour pénale internationale pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans l’est de la RDC en 2009. Paris lui avait accordé le statut de réfugié en 2003. Les autorités judiciaires françaises avaient refusé d’ouvrir une enquête criminelle sur des informations faisant état d’une éventuelle participation au génocide rwandais. En novembre, la Cour d’appel de Paris a ordonné que Callixte Mbarushimana soit remis à la CPI.

Impunité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité

  • Un juge espagnol a demandé l’extradition de Kayumba Nyamwasa, réfugié en Afrique du Sud après avoir fui le Rwanda en février. Cet homme avait été inculpé en 2008 par la justice espagnole de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en 1994, ainsi que du meurtre de trois travailleurs humanitaires espagnols perpétré au Rwanda en 1997. Le Rwanda a également demandé son extradition pour menace contre la sûreté de l’État. À la fin de l’année, l’Afrique du Sud ne s’était pas encore prononcée sur l’une ou l’autre requête.
  • En septembre, des magistrats français se sont rendus au Rwanda pour enquêter sur l’attentat commis contre l’avion présidentiel rwandais en avril 1994. Cet attentat avait causé la mort du chef de l’État, Juvénal Habyarimana, et déclenché le génocide. C’est la première fois que des magistrats français se déplaçaient au Rwanda dans le cadre de leurs investigations. Les deux juges ont levé les mandats d’arrêt internationaux émis en novembre 2006 contre neuf hauts responsables du FPR pour cet attentat, dans lequel avaient aussi péri des ressortissants français. Certaines des personnes visées ont toutefois été mises en examen.

Homicides et absence d’enquête et de poursuites

Les autorités rwandaises n’ont pas mené d’enquêtes en bonne et due forme sur les homicides commis à l’approche de l’élection présidentielle, et n’ont pas poursuivi les coupables présumés.

  • André Kagwa Rwisereka, vice-président du Parti démocratique vert du Rwanda, a été retrouvé mort à Butare le 14 juillet. Cet opposant, qui avait quitté le FPR pour fonder le PDVR, était inquiet pour sa sécurité depuis plusieurs semaines. La police a ouvert une enquête mais le ministère public a affirmé ne pas disposer d’éléments suffisants pour engager des poursuites.
  • Denis Ntare Semadwinga a été assassiné par arme blanche chez lui, à Gisenyi, le 20 juin. Il avait auparavant été interrogé par les services de sécurité rwandais sur ses liens avec Laurent Nkunda.
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Réfugiés et demandeurs d’asile

Le gouvernement a exercé des pressions sur les pays voisins en vue d’obtenir le rapatriement des réfugiés. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a annoncé qu’à compter de décembre 2011, la clause de cessation pourrait, si certains indicateurs de progrès étaient atteints, être invoquée pour les Rwandais réfugiés dans la région des Grands Lacs : ils perdraient alors leur statut de réfugié.

Dans une opération menée conjointement par les autorités ougandaises et rwandaises les 14 et 15 juillet, environ 1 700 demandeurs d’asile rwandais déboutés ainsi que quelques réfugiés qui vivaient dans les camps de Nakivale et de Kyaka II, dans le sud-ouest de l’Ouganda, ont été renvoyés de force dans leur pays d’origine. Cette opération a été menée en violation du droit international relatif aux réfugiés et aux droits humains. Les Rwandais, dont un certain nombre avaient obtenu le statut de réfugié, ont été contraints, sous la menace d’une arme, de monter à bord de camions. Plusieurs personnes, dont des femmes enceintes, ont été blessées au cours de l’opération. Un homme au moins est mort en sautant d’un camion.

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