République tchèque

Human Rights in République tchèque

Amnistía Internacional  Informe 2013


The 2013 Annual Report on
República Checa is now live »

Chef de l’État
Václav Klaus
Chef du gouvernement
Jan Fischer, remplacé par Petr Nečas le 13 juillet
Peine de mort
abolie
Population
10,4 millions
Espérance de vie
76,9 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
5 / 4 ‰

Contexte

Des élections législatives ont eu lieu en mai et le chef de l’État a nommé au mois de juillet un nouveau gouvernement, issu d’une coalition de centre-droit. En septembre, le gouvernement a démis de ses fonctions le Commissaire aux droits humains, qui n’avait toujours pas été remplacé à la fin de l’année.

En octobre, deux hauts fonctionnaires du ministère de l’Éducation chargés de l’intégration des enfants roms dans le système scolaire général ont démissionné pour protester contre la politique du nouveau gouvernement, qui ne prenait pas de mesures prioritaires pour que ces enfants reçoivent le même enseignement que les autres.

La Cour administrative suprême a prononcé la dissolution du Parti ouvrier, au motif que le programme de ce dernier contenait des incitations à la haine nationale, raciale, ethnique et sociale, et constituait une menace pour la démocratie.

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Discrimination – les Roms

Les Roms se heurtaient à une hostilité flagrante au sein de la société tchèque. Plusieurs procès d’auteurs présumés d’agressions contre des Roms étaient en cours. Les Roms continuaient d’être victimes de discriminations, notamment de ségrégation dans le système scolaire et en matière de logement.

Agressions contre les Roms

  • Le 14 mars, à Ostrava, plusieurs cocktails Molotov ont été lancés dans un logement occupé par une famille rom dans un camp situé dans le quartier de Bedřiška. En novembre, le parquet a inculpé de tentative de meurtre une voisine de la famille ainsi que son fils mineur. L’enquête de police a exclu toute motivation raciste, concluant que cet acte avait été commis dans le cadre d’une querelle de voisinage. En décembre, le tribunal régional d’Ostrava a prononcé contre les auteurs de l’attaque des condamnations avec sursis.
  • Le 20 octobre, le tribunal régional d’Ostrava a déclaré coupables de tentative de meurtre et de dégradation de biens quatre hommes qui avaient volontairement mis le feu au domicile d’une famille rom dans le village de Vítkov en avril 2009. Il a estimé que le crime avait été prémédité et commis pour des motifs racistes. Trois des incendiaires ont chacun été condamnés à 22 ans d’emprisonnement, et le quatrième à 20 ans de la même peine. Les quatre hommes ont fait appel. La maison de la famille rom avait été totalement détruite par l’incendie. Brûlée à 80 %, une fillette de deux ans avait dû être placée dans un coma artificiel pendant trois mois.
  • Huit personnes accusées d’avoir agressé des Roms à Havířov étaient en attente de leur procès. Elles étaient notamment accusées d’être impliquées dans une attaque qui avait eu lieu en novembre 2008, au cours de laquelle un groupe de néo-nazis présumés s’en était pris à plusieurs personnes, blessant grièvement l’une d’entre elles.

Enseignement

Les enfants roms étaient toujours placés dans des écoles pour élèves présentant « un handicap mental léger » ou dans des établissements ou des classes qui leur étaient exclusivement réservés. Trois ans après l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme confirmant l’interdiction de dispenser aux Roms un enseignement distinct et de moindre qualité, le gouvernement tchèque n’avait toujours pas mis fin aux discriminations au sein du système scolaire national.

L’Inspection scolaire tchèque a constaté en mars que 35 % des enfants considérés comme souffrant d’un « handicap mental léger » étaient roms, la proportion dépassant même les 50 % dans certaines régions.

Réagissant à ces informations, le médiateur de la République a déclaré en avril que « la méthodologie d’évaluation des enfants roms utilisée par les psychologues des Centres d’orientation scolaires [avait] pour effet d’écarter ces enfants du système scolaire ordinaire, ce qui les empêch[ait] en conséquence d’avoir accès à un enseignement de bonne qualité ». Le médiateur estimait également que le fait qu’un tiers des enfants diagnostiqués comme handicapés mentaux étaient roms relevait de la discrimination.

Le gouvernement a adopté en mars un Plan national d’action en faveur d’une éducation pour tous qui, toutefois, ne s’intéressait pas à la question de la discrimination liée à l’origine ethnique et ne comprenait pas de calendrier précis pour la déségrégation dans les établissements scolaires tchèques. La mise en œuvre de ce plan a été différée par le nouveau ministre de l’Éducation. Ce dernier a également rejeté des projets de modification de deux règlements ministériels visant à supprimer certains des obstacles à caractère discriminatoire qui empêchaient les enfants roms d’effectuer leur scolarité dans des établissements classiques.

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a déclaré, à l’issue de la visite qu’il a effectuée dans le pays au mois de novembre : « Sur le terrain, pratiquement rien n’a changé en République tchèque depuis que la Cour européenne des droits de l’homme a estimé, il y a trois ans, que ce pays faisait preuve de discrimination envers les enfants roms en les scolarisant dans des établissements pour enfants handicapés mentaux. » Le 2 décembre, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, examinant la manière dont avait été appliqué l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, a invité le gouvernement tchèque à mettre en œuvre son Plan d’action sans délai et à régler la question des élèves scolarisés dans des établissements inappropriés.

Logement

Le médiateur a considéré en septembre que les autorités municipales de Vítkovice, dans la commune d’Ostrava, avaient gravement enfreint la réglementation dans leur gestion des dossiers de personnes roms demandant à obtenir le statut de résident permanent. Il s’est dit préoccupé par les formalités administratives supplémentaires – telles qu’un entretien avec des agents de l’État – imposées aux Roms qui demandaient un permis de résidence permanente, estimant que cette pratique pouvait avoir un caractère discriminatoire. L’ONG Z§vůle práva, qui représentait des demandeurs roms, avait alerté le médiateur sur cette pratique. Elle avait également porté plainte au civil, en 2009, contre la municipalité. L’affaire était en instance devant la justice civile à la fin de l’année.

  • L’affaire de l’expulsion, en 2006, de Roms de la ville de Vsetín a été renvoyée en octobre devant le tribunal régional d’Ostrava par la cour d’appel, les juges de première instance n’ayant pas examiné une grande partie des éléments de preuve présentés par les plaignants. Le médiateur avait déclaré en 2007 que ces expulsions constituaient une violation majeure du droit des habitants à la dignité humaine, ainsi que de leur droit à la protection de la vie privée et de la vie de famille. Plusieurs familles avaient affirmé que les autorités les avaient menacées de les jeter à la rue si elles n’acceptaient pas les termes de leur expulsion. Certaines expulsions ont eu lieu de nuit et la solution de relogement proposée n’était apparemment pas satisfaisante.

Stérilisation forcée de femmes roms

Bien qu’il ait exprimé des regrets pour les stérilisations forcées réalisées dans le passé, le gouvernement n’a pas procédé aux modifications de la législation nécessaires pour garantir le consentement libre, préalable et éclairé des patientes concernant la stérilisation. En octobre, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] a recommandé au gouvernement de revoir le délai de prescription de trois ans pour la présentation de demandes d’indemnisation en cas de stérilisation forcée.

  • En janvier, la haute cour de Prague a accordé 200 000 couronnes tchèques (environ 8 100 euros) d’indemnisation à deux femmes roms qui avaient subi une stérilisation forcée.
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Droits des réfugiés et des migrants

Le Parlement a adopté en décembre un amendement à la Loi sur le séjour des étrangers. Le nouveau texte, qui portait de six à 18 mois la durée maximum de détention par les services de l’immigration, suscitait des inquiétudes.

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