16 marzo 2011
Philippines : le Sénat doit approuver la ratification du Statut de la Cour pénale internationale

Photo : Sang-Hyun Song, président de la Cour pénale internationale, rencontre des sénateurs philippins le 7 mars © DR

Le 7 mars, 10 ans après que le gouvernement philippin eut signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le président Aquino a franchi l'étape suivante vers l'achèvement du processus de ratification en soumettant le traité au Sénat pour approbation.

La Commission des affaires étrangères du Sénat va maintenant s'attacher à déterminer si les Philippines doivent procéder à la ratification, avant qu'un vote n'ait lieu. Les deux-tiers du Sénat doivent se prononcer en faveur de la ratification pour que le processus soit mené à son terme.

Les États qui ratifient le Statut de Rome s'engagent à mener des enquêtes et des poursuites sur les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre devant leurs juridictions nationales. Ils acceptent le fait que s'ils ne peuvent ou ne souhaitent pas le faire, la Cour pénale internationale est susceptible d'intervenir. Ils s'engagent par ailleurs à apporter leur pleine coopération dans le cadre des enquêtes et poursuites engagées par la Cour.

Depuis sa création en 2002, la Cour pénale internationale s'est attachée à remettre en cause des pratiques d'impunité bien ancrées qui ont contribué à ce que de très nombreux génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre soient commis tout au long du siècle dernier. Le succès à long terme de la Cour dépend du nombre d'États ratifiant le Statut de Rome, qui doit être le plus élevé possible.

Sur les 114 États ayant ratifié le Statut de Rome à ce jour, seuls sept appartiennent à la région Asie. Non seulement la ratification par les Philippines serait un tournant pour ce pays, mais elle pourrait en outre encourager d'autres pays asiatiques à lui emboîter le pas.

Passez à l'action

Au cours des deux prochains mois aux Philippines, Amnesty International encouragera la participation à une pétition demandant au Sénat d'approuver la ratification du Statut de Rome le plus rapidement possible. Il est demandé aux membres et sympathisants du monde entier de soutenir cette action nationale en signant la présente pétition internationale, qui sera soumise au Sénat en même temps que les signatures nationales.

J'exhorte le Sénat philippin à soutenir la ratification, dans les meilleurs délais, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale afin de garantir que les Philippines s'engagent en faveur du nouveau système de justice internationale le plus tôt possible.

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