Viêt-Nam - Rapport 2010 d'Amnesty International

Human Rights in RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT-NAM

Amnistía Internacional  Informe 2013


The 2013 Annual Report on
Vietnam is now live »

Chef de l’État
Nguyen Minh Triet
Chef du gouvernement
Nguyen Tan Dung
Peine de mort
maintenue
Population
88,1 millions
Espérance de vie
74,3 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
27 / 20 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
90,3 %

La liberté d’expression et de réunion faisait toujours l’objet de restrictions draconiennes. La répression contre les dissidents s’est intensifiée, les autorités procédant à de nouvelles arrestations de militants politiques et de défenseurs des droits humains qui avaient, pour la plupart, dénoncé la corruption généralisée ou la politique du gouvernement à l’égard de la Chine. Des blogueurs ont été brièvement détenus. Les questions de sécurité nationale étaient souvent invoquées comme prétexte pour les arrestations et les poursuites pénales. La police a fait usage d’une force excessive contre des membres de l’Église catholique qui manifestaient pacifiquement pour faire valoir leurs droits sur des terres, et arrêté plusieurs de ces personnes. Les membres de minorités ethniques ou religieuses étaient la cible de menaces et de manœuvres de harcèlement. L’Assemblée nationale a abrogé la peine capitale pour huit infractions, mais 21 crimes restaient passibles de ce châtiment. Au moins 59 condamnations à mort ont été prononcées, et les médias ont fait état de neuf exécutions. Aucun chiffre officiel n’a été rendu public au sujet de la peine de mort.

Contexte

La corruption représentait toujours un problème public majeur. Le 30 juin le Viêt-Nam a ratifié la Convention des Nations unies contre la corruption. Le gouvernement a rejeté plusieurs recommandations fondamentales qui lui avaient été faites dans le cadre de l’examen périodique universel. Il a ainsi refusé de modifier ou d’abroger les dispositions du Code pénal de 1999 relatives à la sécurité nationale qui étaient contraires au droit international ; il n’a pas levé les autres restrictions frappant la dissidence, les débats, l’opposition politique ainsi que les droits à la liberté d’expression et de réunion ; il a également refusé de libérer les prisonniers d’opinion. Face à une demande foncière croissante, en octobre de nouvelles dispositions législatives ont été adoptées prévoyant une indemnisation, un relogement et une aide à l’emploi pour les personnes déplacées dans le cadre de projets immobiliers.

Liberté d’expression – les dissidents

La liberté d’expression restait étroitement encadrée, notamment dans la presse écrite, dans les médias audiovisuels et sur Internet. En mai a débuté une nouvelle vague d’arrestations visant des avocats indépendants, des blogueurs et des militants pour la démocratie critiques à l’égard de la politique gouvernementale. Les autorités ont affirmé avoir déjoué un complot « portant atteinte à la sécurité nationale » dans lequel 27 personnes auraient été impliquées. L’une d’entre elles a été condamnée en décembre à cinq ans et demi d’emprisonnement, et quatre autres au moins étaient toujours en détention provisoire à la fin de l’année. Ces personnes ont été inculpées, au titre de l’article 79 du chapitre du Code pénal relatif à la sécurité nationale, de tentative de renversement de l’État vietnamien, infraction passible de la peine de mort. Elles étaient affiliées au Parti démocratique du Viêt-Nam, une organisation politique en exil appelant à l’instauration d’une démocratie pluraliste. Toutes avaient publiquement critiqué des accords commerciaux controversés ainsi que la politique du gouvernement relative à la frontière avec la Chine.

  • Le Cong Dinh, un avocat de renom, a été arrêté le 13 juin. Le gouvernement a immédiatement lancé contre lui une campagne de dénigrement dans les médias officiels. En août, la chaîne de télévision de l’État a interrompu ses programmes pour diffuser un enregistrement vidéo des « aveux » de Le Cong Dinh. Il a été placé en détention au secret et n’était pas autorisé à recevoir de visites de sa famille ou d’avocats. Le ministère de la Justice lui a par ailleurs retiré sa licence d’avocat, lui interdisant ainsi la pratique du droit.

Prisonniers politiques et prisonniers d’opinion

Au moins 31 prisonniers politiques – dont les prisonniers d’opinion Nguyen Van Ly, Nguyen Van Dai et Le Thi Cong Nhan – condamnés à l’issue de procès non équitables étaient toujours emprisonnés. Figuraient parmi eux des avocats, des syndicalistes et des personnes appartenant à des groupes politiques ou de défense des droits humains indépendants. La plupart avaient été déclarés coupables de « propagande » contre l’État en vertu de l’article 88 du Code pénal.

Neuf dissidents arrêtés en septembre 2008 ont été jugés au mois d’octobre. Il leur était reproché d’avoir déployé des banderoles, distribué des tracts, fait circuler sur Internet des propos critiques à l’égard de la politique du gouvernement, et appelé à l’instauration de la démocratie. Ils avaient tous étaient inculpés au titre de l’article 88 du Code pénal. Le premier procès s’est tenu devant le tribunal populaire de Hanoï et les poètes Tran Duc Thach et Pham Van Troi ont été condamnés respectivement à trois et quatre ans d’emprisonnement.

  • Vu Hung, professeur de physique, a été condamné à trois ans d’emprisonnement lors de ce procès. Fin 2008, il avait entamé une grève de la faim pour protester contre les coups qu’il avait reçus à plusieurs reprises durant son interrogatoire. Il a de nouveau mené une grève de la faim, après son procès, pour dénoncer cette fois la sentence prononcée contre lui et ses conditions de détention. Il avait été arrêté une première fois par la police en avril 2008 lors d’une manifestation pacifique. Il avait alors été roué de coups avant d’être relâché.

Lors du deuxième procès, six hommes, dont les écrivains Nguyen Xuan Ngia, 60 ans, et Nguyen Van Tinh, 67 ans, ont été condamnés à des peines allant de trois à six ans d’emprisonnement.

Ces neuf personnes vont en outre être soumises, après leur remise en liberté, à des mesures de résidence surveillée ou de mise à l’épreuve d’une durée maximale de quatre ans.

Discrimination – groupes ethniques ou religieux

Les forces de sécurité ont cette année encore arrêté, harcelé ou étroitement surveillé les membres de groupes religieux considérés comme opposés à la politique du gouvernement. Le patriarche de l’Église bouddhique unifiée du Viêt-Nam (interdite), Thich Quang Do, était toujours de fait en résidence surveillée. D’autres responsables religieux étaient soumis à une étroite surveillance et à des restrictions à la liberté de mouvement.

Les forces de sécurité ont attaqué des catholiques et des membres de la minorité khmère krom qui cherchaient à faire valoir leurs droits sur des terres. Elles ont inutilement utilisé la force contre des manifestants pacifiques et procédé à des arrestations.

En septembre et en décembre, les autorités ont organisé de violents mouvements de foule, en utilisant notamment des policiers en civil, pour intimider, harceler et attaquer physiquement près de 380 fidèles du moine bouddhiste Thich Nhan Hanh et les contraindre à quitter leur monastère situé dans la province de Lam Dong.

Au moins six personnes appartenant à des minorités « montagnardes » du centre du pays ont été condamnées en avril et septembre à des peines comprises entre huit et 12 ans d’emprisonnement pour « atteinte à la solidarité nationale ». Un nombre indéterminé de Montagnards arrêtés lors des manifestations de grande ampleur de 2001 et 2004 étaient toujours emprisonnés à la fin de l’année. Les manifestants avaient protesté contre la confiscation de terres et réclamé la liberté de pratique religieuse.

Peine de mort

Après un débat à l’Assemblée nationale, les parlementaires ont voté l’abrogation de la peine de mort pour huit infractions, dont quatre de nature économique, réduisant ainsi à 21 le nombre des crimes passibles de la peine capitale. Le ministère de la Justice avait proposé de l’abroger pour 12 infractions. Ce châtiment a été maintenu pour le trafic de drogue, infraction pour laquelle il est le plus souvent prononcé. Le gouvernement appliquait toujours une politique de totale opacité en matière de peine de mort, ne publiant notamment aucun chiffre à ce sujet. Selon les médias, 59 personnes ont été condamnées à mort au cours de l’année et neuf ont été exécutées.

Documents d’Amnesty International

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