Bosnie-Herzégovine - Rapport 2010 d'Amnesty International

Human Rights in BOSNIE-HERZÉGOVINE

Amnistía Internacional  Informe 2013


The 2013 Annual Report on
Bosnia y Herzegovina is now live »

Chefs de l’État
une présidence tripartite est exercée par Haris Silajdžić, Nebojša Radmanović et Željko Komšić
Chef du gouvernement
Nikola Špirić
Peine de mort
abolie
Population
3,8 millions
Espérance de vie
75,1 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
17 / 12 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
96,7 %

Les clivages ethniques persistaient et même s’aggravaient. Les poursuites engagées contre les auteurs présumés des crimes de guerre commis pendant le conflit de 1992-1995 progressaient avec lenteur. Les autorités n’ont toujours pas répondu à la détresse des femmes violées pendant la guerre, pour lesquelles il demeurait très difficile d’accéder à la justice et d’obtenir réparation.

Contexte

Les relations entre les membres des trois principaux groupes ethniques (Serbes, Croates et Musulmans) se sont nettement détériorées. Certaines personnalités politiques ont eu recours à un discours aux accents de plus en plus nationalistes, qui pouvait prendre la forme d’attaques verbales publiques contre les institutions de l’État mettant notamment en cause l’indépendance de la justice. Des responsables politiques ont nié l’existence même de crimes de guerre, alors que les instances judiciaires avaient prononcé des verdicts en ce sens et condamné les auteurs.

À plusieurs reprises, des représentants de la communauté serbe ont boycotté des institutions de l’État, paralysant ainsi leur fonctionnement.

Les pourparlers parrainés par la communauté internationale et destinés à renforcer les institutions de l’État et à modifier la Constitution se sont achevés sur un constat d’échec au mois d’octobre.

En réponse à la crise économique, les pouvoirs publics ont annoncé une réduction du budget des prestations sociales. Cette mesure, qui touchait de manière disproportionnée les groupes les plus vulnérables de la société, a provoqué un tollé dans la population.

La communauté internationale était toujours présente en Bosnie-Herzégovine, notamment par l’intermédiaire du diplomate autrichien Valentin Inzko. Celui-ci a remplacé en mars Miroslav Lajćák au poste de haut représentant, responsable de l’instance civile destinée à veiller à l’application des accords de paix de Dayton (1995). Le haut représentant faisait également office de représentant spécial de l’Union européenne.

L’Union européenne conservait sur place une force de maintien de la paix d’environ 2 000 hommes, ainsi qu’un corps de police composé de quelque 150 collaborateurs internationaux.

La Bosnie-Herzégovine a été élue en octobre membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU pour 2010 et 2011.

Justice internationale

Fin 2009, sept affaires de crimes de guerre étaient en instance devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal). Trois autres affaires étaient en appel.

  • Le procès de Radovan Karadžić s’est ouvert en octobre devant le Tribunal. Cet homme était inculpé de deux chefs de génocide. Le premier concernait des crimes perpétrés entre le 31 mars et le 31 décembre 1992 dans un certain nombre de municipalités de Bosnie-Herzégovine (notamment des homicides, des actes de torture et des transferts forcés ou expulsions visant à détruire les communautés croate et musulmane de Bosnie en tant que groupes ethniques ou religieux). Le second faisait suite au massacre de plus de 7 000 hommes et jeunes garçons, en juillet 1995, à Srebrenica. L’acte d’accusation de Radovan Karadžić comportait également cinq chefs de crimes contre l’humanité portant notamment sur des faits de persécution, d’extermination, d’assassinat et d’expulsion de personnes n’appartenant pas à la communauté serbe. Il faut ajouter à cela quatre chefs d’atteintes aux lois et coutumes de la guerre (prises d’otages, actes visant à répandre la terreur parmi la population civile, entre autres).

Radovan Karadžić a boycotté d’emblée son procès, refusant de façon réitérée de comparaître dans la salle d’audience. En novembre, le président du Tribunal a nommé d’office un avocat chargé de le représenter en son absence. Le procès a été ajourné jusqu’en mars 2010 pour permettre à l’avocat de préparer la défense de l’accusé.

  • En juillet, la Chambre de première instance du Tribunal a reconnu Milan et Sredoje Lukić coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité pour avoir, notamment, brûlé vifs au moins 119 Musulmans de Bosnie, en 1992, à Višegrad. Milan et Sredoje Lukić étaient entre autres accusés d’assassinat, de persécutions, d’extermination et d’actes de torture à l’encontre de la population civile de la région de Višegrad, pendant la guerre de 1992-1995. Ils ont été condamnés respectivement à la réclusion à vie et à 30 ans d’emprisonnement. Les charges concernant des actes de violence sexuelle constituant des crimes de guerre ne figuraient cependant pas sur l’acte d’accusation, malgré les nombreux éléments de preuve qu’avait recueillis le Tribunal. Depuis sa création, en 1993, le Tribunal n’a jugé que 18 affaires dans lesquelles les accusés étaient soupçonnés de violences sexuelles constitutives de crimes de guerre commises dans le cadre du conflit en Bosnie-Herzégovine.

Justice nationale

Dans tous les tribunaux de Bosnie-Herzégovine, les mesures de soutien et de protection prises en faveur des témoins étaient insuffisantes. Cette carence empêchait parfois les victimes d’obtenir justice, et notamment celles qui avaient fait l’objet de violences sexuelles constituant des crimes de guerre.

Les poursuites engagées devant la Chambre des crimes de guerre, créée au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine, suivaient leur cours. À la fin de l’année, cette Chambre avait prononcé 39 verdicts définitifs depuis sa création en 2005. Quelque 57 autres affaires étaient en instance de jugement ou d’appel.

Les tribunaux relevant du district de Brčko et des deux entités plus ou moins autonomes qui composent la Bosnie-Herzégovine – la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska (RS) – ont eux aussi jugé un certain nombre d’affaires moins importantes de crimes de guerre. La capacité des tribunaux et du parquet de la RS et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à traduire en justice et à juger les auteurs présumés de crimes de guerre restait cependant insuffisante.

En décembre 2008, les autorités avaient adopté une Stratégie officielle d’action en matière de crimes de guerre, dans le souci de traiter toutes les affaires en souffrance portant sur ce type de crimes. En l’absence d’une base de données centralisée rassemblant toutes les affaires, les estimations concernant le nombre de procédures engagées pour crimes de guerre et se trouvant à un stade quelconque du processus judiciaire allaient de 6 000 à 16 000. La mise en œuvre de ladite stratégie en 2009 a cependant été extrêmement lente et s’est notamment heurtée à un manque de volonté politique. Les attaques verbales contre le système judiciaire et la négation de certains crimes de guerre par de hauts responsables politiques du pays ont encore affaibli les efforts déployés par la Bosnie-Herzégovine pour poursuivre les auteurs présumés de tels crimes.

En octobre, le Parlement de la Bosnie-Herzégovine a rejeté une proposition de prolongation des mandats des juges et des procureurs internationaux collaborant avec la Chambre des crimes de guerre, à la suite de quoi plusieurs organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International, ont exprimé leur vive inquiétude. Elles se demandaient en effet si le système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine était prêt à juger les crimes de guerre dans le respect des normes internationales en matière d’équité, des plus exigeantes, sans l’aide de ces magistrats internationaux. Le 14 décembre 2009, le haut représentant a usé de ses pouvoirs spéciaux pour annuler la décision du Parlement et a prolongé les mandats.

Discriminations

Victimes de violences sexuelles constituant des crimes de guerre

Les personnes victimes de crimes de guerre ayant pris la forme de violences sexuelles ne pouvaient toujours pas jouir de leurs droits économiques et sociaux. Les autorités n’ont pas répondu aux besoins de ces victimes et ne leur ont pas accordé les réparations qui leur auraient permis de reconstruire leur vie.

Nombre de femmes violées pendant la guerre vivaient toujours dans la misère, incapables de trouver du travail, car elles souffraient toujours de séquelles physiques et psychologiques.

Le soutien psychologique apporté aux victimes était insuffisant et beaucoup de ces femmes n’avaient même pas accès aux services de santé. Elles faisaient également l’objet de discriminations en matière de prestations sociales, par rapport à d’autres catégories de victimes de la guerre.

Droits des minorités

Le 22 décembre 2009, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg a estimé que les dispositions de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine relatives au partage du pouvoir violaient le droit de se présenter librement à des élections et la prohibition de la discrimination en n’autorisant pas des membres de minorités à se porter candidats aux élections à la présidence et à la Chambre des peuples du Parlement de Bosnie-Herzégovine.

En 2006, Dervo Sejdić (citoyen rom) et Jakob Finci (citoyen juif) avaient porté plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme, faisant valoir que leur droit de se faire élire à des organes politiques de la Bosnie-Herzégovine et le principe de l’interdiction de la discrimination étaient bafoués par la Constitution. Les deux hommes, des personnalités bien connues, voulaient se porter candidats à la présidence et à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine mais en ont été empêchés parce que la Constitution limitait le droit de se faire élire à ces organes aux seuls membres des trois « peuples constituants » (bosniaques, croates et serbes).

Disparitions forcées

Le processus de détermination du sort réservé aux personnes victimes de disparitions forcées pendant la guerre de 1992-1995 était toujours aussi lent et se heurtait à un manque de coopération entre les autorités de la RS et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

On ignorait toujours le sort qui avait été réservé à plusieurs milliers de personnes (leur nombre se situe entre 10 et 12 000 selon les estimations). Quelque 3 000 corps localisés et exhumés restaient en outre à identifier. L’Institut national des personnes disparues a poursuivi son travail d’exhumation sur différents sites.

  • Le corps d’Avdo Palić, colonel dans l’armée de Bosnie-Herzégovine, a été identifié au mois d’août. Cet officier avait été victime de disparition forcée en juillet 1995, après être semble-t-il tombé aux mains d’éléments de l’armée des Serbes de Bosnie. Selon des articles parus dans la presse, son corps avait été retrouvé en 2001 dans un charnier situé à Rogatica, en RS, mais il aura fallu près de huit années pour l’identifier.

Les pouvoirs publics n’ont mis en place ni la base de données des personnes disparues ni le Fonds de soutien aux familles des personnes disparues, deux institutions pourtant évoquées par la Loi sur les personnes disparues, adoptée en 2004.

Devant l’absence de réelles initiatives de la part des autorités pour apporter une réponse à cette question, un certain nombre de proches de victimes se sont tournés vers les institutions internationales de défense des droits humains.

  • En 2009, le Centre d’action juridique (CAJ) de l’organisation non gouvernementale TRIAL, basée à Genève, a déposé cinq recours individuels devant le Comité des droits de l’homme [ONU], au nom des proches de victimes de disparitions forcées survenues en Bosnie-Herzégovine. Cette ONG a dénoncé les multiples violations des droits fondamentaux des personnes représentées – violations constituées par l’absence d’enquêtes, de poursuites pénales et de véritables réparations concernant la disparition de ces dernières.

Le CAJ a soumis 16 autres plaintes à la Cour européenne des droits de l’homme, toujours au nom de proches de personnes disparues.

  • Au mois d’octobre, l’Union des associations de familles de personnes disparues ou capturées de RS a soumis 78 plaintes à la Cour européenne des droits de l’homme, au nom des familles de Serbes disparus. Selon cette organisation, les pouvoirs publics de Bosnie-Herzégovine n’avaient apporté aucune réponse à leurs demandes insistantes d’éclaircissements concernant le sort réservé aux proches de ses membres, malgré plusieurs arrêts de la Chambre des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine les y enjoignant.

Réfugiés et personnes déplacées

En 2009, les gens ont été moins nombreux qu’en 2008 à regagner les endroits où ils vivaient avant la guerre. Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), au mois de septembre 2009, seuls 758 réfugiés et 216 personnes déplacées avaient regagné leur domicile d’avant-guerre.

La majorité des retours se sont faits vers des lieux où les personnes concernées appartenaient à un groupe minoritaire. De nombreuses personnes, dont des victimes de violences sexuelles constituant des crimes de guerre, ne pouvaient toujours pas retourner là où elles habitaient avant le conflit. Beaucoup craignaient pour leur sécurité, sachant que les auteurs des crimes de guerre dont elles ou des membres de leur famille avaient été victimes vivaient toujours dans leur région d’origine, et exerçaient même souvent des fonctions de pouvoir.

Des discriminations en termes de droits socioéconomiques (accès à l’emploi, aux services de santé et à l’éducation, notamment) empêchaient toujours de nombreux candidats au retour de mettre leur projet à exécution.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Les autorités de Bosnie-Herzégovine ont continué de ne pas respecter les droits d’un certain nombre de personnes qui étaient venues s’installer dans le pays pendant ou après la guerre et qui en avaient par la suite obtenu la nationalité. À la suite de mesures adoptées par la Commission gouvernementale de révision des décisions de naturalisation des citoyens étrangers, plusieurs d’entre elles ont perdu leur nationalité et des procédures d’expulsion ont été initiées à leur encontre.

Sept personnes ont été internées dans un centre pour individus en instance d’éloignement, situé à Lukavica, où elles attendaient d’être renvoyées vers leurs pays d’origine. Or, si la procédure entamée contre elles va à son terme, elles risquent à leur arrivée d’être torturées ou condamnées à mort. Les pouvoirs publics ont continué d’emprisonner des individus au nom de la sécurité nationale, sans préciser les motifs de ces mesures.

  • Imad al Husein était toujours incarcéré dans le centre de Lukavica, depuis octobre 2008, alors qu’aucune charge pénale susceptible de justifier son maintien en détention n’avait été retenue contre lui. Une procédure d’appel contestant le retrait de sa nationalité était en cours devant les tribunaux de Bosnie-Herzégovine et devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Les conditions de détention au centre de Lukavica étaient loin d’être satisfaisantes. Les personnes faisant l’objet d’une procédure de retrait de la nationalité passaient en général plusieurs mois en détention. Initialement destiné à accueillir des personnes placées en détention pour quelques semaines seulement, le centre de Lukavica n’était pas adapté pour répondre aux besoins et aux droits des détenus y séjournant plus longtemps (régime alimentaire particulier au moment du Ramadan, local spécifique réservé aux visites conjugales, etc.).

Torture et autres mauvais traitements

Dans la majorité des cas, les autorités n’ont pas pris les mesures qui s’imposaient pour lutter contre les mauvais traitements perpétrés par la police et dans les prisons. La procédure de recours existante était inefficace et les enquêtes ouvertes par le parquet sur des affaires de mauvais traitements présumés étaient extrêmement rares.

Les médiateurs de l’État ont publié en septembre un rapport dans lequel ils déploraient les conditions de détention en Bosnie-Herzégovine, qualifiées d’inférieures aux normes internationales. Ce rapport évoquait des conditions sanitaires et matérielles insuffisantes et dénonçait les difficultés d’accès aux services de santé pour les détenus. Les autorités n’ont pas non plus remédié à la situation qui régnait dans l’annexe de psychiatrie médicolégale de la prison de Zenica, où des personnes souffrant de troubles mentaux étaient placées mais ne recevaient pas de soins adaptés.

Les personnes condamnées par la Cour d’État étaient toujours contraintes de purger leur peine dans des établissements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la RS, la Bosnie-Herzégovine en tant que telle ne disposant pas de prison propre. De ce fait, les prisonniers ne bénéficiaient pas tous des mêmes conditions matérielles de détention ni des mêmes droits.

Visites et documents d’Amnesty International

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