Timor-Leste - Rapport 2010 d'Amnesty International

Human Rights in République démocratique du Timor-Leste

Amnistía Internacional  Informe 2013


The 2013 Annual Report on
Timor Oriental is now live »

Chef de l'État
José Manuel Ramos-Horta
Chef du gouvernement
Kay Rala Xanana Gusmão
Peine de mort
abolie
Population
1,1 million
Espérance de vie
60,7 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
92 / 91 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
50,1 %

Les auteurs des graves atteintes aux droits humains commises lors du référendum de 1999 sur l'indépendance du Timor-Leste, ainsi que pendant les 24 années d'occupation indonésienne qui avaient précédé, continuaient de jouir de l'impunité. Le système judiciaire souffrait toujours d'importantes faiblesses et l'accès aux tribunaux demeurait difficile. La police et les forces de sécurité continuaient de recourir à une force injustifiée et excessive. La violence domestique restait un problème majeur.

Contexte
En février, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé à l'unanimité de reconduire pour une année supplémentaire sa mission sur place. Une Commission nationale pour les droits de l'enfant a été créée en septembre. Le même mois, le gouvernement a signé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les 65 camps de personnes déplacées ont officiellement fermé en cours d'année. Une centaine de familles continuaient cependant de vivre dans des conditions d'hébergement provisoires.

Système judiciaire
Un nouveau Code pénal intégrant les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale est entré en vigueur en juin, mais ce cadre législatif ne permettait pas de résoudre véritablement le problème de l'impunité dont jouissaient toujours les auteurs de crimes commis dans le passé. Les nouvelles dispositions faisaient en outre de l'avortement une infraction dans la plupart des cas. Une loi sur la protection des témoins est entrée en application en juillet. Elle présentait de graves insuffisances, comme par exemple le fait de ne pas inclure les victimes dans la catégorie des « témoins » susceptibles de bénéficier d'une protection. Bien que le nombre de juges et d'avocats ait augmenté dans les districts, les simples citoyens avaient toujours beaucoup de mal à saisir la justice.

Police et autres forces de sécurité
Au moins 45 cas d'allégations de violations des droits humains mettant en cause la police et huit les forces armées ont été relevés. Les accusations faisaient en particulier état de mauvais traitements et de brutalités injustifiées. Les mécanismes destinés à garantir que les membres de la police et de l'armée rendent compte de leurs actes n'étaient guère efficaces. Les mesures prises pour sanctionner les responsables des violences qui avaient éclaté en 2006, après le renvoi dans leurs foyers d'un tiers des effectifs de l'armée du pays, étaient à la fois insuffisantes et trop lentement mises en œuvre. Un certain nombre d'affaires ont cependant été instruites, étaient en attente d'une décision ou avaient été jugées. Aucun membre des forces de sécurité n'a eu à rendre de comptes pour les violences commises dans le cadre de l'état d'urgence décrété en 2008.

Violences contre les femmes et les filles
Les cas de violences sexuelles et de violences liées au genre demeuraient nombreux. Les femmes qui cherchaient à porter plainte pour des violences étaient souvent incitées à résoudre le problème en passant par des mécanismes traditionnels, plutôt que de faire appel à la justice.

Impunité
À la fin de l'année, le Parlement n'avait toujours examiné ni le rapport de la Commission d'accueil, de recherche de la vérité et de réconciliation, ni celui de la Commission vérité et amitié mise en place par l'Indonésie et le Timor-Leste, qui portaient l'un comme l'autre sur les atteintes aux droits humains. L'adoption, à la mi-décembre, d'une résolution relative à la création d'un organe de suivi des recommandations des deux commissions constituait toutefois un point positif. Le procureur général n'a pas engagé cette année d'action en justice sur la foi des conclusions du Groupe d'enquête sur les crimes graves [ONU], qui s'était penché sur les événements de 1999. Une seule personne était encore emprisonnée pour sa participation présumée à de tels crimes.
 Le 30 août, les autorités ont libéré Martenus Bere, un chef de milice inculpé par les Nations unies de crimes contre l'humanité perpétrés en 1999. L'accusé est reparti libre en Indonésie au mois d'octobre.
Au mois d'août, le président de la République a rejeté les appels formulés en faveur de la création d'un tribunal international chargé de juger les crimes commis dans le passé. Un Congrès national des victimes s'est prononcé en septembre pour la mise en place d'une telle instance.

Visites et documents d'Amnesty International
Des délégués d'Amnesty International se sont rendus au Timor-Leste en juin et juillet.
  ‘We cry for justice': Impunity persists 10 years on in Timor-Leste

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