Documento - Comisión de Derechos Humanos de la ONU: los derechos sexuales son derechos humanos

60^e SESSION DE LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Les droits sexuels sont des droits humains

Index AI : POL 30/020/2004
ÉFAI

Mercredi 21 avril 2004

DÉCLARATION PUBLIQUE

Genève. Alors que la session de la Commission des droits de l’homme touche à sa fin, les militants et les gouvernements qui les soutiennent ont remporté une victoire importante en empêchant un retour en arrière concerté dans le domaine des droits sexuels. En effet, la Commission a réaffirmé, dans sa résolution sur l’élimination de la violence contre les femmes, que « les femmes […] ont le droit d’avoir le contrôle de leur sexualité et de décider en toute liberté et responsabilité des questions s’y rapportant, notamment en ce qui concerne la santé sexuelle et génésique, sans subir de coercition, de discrimination et de violence ». Ce texte avait été très controversé lors des négociations mais a finalement été adopté sans contestation.

« Les droits sexuels sont des droits humains, a affirmé aujourd’hui Amnesty International. Il existe une longue tradition de défense de la sexualité et des droits humains au sein des Nations unies et elle va se poursuivre jusqu’à ce que tous puissent jouir de leurs droits fondamentaux sans discrimination d’aucune sorte. La vie et la sécurité d’un nombre incalculable de personnes dans le monde en dépendent. »

Cette année, le thème des droits sexuels est apparu dans plusieurs résolutions de la Commission. Ainsi, dans son rapport 2004, Paul Hunt, rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, a fait remarquer que « la sexualité est propre à chaque être humain. Elle constitue un aspect fondamental de l’identité de tout individu. Elle aide à définir une personne » (E/CN.4.2004/49, paragraphe 54). Toutefois, il est aussi apparu que la sexualité servait de base aux attaques contre les droits humains menées par un petit groupe de délégations, notamment celles des États-Unis, d’Égypte, du Pakistan et d’Arabie saoudite, qui affirment que le rapporteur spécial a outrepassé son mandat en abordant ces questions.

« Ces délégations ont fait appel à de mauvaises interprétations du droit international et ont avancé des arguments "médicaux" prouvés inexacts depuis longtemps pour écarter les préoccupations en matière de droits sexuels. Obtenir la simple réaffirmation de la position précédemment adoptée a déjà été un véritable défi », a déclaré Amnesty International.

À la demande du Brésil, qui en est le principal instigateur, la proposition de résolution sur les droits humains et l’orientation sexuelle, qui cherchait simplement à réaffirmer des droits fondamentaux reconnus depuis longtemps par le droit international, a une nouvelle fois été reportée à la prochaine session. Cet ajournement est dû à l’opposition d’un certain nombre de pays, qui contestent le fait même que ce sujet entre dans le cadre des droits humains.

De même, comme les années précédentes, certaines délégations se sont opposées à ce que la Commission réaffirme l’obligation des États de protéger le droit à la vie de toutes les personnes placées sous leur autorité, y compris des personnes tuées en raison de leur orientation sexuelle. La résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires n’a été adoptée qu’après le rejet d’un amendement visant à supprimer cette disposition, présenté par le Pakistan au nom de l’Organisation de la conférence islamique.

La résolution sur l’élimination de la violence contre les femmes, proposée par le Canada, a aussi été adoptée par consensus, mais seulement après le rejet de deux amendements proposés par les États-Unis. Ces propositions d’amendements visaient à affaiblir les dispositions relatives aux services de soins en matière de santé sexuelle et génésique et à supprimer la phrase appelant les États à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui reconnaît que la violence sexuelle, notamment le viol, peut constituer un crime de guerre ou un crime contre l’humanité.

« La Commission des droits de l’homme doit suivre les conclusions des experts en droits humains qu’elle a nommés, notamment les conclusions récentes du rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, qui souligne dans son rapport qu’"une bonne compréhension des principes fondamentaux en matière de droits de l’homme ainsi que des normes existant dans ce domaine conduit inévitablement à reconnaître les droits sexuels comme étant des droits de l’homme" (E/CN.42004/49, paragraphe 54). »

Complément d’information

Le thème de la sexualité et des droits humains, qui comprend l’orientation sexuelle, l’identité fondée sur le genre, et la santé et les droits sexuels et génésiques, a été abordé dans plusieurs résolutions adoptées par la 60^e session de la Commission des droits de l’homme. Il s’agit des résolutions sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, sur l’élimination de la violence contre les femmes et sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint. Il a aussi été abordé dans la résolution sur les droits humains et l’orientation sexuelle, dont l’examen a été reporté à 2005.

Par ailleurs, dans sa décision en date du 31 mars 1994, dans l’affaire Toonen c. Australie (CCPR/C/50/D/488/1992, 4 avril 1994, paragraphe 8.7), le Comité des droits de l’homme affirme clairement que « … à son avis, la référence au "sexe" au paragraphe 1 de l’article 2 et à l’article 26 doit être considérée comme recouvrant les préférences sexuelles ». Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a aussi évoqué à maintes reprises les répercussions de la discrimination liée à l’orientation sexuelle sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Ces deux organes de suivi des traités appellent depuis des années les gouvernements à mettre fin aux violations fondées sur l’orientation sexuelle, qui vont de la criminalisation de l’homosexualité à la discrimination en matière d’emploi. Tous les organes de suivi des traités et de nombreux rapporteurs spéciaux des Nations unies ont abordé la question des violations liées à l’orientation sexuelle ou au genre. Le rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint a consacré la plus grande partie de son rapport 2004 (E/CN.42004/49, 16 février 2004) à la santé et aux droits sexuels et génésiques.

Amnesty International mène actuellement une campagne sur la violence contre les femmes. Pour obtenir des informations sur cette campagne, veuillez consulter la page Internet suivante : http://web.amnesty.org/actforwomen/index-fra 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d’Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org