Documento - Yemeni man at risk of imminent execution: Muhammad Abdul Karim Muhammad Haza’a

Yémen. Un Yéménite risque d'être exécuté sous peu

AU 57/13, MDE 31/006/2013 - Yémen 27 février 2013

ACTION URGENTE

UN YÉMÉNITE RISQUE D'ÊTRE EXÉCUTÉ SOUS PEU

Le Yéménite Muhammad Abdul Karim Muhammad Hazaa continue à risquer d'être mis à mort d'un moment à l'autre après le report de son exécution. Le procureur général du Yémen a suspendu cette exécution afin de permettre le réexamen de l'allégation selon laquelle il était mineur au moment des faits qui lui sont reprochés, et de lui donner la possibilité de parvenir à un arrangement avec la famille de la victime.

Muhammad Abdul Karim Muhammad Hazaa a officiellement été informé mardi 26 février qu'il serait exécuté le lendemain pour le meurtre d'un homme remontant à 1999. Son exécution a été suspendue par le procureur général dans l'attente d'un complément d'enquête sur son âge, ce qui lui donne également la possibilité d'essayer de trouver un accord avec la famille de la victime. Cette suspension peut être levée à tout moment. Il reste donc en danger imminent et pourrait être exécuté dès le 3 mars 2013. On ignore toujours quel âge il avait au moment des faits.

Muhammad Abdul Karim Muhammad Hazaa a tout d'abord été condamné en 2000 à une peine de prison et au versement d'une indemnisation à la famille de la victime par le tribunal de première instance de la ville de Taizz (sud-ouest du Yémen). Saisies, la Cour d'appel et la Cour suprême se sont ensuite renvoyé le dossier. En décembre 2005, la Cour d'appel l'a condamné à une peine de sept ans de prison et lui a ordonné d'indemniser la famille. Elle l'a cependant condamné à mort par la suite, estimant qu'il avait plus de 18 ans au moment de son crime présumé car elle considérait que l'acte de naissance qu'il avait soumis – indiquant qu'il était âgé de 17 ans – était un faux. En 2008, la Cour suprême a approuvé sa condamnation à la peine capitale. Cette décision a ensuite été ratifiée par le président yéménite en décembre 2012.

Le droit yéménite interdit l'application de la peine de mort aux personnes qui étaient mineures au moment des faits qui leur sont reprochés. Dans la pratique cependant, certains tribunaux yéménites continuent à condamner des mineurs à la peine capitale – en partie parce que dans certaines régions du pays, les actes de naissance ne sont pas délivrés ou retirés, mais aussi parce que les procédures visant à déterminer l'âge sont loin d'être conformes aux normes internationales en la matière. Dans certaines affaires de meurtre, les proches parents de la victime ont la possibilité de demander l'exécution, de réclamer le versement de la diya (prix du sang) ou d'accorder leur pardon, avec ou sans condition.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :

engagez les autorités yéménites à commuer la condamnation à mort de Muhammad Abdul Karim Muhammad Hazaa ;

appelez-les à empêcher le recours à la peine capitale, quel que soit l'âge de l'accusé ;

priez instamment le ministre de la Justice de réactiver la commission médicale, ce qui constituera la première étape de la réforme globale de la justice des mineurs que préconise le Conseil des droits de l'homme des Nations unies dans sa résolution 19/37 (2012) ;

exhortez le président à cesser de ratifier des condamnations à mort et à instaurer un moratoire sur toutes les exécutions, en vue d'abolir totalement la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 9 AVRIL 2013 À :

Président

His Excellency Abd Rabbu Mansour Hadi

Office of the President

Sana'a, République du Yémen

Fax : +966 1 274 147 (merci de vous montrer persévérant)

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Ministre de la Justice

His Excellency Murshed Ali al-Arashani

Ministry of Justice

Sana'a, République du Yémen

Fax : +966 1 222 015 (merci de vous montrer persévérant)

Courriers électroniques : moj@yemen.net.ye

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Procureur général

His Excellency Ali Ahmed Nasser al-Awash

Attorney General's Office

Sana'a, République du Yémen

Fax : Fax : + 967 1 374 412 (merci de vous montrer persévérant)

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre�

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Yémen dans votre pays. (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

UN YÉMÉNITE RISQUE D'ÊTRE EXÉCUTÉ SOUS PEU

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Amnesty International est préoccupée depuis longtemps par le recours à la peine capitale au Yémen, notamment parce que ce châtiment est souvent infligé à l'issue de procédures qui sont loin d'être conformes aux normes d'équité. En 2012, un grand nombre d'accusés ont été condamnés à mort et des dizaines ont été exécutés.

Le Yémen a progressé en matière d'interdiction légale du recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants, c'est-à-dire des accusés ayant moins de 18 ans au moment de l'infraction. Le pays a également ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en 1991. À cette époque, l'interdiction du recours à la peine capitale a été limitée aux mineurs âgés de moins de 15 ans au moment des faits. Toutefois, la loi a été modifiée en 1994 afin d'inclure les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de l'infraction. Cette disposition est inscrite à l'article 31 du Code pénal (Loi n° 12 de 1994) et représente une avancée positive dans l'harmonisation de la législation yéménite avec l'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant et l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Yémen est également partie. Ces deux traités interdisent catégoriquement d'infliger la peine de mort à toute personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Cependant, certaines juridictions yéménites continuent d'imposer ce châtiment à des accusés qui auraient eu moins de 18 ans à l'époque de l'infraction. À la connaissance d'Amnesty International, au moins 26 mineurs délinquants présumés sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort au Yémen, et 200 risquent de l'être.

Une commission médicale officielle a été instaurée le 16 juin 2012 pour déterminer l'âge des mineurs délinquants présumés, surtout lorsque les certificats de naissance ne sont pas disponibles. Néanmoins, cette structure, soutenue et financée par l'UNICEF et la Commission européenne, n'a pas pu effectuer un travail efficace jusqu'ici en raison de l'absence d'une législation appropriée. De plus, son statut n'est toujours pas défini. En février 2013, le président yéménite a ordonné le rétablissement de la commission médicale officielle. Celle-ci n'a pas travaillé sur le cas de Muhammad Abdul Karim Muhammad Hazaa.

Amnesty International demande aux gouvernements d'appliquer une série de critères adaptés lorsque l'âge de l'accusé au moment des faits est sujet à débat. Les bonnes pratiques permettant de déterminer l'âge d'une personne s'appuient notamment sur le développement physique, psychologique et social de l'intéressé. Chacun de ces critères doit être appliqué de manière à accorder le bénéfice du doute : en l'absence de certitude, l'accusé doit être considéré comme ayant été mineur à l'époque de l'infraction et ne doit donc pas encourir la peine de mort. Cette approche est conforme au principe selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours primer dans les décisions concernant des mineurs, comme le requiert l'article 3(1) de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le 23 mars 2012, le Conseil des droits de l'homme a adopté la résolution 19/37 sur les droits de l'enfant, dans laquelle il engage les États « à veiller à ce que les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d'avoir violé la loi pénale soient présumés mineurs lorsqu'il y a un doute sur leur âge, jusqu'à ce que cette présomption soit réfutée par l'accusation, et à les traiter comme des mineurs si cette condition n'est pas remplie ». Par ailleurs, ce texte « engage les États à prendre des dispositions spéciales pour protéger les enfants ayant affaire à la justice, notamment en leur procurant les services d'un avocat, en donnant une formation en matière de justice pour mineurs aux juges, aux policiers, aux procureurs, et aux avocats spécialistes, ainsi qu'à d'autres agents qui dispensent d'autres formes d'assistance comme les travailleurs sociaux, en créant des tribunaux spécialisés, s'il y a lieu, en organisant l'enregistrement universel des naissances et la délivrance de pièces d'identité attestant de l'âge ».

Amnesty International reconnaît que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d'infractions pénales reconnues par la loi, mais elle est opposée de manière catégorique et en toutes circonstances à la peine capitale, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie.

Nom : Muhammad Abdul Karim Muhammad Hazaa

Genre : homme

AU 57/13, MDE 31/006/2013, 27 février 2013

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