Documento - Yemen: EJECUCIÓN DE YEMENÍ EL 10 DE FEBRERO

Yémen. L'exécution d'un Yéménite prévue pour le 10 février

Action complémentaire sur l’AU 23/13, MDE 31/002/2013 – Yémen 4 février 2013 4 février 2013

ACTION URGENTE

L’EXÉCUTION D’UN YÉMÉNITE PRÉVUE POUR LE 10 FÉVRIER

Le bureau du procureur général a informé Muhammad Abdul Wahhab Faysal al Qassem qu’il serait exécuté ce samedi. L’âge du prévenu au moment où l’infraction a été commise continue d’être sujet à débat.

Muhammad Abdul Wahhab Faysal al Qassem a été condamné à mort le 14 février 2005 par le tribunal de première instance d’Ibb, à 190 kilomètres au sud de Sanaa, la capitale du pays. Il a été déclaré coupable d’un meurtre commis en février 1998. Sa condamnation à mort a été confirmée en appel en février 2009, puis par la Cour suprême en février 2012, avant d’être récemment approuvée par le président yéménite. Muhammad Abdul Wahhab Faysal al Qassem est détenu à la prison d’Ibb.

Cet homme a expliqué à Amnesty International que des représentants du procureur général lui avaient récemment rendu visite pour l’informer qu’il serait exécuté le 10 février 2013. Ils lui ont également dit qu’il lui restait deux semaines pour voir ses proches, écrire un testament et essayer d’obtenir le pardon de la famille de la victime.

Muhammad Abdul Wahhab Faysal al Qassem continue d’affirmer qu’il avait moins de 18 ans au moment des faits. D’après lui, la cour a déterminé qu’il était majeur à l’époque en se basant sur de fausses photocopies de ses bulletins scolaires et d’un examen médical datant de 2004, qui n’a jamais eu lieu, affirme-t-il. Il semble que le tribunal ait rejeté une copie du certificat de naissance de cet homme prouvant qu’il avait moins de 18 ans à l’époque de l’infraction, la considérant comme falsifiée. Ce document a pourtant été procuré huit ans avant les faits par le Département d’État civil.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :

appelez le président yéménite à empêcher l’exécution de Muhammad Abdul Wahhab Faysal al Qassem ;

demandez aux autorités de commuer la sentence prononcée à l’encontre de cet homme et de tous les autres prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort ;

rappelez-leur qu’elles sont tenues de respecter les normes internationales d’équité des procès dans les affaires où l’accusé encourt la peine de mort, notamment le droit d’être présumé mineur en cas de doute, ainsi que le droit de solliciter une grâce ou une commutation de peine ;

engagez le président à cesser de ratifier des condamnations à mort et à instaurer un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir définitivement la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 10 FÉVRIER 2013 À :

Président du Yémen

Abd Rabbu Mansour al-Hadi

Office of the President

Sana’a, Yémen

Fax : +967 1 274 147 (merci de vous montrer persévérant-e)

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Procureur général

Ali Ahmed Nasser al-Awash

Attorney General’s Office

Sana’a, Yémen

Fax : +967 1 374 412 (merci de vous montrer persévérant-e)

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur général,

Copies à :

Ministre des Droits humains

Houriah Ahmed Mashhour

Ministry of Human Rights

Sana’a, Yémen

Fax : +967 1 444 833 (merci de vous montrer persévérant-e)

Courriel : mshr@y.net.ye

Formule d’appel : Your Excellency, / Madame la Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Yémen dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse

Ceci est la première mise à jour de l’AU 23/13. Pour plus d’informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE31/001/2013/fr.

ACTION URGENTE

L’EXÉCUTION D’UN YÉMÉNITE PRÉVUE POUR LE 10 FÉVRIER

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Amnesty International est préoccupée depuis longtemps par le recours à la peine capitale au Yémen, notamment parce que ce châtiment est souvent prononcé au terme de procédures qui sont loin d’être conformes aux normes d’équité. En 2012, un grand nombre d’accusés ont été condamnés à mort et des dizaines ont été exécutés.

Le Yémen a réalisé de grands progrès en matière d’interdiction du recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants, c’est-à-dire des accusés ayant moins de 18 ans à l’époque de l’infraction. Le pays a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991. À cette époque, l’interdiction du recours à la peine capitale a été limitée aux mineurs âgés de moins de 15 ans au moment des faits. Toutefois, la loi a été modifiée en 1994 afin d’inclure les personnes âgées de moins de 18 ans au moment où ont été commises les infractions passibles de la peine de mort. Cette disposition est inscrite à l’article 31 du Code pénal (Loi n° 12 de 1994) et représente une avancée positive dans l’harmonisation de la législation yéménite avec l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Yémen est également partie. Ces deux traités prohibent catégoriquement l’application de la peine de mort à l’encontre de tout individu âgé de moins de 18 ans au moment des faits.

Cependant, certaines juridictions yéménites continuent d’imposer ce châtiment à des accusés qui auraient été mineurs à l’époque de l’infraction. À la connaissance d’Amnesty International, ils sont actuellement 26, et 200 risquent d’être condamnés à mort. Dans beaucoup de régions du pays, les familles n’obtiennent ou ne réclament pas de certificats de naissance, ce qui crée la confusion quant à la date de naissance de certains prévenus. Généralement, le ministère public engage des médecins légistes, qui sont bien souvent accusés de rédiger des rapports manquant d’objectivité, afin de soutenir son point de vue sur l’âge du prévenu.

Une commission médicale officielle a été instaurée le 16 juin 2012 pour déterminer l’âge des mineurs délinquants présumés, surtout lorsque les certificats de naissance ne sont pas disponibles. Néanmoins, cette structure, soutenue et financée par l’UNICEF et la Commission européenne, n’a pas pu effectuer un travail efficace jusqu’ici en raison de l’absence d’une législation appropriée. De plus, son statut n’est toujours pas défini. Elle n’a ainsi pas pu examiner le dossier de Muhammad Abdul Wahhab Faysal al Qassem.

Amnesty International pense que les gouvernements devraient appliquer des critères adaptés lorsque l’âge de l’accusé au moment des faits est sujet à débat. Les bonnes pratiques permettant de déterminer l’âge d’un individu s’appuient notamment sur le développement physique, psychologique et social dudit individu. Chacun de ces critères doit être appliqué de manière à accorder le bénéfice du doute : en l’absence de certitude, l’accusé doit être considéré comme étant mineur à l’époque de l’infraction et ne doit donc pas pouvoir être condamné à mort. Cette approche est conforme au principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer dans les décisions concernant des mineurs, comme le requiert l’article 3(1) de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le 23 mars 2012, le Conseil des droits de l’Homme a adopté la résolution 19/37 sur les droits de l’enfant, dans laquelle il engage les États « à veiller à ce que les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’avoir violé la loi pénale soient présumés mineurs lorsqu’il y a un doute sur leur âge, jusqu’à ce que cette présomption soit réfutée par l’accusation, et à les traiter comme des mineurs si cette condition n’est pas remplie ».

Amnesty International reconnaît que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d’infractions pénales reconnues par la loi, mais elle est opposée de manière catégorique et en toutes circonstances à la peine capitale, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie.

Nom : Muhammad Abdul Wahhab Faysal al Qassem

Genre : homme

Action complémentaire sur l’AU 23/13, MDE 31/002/2013, 4 février 2013

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