Documento - Tunisia: Charges against former presidential adviser by military prosecutor flout human rights

Tunisie. Les charges retenues par un procureur militaire contre un ancien conseiller présidentiel bafouent les droits humains

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

24 août 2012

AILRC-FR

Index : MDE 30/007/2012

Tunisie. Les charges retenues par un procureur militaire contre un ancien conseiller présidentiel bafouent les droits humains

Amnesty International demande à ce que les charges retenues par un procureur militaire contre l’ancien conseiller présidentiel Ayoub Massoudi, accusé d’avoir critiqué l’armée, soient abandonnées, car elles constituent clairement une atteinte à la liberté d'expression.

Amnesty International demande aussi que soit immédiatement levée l’interdiction de voyager dont cet homme fait l’objet. Le juge d’instruction a maintenu cette interdiction lors de la comparution d’Ayoub Massoudi jeudi 23 août.

Ayoub Massoudi a été accusé de nuire à la réputation de l’armée, au titre de l’article 91 du code de justice militaire, et d’avoir diffamé un fonctionnaire, au titre de l’article 128 du Code pénal, après avoir critiqué en public l’extradition vers la Libye d’Al Baghdadi al Mahmoudi, ancien Premier ministre libyen, en juin. Il a déclaré que le président tunisien n’avait pas été correctement informé de cette extradition par le chef des forces armées et le ministre de la Défense tunisiens.

Amnesty International a condamné cette extradition, qui expose l’ancien Premier ministre libyen à de graves violations des droits humains et qui, selon le président tunisien, Moncef Marzouki, n’avait pas été autorisée.

L’extradition d’Al Baghdadi al Mahmoudi vers la Libye suscite de grandes préoccupations par rapport à la conformité de cet acte avec les obligations de la Tunisie au regard de la Convention contre la torture (ONU) et, plus généralement, avec les procédures d’extradition dans la législation tunisienne. L’ancien conseiller présidentiel Ayoub Massoudi est accusé d’avoir soulevé ces mêmes questions.

L’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Tunisie est partie, garantit le droit à la liberté d’expression, dans lequel s’inscrit le droit de critiquer les agents et institutions de l’État. Selon le Comité des droits de l’homme des Nations unies, l’organe de contrôle de la conformité au Pacte, les personnalités et les institutions publiques doivent montrer une plus grande tolérance vis-à-vis de la critique que les personnes privées. De ce fait, les lois, pénales ou autres, qui accordent une protection spéciale contre la critique aux agents de l’État ne sont pas compatibles avec le respect de la liberté d'expression.

Amnesty International demande aux autorités tunisiennes de mettre la législation nationale en conformité avec les obligations internationales du pays et de veiller à ce que les Tunisiens soient en mesure d’exprimer des critiques à l’égard des autorités sans craindre d’être victimes de harcèlement ou de représailles.

Par ailleurs, le droit d’Ayoub Massoudi à un procès équitable est compromis car il a été inculpé par un tribunal militaire. Les normes internationales relatives aux droits humains établissent sans équivoque que les civils ne doivent pas être jugés par des tribunaux militaires. Bien que le Code de justice militaire tunisien ait été réformé en juillet 2011, il ne limite toujours pas la compétence des tribunaux militaires aux infractions de nature purement militaires commises par des membres de l’armée.

Lors de la comparution d'Ayoub Massoudi, ses avocats ont mis en cause l’indépendance du tribunal militaire par rapport à l’armée et se sont inquiétés du fait que la déclaration du responsable des forces armées contenue dans le dossier n’ait pas été effectuée sous serment, contrairement à ce que prévoit l’article 61 du Code de procédure pénale.

La prochaine comparution d’Ayoub Massoudi devant le juge d’instruction est prévue pour le 30 août. Le 16 août, il a appris des douanes de l’aéroport et d’agents de police qu’il était sous le coup d’une interdiction de voyager, alors qu’il envisageait de se rendre à l’étranger. Ce n’est que le 18 août qu’il a été informé des accusations retenues contre lui et de l’interdiction de voyager le concernant.

Amnesty International a critiqué à plusieurs reprises les procès militaires mis en place en Tunisie contre des civils accusés d’atteintes à la sécurité, sous le régime de Ben Ali.

Cómo puedes ayudar

AMNISTÍA INTERNACIONAL EN EL MUNDO