Documento - Morocco/Western Sahara: No more half measures. Addressing enforced disappearances in Morocco and Western Sahara.

ASSEZ DE DEMI-MESURES

FAIRE FACE AUXDISPARITIONS FORCÉES AU MAROC ET AU SAHARA OCCIDENTAL



AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

MDE 29/005/2009

ÉFAI


Août 2009





Tombes devant le centre de détention d'Agdez. Les travaux de l'Instance Équité et Réconciliation ont révélé que 32 personnes, dont 27 Sahraouis, avaient été enterrées dans le cimetière d'Agdez après leur mort en détention dans ce centre entre 1976 et 1980.

© IER (www.ier.ma)



« LA RÉCONCILIATION N'AURA DE SENS QUE SI ELLE S'INSCRIT DANS UNE LOGIQUE DE VÉRITÉ ET DE JUSTICE. »

Hadj Ali El Manouzi, dont le fils a disparu en 1972


Rompant avec le passé, le roi Mohammed VI a créé l'Instance Équité et Réconciliation (IER) en 2003, la chargeant d'enquêter sur les disparitions forcées et les détentions arbitraires qui ont eu lieu au Maroc et au Sahara occidental entre 1956 et 1999. Toutefois, les espoirs suscités par cette initiative ont été gâchés par une incapacité à établir la vérité, à rendre la justice et à accorder des réparations de manière satisfaisante. Les promesses non tenues de l'IER et d'autres insuffisances du processus engagé risquent d'avoir plus de poids que les progrès réalisés à ce jour.


L'Instance Équité et Réconciliation a mis en lumière les centaines de disparitions forcées survenues entre 1956 et 1999, notamment au cours des « années de plomb », entre les années 60 et le début des années 1990. Elle a reconnu les souffrances endurées par les victimes et par leurs proches. Selon le président de l'organe chargé de poursuivre ses travaux, ceux-ci sont presque achevés, la majorité des cas de disparitions forcées ayant été élucidés, des réparations ayant été attribuées et des projets de réforme amorcés. Cependant, nombre de victimes, de familles et d'organisations non gouvernementales (ONG) ne partagent pas cette vision des choses. En effet, toute la vérité n'a pas été établie dans tous les cas de disparitions forcées, le programme de réparations présente des lacunes et manque de transparence, la question de la justice n'a pas été abordée et les réformes juridiques et institutionnelles nécessaires sont toujours à un stade embryonnaire. Aujourd'hui encore, des violations des droits humains sont commises au Maroc et au Sahara occidental, bien qu'à une autre échelle que pendant les « années de plomb ». Des mesures complémentaires sont donc indispensables pour mettre un terme à l'impunité et pour empêcher que des violations flagrantes des droits fondamentaux ne soient à nouveau commises.


LES « ANNÉES DE PLOMB »

Si toute la période comprise entre l'indépendance du Maroc en 1956 et la fin du règne de Hassan II en 1999 a été marquée par la répression des opposants politiques, c'est au cours des « années de plomb », entre les années 60 et le début des années 90, que le nombre de violations des droits humains qui ont eu lieu a été le plus élevé. Le recours systématique à la torture et aux autres formes de mauvais traitements, les disparitions forcées et la détention arbitraire de milliers de personnes ont caractérisé cette sombre époque.

Des centaines de personnes ont disparu entre les mains des services de sécurité marocains entre le milieu des années 60 et le début des années 90, notamment lorsque les autorités marocaines se sentaient menacées par l'opposition à l'intérieur ou à l'extérieur du pays. Parmi les victimes figuraient des personnes favorables à un coup d'État, des militants de partis d'opposition, des syndicalistes et même des agriculteurs qui avaient été à la tête de manifestations. Les Sahraouis, personnes originaires du Sahara occidental, ont été particulièrement touchés. La plupart d'entre eux auraient été pris pour cible en raison de leur soutien réel ou présumé à l'indépendance du Sahara occidental, un territoire annexé par le Maroc en 1975. D'autres, dont des personnes âgées et des enfants, ont été visés parce qu'ils avaient des liens familiaux avec des opposants avérés ou présumés à l'administration marocaine du Sahara occidental.



VERS L'ÉQUITÉ ET LA RÉCONCILIATION


L'IER, dont les travaux ont porté sur l'établissement de la « vérité historique »et non sur l'identification des auteurs présumés des violations des droits humains et leur traduction en justice, a achevé ses investigations en novembre 2005. D'après son rapport final, 742 disparitions avaient été élucidées et 66 autres nécessitaient des recherches complémentaires. Le rapport recommandait aux autorités marocaines de prendre d'autres mesures pour faire en sorte que de graves violations des droits humains ne se reproduisent pas. Parmi les recommandations figurait la consolidation des garanties constitutionnelles protégeant les droits humains, l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale intégrée de lutte contre l'impunité, ainsi que l'adoption d'un certain nombre de réformes institutionnelles et juridiques dans le domaine de la sécurité, de la justice, de la législation et de la politique pénales.


Ce n'était pas la première fois que les autorités marocaines tentaient de faire face à leur lourd passé. En 1999, le roi Mohammed VI a créé une Commission d'arbitrage chargée d'examiner les demandes d'indemnisation de victimes de disparitions forcées et de détentions arbitraires. Plusieurs centaines de personnes ont été dédommagées, mais sans que chaque cas donne lieu à des investigations, donc sans que la gravité de la violation et les souffrances subies soient prises en compte. La Commission a été très critiquée, les demandeurs devant signer un document dans lequel ils reconnaissaient le caractère définitif de sa décision. Il lui a également été reproché l'absence d'un mécanisme d'appel et de n'offrir qu'une forme financière de réparation. De nombreuses victimes se sont plaintes de l'existence de fortes disparités entre les montants alloués aux victimes de violations des droits humains similaires.


Un Comité de suivi a été constitué au sein duConseil Consultatif des Droits de l'Homme (CCDH), l'institution nationale chargée de la promotion et de la protection des droits humains au Maroc, a constitué un comité de suivi en vue de continuer les travaux de l'IER. Ce comité a pour responsabilité de poursuivre les investigations sur les 66 cas de disparitions forcées non résolus ; d'après lui, il en a élucidé une soixantaine. Il est également chargé d'appliquer les décisions prises par l'IER en ce qui concerne les indemnisations et d'autres formes de réparations individuelles et collectives, et de promouvoir la mise en œuvre des réformes juridiques et institutionnelles recommandées par cette instance. Depuis sa création, en janvier 2006, il n'y a guère eu d'avancée vers une situation où les victimes bénéficieraient d'un accès effectif à la justice et où les auteurs individuels de violations seraient contraints de rendre des comptes. Les réformes institutionnelles et juridiques à long terme préconisées par l'IER n'ont pas encore été adoptées.



Le palais d'Agdez, qui a servi de centre de détention de 1976 à 1982.

© CCDH (www.ccdh.org.ma)




LE DROIT À UN RECOURS : VÉRITÉ, JUSTICE ET RÉPARATION

Le droit à un recours effectif est reconnu dansl'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et le droit à un recours utile dans l'article 2-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Maroc est partie. Les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire ont été adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 2005. Aux termes de ses engagements internationaux en matière de droits humains, le Maroc est tenu de veiller à ce que la vérité soit divulguée, à ce que justice soit rendue et à ce que des réparations soient fournies à toutes les victimes de violations des droits fondamentaux sans discrimination. L'impunité ne prendra fin que lorsque le droit des victimes à un recours effectif sera pleinement respecté.




CEUX QUI ONT « RÉAPPARU »

Au Maroc et au Sahara occidental, des centaines de disparus ont été libérés entre le milieu des années 1980 et le début des années 1990, dont de nombreuses personnes qui ont été relâchées à la faveur d'une grâce royale en 1991, mais on ne leur a généralement donné aucune explication au sujet de leur arrestation, de leur détention arbitraire ou de leur remise en liberté. Des familles de disparus et des organisations de défense des droits humains agissant au niveau national et international, dont Amnesty International, avaient fait campagne en leur faveur. Ces victimes ont joué un rôle important dans l'obtention d'informations sur d'autres disparus, sur l'utilisation de la torture et d'autres formes de mauvais traitements, sur les conditions de détention et sur les séquelles physiques et psychologiques laissées par des années de détention secrète.


Soukaina bint Jed-Ahlou ould Sid, une Sahraouie originaire de Smara, a passé dix ans dans des centres de détention secrets à Qalat Mgouna et à Agdez avant d'être libérée, en 1991. Elle a ensuite été de nouveau arrêtée avec son fils en 1992 et maintenue en détention pendant deux ans. Elle pense avoir été prise pour cible parce qu'elle était favorable à l'indépendance du Sahara occidental. Elle estime que l'IER n'a pas apporté de réponse satisfaisante à la demande de réparation qu'elle a déposée, de même qu'à celles d'autres victimes et familles de victimes, et elle continue à demander que les responsables soient traduits en justice.



ÉTABLIR LA VÉRITÉ


VÉRITÉ : LES ÉTATS DOIVENT ÉTABLIR LA VÉRITÉ SUR LES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS COMMISES PAR LE PASSÉ.


Au Maroc et au Sahara occidental, des familles de disparus ont passé des années, parfois des décennies, à tenter de retrouver les leurs. Ces recherches restées si souvent sans résultat les ont finalement amenées à lancer des appels poignants aux autorités pour qu'elles fassent la lumière sur ce qui était arrivé à leurs proches – la lumière sur ce qui s'était passé au cours des « années de plomb ». Établir la vérité et la révéler au grand public est indispensable non seulement pour les familles de victimes et pour l'histoire collective des Marocains et des Sahraouis, mais est aussi une garantie vitale contre la répétition des violations.


Au cours de ses investigations, l'Instance Équité et Réconciliation s'est rendue en divers endroits au Maroc et au Sahara occidental pour rencontrer des victimes et des proches de disparus. Elle a également organisé des audiences télévisées dans six régions du Maroc, où plusieurs dizaines de victimes et familles de disparus ont évoqué les épreuves qu'ils avaient traversées. Cependant, alors que la majorité des disparus étaient des Sahraouis, une audience qui devait avoir lieu à Laayoune, au Sahara occidental, a été annulée sans explication officielle, donnant à de nombreux disparus et proches de disparus de cette région l'impression d'être laissés pour compte.




Des victimes, des familles et des défenseurs des droits humains manifestent devant l'ancien centre de détention secret de Tagounit, dans le sud-est du Maroc. Selon les conclusions de l'Instance Équité et Réconciliation, sept hommes et une femme sont morts en détention secrète dans ce centre pendant les « années de plomb ». Des survivants, par leur témoignage, ont apporté des éclaircissements sur les violations des droits humains commises à Tagounit et dans d'autres centres de détention secrets. Nombre d'entre eux demandent toujours aux autorités marocaines de faire toute la lumière sur ces événements.

© DR



De nombreuses victimes, familles de disparus et ONG ont été déçues par leprocessus suivi par l'IER et par les résultats des investigations. L'insuffisance des informations données sur le sort de leurs proches a notamment été pointée du doigt. Bien souvent, les renseignements qui ont été communiqués aux familles à l'issue des investigations étaient les mêmes que ceux qu'elles avaient déjà – renseignements que dans de nombreux cas elles avaient elles-mêmes fournis à l'IER.


Victimes, familles et ONG ont également déploré le fait que les conclusions de l'IER ne présentaient pas le point de vue des responsables des violations des droits humains, ni un compte rendu et des explications de l'État au sujet des « années de plomb ». L'absence de ces informations essentielles résulte en partie du mandat limité de l'IER. Cette instance n'était pas habilitée à identifier les auteurs de violations des droits humains, ni à contraindre les représentants de l'État à collaborer dans le cadre de ses investigations. Au cours des audiences publiques, l'IER a donné pour instruction aux personnes qui fournissaient des témoignages de ne pas citer de noms de responsables de violations, à la vive déception de certaines victimes et organisations de défense des droits humains.


Dans les cas considérés comme élucidés par l'IER ou par le Comité de suivi du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme, des victimes et des familles de disparus se sont vu fournir une décision d'arbitrage résumant les conclusions des investigations menées et, le cas échéant, reconnaissant la responsabilité de l'État, attribuant une indemnité et recommandant d'autres formes de réparation. Cependant, de nombreuses familles de disparus en particulier estiment qu'elles n'ont pas obtenu d'informations suffisantes ou adéquates sur les mesures prises durant l'enquête sur la disparition de leur proche ou des copies de tout document officiel découvert. Elles regrettent également le fait qu'aucune information donnée en sus de la décision d'arbitrage ne leur ait été communiquée par écrit. Cette inaptitude à transmettre de manière transparente des informations détaillées sur la procédure suivie et sur le résultat des investigations amoindrit toute l'initiative d'équité et de réconciliation.


En outre, le Comité de suivi du CCDH n'a toujours pas publié la liste des cas « élucidés », bien qu'il se soit engagé à maintes reprises à le faire. La publication de cette liste, comprenant le nom des disparus, les circonstances de leur disparition et les informations recueillies sur chaque cas, permettrait aux victimes et au grand public de mieux comprendre la façon dont cette instance a enquêté et aiderait à restaurer la confiance dans cette initiative. Le fait que les archives de l'IER contenant les données relatives à ces investigations, archives actuellement confiées à la garde du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme, ne soient pas accessibles au public porte atteinte à la dimension collective des droits à la vérité et à l'information.


« JE CONNAIS MA VÉRITÉ, MAIS JE NE CONNAIS TOUJOURS PAS LA VÉRITÉ DE L'ÉTAT. »

Ancienne victime de disparition forcée, mars 2008


Les renseignements collectés par l'IER et par le Comité de suivi du CCDH sur les violations des droits humains commises pendant les « années de plomb » et sur les cas individuels de disparitions forcées et autres atteintes aux libertés fondamentales doivent être mis à la disposition des victimes, du public et des autorités judiciaires pour des compléments d'enquête. Ils doivent servir de base à l'établissement des responsabilités. Si la responsabilité de l'État marocain dans ces graves violations des droits humains a été pleinement reconnue par l'IER, la responsabilité des événements sur lesquels cette instance a mené des investigations n'a été imputée ni à des organes spécifiques de l'État ni à des auteurs individuels.


Faraji Muhammed Salem Beh-Breika

© DR


Faraji Muhammed Salem Beh-Breika, un homme d'affaires de trente-trois ans, a été enlevé à son domicile par des militaires marocains le 4 juin 1976, vers 1 heure du matin. Une heure plus tard, 12 hommes en civil, qui appartiendraient à la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) ou à la police, sont venus le chercher, ont fouillé la maison et ont malmené les membres de sa famille. Le lendemain matin, deux policiers en civil ont emmené sa femme au poste de police et lui ont posé des questions sur les circonstances de sa disparition. Elle a été interrogée quotidiennement pendant près de six semaines par la Gendarmerie royale et par la police.

En 1999, la famille a écrit à la Commission d'arbitrage, demandant que la vérité soit établie sur le sort réservé à leur proche. En 2003, elle a refusé l'indemnisation qui lui était proposée. Après qu'il lui eut été vivement conseillé de ne pas évoquer la question des disparitions forcées ni le cas de Faraji Muhammed Salem Beh-Breika, sa fille a été convoquée en 2003 par la police à Laayoune, où on lui a demandé pourquoi sa famille n'acceptait pas d'être indemnisée. On l'a à nouveau menacée de représailles si elle s'entretenait avec des organisations de défense des droits humains et si elle continuait à chercher son père. Malgré ces tentatives d'intimidation, la famille a écrit à l'IER en 2004. Elle a été contactée par téléphone à trois reprises, en 2005, 2006 et 2007 ; on a alors dit à la femme de Faraji Muhammed Salem Beh-Breika qu'il était mort et on lui a demandé de fournir une liste des héritiers pour la procédure d'indemnisation. Aucune précision n'a été donnée sur ce qui lui était arrivé. Entre 2005 et 2007, le Comité de suivi du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme a appelé sa fille presque tous les mois pour expliquer les démarches à entreprendre afin de solliciter une indemnisation, ce à quoi la famille se refuse tant que toute la vérité n'a pas été révélée.




Des victimes et des familles de disparus témoignent au cours d'audiences télédiffusées organisées par l'Instance Équité et Réconciliation à Errachidia, Figuig, Houceima, Khénifra, Marrakech et Rabat. Aucune audience n'a eu lieu dans les villes du Sahara occidental.

Toutes photos© IER (www.ier.ma)


DES VICTIMES PRIVÉES DE JUSTICE


JUSTICE : LES ÉTATS DOIVENT ENQUÊTER SUR LES VIOLATIONS COMMISES PAR LE PASSÉ ET ENGAGER DES POURSUITES CONTRE LES RESPONSABLES PRÉSUMÉS.


Le mandat de l'IER, dès le début, ne prévoyait pas de rendre justice aux victimes et aux familles de victimes. L'objectif affiché était d'établir une justice de « réconciliation », et non une justice « accusatoire ». L'IER n'a même pas recommandé aux autorités marocaines de traduire en justice les auteurs présumés de violations. Aucun responsable marocain, y compris au sein des forces de sécurité, n'a apparemment été poursuivi pour des violations commises pendant les « années de plomb ».


De ce fait, la lourde tâche de réclamer l'ouverture d'investigations complémentaires et de poursuites est laissée aux victimes et aux familles, alors que nombre d'entre elles ont le sentiment que le système judiciaire s'est déjà montré défaillant à leur égard. L'IER comme le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme ont indiqué que les victimes étaient libres de saisir les tribunaux pour porter plainte contre les auteurs présumés. Toutefois, aucune de ces deux institutions n'aurait transmis systématiquement aux autorités judiciaires les renseignements et éléments de preuves recueillis susceptibles de permettre l'établissement de responsabilités pénales.


Tant que les autorités marocaines n'auront pas traduit en justice les auteurs présumés de violations dans le cadre de procès équitables, les citoyens ne pourront croire que la page des abus du passé est vraiment tournée. Les autorités devraient également établir un mécanisme de contrôle, ou adopter d'autres mesures administratives similaires, afin de veiller à ce que les responsables de violations des droits humains ne soient pas en poste au sein des institutions étatiques. Cela est d'autant plus important que certains hauts fonctionnaires, toujours en fonction aujourd'hui, se seraient rendus responsables de violations au cours des « années de plomb ».


Même si la responsabilité de l'État a été reconnue et si aucune mesure d'amnistie n'a été prise pour exempter de poursuites judiciaires les auteurs présumés de violations, la question de l'impunité reste cruciale pour l'avenir du Maroc et du Sahara occidental. Le processus de vérité et de réconciliation ne sera achevé que lorsque les responsabilités des violations des droits humains auront été établies.



RÉPARATIONS POUR LES VICTIMES


RÉPARATION : LES ÉTATS DOIVENT ACCORDER UNE RÉPARATION PLEINE ET EFFECTIVE AUX VICTIMES ET À LEURS FAMILLES SOUS CINQ FORMES : RESTITUTION, INDEMNISATION, RÉADAPTATION, SATISFACTION ET GARANTIES DE NON-RÉPÉTITION.


L'IER a pris une initiative opportune en adoptant une approche globale des réparations à octroyer aux victimes de violations des droits humains, reconnaissant qu'une simple indemnisation financière ne suffisait pas pour prendre pleinement en compte leurs souffrances et leur rendre leur dignité. Elle a recommandé que ces réparations prennent aussi la forme d'une réadaptation médicale, physique et psychologique et d'une réinsertion sociale pour les personnes ayant perdu leur emploi, leur revenu ou des biens.



HOUCINE EL MANOUZI

© DR


En octobre 1972, au cours d'un séjour en Tunisie, Houcine El Manouzi, trente-deux ans, a été enlevé et emmené à Rabat. Ce syndicaliste était aussi un membre actif du parti socialiste d'opposition, l'Union nationale des forces populaires. Des personnes qui ont été détenues avec lui ont indiqué que les forces de sécurité marocaines étaient responsables de sa disparition.

Les investigations menées par l'IER ont confirmé ce que la famille savait déjà, à savoir que Houcine El Manouzi avait été incarcéré au Point fixe 3, une villa faisant office de centre de détention, à Rabat. En juillet 1975, il a fait une tentative d'évasion mais a été rattrapé quelques jours plus tard. Il a ensuite été maintenu en détention secrète jusqu'en août 1975, puis a été transféré dans un lieu inconnu et toute trace de lui a été perdue.

Lors d'une rencontre privée, sa famille a été informée des noms des responsables de sa disparition et des postes qu'ils occupaient. Toutefois, les responsables présumés n'ont jamais été traduits en justice. Le Comité de suivi du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme poursuit ses investigations sur le cas de cet homme. Sa famille exhorte les autorités marocaines à établir toute la vérité sur sa disparition, à révéler le lieu où il est enterré et à identifier sa dépouille, à présenter des excuses publiques et à traduire les responsables présumés en justice.



Manifestation de familles de disparus, Casablanca, mai 2009. Au centre, la mère de Houcine El Manouzi (voir récit ci-contre), qui demande toujours aux autorités marocaines de faire le jour sur la disparition de son fils.

© DR



Le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme a mis en œuvre le programme de réparations. Il s'est chargé de l'estimation du montant des indemnisations financières accordées aux survivants et aux familles de victimes et de leur distribution, et a formulé des recommandations concernant les autres formes de réparation. Certaines victimes, notamment au Sahara occidental, estiment qu'elles n'ont pas bénéficié d'indemnisation adéquate, et ont des doutes sur la nature des critères et la manière dont ils ont été appliqués dans le processus de décision. Aucun mécanisme d'appel n'est prévu pour permettre aux victimes de remettre en cause ces décisions. Les familles des victimes de disparition forcée qui n'avaient pas soumis leurs demandes avant la date limite fixée par l'IER ne peuvent plus prétendre à une indemnisation financière, même si le Comité de suivi a indiqué qu'il allait tout de même enquêter et tenter d'établir la vérité.


Certaines victimes et leurs familles se sont vu octroyer des cartes d'assurance médicale leur permettant de bénéficier d'une couverture médicale. En plus des difficultés rencontrées dans la distribution des cartes, de nombreuses victimes qui ont reçu ces cartes se sont plaintes que ces dernières ne couvraient pas la totalité des frais médicaux. Parmi elles, certaines se sont également plaintes que ces cartes ne fonctionnaient pas lorsqu'elles utilisaient initialement dans les hôpitaux ou cliniques. L'IER avait préconisé l'établissement d'un centre médical permanent destiné aux victimes de violations des droits humains, mais à ce jour, cette recommandation est restée lettre morte.


Des réparations collectives ont été mises en place pour préserver la mémoire et pour remédier à la marginalisation et aux difficultés socio-économiques que connaissaient certaines régions particulièrement touchées pendant les « années de plomb ». Onze régions ont été choisies pour en bénéficier, mais aucune ne fait partie du Sahara occidental. Cette décision a donné à certaines victimes le sentiment d'être exclues du programme de réparations collectives et a renforcé une impression d'être laissés pour compte chez les Sahraouis. Un certain nombre d'ONG de défense des droits humains et d'associations de victimes et de familles de victimes se sont plaintes de n'avoir pas été consultées ou intégrées dans le processus d'élaboration et de mise en place du programme.


Les autorités n'ont pas présenté d'excuses officielles aux victimes, bien que l'IER ait recommandé au Premier ministre d'accomplir cette démarche, qui constituerait une forme de réparation essentielle et hautement symbolique. Le roi Mohammed VI, en tant que chef de l'État et instigateur des travaux de l'IER, devrait lui aussi présenter des excuses publiques pour rétablir la confiance de la population et montrer que la page des violations passées a enfin été tournée.


BACHRI ALAMIN ALAMIN BOUJEMAA

Fatimatu Alamin Alamin, sœur de Bachri Alamin Alamin Boujemaa

© DR


Bachri Alamin Alamin Boujemaa, vingt-trois ans, a été appréhendé le 10 juillet 1976 dans son magasin par deux membres de la Gendarmerie royale. Il a ensuite été emmené à la caserne du 6e régiment, à Smara, où il aurait été torturé et soumis à d'autres formes de mauvais traitements. Six mois plus tard, il a été transféré par avion dans la Prison civile de Laayoune – aujourd'hui appelée Prison noire par de nombreuses personnes au Sahara occidental – avec un grand nombre d'autres détenus sahraouis. D'après plusieurs victimes de disparitions forcées qui étaient détenues avec lui à Smara et Laayoune et qui ont été relâchées par la suite, Bachri Alamin Alamin Boujemaa est mort en détention sous la torture en 1977.

En 2007, le Comité de suivi du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme a confirmé sa mort en détention sous la torture à sa famille. Le Comité lui a promis de lui fournir des informations sur le lieu où il avait été enterré, mais n'a donné aucune précision sur les circonstances de sa mort. La famille ignore toujours où se trouve son corps. Une indemnisation de 50 000 dirhams (4 500 euros environ) lui a été accordée, mais elle considère que ce montant est insuffisant et n'a aucun moyen de faire appel de cette décision. Elle continue à demander que toute la lumière soit faite sur le sort de Bachri Alamin Alamin Boujemaa, car la vérité importe plus à ses yeux que toute somme d'argent.



DES RÉFORMES POUR UN AVENIR MEILLEUR


Pour empêcher que des violations telles que celles commises par le passé ne se reproduisent, l'IER a recommandé l'adoption d'un vaste programme de réformes juridiques et institutionnelles, y compris l'inscription dans la Constitution de principes et dispositions complémentaires en matière de droits humains, la mise en place de réformes spécifiques concernant l'appareil judiciaire, les prisons et les services de sécurité, ainsi que la ratification de conventions internationales relatives aux droits fondamentaux. Si des progrès ont été accomplis (une loi érigeant la torture en crime a été adoptée en 2006), la plupart des réformes préconisées n'ont pas encore été mises en œuvre. Cette lenteur, plus de trois ans et demi après la publication du rapport final de l'IER, suscite des questions quant à la volonté politique des autorités marocaines de mettre un terme à l'impunité et de veiller au respect des droits humains.


Ces réformes sont aujourd'hui indispensables, des violations des droits fondamentaux étant toujours commises au Maroc et au Sahara occidental. Allégations de recours excessif à la force de la part de responsables de l'application des lois, plaintes pour torture et autres formes de mauvais traitements ne donnant lieu à aucune investigation, violations des droits aux libertés de réunion, d'expression et d'association, notamment en relation avec des sujets sensibles ou tabous tels que le statut du Sahara occidental – ces violations, répandues pendant les « années de plomb », persistent, quoiqu'elles soient moins nombreuses que par le passé.


L'IER a reconnu que le rôle d'une justice indépendante est essentiel pour lutter contre l'impunité et pour garantir la protection des droits humains. À la suite de l'appel à une refonte du système judiciaire lancé par le roi Mohammed VI en 2007, le ministre de la Justice, en avril 2009, a présenté ses propositions de réforme à une commission interministérielle chargée de travailler sur le sujet. Cependant, aucune date n'a été fixée pour la présentation du projet au Parlement. Pour ce qui est d'une autre réforme recommandée par l'IER et attendue de longue date, celle des services de sécurité et des organes chargés de faire respecter la loi, les progrès enregistrés ont été encore moindres. Ces lenteurs limitent la portée des résultats obtenus depuis la création de l'IER.


Il convient de saluer le fait que les autorités marocaines aient adressé une invitation au Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires, qui a effectué une visite au Maroc du 22 au 25 juin 2009. En ratifiant la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, elles montreraient clairement qu'elles s'engagent à faire le nécessaire pour empêcher que cette grave violation des droits humains ne se reproduise.



ABDELHAQ ROUISSI

© DR


Abdelhaq Rouissi,(photographié ici en 1964) vingt-quatre ans, employé de banque à Casablanca et militant de l'Union marocaine du travail (UMT), a été arrêté le 4 octobre 1964. Nul n'a été témoin de son arrestation, mais des traces de sang ont été retrouvées dans son appartement. C'est par l'intermédiaire de témoignages d'anciens détenus, ces trente dernières années, qu'on a obtenu confirmation de son arrestation et appris qu'il avait par la suite été incarcéré dans des centres de détention secrets.

Depuis sa disparition, sa famille a porté plainte à deux reprises auprès du parquet général, en 1964 et en 1993. Malgré des rumeurs selon lesquelles Abdelhaq Rouissi était mort dans un centre de détention secret, les autorités ont nié toute implication dans sa disparition jusqu'en 1998, lorsque son nom a été inclus dans une liste de victimes présumées de disparitions forcées publiée par le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme. En janvier 2006, un corps enterré dans le cimetière de Sbata, à Casablanca, a été exhumé. La tombe, identifiée par l'IER, portait la date du 16 novembre 1964. En juillet 2009, des tests ADN ont confirmé qu'il s'agissait bien de la dépouille d'Abdelhaq Rouissi. Près de quarante-cinq ans après sa disparition, sa famille est maintenant en mesure d'organiser des obsèques et de pleurer sa mort.



CONVENTION INTERNATIONALE DES NATIONS UNIES POUR LA PROTECTION DE TOUTES LES PERSONNES CONTRE LES DISPARITIONS FORCÉES
SIGNÉE PAR LE MAROC LE 6 FÉVRIER 2007. PAS ENCORE RATIFIÉE


ARTICLE 2

« Aux fins de la présente Convention, on entend par"disparition forcée" l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. »


ARTICLE 6 (1) (a) et 6 (1) (b)

« 1. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour tenir pénalement responsable au moins :

(a) Toute personne qui commet une disparition forcée, l'ordonne ou la commandite, tente de la commettre, en est complice ou y participe ;

(b) Le supérieur qui :

(i) Savait que des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée, ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement ;

(ii) Exerçait sa responsabilité et son contrôle effectifs sur les activités auxquelles le crime de disparition forcée était lié ; et

(iii) N'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour empêcher ou réprimer la commission d'une disparition forcée ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites ; »


ARTICLE 24(2)

« Toute victime a le droit de savoir la vérité sur les circonstances de la disparition forcée, le déroulement et les résultats de l'enquête et le sort de la personne disparue. Tout État partie prend les mesures appropriées à cet égard. »



Manifestation de familles de disparus, Laayoune, mai 2002.

© Javier Espinosa / EL MUNDO



RECOMMANDATIONS


Amnesty International appelle le Comité de suivi du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme à :

- publier sans délai la liste de tous les cas de disparition forcée, en précisant le nom des disparus, les circonstances de leur disparition et les informations collectées sur chaque cas ;

- communiquer par écrit aux victimes et à leurs familles les résultats détaillés et exhaustifs des investigations, en donnant des précisions sur les méthodes utilisées et tout document officiel découvert.


Amnesty International appelle le roi Mohammed VI, en tant que chef d'État, à :

- présenter des excuses officielles publiques aux victimes de violations des droits humains commises par le passé ;

- veiller à la création d'un mécanisme permettant aux victimes de faire appel des décisions concernant les réparations.


Amnesty International appelle les autorités marocaines à :

- établir un mécanisme de contrôle afin de veiller à ce que des responsables présumés de violations des droits humains n'occupent pas des postes, de commandement ou autre, leur permettant de commettre à nouveau des crimes et abus ;

- enquêter sur toutes les violations des droits humains commises par le passé en se basant sur les éléments de preuve et les renseignements fournis par le Comité de suivi du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme et déférer sans délai tous les auteurs présumés à la justice ;

- réformer le système judiciaire afin de garantir son indépendance, conformément aux Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l'indépendance de la magistrature, et réformer les services de sécurité et les organes chargés de faire respecter la loi ;

- ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.




Amnesty International est un mouvement mondial regroupant 2,2 millions de personnes dans plus de 150 pays et territoires qui luttent pour mettre fin aux atteintes graves aux droits humains.

La vision d'Amnesty International est celle d'un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres textes internationaux relatifs aux droits humains.

Essentiellement financée par ses membres et les dons de particuliers, Amnesty International est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique, de toute puissance économique et de toute croyance religieuse.


Cómo puedes ayudar

AMNISTÍA INTERNACIONAL EN EL MUNDO