Documento - Libya: Safety concerns for loyalist's daughter: Anoud Abdallah al-Senussi

Libye. Craintes pour la sécurité de la fille d'un loyaliste

AU 322/12, MDE 19/022/2012 - Libye 31 octobre 2012

ACTION URGENTE LIBYE. CRAINTES POUR LA SÉCURITÉ DE LA FILLE D’UN LOYALISTE Anoud Abdallah al Senussi, fille de l’ancien responsable du service de renseignement militaire sous Mouammar Kadhafi, a été arrêtée à Tripoli le 6 octobre dernier. Elle est en détention au secret depuis le 20 octobre environ, ce qui suscite des craintes pour sa sécurité. On pense qu’Anoud Abdallah al Senussi, 21 ans, a été interpellée le 6 octobre 2012 à son hôtel à Tripoli, puis placée en détention. Elle était arrivée plus tôt ce jour-là d’Algérie, visiblement dans l’intention de rendre visite à son père, Abdullah al Senussi, incarcéré en Libye depuis le 5 septembre dernier. Cet homme occupait le poste de responsable du service de renseignement militaire sous le régime de Mouammar Kadhafi. Anoud Abdallah al Senussi est emprisonnée à Tripoli depuis le 15 octobre environ. Ses proches ne sont pas autorisés à la voir depuis le 20 octobre, ce qui exacerbe leurs inquiétudes à son sujet. De plus, celle-ci ne peut pas consulter un avocat. La jeune femme serait accusée d’avoir utilisé un faux passeport et d’être entrée dans le pays grâce à de faux papiers, ce qui constitue un crime en vertu de l’article 350 du Code pénal libyen. Si elle est reconnue coupable, elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Il semble que son nom n’était pas indiqué en entier sur le passeport qu’elle a utilisé pour entrer en Libye, « al Senussi » étant omis, ce qui a laissé penser que le document était un faux. D’après certaines informations, plusieurs membres du parquet général et de la police militaire ont interrogé Anoud Abdallah al Senussi. Cette dernière devait apparemment comparaître le 21 octobre devant un tribunal de première instance à Tripoli, mais les autorités de la prison ne l’y ont pas emmenée. Le 8 octobre dernier, Amnesty International a écrit au parquet général ainsi qu’aux ministères de l’Intérieur et de la Justice pour leur demander de clarifier le statut juridique de la jeune femme et de la protéger de tout acte de torture ou autre mauvais traitement. L’organisation n’a reçu aucune réponse. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :  exhortez les autorités à veiller à ce qu’Anoud Abdallah al Senussi soit protégée de tout acte de torture et de tout autre mauvais traitement ;  demandez-leur de clarifier le statut juridique de cette jeune femme. Si elle est inculpée d’une infraction reconnue par la loi, elle doit être jugée au cours d’une procédure équitable respectant les normes internationales en la matière, et pouvoir contacter immédiatement sa famille et l’avocat de son choix. Dans le cas contraire, elle doit être libérée et autorisée à quitter la Libye si elle le désire.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 12 DÉCEMBRE 2012 À : Ministre de la Justice et des Droits humains Ali Hamida Ashour Ministry of Justice and Human Rights Fax : +218 2 14 80 54 27 (dites « fax » si quelqu’un décroche ; le fax est le seul moyen de communication fiable, n’envoyez pas de lettres SVP) Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Ministre de l’Intérieur Fawzi Abdelal Ministry of Interior Fax : +218 21 44 42 997 / +218 2 14 80 36 45 (le fax est le seul moyen de communication fiable, n’envoyez pas de lettres SVP) Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à : Président du Conseil suprême pour les droits humains et les libertés Mohamed Allagi Supreme Council for Human Rights and Freedoms Fax : +218 2 14 44 73 77 Formule d’appel : Dear Mr Mohamed Allagi, / Monsieur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Libye dans votre pays (adresse/s à compléter) : nom(s), adresse(s), n° de fax, courriel, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

31 octobre 2012

ACTION URGENTE LIBYE. CRAINTES POUR LA SÉCURITÉ DE LA FILLE D’UN LOYALISTE

COMPLÉMENT D’INFORMATION En juin 2011, la Cour pénale internationale (CPI) a délivré un mandat d’arrêt contre Abdullah al Senussi, Mouammar Kadhafi et son fils Saif al Islam Kadhafi, pour deux chefs de crimes contre l’humanité – meurtre et persécution – commis dans la ville portuaire de Benghazi (est de la Libye) en février 2011. En mars 2012, Abdullah al Senussi s’est rendu en Mauritanie, où il a été arrêté immédiatement. Les autorités mauritaniennes l’ont extradé vers la Libye le 5 septembre dernier. Amnesty International a plusieurs fois appelé le gouvernement libyen à livrer cet homme à la CPI. La législation libyenne ne reconnaît pas les crimes contre l’humanité, ce qui empêche le pays de lancer des enquêtes et des poursuites efficaces dans de telles affaires. Amnesty International craint qu’Abdullah al Senussi et d’autres soutiens, réels ou présumés, de l’ancien gouvernement risquent fortement d’être victimes de torture ou d’autres mauvais traitements en détention. Par ailleurs, aux termes du droit libyen, certaines infractions sont passibles de la peine de mort, à laquelle l’organisation est opposée en toutes circonstances, car il s’agit d’une violation du droit à la vie et du châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Il semble qu’aucune organisation indépendante n’a pu rendre visite à Abdullah al Senussi depuis qu’il est incarcéré, de même que ses proches ou des avocats. Beaucoup pensent que cet homme est coupable d’autres crimes commis au cours des 40 dernières années en Libye, notamment de l’exécution extrajudiciaire de plus de 1 200 détenus dans la prison d’Abu Salim en 1996. Des milliers de personnes accusées d’avoir combattu pour le régime Kadhafi, ou de l’avoir soutenu, sont maintenues en détention, la plupart sans inculpation. Certaines sont incarcérées depuis au moins 18 mois. Beaucoup ont déclaré avoir subi des actes de torture ou d’autres mauvais traitements, et avoir dû signer des « aveux » sous la contrainte ou la torture. Lors d’une mission de recherche menée en Libye en septembre dernier, Amnesty International a rencontré des procureurs, des policiers, des chargés d’enquêtes pénales et d’autres personnes travaillant dans le secteur judiciaire, ainsi que des avocats. Ceux-ci ont souligné les difficultés et les menaces auxquelles ils sont confrontés dans l’exercice de leurs activités, compte tenu de la situation actuelle en matière de sécurité et du fait que les milices armées exercent de facto l’autorité. Que ce soit pour des raisons idéologiques ou par crainte de représailles, très peu d’avocats acceptent de représenter les individus qui se sont montrés fidèles au colonel Kadhafi. Ces craintes sont justifiées. Amnesty International a recueilli des informations sur plusieurs avocats ayant défendu des partisans présumés de Mouammar Kadhafi et ayant fait l’objet de violences, de menaces ou de harcèlement. Des proches de personnes accusées d’avoir soutenu l’ancien gouvernement expliquent qu’ils ne trouvent pas d’avocat pour défendre leur parent, ou qu’ils se voient demander des honoraires exorbitants.

Nom : Anoud Abdallah al Senussi Genre : femme

AU 322/12, MDE 19/022/2012, 31 octobre 2012

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