Documento - Israel: El proyecto de ley que se encuentra hoy ante el Knesset socava el derecho humanitario

ISRAËL

L'adoption du projet de loi examiné aujourd'hui par la Knesset porterait atteinte au droit humanitaire

Index AI : MDE 15/028/00

« Un projet de loi examiné aujourd'hui par la Knesset (Parlement israélien) remet en question les Conventions de Genève, auxquelles Israël est partie », a déclaré ce jour (lundi 19 juin 2000) Amnesty International.

Les dispositions de ce texte permettraient au chef d'état-major des armées d'Israël de maintenir indéfiniment en détention sans inculpation ni jugement tout individu appartenant à une force en lutte contre l'État hébreu ou participant aux activités hostiles d'une telle force, s'il ne peut prétendre au statut de prisonnier de guerre.

« Le gouvernement israélien a clairement indiqué que cette loi était destinée à permettre le maintien en détention de deux ressortissants libanais, le cheikh Abd al Karim Obeid et Mustafa al Dirani, que l'État hébreu retient en otages depuis des années dans le but d'obtenir des informations sur le sort de Ron Arad et d'autres soldats israéliens portés disparus au combat au Liban au cours des années 80. Or, aucune circonstance ne saurait justifier une prise d'otages – qui constitue en outre un crime de guerre en l'occurrence », a souligné Amnesty International.

Treize ressortissants libanais qui étaient détenus depuis des années en Israël et destinés à servir de « monnaie d'échange » ont été relâchés en avril 2000, après que la Cour suprême israélienne eut statué qu'il était illégal de maintenir des individus en détention administrative s'ils ne représentaient pas personnellement une menace pour la sécurité de l'État hébreu. À peine cet arrêt avait-il été rendu que des responsables israéliens ont fait savoir qu'ils n'avaient aucunement l'intention de libérer les deux otages libanais toujours emprisonnés, le cheikh Abd al Karim Obeid et Mustafa al Dirani.

Si cette loi devait être adoptée, Israël manquerait aux obligations qui lui incombent aux termes des quatre Conventions de Genève, textes accordant une protection très étendue aux victimes de conflits armés. Le projet de loi remettrait notamment en cause la protection accordée aux civils par la Quatrième Convention de Genève, en créant un nouveau statut, non prévu par le droit international humanitaire, défini comme celui des « combattants ne pouvant prétendre au statut de prisonnier de guerre ».

« Dans le monde entier, des États bafouent les Conventions de Genève et tentent de remettre en cause la protection vitale qu'elles accordent aux victimes des conflits armés. L'adoption de ce texte de loi leur porterait un nouveau coup et créerait un dangereux précédent dont pourraient s'inspirer d'autres pays, a fait observer Amnesty International.

« Les États parties aux Conventions de Genève sont tenus de respecter et de faire respecter leurs dispositions. Nous appelons la communauté internationale à s'acquitter effectivement de cette obligation et à veiller à ce que ce projet de loi, qui remet en cause ces Conventions, ne soit pas adopté », a conclu l'Organisation.

Informations générales

Mustafa al Dirani, dirigeant du groupe armé libanais Al Muqawamah al mu'minah (La résistance croyante), a été capturé par l'armée israélienne au cours d'une opération menée contre son domicile à Qasarnaba, au Liban, en mai 1994. Dans une récente interview accordée à un journal, il a déclaré que le soldat israélien Ron Arad avait été son prisonnier pendant une courte période. Depuis son arrestation, Mustafa al Dirani est détenu au secret dans un lieu inconnu, où il est notamment privé de tout contact avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Il a engagé une action en dommages et intérêts contre le gouvernement israélien pour les actes de torture, notamment le viol, dont il affirme avoir été victime après sa capture.

Quant au cheikh Abd al Karim Obeid, un dignitaire chiite, il a été enlevé en compagnie de deux de ses gardes du corps dans le village de Jibchit, au Liban, en juillet 1989. Le gouvernement israélien a soutenu qu’Abd al Karim Obeid avait organisé des opérations de guérilla contre des soldats israéliens et qu'il était impliqué dans l'enlèvement au Liban d'un officier du corps des marines des États-Unis, le lieutenant-colonel William Higgins. Le cheikh Abd al Karim Obeid est également détenu au secret. Selon sa famille, il n'est autorisé à recevoir la visite de représentants du CICR que depuis cette année.

Amnesty International a mené campagne en faveur de Ron Arad et d’autres ressortissants israéliens portés disparus au Liban au cours des années 80, et a appelé les États impliqués dans le conflit libanais à faire la lumière sur le sort de toutes les personnes qui ont « disparu ». ?

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