Documento - Irán: Abogada de derechos humanos, en huelga de hambre.

Iran. Une avocate spécialiste des droits humains en grève de la faim

Action complémentaire sur l’AU 197/10, index : MDE 13/067/2012 Iran 26 octobre 2012

ACTION URGENTE

UNE AVOCATE SPÉCIALISTE DES DROITS HUMAINS EN GRÈVE DE LA FAIM

L'avocate iranienne Nasrin Sotoudeh, spécialiste des droits humains, est en grève de la faim depuis le 17 octobre au matin, pour protester contre l'attitude des autorités qui rejettent ses demandes répétées de rencontres en tête à tête avec ses proches. Cette femme est une prisonnière d’opinion et doit par conséquent être libérée immédiatement et sans condition.

La prisonnière d'opinion Nasrin Sotoudeh , qui purge une peine d'emprisonnement de six ans à la prison d'Evin, à Téhéran, pour son action en faveur des droits humains, s'est vu refuser la permission de recevoir des visites en tête à tête de sa fille de 13 ans et de son fils de cinq ans. Au cours des trois derniers mois, elle n'a pu recevoir de visites familiales que dans une « cabine », derrière un écran de verre, les autorités pénitentiaires ayant découvert qu'elle avait rédigé sur un morceau de papier absorbant les termes de sa défense en vue d'une audience au tribunal. Il y a un an qu'elle n'a pas le droit de téléphoner.

La santé de Nasrin Sotoudeh, déjà affaiblie à la suite de ses précédentes grèves de la faim, s'est encore détériorée. Elle a été transférée à l'hôpital de la prison d'Evin le 22 octobre. Elle a cependant annoncé à sa famille qu'elle continuerait sa grève de la faim jusqu'au jour où les autorités cesseraient d'exercer des pressions sur ses proches, et notamment d'imposer à sa fille de 13 ans une interdiction de voyager. En juillet, le mari de Nasrin Sotoudeh, Reza Khandan, et leur fille ont reçu une injonction selon laquelle ils n'étaient plus autorisés à voyager; cette interdiction semble découler d'une procédure judiciaire intentée à leur encontre. Reza Khandan a subi des actes de harcèlement, notamment un placement en détention d'une nuit à la prison d'Evin en janvier 2011 pour avoir plaidé la cause de son épouse.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :

demandez instamment la libération immédiate et inconditionnelle de Nasrin Sotoudeh, emprisonnée uniquement pour avoir exercé pacifiquement ses droits à la liberté d’expression et d’association, notamment à travers son travail d’avocate ;

exhortez les autorités iraniennes à veiller à ce que Nasrin Sotoudeh soit immédiatement et régulièrement autorisée à consulter son avocate et voir sa famille, et en particulier à recevoir la visite régulière de ses enfants et à avoir des contacts physiques avec eux ;

rappelez-leur que le harcèlement et l'arrestation des proches de prisonniers dans le seul but de les contraindre à cesser leur action publique sont assimilables à des représailles, et enfreignent donc l'obligation de protéger la liberté d'expression qui incombe à l'Iran en tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 7 DÉCEMBRE 2012 À :

Guide suprême de la République islamique d’Iran

Ayatollah Sayed Ali Khamenei

The Office of the Supreme Leader

Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street

Tehran, République islamique d’Iran

Courriel : info_leader@leader.ir

Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire

Ayatollah Sadegh Larijani [Care of] Public Relations Office Number 4, 2 Azizi Street

Vali Asr Ave, above Pasteur Street intersection

Tehran République islamique d’Iran�Courriel : info@dadiran.ir (Objet : FAO Ayatollah Sadegh Larijani) ou info_leader@leader.ir�Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,

Copies à :

Secrétaire général du Haut conseil des droits humains

Mohammad Javad Larijani

High Council for Human Rights [Care of] Office of the Head of the Judiciary,

Pasteur St., Vali Asr Ave. south of Serah-e Jomhouri, Tehran 1316814737,

République islamique d’Iran

Courriel : info@humanrights-iran.ir (objet : FAO Mohammad Javad Larijani)

Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, courriel, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la cinquième mise à jour de l’AU 197/10. Pour plus d'informations : http://amnesty.org/en/library/info/MDE13/007/2012/en�

ACTION URGENTE

UNE AVOCATE SPÉCIALISTE DES DROITS HUMAINS EN GRÈVE DE LA FAIM

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 9 janvier 2011, Nasrin Sotoudeh a été condamnée à 11 ans d'emprisonnement par la 26e  chambre du tribunal révolutionnaire pour « diffusion de propagande contre le régime » et « agissements contre la sécurité nationale », les faits visés comportant son appartenance au Centre de défense des droits humains (CDDH), une organisation cofondée par la lauréate du prix Nobel de la Paix Shirin Ebadi. La peine de 11 ans à laquelle Nasrin Sotoudeh avait été condamnée a été réduite en appel à six ans par la 54e chambre de la Cour d'appel. Elle a nié toutes les accusations portées contre elle, y compris son appartenance au CDDH. Elle s'est également vu interdire d'exercer sa profession d'avocate et de voyager pendant 20 ans, durée réduite à 10 ans en appel. Une amende lui aurait été infligée parce qu'elle était apparue tête nue dans une vidéo, alors que le port d'un foulard en public est obligatoire pour les femmes aux termes du code vestimentaire imposé par l'État. Depuis qu’elle a été arrêtée, le 4 septembre 2010, Nasrin Sotoudeh est incarcérée à la prison d'Evin, où elle a été placée longuement en détention à l'isolement. Son état de santé s’est affaibli à la suite des trois grèves de la faim qu’elle avait déjà entreprises pour protester contre son arrestation et ses conditions de détention. Ces grèves ont comporté trois jours de grève de la faim « sèche » (le refus de boire s'ajoutant à l'absence de nourriture).

Les proches de Nasrin Sotoudeh ont subi des pressions exercées par les autorités pour qu'ils cessent d'agir publiquement en sa faveur. Reza Khandan, son mari, a été contraint de passer une nuit à la prison d’Evin après avoir été sommé de se présenter le 16 janvier 2011 au bureau du procureur de Téhéran, situé dans la prison. Il a été interrogé alors qu'il avait les yeux bandés et il a dû écrire deux de ses réponses. Il a été informé qu’il était accusé d'avoir « publié des mensonges » et « troublé l’ordre public » à cause d’une lettre qu’il a adressée au bureau du procureur, dans laquelle il dénonçait les conditions de détention de sa femme, et qui n'a pas été publiée. Il a été libéré le 17 janvier moyennant paiement d'une caution de 500 millions de rials iraniens (environ 50 000 dollars des États-Unis).

Les troubles politiques qui ont fait suite à l’élection présidentielle de 2009 en Iran ont donné lieu à des mesures de répression prises par les autorités à l’encontre des militants et des défenseurs des droits humains. Les avocats figurent parmi les victimes de ce tour de vis répressif, qui s'exerce encore aujourd'hui. À l'instar de Nasrin Sotoudeh, Abdolfattah Soltani, membre fondateur du CDDH, a vu sa peine d'emprisonnement, qui était de 18 ans, réduite à 13 ans par la 54e chambre de la Cour d'appel de Téhéran en juin 2012. Il purge actuellement cette peine à la prison d'Evin, de même qu'un autre membre du CDDH, Mohammad Ali Dadkhah, qui a commencé à purger une peine de neuf ans d'emprisonnement en septembre 2012 après avoir été condamné, entre autres chefs d'accusation, pour « appartenance à une association » (le CDDH), « tentative de renverser le gouvernement sans violence » et « diffusion de propagande contre le régime au moyen d'interviews publiés dans la presse étrangère ». En outre, il lui a été interdit d'exercer sa profession de juriste et d'enseigner pendant 10 ans.

Les Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau disposent que les avocats doivent être autorisés à exercer leurs activités « sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ». En outre, ils affirment le droit des avocats à la liberté d’expression – également inscrit dans l’article 19 du PIDCP – qui comprend « le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme ».

Le 26 octobre 2012, Nasrin Sotoudeh s'est vu décerner par le Parlement européen le prix Sakharov de la liberté de pensée, qu'elle partage avec un autre Iranien, Jafar Panahi, cinéaste de renommée mondiale, lui-même sous le coup d'une condamnation à six ans de prison et d'une interdiction de tourner des films en raison des critiques qu'il a formulées pacifiquement envers les autorités iraniennes.

Voir aussi la campagne menée par Amnesty International Pays-Bas en faveur de Nasrin Sotoudeh à l'adresse http://www.4weeksforfreedom.nl

Noms : Nasrin Sotoudeh (f), Reza Khandan (h)

Genre : homme et femme

Action complémentaire sur l’AU 197/10, index : MDE 13/067/2012, datée du 26 octobre 2012

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