Documento - Irán: Riesgo inminente de ejecución de Iraní.

Iran. Un Iranien risque d'être exécuté sous peu

Informations complémentaires sur l'AU 165/12, MDE 13/066/2012, Iran 19 octobre 2012

ACTION URGENTE

UN IRANIEN RISQUE D'ÊTRE EXÉCUTÉ SOUS PEU

Saeed Sedeghi, un commerçant qui devait être exécuté le 13 octobre pour des infractions à la législation sur les stupéfiants en Iran, s'est vu semble-t-il accorder un sursis. Cependant, on ignore si l'exécution a simplement été reportée, ou si elle a été bloquée, ce qui fait craindre que Saeed Sedeghi ne soit exécuté à tout moment.

Le 10 octobre, Saeed Sedeghi a été transféré de la prison de Ghezel Hesar à Karaj, à celle d'Evin à Téhéran, où il a été placé à l'isolement. Avant son transfert, il a confié à sa famille que son exécution aurait lieu le 11 octobre, tout comme celle de 10 autres hommes. Le 11 octobre, ses proches, qui se trouvaient devant la prison d'Evin, ont été avisés par les autorités carcérales que les exécutions avaient été reportées au 13 octobre. Dans la matinée du 13 octobre, on les a informés qu'aucune exécution n'avait eu lieu. Cependant, leurs demandes répétées auprès des autorités des prisons d'Evin et de Ghezel Hesar pour savoir où se trouvait Saeed Sedeghi sont restées sans réponse.

Le frère de Saeed Sedeghi, Majid Sedeghi, a été arrêté le 11 octobre ; la veille, il avait accordé des interviews au sujet de son frère à BBC Persian, le service d'information en langue persane de la BBC, et à Voice of America. Bien qu'au départ sa famille ignorait où Majid Sedeghi avait été conduit après avoir été arrêté par des agents des forces de sécurité en civil, elle a par la suite appris qu'il était détenu à la prison d'Evin. Le 15 octobre, Majid Sedeghi a été libéré sous caution.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :

exhortez les autorités iraniennes à ne pas appliquer la sentence de flagellation prononcée à l'encontre de Saeed Sedeghi et à commuer sa condamnation à mort, ainsi que toutes les sentences capitales ;

demandez-leur de révéler quel sort a été réservé à Saeed Sedeghi et aux hommes qui devaient être exécutés le 13 octobre, et de faire en sorte qu'aucun d'entre eux ne soit soumis à la torture ni aux mauvais traitements ;

reconnaissez que les autorités ont pour devoir d'engager des poursuites judiciaires dans les cas d'infractions liées à la production et à la distribution de substances illégales, mais soulignez que ce type d'infractions ne correspond pas aux « crimes les plus graves » auxquels le recours à la peine capitale doit être limité, selon le droit international, et que la condamnation à mort ne devrait pas être obligatoire.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 30 NOVEMBRE 2012 À :

Guide suprême de la République islamique d'Iran

Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei

The Office of the Supreme Leader

Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street, Tehran, République islamique d'Iran

Courriel : info_leader@leader.ir

Twitter : "#Iran leader @khamenei_ir: halt execution of Saeed Sedeghi”. Utilisez la balise : #saeedsedeghi

Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire

Ayatollah Sadeqh Larijani

[care of] Public relations Office

Number 4, 2 Azizi Street

Vali Asr Ave., above Pasteur Street intersection

Tehran, République islamique d'Iran

Courriel : info@dadiran.ir (objet : FAO Ayatollah Sadegh Larijani) ou info_leader@leader.ir

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Secrétaire général du Haut conseil des droits humains

Mohammad Javad Larijani

High Council for Human Rights

[Care of] Office of the Head of the Judiciary, Pasteur St., Vali Asr Ave. south of Serah-e Jomhouri, Tehran 1316814737, République islamique d'Iran

Courriel : info@humanrights-iran.ir

(objet : FAO Mohammad Javad Larijani)

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l'AU 165/12. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/library/asset/MDE13/035/2012/fr

ACTION URGENTE

UN IRANIEN RISQUE D'ÊTRE EXÉCUTÉ SOUS PEU

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Saeed Sedeghi a été arrêté en compagnie de trois autres hommes dans la capitale Téhéran, le 29 novembre 2011, pour possession de méthamphétamine, une drogue de synthèse. Il a raconté à sa famille qu'il avait subi des actes de torture et d'autres mauvais traitements, et qu'il avait eu plusieurs dents cassées, lorsqu'il était détenu dans le centre de Kahrizak.

Saeed Sedeghi a été jugé lors d'un procès inique le 26 mai par la 30e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, où il était représenté par un avocat commis d'office. Cet avocat n'a eu aucun contact avec son client, pas plus qu'il n'a eu accès à son dossier avant le procès. Le 2 juin, le tribunal a condamné Saeed Sedeghi à mort pour achat et possession de 512 kilos de méthamphétamine – avec la complicité des trois autres hommes. Il a également été condamné à payer une amende de deux millions de rials (environ 130 euro) et à recevoir 20 coups de fouet pour possession de 21 grammes d'opium et de marijuana. Le 28 juillet, il a comparu devant la 30e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, où il a signé un document, qui l'informait semble-t-il de l'application prochaine de sa condamnation à mort.

À la connaissance d'Amnesty International, la condamnation à mort prononcée contre l'un des 10 autres hommes, dont l'organisation connaît l'identité, et qui devait lui aussi être exécuté le 13 octobre avec Saeed Sedeghi, a été commuée en détention à perpétuité. Toutefois, sa famille n'a pas réussi à savoir où il se trouve.

Le taux de toxicomanes en Iran est l'un des plus élevés au monde. En mai 2011, le chef de la police iranienne Esmail Ahmadi-Moghaddam a déclaré que le pays comptait probablement plus de deux millions de consommateurs de substances illégales. L'Iran se classe deuxième derrière la Chine s'agissant du nombre d'exécutions menées chaque année. En 2011, sur les 600 exécutions recensées par Amnesty International à partir de sources officielles et officieuses, 488 concernaient des personnes déclarées coupables d'infractions liées à la drogue – c'est-à-dire 81 % ! Pour en savoir plus, veuillez consulter le document intitulé Addicted to death: executions for drugs offences in Iran (MDE 13/090/2011), du 15 décembre 2011 : http://www.amnesty.org/en/library/asset/MDE13/090/2011. Depuis le début de l'année 2012, les autorités iraniennes auraient procédé à au moins 354 exécutions, dont 135 qu'elles ont officiellement reconnues. Pour la plupart, il s'agissait de personnes déclarées coupables de ce type d'infractions.

Aux termes de l'article 32 de la loi relative à la lutte contre les stupéfiants, les personnes condamnées à mort pour des infractions liées à la drogue ne bénéficient pas du droit d'interjeter appel, et la déclaration de culpabilité et la sentence prononcées à leur encontre sont simplement confirmées soit par le président de la Cour suprême, soit par le procureur général. Dans la pratique, nombre de condamnations à mort prononcées dans ces circonstances seraient confirmées par le procureur général. Ces faits vont à l'encontre de l'article 19 de la loi relative aux voies de recours, qui prévoit que toute condamnation à mort peut faire l'objet d'un appel, ainsi que de l'article 14(5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), selon lequel « [t]oute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi ».

En décembre 2010, les amendements apportés à la loi relative à la lutte contre les stupéfiants étendaient l'application de la peine capitale aux infractions concernant des catégories supplémentaires de substances interdites (telles que la méthamphétamine, ou « crystal meth »), et la détention de ces substances en quantités supérieures à celles définies entraîne automatiquement une condamnation à mort.

L'article 6(2) du PIDCP, auquel l'Iran est partie, dispose qu'« une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves ». Des mécanismes des Nations unies relatifs aux droits humains, notamment le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le Comité des droits de l'homme, ont conclu que les infractions à la législation sur les stupéfiants n'entraient pas dans la catégorie des « crimes les plus graves ».

Noms : Saeed Sedeghi, Majid Sedeghi

Genre h/f : h

Informations complémentaires sur l'AU 165/12, MDE 13/066/2012, 19 octobre 2012

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