Documento - Iran TV “confessions” breach suspects’ rights

Iran. La pratique des « aveux » télédiffusés porte atteinte aux droits des suspects

AU 258/12, MDE 13/062/2012 Iran 10 septembre 2012

ACTION URGENTE

Iran. La pratique des « aveux » télédiffusés porte atteinte aux droits des suspects

L'homme d'affaires iranien Mazyar Ebrahimi et 11 autres personnes sont détenus au secret depuis leur arrestation, en juin 2012. Le 6 août, les cinq femmes et sept hommes sont apparus à la télévision nationale iranienne et ont « avoué » les assassinats, perpétrés depuis 2010, de cinq scientifiques et universitaires travaillant dans le domaine du nucléaire. Amnesty International craint que ces personnes ne soient condamnées à mort.

Le 12 juin, Mazyar Ebrahimi, fondateur d'une société de production cinématographique et télévisuelle au Kurdistan d'Irak, a été arrêté à Téhéran par les forces de sécurité du ministère du Renseignement, pour « des raisons de sécurité nationale ». Depuis, sa famille n'a pas été informée de son sort et s'est vu refuser tout contact avec lui. Depuis son arrestation, Mazyar Ebrahimi n'a pas été autorisé à s'entretenir avec un avocat de son choix, au motif que son affaire est « en cours d'enquête ».

Le 6 août, la chaine de télévision publique IRTV1 a diffusé un documentaire de 39 minutes intitulé « Le club de la terreur » dans lequel on pouvait voir les soi-disant « aveux » de Mazyar Ebrahimi et de 11 autres hommes et femmes arrêtés en juin 2012 sous l'accusation d'implication dans les assassinats, depuis 2010, de cinq savants et universitaires iraniens spécialistes du nucléaire. Les personnes mises en cause déclaraient avoir reçu une formation de plusieurs semaines en Israël, dans les domaines militaire et du renseignement, avant de rentrer en Iran pour commettre ces assassinats. Le documentaire ne comportait aucune preuve à l'appui de ces déclarations. Il ne précisait pas si ces personnes avaient été jugées. On pouvait voir également dans le documentaire Majid Jamali Fashi, un homme exécuté le 15 mai 2012 et qui était déjà apparu dans un programme diffusé en janvier 2011, avant son procès, tenu en août 2011.

Cette pratique des « aveux » télévisés porte gravement atteinte au droit des prévenus de bénéficier d'un procès équitable, et en particulier à la présomption d'innocence et au droit de ne pas être forcé de s'avouer coupable. Elle est spécialement néfaste dans des affaires comme celle-ci, où les prévenus sont accusés de crimes pour lesquels ils peuvent être condamnés à mort et exécutés. Les personnes accusées de crimes doivent être traitées dans le respect du droit international relatif aux droits humains et jugées lors de procès conformes aux normes internationales d'équité les plus strictes et excluant la peine de mort.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :

demandez aux autorités iraniennes de veiller à ce que Mazyar Ebrahimi et les 11 autres détenus puissent entrer immédiatement en contact avec leur famille et avec un avocat de leur choix, et à ce qu'ils soient protégés contre toute forme de torture et de mauvais traitements ;

demandez-leur de faire en sorte que les 12 suspects soient jugés lors de procès équitables, conformes au droit international relatif aux humains et excluant la peine de mort ; rappelez-leur que les « aveux » télévisés violent l'article 14 (alinéa 2 et alinéa 3-g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iran est partie.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 22 OCTOBRE 2012 À :

Guide suprême de la République islamique d'Iran

Ayatollah Sayed Ali Khamenei

The Office of the Supreme Leader

Islamic Republic Street – End of Shahid

Keshvar Doust Street,

Tehran, République islamique d'Iran

Courriels : info_leader@leader.ir

Twitter : @khamenei_ir

Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire

Ayatollah Sadegh Larijani

[care of] Public Relations Office

Number 4, 2 Azizi Street

Vali Asr Ave, above Pasteur Street intersection

Tehran, Iran

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur,

Copies à :

Secrétaire général du Haut conseil

des droits humains

Mohammad Javad Larijani

c/o Office of the Head of the Judiciary

Pasteur St., Vali Asr Avenue

South of Serah-e Jomhouri

Tehran, République islamique d'Iran

Courriels : info@humanrights-iran.ir

(objet : FAO Mohammad Javad

Larijani)

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. (adresse(s) à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, courriel, formule de politesse.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

Iran. La pratique des « aveux » télédiffusés porte atteinte aux droits des suspects

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Majid Jamali Fashi a été exécuté le 15 mai 2012 après avoir passé des « aveux » diffusés à la télévision d'État iranienne en janvier 2011. Arrêté en janvier 2010, cet homme avait été inculpé de l'assassinat de Massoud Ali-Mohammadi, un professeur de l'université de Téhéran tué par un engin explosif peu de temps auparavant ce même mois.

Les 11 autres détenus que l'on voit dans ce documentaire « avouer » des assassinats sont : Behzad Abdoli, Firouz Yeganeh, Maryam Zargar, Ramtin Mahdavi Moshayi, Arash Kheyratgir, Maryam Izadi, Fouad Faramarzi, Nashmin Zareh, Mohsen Sedeghi-Azad, Ayoub Moslem et Tara Bagheri. En août 2012, la télévision nationale iranienne a indiqué que 20 personnes avaient été arrêtées pour leur implication présumée dans ces homicides. Le documentaire ne montre toutefois que 12 personnes faisant des « aveux ».

Il est fréquent que les autorités recourent aux « aveux » télévisés pour incriminer des personnes maintenues en détention. Nombre d'entre elles reviennent plus tard sur ces « aveux », expliquant qu'elles y ont été contraintes sous la torture ou d'autres mauvais traitements.

Amnesty International est préoccupée par le fait que Mazyar Ebrahimi et les 11 autres personnes sont détenues au secret depuis le mois de juin 2012, sans possibilité de contact avec leurs proches ou leurs avocats. La détention au secret favorise la torture et les autres mauvais traitements, des pratiques utilisées pour contraindre un détenu à faire des « aveux » pouvant être ensuite retenus à titre de preuve devant un tribunal. La détention au secret prolongée peut, en soi, constituer une forme de torture.

L'accès à un avocat dès le placement en détention est essentiel pour garantir l'équité d'un procès. Les normes internationales en la matière prévoient que toute personne accusée d'une infraction grave doit pouvoir consulter un avocat non seulement pendant le procès lui-même, mais aussi immédiatement après son arrestation et durant toute la procédure qui suit, en particulier dans les affaires de crimes passibles de la peine capitale.

Amnesty International exhorte les autorités iraniennes à mettre immédiatement un terme à la diffusion d'« aveux » et d'autres témoignages incriminants obtenus auprès de personnes qui n'ont pas encore été jugées. Cette pratique constitue une violation flagrante du droit des détenus à un procès équitable et des obligations qui incombent à l'Iran en vertu du droit international relatif aux droits humains. L'article 14 (2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iran est partie, établit que « toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». Le même article 14 prévoit à l'alinéa (3-g) que toute personne accusée d'une infraction pénale a le droit de « ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable ».

Sakineh Mohammadi Ashtiani, qui est menacée d'exécution par lapidation après sa condamnation à mort pour « adultère en étant mariée », était apparue à la télévision le 11 août 2010 lors d'une séance d'« aveux » au cours de laquelle elle s'est accusée du meurtre de son mari.

Le 13 décembre 2011, on a pu voir sur Press TV, une chaine de télévision contrôlée par l'État iranien, deux membres de la minorité arabe ahwazie, Hashem Shabani Amouri et Hadi Rashidi, « avouer » des « activités terroristes ». Le 7 juillet 2012, ces deux hommes ont été condamnés par la deuxième chambre du tribunal révolutionnaire d'Ahvaz pour « inimitié à l'égard de Dieu et corruption sur terre » (moharebeh va ifsad fil-arz), « rassemblement et collusion contre la sécurité nationale » et « propagande contre le système », entre autres chefs définis en des termes vagues.

Taha Heidarian, un autre Arabe ahwazi, est lui aussi apparu dans la même émission, « avouant » être impliqué dans l'homicide d'un responsable de l'application des lois en avril 2011, dans le cadre des manifestations de grande ampleur au Khuzestan. Des militants proches de sa famille affirment qu'aux alentours du 19 juin 2012, cet homme et trois autres Arabes ahwazis ont été exécutés à la prison de Karoun. Il semble qu'ils avaient été déclarés coupables par un tribunal révolutionnaire d'« inimitié à l'égard de Dieu et corruption sur terre » dans le cadre de cette affaire d'homicide.

Noms : Mazyar Ebrahimi, Majid Jamali Fashi

Genre : Mazyar Ebrahimi : homme ; Majid Jamali Fashi : homme ; les autres détenus sont des hommes et des femmes�

AU 258/12, MDE 13/047/2012, 10 septembre 2012

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