Documento - Iran. Exécution prochaine de Saeed Sedeghi

Iran. Exécution prochaine de Saeed Sedeghi

Action complémentaire sur l'AU 165/12, MDE 13/056/2012 – Iran 3 août 2012 3 août 2012

ACTION URGENTE

IRAN. EXÉCUTION PROCHAINE DE SAEED SEDEGHI

L'exécution de Saeed Sedeghi, un commerçant condamné à mort pour des infractions liées aux stupéfiants, semble imminente. Cet homme a été transféré le 1er août dernier du centre de détention de Kahrizak, à Téhéran, vers la prison de Ghezel Hesar, à Karaj, où il pourrait être exécuté à tout moment.

Le 28 juillet 2012, Saeed Sedeghi a été déféré devant la 30e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, où on lui a demandé de signer un document qui l'informait, semble-t-il, de l'application prochaine de sa peine de mort. Son avocat n'était pas présent à ce moment. Saeed Sedeghi a déposé une requête auprès de la Commission d'amnistie et de grâce. Il n'a jamais obtenu de réponse officielle mais au vu de ce qui s'est passé au tribunal le 28 juillet, la Commission a visiblement rejeté la demande.

Le procès de Saeed Sedeghi a commencé le 26 mai dernier. Celui-ci a été jugé de façon inique devant la 30e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, et il était représenté par un avocat commis d'office. Ce dernier n'a eu aucun contact avec son client et n'a pas eu accès au dossier de l'affaire avant le procès. Le 2 juin, Saeed Sedeghi a été condamné à mort pour avoir acheté, avec trois autres hommes, 512 kilos de méthamphétamine. Il s'est également vu ordonner de payer une amende de deux millions de rials (environ 130 euros) et sanctionner de 20 coups de fouet pour possession de 21 grammes d'opium et de marijuana.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :

exhortez les autorités iraniennes à ne pas appliquer les sentences prononcées contre Saeed Sedeghi (flagellation et peine de mort) et à commuer sa condamnation à mort, ainsi que celle de tout autre détenu dans cette situation ;

appelez-les à veiller à ce que cet homme puisse immédiatement et régulièrement recevoir les soins médicaux dont il pourrait avoir besoin, et contacter sa famille et l'avocat de son choix ;

reconnaissez que les autorités ont le devoir d'engager des poursuites judiciaires dans les cas d'infractions liées à la production et à la distribution de substances illégales, mais soulignez que ce type d'infractions ne correspond pas aux « crimes les plus graves » auxquels le recours à la peine capitale doit être limité aux termes du droit international, et que l'imposition de la peine de mort ne doit pas être obligatoire.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 14 SEPTEMBRE 2012 À :

Guide suprême de la République islamique d'Iran

Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei

The Office of the Supreme Leader

Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street, Tehran, Iran

Courriel : info_leader@leader.ir

Twitter : « #Iran leader @khamenei_ir : annulez l'exécution de Saeed Sedeghi » (indiquez : #saeedsedeghi)

Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire

Ayatollah Sadegh Larijani

[Care of] Public Relations Office

Number 4, 2 Azizi Street intersection

Vali Asr Ave, above Pasteur Street intersection, Tehran, Iran

Courriel : bia.judi@yahoo.com (objet : FAO Ayatollah Sadegh Larijani) ou info_leader@leader.ir

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Secrétaire général du Haut conseil des droits humains

Mohammad Javad Larijani

High Council for Human Rights

[Care of] Office of the Head of the Judiciary, Pasteur St., Vali Asr Ave. south of Serah-e Jomhouri

Tehran 1316814737, Iran

Courriel : info@humanrights-iran.ir (objet : FAO Mohammad Javad Larijani)

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, courriel, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l'AU 165/12. Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/035/2012/fr.

ACTION URGENTE

IRAN. EXÉCUTION PROCHAINE DE SAEED SEDEGHI

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Saeed Sedeghi a été arrêté en compagnie de trois autres hommes à Téhéran le 29 novembre 2011, pour possession de méthamphétamine, une drogue de synthèse. Il était détenu au centre de détention de Kahrizak, dans le sud de Téhéran, avant d'être transféré vers la prison de Ghezel Hesar. Il a raconté à sa famille qu'il avait subi des actes de torture et d'autres mauvais traitements, et qu'il avait eu plusieurs dents cassées à Kahrizak.

Le taux de toxicomanie en Iran est l'un des plus élevés au monde. En mai 2011, le chef de la police iranienne Esmail Ahmadi-Moghaddam a déclaré que le pays comptait probablement plus de deux millions de consommateurs de substances illégales. L'Iran se classe deuxième derrière la Chine pour le nombre d'exécutions menées chaque année. En 2011, sur les 600 exécutions recensées par Amnesty International à partir de sources officielles et officieuses, 488 concernaient des personnes déclarées coupables d'infractions liées à la drogue, soit un taux impressionnant de 81 %. Pour en savoir plus, veuillez consulter le document intitulé Addicted to death: executions for drugs offences in Iran (MDE 13/090/2011), 15 décembre 2011, http://www.amnesty.org/en/library/asset/MDE13/090/2011. Depuis le début de l'année, au moins 121 des 178 exécutions reconnues par les autorités iraniennes étaient dues à des infractions relatives aux stupéfiants. Amnesty International a reçu des informations crédibles faisant état de 94 autres exécutions non reconnues officiellement, principalement pour les mêmes infractions.

En octobre 2010, le ministre de l'Intérieur a annoncé une intensification de la campagne contre le trafic de drogue. À la même période, le procureur général a déclaré que de nouvelles mesures avaient été prises pour accélérer la procédure judiciaire dans les affaires de trafic de drogue, notamment en renvoyant tous les dossiers devant ses services. L'article 32 de la Loi relative à la lutte contre les stupéfiants stipule que les personnes condamnées à mort pour des infractions liées à la drogue n'ont pas le droit de faire appel, et que la déclaration de culpabilité et la sentence prononcées à leur encontre sont simplement confirmées par le président de la Cour suprême ou par le procureur général. Dans la pratique, nombre de condamnations à mort prononcées dans ces circonstances seraient confirmées par le procureur général. Ces faits vont à l'encontre de l'article 19 de la Loi relative aux voies de recours, qui prévoit que toute condamnation à mort peut faire l'objet d'un appel, ainsi que de l'article 14(5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), selon lequel « toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi ».

En décembre 2010, les amendements apportés à la Loi relative à la lutte contre les stupéfiants étendaient l'application de la peine capitale aux infractions concernant des catégories supplémentaires de substances interdites (telles que la méthamphétamine, ou « crystal meth »), et la détention de telles substances en quantités supérieures à celles définies entraîne automatiquement une condamnation à mort. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a indiqué que « l'imposition automatique et obligatoire de la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation de l'article 6(1) du PIDCP, dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu'il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l'accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ».

L'article 6(2) du PIDCP, auquel l'Iran est partie, dispose qu'« une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves ». Des mécanismes des Nations unies relatifs aux droits humains, notamment le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le Comité des droits de l'Homme, ont conclu que les infractions relatives aux stupéfiants n'entraient pas dans la catégorie des « crimes les plus graves ». Le haut-commissaire aux droits de l'Homme et le directeur de l'Office contre la drogue et le crime ont également fait part de leurs vives inquiétudes face à l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue.

Nom : Saeed Sedeghi

Genre : homme

Action complémentaire sur l'AU 165/12, MDE 13/056/2012, 3 août 2012

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