Documento - Egypt: Agents of repression: Egypt’s police and the case for reform

Égypte. Agents de la répression. De la nécessité d'une réforme de la police égyptienne

Brutalité impunie et incontrôlée � PAGE �2� Les forces militaires égyptiennes tuent et torturent des manifestants en toute impunité

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1. INTRODUCTION

« Pourquoi m'ont-ils fait cela ? Je n'ai rien fait de mal contre mon pays. »

Tarek Mohamed Amin Moussa, décrivant à Amnesty International ce qui s'est produit lorsque la police et les forces de sécurité ont lancé un assaut contre les manifestants et contre un hôpital de campagne au Caire, le 20 novembre 2011.

L'attaque des commissariats de police dans toute l'Égypte lors du soulèvement de 2011 n'a été une surprise pour personne – la police était depuis longtemps un symbole de la répression sous le régime d'Hosni Moubarak. Rien d'étonnant non plus à ce que le soulèvement populaire qui a renversé le président Moubarak ait débuté le 25 janvier, journée nationale de la police. À l'origine, cette journée avait pour but de commémorer le rôle central de la police égyptienne dans la lutte contre le régime colonial britannique. Mais malgré le passif désastreux de la police du pays en matière de droits humains, Hosni Moubarak avait transformé le 25 janvier en un jour férié destiné à saluer les efforts de sa police dans le maintien de la sécurité et de l'ordre public, faisant ainsi d'un hommage à l'héroïsme une consécration de l'oppression.

Pendant des décennies, la police égyptienne et les autres forces de sécurité, qui avaient obtenu leur pouvoir par la législation d'urgence, ont persisté à commettre de graves violations des droits humains, et ce dans une impunité quasi-totale. La police était responsable d'arrestations et de détentions arbitraires, de torture et d'autres mauvais traitements systématiques, de disparitions forcées et de décès de personnes en détention dans des circonstances douteuses. Elle limitait également les libertés d'expression, d'association et de réunion en soumettant les militants politiques et de défense des droits humains à de sévères restrictions, en les plaçant sous surveillance, et en attaquant et en emprisonnant des manifestants pacifiques.

En juin 2010, dans une rue d'Alexandrie, la police a battu à mort un jeune homme nommé Khaled Said. Cet acte éhonté a déclenché une campagne sans précédent contre la brutalité policière et a été largement perçu comme l'un des principaux déclencheurs de la « révolution du 25 Janvier ». Lors du « Vendredi de la colère », trois jours après le début du soulèvement, la branche autrefois omnipotente de l'appareil répressif du président Moubarak a perdu son emprise sur le pays, les officiers de police abandonnant leur poste en masse et désertant les commissariats. Aujourd'hui, les forces de police sont toujours largement considérées comme un odieux reliquat du régime contre lequel les Égyptiens se sont soulevés pour demander la fin de la répression et le respect de la justice sociale et de la dignité humaine. Trois principales forces de police ont constitué les outils de répression les plus visibles dans le pays.

Les Forces centrales de sécurité, plus largement connues sous le nom de police anti-émeute, sous le contrôle du ministère de l'Intérieur, sont mandatées pour maintenir l'ordre public. Composées d'un personnel estimé à 325 000 membres en 2010�, elles constituent des forces paramilitaires associant des officiers de police et des conscrits qui peuvent effectuer une partie de leur service militaire avec les Forces centrales de sécurité. Elles gardent les institutions et bâtiments publics, ainsi que d'autres infrastructures vitales et stratégiques, et mènent des opérations spéciales�. Elles sont plus connues, cependant, pour encadrer et disperser violemment les manifestations. Elles ont parfois également été employées pour expulser de force les habitants de quartiers informels, et pour encadrer des matches de football et des élections. Sous le régime d'Hosni Moubarak, elles représentaient une arme de répression crainte par le peuple, qui s'en prenait aux manifestations étudiantes, aux grèves ouvrières et aux manifestations politiques.

Depuis l'époque des manifestations de soutien à la seconde intifada palestinienne en 2000 et contre la guerre menée par les États-Unis en Irak en 2003, les Forces centrales de sécurité sont devenues un organe de plus en plus voyant, employé pour disperser les protestataires avec violence et les arrêter. Avec l'augmentation du nombre de manifestations liées au « mouvement Kefaya » en 2005 puis au « mouvement du 6 avril » en 2008, les Forces centrales de sécurité ont acquis la réputation de violer les droits humains des manifestants.

Les multiples preuves d'un usage illégal de la violence par des officiers des Forces centrales de sécurité, parmi lesquelles des photographies et des vidéos postées sur Internet, n'ont que rarement, voire jamais, conduit à des enquêtes sur les abus de la police anti-émeute, même dans les cas où ces actions ont apparemment provoqué la mort de certaines personnes�. Les violations commises par les Forces centrales de sécurité ont atteint leur paroxysme lors de la « révolution du 25 Janvier », quand des milliers d'officiers anti-émeute ont été déployés pour empêcher les manifestants de se rassembler en des lieux stratégiques, ou pour les disperser au moyen de canons à eau, de gaz lacrymogène, de balles en caoutchouc ou de balles réelles. Le même schéma d'abus de la force a également été observé lors de divers incidents après le soulèvement, en 2011 et 2012.

La Police chargée des enquêtes générales, la force de police nationale égyptienne, est chargée de détecter, de prévenir et d'enquêter sur les crimes�. Elle est très présente dans les commissariats de police, et pendant des décennies, ses membres ont régulièrement torturé et maltraité des détenus, parfois à mort, afin de leur arracher des aveux ou d'intimider leurs proches. Elle est également responsable de pratiques abusives sur les détenus administratifs de droit commun (retenus en détention administrative car soupçonnés d'être impliqués dans des affaires de droit commun – par opposition aux détenus politiques ou arrêtés pour des raisons de sécurité�). Cette branche de la police a également pu commettre des violations des droits humains dans une impunité quasi-totale.

Le Service de renseignements de la sûreté de l'État, tristement célèbre pour son mépris des droits humains jusqu'à sa dissolution en mars 2011 suite au soulèvement, répondait directement au ministère de l'Intérieur, et était sujet à un contrôle judiciaire limité voire inexistant. Il était chargé de la sécurité interne et était l'un des principaux organes responsables d'enquêter sur les affaires de sécurité nationale (les deux autres étant le service des renseignements généraux, ou Mukhabarat al Amma, et le service du renseignement de l'armée, ou Mukhabarat al Harbiya). Avec une force estimée à 100 000 agents�, ce service disposait de pouvoirs très étendus en matière d'arrestation et de détention au titre de la Loi relative à l'état d'urgence et d'amendements constitutionnels adoptés en mars 2007. Les amendements permettaient les arrestations et détentions avec un contrôle judiciaire limité, les perquisitions sans mandat, et autorisaient l'écoute des appels téléphoniques et d'autres communications privées�. Le Service de renseignements de la sûreté de l'État est rapidement devenu synonyme des pires abus associés à la répression acharnée contre les dissensions, y compris sous la forme d'arrestations et de détentions arbitraires, d'actes d'intimidation et de torture, et sa position de force lui a assuré dans les faits de pouvoir opérer au-dessus des lois�.

L'illusion selon laquelle les forces de sécurité étaient uniquement déployées pour la surveillance et le maintien de l'ordre public a été dissipée par la violente répression exercée lors de la « révolution du 25 Janvier ». Quelque 840 personnes ont été tuées et plus de 6 000 ont été blessées par les Forces centrales de sécurité et d'autres organes du maintien de l'ordre pendant le soulèvement qui a duré 18 jours�.

Lors du soulèvement et des protestations qui ont suivi la prise de pouvoir du Conseil suprême des forces armées (CSFA), en février 2011, les locaux du Service de renseignements de la sûreté de l'État ont été le théâtre de manifestations, puis ont fait l'objet de cambriolages lorsque l'on a rapporté que des officiers du Service détruisaient des preuves de violations des droits humains passées. Le 15 mars, à la suite de ces mouvements de protestation, le ministère de l'Intérieur a annoncé que le Service de renseignements de la sûreté de l'État avait été dissous et qu'un organe de sécurité nationale alternatif allait le remplacer�. En juin 2011, la toute nouvelle Agence nationale de sécurité�, par la suite rebaptisée « Sécurité nationale », a invité des militants et des personnalités de la société civile à une réunion, durant laquelle elle a décrit son objectif de « préserver la sécurité nationale, coopérer avec les autres organes de l'État chargés de la sécurité interne, collecter des informations, et combattre le terrorisme tout en respectant la Constitution et les droits et les principes relatifs aux libertés et aux droits humains� ».

Conscients des stigmates liés à la police, les successeurs de Moubarak n'ont cessé de souligner l'engagement de la police à rompre avec les pratiques passées et à respecter les droits humains. Cependant, en pratique, il n'y a que peu de signes permettant de conclure à un changement profond des trois forces de police d'Égypte pour répondre aux exigences et aux aspirations de la « révolution du 25 Janvier ».

En dehors de la dissolution ostensible du Service de renseignements de la sûreté de l'État, les autorités n'ont pris aucune mesure importante pour maîtriser la police, ou pour introduire les réformes tant attendues qui obligeraient la police à rendre des comptes et à respecter et défendre les droits humains lorsqu'elle exerce les pouvoirs dont elle a été investie par la loi. Même le démantèlement du Service de renseignements de la sûreté de l'État a été terni par un manque de transparence. Il semble qu'aucun système de contrôle n'ait été mis en place afin de garantir que, dans l'attente d'une enquête, les officiers de police raisonnablement soupçonnés de violations des droits humains ne puissent conserver leur poste et ne soient pas en position de réitérer de telles violations. En effet, beaucoup craignent que l'Agence nationale de sécurité ne soit en fait qu'une forme renommée du Service de renseignements de la sûreté de l'État.

En juillet 2011, face à une pression populaire de plus en plus importante, le ministre de l'Intérieur alors en place, Ibrahim Eissawi, a annoncé des changements au sein des forces de police. Ces changements comprenaient le renvoi de 505 majors généraux et 92 brigadiers généraux, dont 27 étaient incriminés dans des affaires d'homicides de manifestants lors de la « révolution du 25 Janvier ». En outre, 4 000 officiers ont été mutés dans des départements du ministère de l'Intérieur sans contact direct avec le public�. Un mois plus tôt, le ministre avait déclaré au Secrétaire général d'Amnesty International, lors d'une réunion en Égypte, que la loi ne lui permettait pas de renvoyer des officiers de police. En juillet 2012, le ministre de l'Intérieur alors en place, Mohamed Ibrahim, a annoncé le renvoi de 454 majors généraux, la nomination de six assistants ministériels et de six responsables de la Direction de la sécurité, pour les gouvernorats de Nouvelle-Vallée, Fayoum, Assouan, Matruh, Ach-Charqiya et Damiette. Il a également annoncé la nomination d'un nouveau responsable de la Direction des élections�.

Bien que ces changements aient été présentés comme un moyen de purger les forces de police, aucun des ministres n'a pas précisé si les fonctionnaires de sécurité qui ont été renvoyés, promus ou mutés à d'autres postes ont été lavés de tout soupçon quant aux accusations de violations des droits humains. En effet, beaucoup considéraient que la « retraite » des majors généraux constituait une échappatoire sûre, leur évitant de devoir rendre des comptes pour les violations des droits humains qu'ils avaient pu commettre ou ordonner. Les réformes ont été jugées fragmentaires, et dans certains cas, les officiers auraient été promus, ce qui a renforcé le sentiment que la police bénéficiait toujours de l'impunité face aux violations des droits humains. Par ailleurs, alors même que les propositions de réformes étaient à l'examen, certains membres des forces de sécurité impliqués dans les abus de la « révolution du 25 Janvier » ont été acquittés devant les tribunaux. Cela a renforcé le sentiment d'impunité et a plongé les familles des victimes du soulèvement dans l'angoisse.

Les annonces des autorités promettant des réformes du secteur de la sécurité ont été immédiatement démenties dans les faits par de nouvelles politiques qui se trouvaient autoriser les abus, ainsi que par des incidents répétés impliquant l'usage abusif de la force par les services de sécurité alors qu'ils encadraient des manifestations�. Depuis le soulèvement, la police a continué à torturer et à maltraiter les personnes en détention, et les Forces centrales de sécurité, de même que l'armée et la police militaire, ont continué à employer la force de façon abusive et injustifiée contre les manifestants, s'inscrivant ainsi également contre la lente marche de réformes politiques et des droits humains. Leurs agents ont employé des matraques, des gaz lacrymogènes, des balles en caoutchouc et des balles réelles de façon tout à fait irresponsable pour forcer les manifestants à se disperser, et ont conduit des véhicules blindés à pleine vitesse au milieu de la foule, infligeant des blessures à de nombreuses personnes et causant de multiples décès. Plusieurs sources concordantes ont dénoncé le fait que les Forces centrales de sécurité et d'autres organes affiliés ont employé des groupes d'hommes armés habillés en civils (des baltagiya, ou « voyous », qui semblaient liés à la police ou être des partisans de l'ancien parti au pouvoir) pour attaquer et disperser les manifestants, une pratique qui était courante sous le régime d'Hosni Moubarak.

Le manque de confiance dans la police s'est aggravé à cause de sa réaction lors des événements clés depuis le soulèvement, notamment les affrontements de la rue Mohamed Mahmoud, près du ministère de l'Intérieur au Caire en novembre 2011. Les policiers y avaient utilisé des balles réelles et des fusils de chasse, et avaient fait un usage excessif de la force lors des épisodes de violence ayant provoqué la mort de plus d'une cinquantaine de personnes. De même, le sentiment de méfiance s'est accru suite à la tragédie de Port Said durant laquelle 74 supporters du club de football al-Ahly ont été tués et 254 blessés, en février 2012. La police avait été largement critiquée pour s'être intentionnellement abstenue d'empêcher les affrontements et de protéger les personnes attaquées, et des manifestations ont suivi pour dénoncer le comportement des forces de l'ordre. Ces événements, ainsi que la réponse des forces de sécurité, sont décrits dans le chapitre 2 de ce rapport (texte disponible en anglais).

Face à de tels incidents, le discours des autorités au sujet des réformes a parfois pu paraître vide de sens, tandis qu'à d'autres moments il a simplement été perçu comme une mesure d'apaisement. Cela n'a pas permis d'obtenir que les forces de sécurité soient amenées à rendre des comptes et ne soient plus au-dessus des lois.

Jusqu'ici, les autorités ont ignoré les demandes répétées des militants, universitaires et experts de la société civile qui proposent une sérieuse réforme de la police. La loi n°25 de 2012, qui a été adoptée en juin et qui retirait au président le statut de chef de la police, s'appuyait principalement sur des projets d'amendements élaborés par le ministère de l'Intérieur, et introduisait des dispositions censées améliorer le salaire et les conditions de travail pour les officiers de police de rang inférieur.

D'autres propositions de réformes ont été formulées au sein même de la police. Des officiers de police ont créé des syndicats pour défendre leurs droits, souligner leur volonté de servir leur pays, et se distinguer des officiers de haut rang qui, selon eux, ont un lien très étroit avec l'ancien gouvernement�. En 2011, les officiers de police ont organisé de nombreuses grèves pour dénoncer leurs conditions de travail, avec un certain succès.

Le Parlement élu en février 2012 semblait avoir pris certaines mesures positives en matière de droits humains. Les élus y ont débattu au sujet de lois pour réguler les libertés d'association et d'accès à l'information, et ont adopté des lois pour combattre la torture. Des ONG locales ont fait des propositions de textes afin d'amender la Loi relative à la police (Loi n°109 de 1971, telle que modifiée) et d'établir un cadre légal pour la justice transitionnelle en créant des tribunaux révolutionnaires qui respecteraient les normes internationales reconnues d'équité des procès. Cependant, ces initiatives ont été bloquées lorsque le Conseil suprême des forces armées, qui a dirigé l'Égypte pendant 16 mois jusqu'à l'élection en juin 2012 du président Mohamed Morsi, a décidé de dissoudre le Parlement peu avant le dernier tour des élections présidentielles, en s'appuyant sur une décision de la Cour suprême constitutionnelle qui jugeait la loi relative aux élections parlementaires anticonstitutionnelle�. Le président Morsi a annulé cette décision du Conseil suprême des forces armées, mais pour l'heure, le Parlement ne s'est pas réuni de nouveau car il attend la décision d'une cour administrative.

Depuis son arrivée au pouvoir, le président Morsi a beaucoup insisté sur l'importance de la sécurité, et a salué les forces de l'ordre pour avoir su « assurer la stabilité et la sécurité du territoire� ». En plus d'avoir promis le maintien de l'ordre public et de la sécurité, ainsi que de meilleures conditions de travail pour la police, il a chargé des professionnels de monter une campagne médiatique pour rétablir le lien de confiance entre le peuple et les gardiens de la paix�. Il a également promis d'améliorer les locaux de détention dans les commissariats et les établissements de la justice. Ces promesses sont certes bienvenues, si tant est qu'elles soient tenues. Toutefois, le président n'a pour l'instant pris aucune mesure pour introduire des réformes pertinentes afin de créer un cadre légal garantissant que la police puisse opérer dans la légalité et sans reproduire les abus du passé. Les réformes ne peuvent avoir lieu qu'avec la volonté politique de cibler les abus, d'éradiquer la torture et de garantir qu'aucun membre des forces de sécurité n'est au-dessus des lois. Sans une telle volonté politique, les changements seront seulement superficiels.

En août, le ministre de la Justice, Ahmed Mekki, a fait une annonce inquiétante selon laquelle son ministère préparait une nouvelle loi d'urgence pour permettre au président de régler la menace persistante de la « brutalité » et de garantir la sécurité. Il semble que ce projet de loi a par la suite été retiré, le Premier ministre Hesham Qandil ayant déclaré que les autorités n'adopteraient pas une nouvelle loi d'urgence. Cependant, la tentative en elle-même prouve que les autorités continuent de travailler selon un schéma d'urgence lorsqu'elles abordent les questions relatives à la sécurité et à l'ordre public. Quelques semaines plus tard, le ministre de l'Intérieur a présenté un nouveau projet de loi intitulé « Loi visant à protéger la société des personnes dangereuses », cherchant à employer des pouvoirs d'urgence pour traiter les « crimes récurrents� ». En réalité, la police continue d'agir avec le même mépris de la dignité et de la vie humaine, comme elle l'a fait pendant des décennies. Durant l'un des multiples incidents récents, en août 2012, la police a ouvert le feu sur des habitants du bidonville de Ramlet Bulaq, au Caire, qui protestaient contre le meurtre d'un résident par un officier de la police touristique (voir le Chapitre 2 de ce rapport, en anglais).

En réalité, depuis la « révolution du 25 Janvier », la police, les autres forces de sécurité et l'armée d'Égypte ont tué plus de 100 personnes et en ont blessé des milliers d'autres en faisant un usage excessif et injustifié de la force. Par ailleurs, on signale encore des pratiques de torture et d'autres mauvais traitements sur les détenus dans les commissariats de police, les prisons et les centres de détention d'Égypte (voir le chapitre 3, en anglais). À moins que des mesures significatives et transparentes ne soient prises pour réformer la police et les services de sécurité et faire en sorte qu'ils respectent les droits fondamentaux liés à la vie, la liberté et la sécurité, ces schémas de violations flagrantes des droits humains vont perdurer.

Alors que les espoirs d'obtenir une véritable réforme ont été quelque peu déçus par la dissolution du Parlement, il est désormais capital pour les autorités égyptiennes de mettre en place les changements profonds et essentiels dont le pays a désespérément besoin. Entre autres choses, Amnesty International exhorte le président Morsi et les autorités égyptiennes à :

travailler sur l'héritage d'anciens abus commis par la police et initier une profonde restructuration de tous les organes chargés de l'application des lois, avec comme objectif de garantir qu'aucun membre des forces de sécurité ne soit au-dessus des lois ;

rendre la législation nationale conforme aux obligations de l'Égypte au regard du droit international relatif aux droits humains et des normes s'y rapportant ;

transmettre des instructions claires aux agents de police et de la sécurité sur l'usage de la force – ainsi que sur l'usage des armes à feu – qui correspondent strictement au droit international et aux normes s'y rapportant ;

signifier clairement aux forces de sécurité que la torture et les autres formes de mauvais traitements ne seront plus tolérées ;

établir un organe de supervision disposant d'un système de plaintes indépendant, efficace et impartial, afin de gérer les accusation de faute professionnelle ou de violations des droits humains commises par des agents de la police ou des forces de sécurité . Ce système de plaintes indépendant doit comporter des équipes d'enquête indépendantes pour s'occuper spécialement des plaintes visant la police ou les forces de sécurité, ou leur implication ;

comme mesure immédiate et comme preuve de la volonté politique des nouvelles autorités égyptiennes de remédier aux abus de la police, permettre les visites du Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et du Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui demandent sans succès à entrer en Égypte depuis 1996 et 2008 respectivement.

À PROPOS DE CE RAPPORT

Amnesty International surveille étroitement la situation des droits humains en Égypte depuis des décennies, aussi bien sous le régime de l'ancien président Moubarak qu'après le soulèvement de 2011, lors de la période de transition de 16 mois sous la supervision du Conseil suprême des forces armées�. Ce rapport, achevé début septembre 2012, se concentre sur le comportement des forces de police, en particulier des Forces centrales de sécurité, de la Police chargée des enquêtes générales, et de l'Agence nationale de sécurité.

En revenant sur plusieurs incidents et cas individuels, il est possible de faire ressortir des schémas de graves violations des droits humains commises par la police en Égypte, et ainsi de renforcer les arguments en faveur d'une réforme de la police dans le pays. Les événements liés aux manifestations de la rue Mohamed Mahmoud au Caire, les conséquences des affrontements entre supporters de football à Port Said, et les affrontements devant les Nile City Towers au Caire impliquant des habitants des taudis – tous ces éléments mettent en évidence les violations continuelles des droits humains perpétrées par les Forces centrales de sécurité lorsqu'elles doivent gérer des manifestations ou des événements troublant l'ordre public. Les cas de torture et autres mauvais traitements soulignent les abus commis par les deux autres forces de police responsables de la sécurité dans le pays. Ce rapport ne traite pas des violations des droits humains commises par la police militaire ou l'armée : ces éléments apparaissent dans le rapport d'Amnesty International intitulé Brutalité impunie et incontrôlée : les forces militaires égyptiennes tuent et torturent des manifestants en toute impunité, également publié en octobre 2012�.

Une grande partie de ce rapport s'appuie sur les témoignages recueillis en Égypte par des délégués d'Amnesty International auprès de victimes de violations et de leur famille, auprès d'avocats, de médecins, de militants et d'organisations de défense des droits humains, et auprès de journalistes et d'individus qui ont assisté aux violences policières. Amnesty International est reconnaissante à toutes ces personnes pour le temps qu'elles ont pu lui consacrer et pour les informations qu'elles lui ont fournies.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Les abus de la police ont été un élément déclencheur central du soulèvement de 2011. Ces abus ont privé les gens de leur dignité, de leur intégrité mentale et physique, et ont convaincu de nombreuses personnes que la police égyptienne était au-dessus des lois et qu'elle échappait à la justice. Ce sentiment a été renforcé par les peines dérisoires infligées aux rares officiers de police qui ont été condamnés pour des violations des droits humains. Malheureusement, le sentiment d'impunité n'a pas disparu au sein de la police, qui a donc continué à commettre des violations des droits humains depuis la « révolution du 25 Janvier », en particulier lors des manifestations.

D'après les renseignements dont dispose Amnesty International, tous les officiers jugés pour leur implication présumée dans les meurtres de manifestants lors du soulèvement ont soit été acquittés, soit ont écopé d'un an de prison avec sursis, ou ont été condamnés à des peines très légères en appel au vu des crimes dont ils étaient accusés. Des fonctionnaires de police haut placés qui ont été jugés aux côtés d'Hosni Moubarak ont été acquittés. Parmi eux, Ahmed Ramzy, ancien directeur des Forces centrales de sécurité ; Adly Fayed, ancien directeur de la Sécurité générale ; et Hassan Abdel Rahman, ancien directeur du Service de renseignements de la sûreté de l'État. Le 6 septembre 2012, un tribunal a innocenté quatre anciens hauts fonctionnaires de police soupçonnés d'être impliqués dans la mort de manifestants lors du soulèvement, le 28 janvier 2011, jour où 27 personnes avaient été tuées�.

Ces acquittements ont indéniablement alimenté la confiance des agents de la police à continuer à violer les droits humains sans crainte d'être tenus pour responsables de leurs crimes. En outre, les familles des personnes tuées, blessées, torturées ou maltraitées de quelque manière que ce soit par la police sous le régime d'Hosni Moubarak n'ont pas reçu de réparation, mais ont également été les cibles de représailles lorsqu'elles ont demandées que des comptes soient rendus.

Pendant de nombreuses années, les Égyptiens ont préféré éviter la police à cause de ses antécédents de violations des droits humains, et ne l'ont en aucun cas perçue comme une institution vers laquelle se tourner pour obtenir une quelconque protection. Aujourd'hui, les autorités égyptiennes ont une occasion unique de reconstruire la confiance du public dans la police, en veillant à ce que des réformes transparentes et significatives soient amorcées. Avec l'élection du premier président civil à la tête du pays, beaucoup espèrent à nouveau la mise en place de véritables réformes de la police et des forces de sécurité. De nombreuses personnes, en Égypte comme à l'étranger, attendent du président Morsi qu'il tourne la page des années Moubarak et qu'il réforme les institutions qui étaient utilisées pour réprimer le peuple et le priver de ses droits. Cette attente est d'autant plus marquée que les réformes lancées par le ministère de l'Intérieur depuis le soulèvement, afin que la police respecte davantage le droit et les normes relatifs aux droits humains, se sont avérées bien maigres. Les quelques mesures mises en place sont apparues comme des manœuvres d'apaisement déguisées en réformes, plutôt que comme une véritable refonte des forces de sécurité.

Le président Morsi devrait faire en sorte que la nouvelle Constitution du pays garantisse le respect des droits humains, y compris, au minimum, tous ceux qui sont reconnus et protégés par les traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels l'Égypte est partie. La Constitution doit également garantir que les forces de sécurité les plus dénoncées pour leurs abus soient réorganisées en institutions responsables au service de tous les habitants du pays, sans discrimination. De la même manière, afin de faire respecter les droits humains de tous les Égyptiens, il est essentiel d'installer des mécanismes permettant d'obtenir réparation en cas de violation des droits humains, ce qui inclut un système judiciaire indépendant.

Amnesty International a envoyé un mémorandum détaillé au président Morsi en juillet 2012, l'exhortant, entre autres, à placer la refonte de la police et des institutions de sécurité au cœur de son programme de réformes, y compris en imposant la transparence et en établissant une supervision des forces de sécurité, en renforçant la protection des individus en détention, en garantissant que l'usage de la force correspond aux normes internationales, et en combattant la torture et les autres formes de mauvais traitements. Sans de tels changements, la réforme de la police restera à l'état de pure rhétorique.

Amnesty International adresse les recommandations suivantes au président Morsi et aux membres de son gouvernement :

Réformer la police

Annoncer un engagement ferme à réformer la police et l'appareil de sécurité, et aligner la législation gouvernant ces organes et leurs activités sur les normes internationales relatives aux droits humains.

Rendre public un organigramme clair des différents services des forces de l'ordre, faisant apparaître de manière bien distincte la hiérarchie.

Mettre en place un mécanisme de contrôle pour que les membres de la police– entre autres personnes – que l'on peut raisonnablement soupçonner de graves atteintes aux droits humains ne soient pas maintenus ni placés à un poste où ils sont susceptibles de commettre de nouveau ce type de violations.

Revoir toutes les procédures d'opération standard pour les rendre aussi compréhensibles et claires que possible ; proposer aux forces de police une formation adaptée à ces procédures et aux autres protocoles standard, et rendre ces procédures publiques lorsque cela est possible.

S'assurer que la police reçoive une formation adéquate en compétences relationnelles, telles que la négociation, la persuasion, la médiation et la mise en confiance, afin que ses officiers puissent désamorcer les situations tendues et établir des relations constructives avec la population.

Établir un organe indépendant de contrôle et de supervision, avec l'autorité nécessaire pour examiner chaque aspect des opérations de police. Cet organe doit comprendre un système de plaintes indépendant, efficace et impartial, afin de gérer les accusations de faute professionnelle ou de violations des droits humains commises par des agents de la police ou des forces de sécurité. Ce système de plaintes indépendant doit comporter des équipes d'enquête indépendantes pour traiter spécialement les plaintes visant la police ou les forces de sécurité, ou leur implication ;

Veiller à ce que le nouveau Service de sécurité nationale n'ait pas le pouvoir d'arrêter et de placer des personnes en détention au secret, et à ce qu'il soit clairement soumis à un contrôle judiciaire.

Lutter contre les abus de la police

Envoyer des instructions claires à tous les bureaux du ministère public : toutes les allégations d'abus commis par la police doivent faire l'objet d'une enquête approfondie sans délai injustifié.

Garantir que tous les officiers de police soupçonnés d'avoir infligé des blessures ou d'avoir tué des personnes lors de manifestations, en prison ou dans d'autres centres de détention ; d'avoir torturé ou maltraité des personnes ; qu'il s'agisse de ceux qui ont commis ces violations ou de ceux qui les ont ordonnées, soient déférés à la justice dans le cadre d'une procédure conforme aux normes internationales d'équité des procès et excluant toute possibilité d'appliquer la peine capitale.

Mener les enquêtes sur tous les homicides suivant les méthodes décrites dans les Principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions. Faire en sorte que les comptes-rendus de ces enquêtes soient rendus publics, et que les responsables identifiés soient déférés à la justice dans le cadre d'une procédure conforme aux normes internationales d'équité des procès et excluant toute possibilité d'appliquer la peine capitale.

Enquêter sur toutes les allégations de torture ou d'autres mauvais traitements conformément aux Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité de ces faits, même lorsqu'aucune plainte en bonne et due forme n'a été déposée, traduire tous les responsables présumés en justice et accorder des réparations suffisantes aux victimes.

Prendre toutes les mesures pénales ou administratives qui s'imposent contre les fonctionnaires qui ne respectent pas les garanties contre les violations des droits humains.

Maîtriser l'usage de la force par la police

Faire respecter le droit à la liberté de réunion pacifique et abroger ou amender toutes les lois qui peuvent servir à restreindre les réunions publiques, comme la loi anti-terrorisme (loi n°97 de 1992), la loi n° 10 de 1914 relative aux rassemblements, et la loi n°14 de 1923 relative aux réunions publiques et aux manifestations.

Abroger ou amender la loi n°34 de 2011 relative aux grèves, de même que les articles 124 et 124bis du code pénal, et l'article 192 de la loi relative au travail, afin de les aligner sur le droit international et les normes s'y rapportant, y compris les principes de l'Organisation internationale du travail concernant le droit de grève.

Publier et diffuser sous un format qui soit accessible au public les règles et réglementations relatives au recours à la force par l'ensemble des forces de sécurité.

S'assurer que le comportement de la police et d'autres organes chargés du maintien de l'ordre public soit conforme au Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois et aux Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu, en leur notifiant clairement qu'ils ne doivent recourir à la force que lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par l'accomplissement de leurs fonctions, et à la force meurtrière que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines.

S'assurer que toute législation sur l'usage de la force, que ce soit pour la surveillance policière de manifestations ou lors d'une arrestation, comprend des dispositions légales claires exigeant des officiers de police qu'ils cherchent avant tout à désamorcer les situations tendues et à minimiser les dégâts ou les blessures graves lorsqu'ils doivent rétablir l'ordre public.

Interdire l'usage des armes à feu pour disperser la foule et réserver leur usage à la protection des vies et de l'intégrité physique des personnes.

Mettre fin aux arrestations et aux détentions arbitraires, à la torture et aux autres formes de mauvais traitements

Condamner publiquement la torture et les autres formes de mauvais traitements et veiller à ce qu'il soit mis fin à ces pratiques. Faire savoir clairement à tous les agents de l'État chargés des procédures d'arrestation, de détention et d'interrogatoire que la torture et les mauvais traitements ne seront en aucun cas tolérés.

Établir un mécanisme rendant obligatoire les visites indépendantes, libres et inopinées de tous les lieux de détention (au cours desquelles auront lieu des entretiens confidentiels avec des détenus choisis par l'organe chargé des visites), y compris de toute installation militaire ou de sécurité nationale.

Inclure le crime de torture dans la loi égyptienne conformément à l'article 1(1) de la Convention des Nations unie contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Interdire explicitement toutes formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Affirmer de manière claire que l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est absolue et s'applique en toutes circonstances, y compris en situation de guerre ou autre état d'urgence.

Veiller à ce que les individus ne soient détenus que dans les lieux de détention enregistrés publiquement sous la surveillance des autorités judiciaires. À cet égard, amender l'article 1bis de la loi 396 de 1956 (la loi sur les règlements des prisons) qui déclare que les personnes peuvent également être détenues dans des lieux de détention définis par décret du ministère de l'Intérieur. En pratique, ceci a conduit à ce que des détenus soient retenus dans des centres de détention de la sécurité d'État et des camps militaires, qui sont des lieux fermés à l'inspection du parquet ou d'autres autorités judiciaires, comme l'exige l'Article 42 du Code de procédure pénale et l'Article 85 de la loi sur le règlement des prisons.

Mettre immédiatement un terme à la pratique des détentions au secret.

S'assurer que les officiers procédant à des arrestations s'identifient auprès des personnes arrêtées et leur notifient par écrit les raisons de l'arrestation, l'autorité ordonnant l'arrestation, et le lieu où elles seront détenues.

S'assurer que les familles des personnes incarcérées soient rapidement informées du lieu de détention de leurs proches, et de tous les transferts vers d'autres centres de détention qui pourraient avoir lieu par la suite, et ce sans délai.

S'assurer que tous les détenus soient en mesure d'exercer leur droit d'être examinés par un médecin indépendant dès leur arrestation et après chaque interrogatoire ; veiller en outre à un contrôle de la qualité des soins prodigués.

S'assurer que tous les détenus soient amenés devant un juge dans les 24 heures suivant leur arrestation.

Garantir que tous les détenus puissent exercer leur droit de consulter un avocat de leur choix en privé, et qu'un avocat soit présent lors des interrogatoires et des déclarations des détenus, du début à la fin de la période de détention.

S'assurer que l'utilisation devant une cour de déclarations obtenues sous la torture ou par d'autres formes de mauvais traitements soit interdite, et interdire par la loi l'utilisation ou l'admissibilité lors de procédures judiciaires de déclarations ou d'aveux obtenus sous la torture ou par d'autres formes de mauvais traitements.

Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Améliorer les conditions de détention

Aligner les conditions de détention sur l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et sur l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.

S'assurer que l'administration pénitentiaire soit placée sous la supervision du ministère de la Justice, plutôt que sous celle du ministère de l'Intérieur.

Amnesty International appelle également les gouvernements qui exportent des armes en Égypte à:

Suspendre ou interrompre tous les transferts d'armes légères et de petit calibre, de munitions et d'équipements qui ont été couramment utilisés à mauvais escient par les forces de sécurité égyptiennes pour la surveillance policière des manifestations ; cette suspension doit inclure les fusils de chasse, les gaz lacrymogènes et les véhicules blindés, et doit se poursuivre jusqu'à ce que des garanties adéquates aient été mises en place par les autorités égyptiennes, afin d'empêcher que des violations du droit international relatif aux droits humains soient commises par les forces de sécurité lors de l'encadrement des manifestations.

Soutenir la négociation d'un traité sur le commerce des armes (TCA) efficace qui comprenne :

Des critères relatifs aux droits humains stricts exigeant des gouvernements qu'ils interdisent les transferts d'armes classiques en cas de risque substantiel que les armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains ;

des dispositions lui donnant une vaste portée, à savoir englobant tous les types de commerce et de transferts internationaux d'armes, de munitions, d'armements, d'équipements divers, de pièces ou de technologies, utilisés dans des opérations militaires et de maintien de l'ordre ; ainsi que le courtage, le transport et les services financiers permettant ces transferts ;

des mécanismes rigoureux concernant la mise en œuvre du traité, notamment des procédures nationales de délivrance des autorisations et des licences, des procédures permettant d'effectuer des vérifications après livraison, des procédures pénales concernant le trafic illicite, et l'obligation pour les États d'établir des rapports annuels sur les transferts d'armes relevant de leur compétence.

Comme mesure immédiate, et pour prouver la volonté politique des nouvelles autorités égyptiennes de remédier aux abus de la police, permettre les visites du Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et du Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui demandent sans succès à entrer en Égypte depuis 1996 et 2008 respectivement. Permettre également la visite du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de rassemblement pacifique et d'association, et celle des autres experts des Nations unies qui ont formulé une demande pour visiter le pays.

Traduction réalisée par AI France d'extraits de :

MDE 12/029/2012 – Agents of Repression

Octobre 2012

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Agents �de la RÉpression

DE LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME �DE LA POLICE ÉGYPTIENNE�

EXTRAITS

� International Institute for Strategic Studies. « The military balance 2010 », 2010, p.250

� Les Forces centrales de sécurité mènent également des opérations de guérilla, de guerre des gangs et d'autres missions de combat nécessitant le concours des forces de police.

� Par exemple, lors des élections parlementaires de décembre 2005, la police anti-émeute a tiré avec des balles réelles et des balles en caoutchouc, et a employé du gaz lacrymogène contre la foule qui souhaitait se rendre dans des bureaux de vote que la police avait fermés ou auxquels elle avait interdit l'accès, à al Dagahlia ou al Sharqia, entre autres. Au moins 11 personnes ont été déclarées mortes, mais aucune enquête officielle n'aurait été menée et aucun officier de police n'aurait été poursuivi. En décembre 2005, la police a violemment dispersé une manifestation pacifique devant les bureaux du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au Caire, tuant au moins 27 ressortissants soudanais et en blessant des dizaines d'autres. Personne n'a été tenu de rendre des comptes pour ces crimes.

� La Police chargée des enquêtes générales dépend du Département général des enquêtes pénales du Secteur de la sécurité publique, lequel est dirigé par un assistant du ministre et dont le siège se situe à l'Académie de police d'Abbaseya, dans le quartier nord du Caire. Cette police possède des bureaux dans tous les gouvernorats, et leur siège dans chaque gouvernorat est le Directorat de sécurité. Chaque Directorat de sécurité contrôle un certain nombre de commissariats de police, ainsi que des postes de police moins importants, et dispose d'unités issues des secteurs spécialisés du ministère de l'Intérieur, comme par exemple une unité anti drogue.

� Voir Amnesty International, Il est temps que justice soit rendue : les effets néfastes du système de détention égyptien (MDE 12/029/2011).

� Aucun chiffre officiel n'a été publié concernant les effectifs du Service de renseignements de la sûreté nationale, mais les estimations réalisées en 2011 font état d'environ 100 000 membres. Voir BBC, « Egypt: Protesters raid on Cairo state security HQ », 5 mars 2011 : � HYPERLINK "http://www.bbc.co.uk/news/world-middle-east-12657464" ��www.bbc.co.uk/news/world-middle-east-12657464� ; Le New York Times, « Egyptians Get View of Extent of Spying », 9 mars 2011 : � HYPERLINK "http://www.nytimes.com/2011/03/10/world/middleeast/10cairo.html" ��www.nytimes.com/2011/03/10/world/middleeast/10cairo.html� ; et Agence France-Presse (AFP), « Égypte: suppression de l'impopulaire Sécurité de l'État », 15 mars 2011.

� Lors d'un référendum sur la Constitution en mars 2011, les Égyptiens ont choisi de faire abroger l'article 179, qui avait ancré de tels abus dans la Constitution. Voir Amnesty International, Égypte. Les projets de modification de la Constitution, premiers balbutiements vers la réforme (Index: MDE 12/023/2011), 28 février 2011. Voir Amnesty International, Égypte. Les amendements à la Constitution tels qu'ils ont été proposés représentent la plus grave tentative d'érosion des droits humains depuis vingt-six ans (Index : MDE 12/008/2007), 18 mars 2007 : � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/asset/MDE12/008/2007/fr/cebfe532-d3a5-11dd-a329-2f46302a8cc6/mde120082007fr.html" ��http://www.amnesty.org/fr/library/asset/MDE12/008/2007/fr/cebfe532-d3a5-11dd-a329-2f46302a8cc6/mde120082007fr.html�

� Le Service de renseignements de la sûreté de l'État a également été impliqué, avec les Renseignements généraux, dans des interrogatoires et la torture de personnes transférées illégalement en Égypte par les autorités américaines dans le cadre du programme de « restitution ».

� Voir Amnesty International, L'Égypte se soulève. Homicides, détentions et tortures pendant la «  révolution du 25 Janvier » (Index : MDE 12/027/2011), mai 2011. Voir Al-Masry Al-Youm, « 840 killed in Egypt's revolution, health ministry official says », 4 avril 2011, � HYPERLINK "www.almasryalyoum.com/en/node/385973" ��www.almasryalyoum.com/en/node/385973�. Ministère de la Santé et de la Population, « Health: Preliminary report of the numbers of deaths and injuries in events of 25 Revolution », 22 février 2011, � HYPERLINK "www.mohp.gov.eg/mediacenter/bayena3lamy/Detail.aspx?id=535" ��www.mohp.gov.eg/mediacenter/bayena3lamy/Detail.aspx?id=535�. Un fonctionnaire du ministère de la Santé et de la Population aurait déclaré que, d'après les données de tous les hôpitaux, y compris les hôpitaux privés, les hôpitaux de la police et ceux de l'armée, le nombre de morts s'élevait à 840 personnes. On ignore cependant si ce nombre comprend les prisonniers qui ont été tués en prison.

� Voir l'Organisme général d'informations d'Égypte, State Security Investigation Agency Abolished, 16 mars 2011 : � HYPERLINK "http://www.sis.gov.eg/Fr/Default.aspx" ��http://www.sis.gov.eg/Fr/Default.aspx�

� La seule référence à la création de l'Agence nationale de sécurité est un code de conduite non-daté qui déclare que l'agence a été établie par le décret ministériel 445 de 2011.

� Lors de cette réunion, l'Agence nationale de sécurité a été présentée comme « un secteur du ministère de l'Intérieur établi dans le but de préserver la sécurité nationale, coopérer avec d'autres organes d'État chargés de garantir la sécurité du pays, collecter des informations, et combattre le terrorisme en respectant la Constitution, ainsi que les droits et les principes relatifs aux libertés et aux droits humains. » Son personnel est formé d'individus nommés directement par l'Agence. Aucune autre information n'est disponible. Un exemplaire de la présentation de l'Agence nationale de sécurité est disponible sur : e� HYPERLINK "ipr.org/sites/default/files/pressreleases/pdf/nationalsecurity_presentation_15june2011.pdf" ��ipr.org/sites/default/files/pressreleases/pdf/nationalsecurity_presentation_15june2011.pdf�.

� Ahram, « With names, the Ahram publishes the promotions and movements of police officers », 13 juillet 2011, � HYPERLINK "http/gate.ahram.org.eg/NewsContent/13/54/93909" ��http//gate.ahram.org.eg/NewsContent/13/54/93909�.

� Al-Masry Al-Youm, «Change at the Police Force end the service of 454 major-general » 30 juillet 2012, � HYPERLINK "http://today.almasryalyoum.com/article2.aspx?ArticleID=348262" ��http://today.almasryalyoum.com/article2.aspx?ArticleID=348262�.

� Cette peur a été renforcée en janvier 2012 lorsque le ministre de l'Intérieur, Mohamed Ibrahim, a été dénoncé pour avoir offert des primes aux policiers qui avaient tué des « voyous » armés ayant fait feu, lançant semble-t-il par là même une politique de « tirer pour tuer ». Voir, par exemple, EIPR, « The Interior Minister Must Immediately Retract the ‘Shoot to Kill Bonuses' Decision » , 4 janvier 2012, � HYPERLINK "http://eipr.org/en/pressrelease/2012/01/04/1338" ��http://eipr.org/en/pressrelease/2012/01/04/1338�.

� Ces syndicats comprennent la coalition « Officiers mais honnêtes » et la « Coalition des administrateurs et membres de la police », qui ont toutes deux pour but d'améliorer les conditions de travail de la police et de restaurer la confiance du public dans leur institution.

� La Cour suprême constitutionnelle a jugé que la loi relative aux élections parlementaires était anticonstitutionnelle. Elle a appuyé sa décision sur le fait que la loi n'assurait pas l'égalité des chances, lors de l'élection, entre les candidats indépendants et ceux issus de partis politiques. Les partis politiques étaient autorisés à se présenter pour tous les sièges disputés, tandis que les candidats parlementaires indépendants ne pouvaient se présenter que pour un tiers des sièges seulement.

� Voir l'Organisme général d'informations d'Égypte, « Statement by President Mohammed Morsi after winning the post of the president », 24 juin 2012: � HYPERLINK "http://www.sis.gov.eg/En/Story.aspx?sid=62577" ��http://www.sis.gov.eg/En/Story.aspx?sid=62577�.

� Le ministère de l'Intérieur a créé une page Facebook pour communiquer ceci au public et pour mettre en avant les résultats de la police dans la lutte contre le crime. Il a également posté sur sa page Facebook des nouvelles d'arrestations de criminels et d'opérations contre le trafic de drogue et d'armes, et a créé une page dédiée aux plaintes. Le ministère s'est inscrit sur Facebook le 28 février 2011 : � HYPERLINK "https://www.facebook.com/MoiEgy" ��https://www.facebook.com/MoiEgy�

� Voir l'Organisation égyptienne des droits de l'homme, « Hidden emergency law », 18 septembre 2012 : � HYPERLINK "en.eohr.org/2012/09/18/hidden-emergency-law" ��en.eohr.org/2012/09/18/hidden-emergency-law�, ainsi que la déclaration conjointe de plusieurs ONG sur : � HYPERLINK "www.cihrs.org/?p=3956" ��www.cihrs.org/?p=3956�.

� Voir par exemple les rapports suivants d'Amnesty International : L'Égypte se soulève. Homicides, détentions et tortures pendant la « révolution du 25 Janvier » (MDE 12/027/2011) ; Égypte. Des promesses trahies. Les autorités militaires égyptiennes portent atteinte aux droits humains (MDE 12/053/2011) ; Il est temps que justice soit rendue : les effets néfastes du système de détention égyptien (MDE 12/029/2011) ; Égypte. Atteintes systématiques aux droits humains au nom de la sécurité (MDE 12/001/2007).

� Amnesty International, Brutalité impunie et incontrôlée : les forces militaires égyptiennes tuent et torturent des manifestants en toute impunité (MDE 12/017/2012), octobre 2012.

� BBC, « Egypt uprising: Senior police officials cleared of murder », 6 septembre 2012, disponible sur : � HYPERLINK "http://www.bbc.co.uk/news/world-middle-east-19512041%23" ��http://www.bbc.co.uk/news/world-middle-east-19512041#�

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