Documento - Bahréin: En libertad bajo supervisión niño condenado.

Bahreïn. Libération sous surveillance d'un jeune garçon

Action complémentaire sur l'AU 171/12, MDE 11/043/2012 – Bahreïn 10 juillet 2012

ACTION URGENTE

LIBÉRATION SOUS CONTRÔLE D'UN JEUNE GARÇON

Le Tribunal pour enfants de Bahreïn a condamné Ali Hassan, jeune garçon de 11 ans, à demeurer pendant un an sous le contrôle de travailleurs sociaux, qui réaliseront une évaluation tous les six mois. Il restera en liberté pendant cette période.

Ali Hassan Ali Mohammad Jasem a comparu le 5 juillet devant le Tribunal pour enfants siégeant à Manama, la capitale bahreïnite. Cette juridiction l'a déclaré coupable de « participation à un rassemblement illégal de plus de cinq personnes en vue de troubler la sécurité publique par la violence » en vertu de dispositions de la Loi relative aux mineurs et des articles 178 et 179 du Code pénal bahreïnite. Elle l'a condamné à demeurer pendant un an sous le contrôle de travailleurs sociaux, chargés de l'évaluer tous les six mois. Selon son avocat, le casier judiciaire d'Ali Hassan n'est désormais plus vierge, ce qui signifie qu'il encourrait une peine plus lourde s'il commettait de nouveau une infraction similaire. Il compte interjeter appel de la peine.

Ali Hassan a été arrêté le 13 mai dans une rue proche de son domicile et du lieu d'une manifestation. Selon son avocat, il jouait avec deux jeunes garçons dans le quartier de Bidad al Qadeem, à la périphérie de Manama, lorsque des policiers les ont abordés en les menaçant de les abattre s'ils n'obtempéraient pas. Les deux autres enfants ont réussi à s'enfuir mais Ali Hassan a été détenu quelques heures par la police, puis sa mère a été autorisée à repartir avec lui après s'être engagée à le ramener au poste le lendemain. Le 14 mai, Ali Hassan a été accusé d'avoir bloqué intentionnellement la rue au moyen de grandes bennes à ordures appartenant à la commune, et envoyé dans un centre de détention pour mineurs. Bien que le parquet des mineurs l'ait inculpé le 29 mai, il n'a été autorisé à consulter un avocat que le 6 juin, juste avant sa troisième comparution devant un tribunal pour enfants. Il a été libéré du centre de détention pour mineurs le 11 juin. Il nie toutes les accusations portées contre lui, en affirmant qu'il n'avait « avoué » que parce que la police avait promis de le libérer en échange.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

appelez les autorités bahreïnites à annuler la déclaration de culpabilité d'Ali Hassan, à effacer l'inscription portée à son casier judiciaire et à supprimer la peine de placement sous contrôle ;

rappelez-leur que l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 15 ans à Bahreïn et que, aux termes des normes internationales, des mineurs ne peuvent être incarcérés qu'en dernier ressort, le Comité des droits de l'enfant considérant « comme inacceptable sur le plan international de fixer l'âge minimum de la responsabilité pénale en dessous de 12 ans ».

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 20 AOÛT 2012 :

Roi de Bahreïn

Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa

Office of His Majesty the King

P.O. Box 555

Rifa'a Palace, al-Manama,

Bahreïn

Fax : +973 1766 4587

Formule d'appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte),

Ministre de l'Intérieur

Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa

Ministry of Interior

P.O. Box 13, al-Manama, Bahreïn

Fax : +973 1723 2661

Twitter : @moi_Bahrain

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques

Minister of Justice and Islamic Affairs�Shaikh Khalid bin Ali bin Abdullah Al Khalifa�Ministry of Justice and Islamic Affairs �P. O. Box 450, al-Manama, Bahrain +973 1753 6343 �Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l'AU 171/12. www.amnesty.org/fr/library/info/MDE11/040/2012/fr.

ACTION URGENTE

LIBÉRATION SOUS SURVEILLANCE D'UN JEUNE GARÇON

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Aux termes de l'article 32 du Code pénal bahreïnite, « une personne qui n'est pas âgée de plus de 15 ans au moment où elle commet un acte constituant une infraction pénale ne doit pas être considérée comme responsable. En pareil cas, ce sont les dispositions de la Loi relative aux mineurs qui s'appliquent. »

L'article 15 de la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle Bahreïn est partie, dispose : « 1. Les États parties reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique. 2. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d'autrui. »

L'article 37 stipule : « Les États parties veillent à ce que : b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible ; d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière. »

En outre, aux termes de l'article 40 : « Les États parties veillent en particulier : 2. a) À ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises ; b) À ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes : ii) Être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense ; iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable ; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité. »

Les autorités bahreïnites proclament haut et fort vouloir introduire des réformes et retenir la leçon des événements de février et mars 2011, lorsqu'elles ont réprimé les manifestations antigouvernementales. En novembre 2011, la Commission indépendante d'enquête de Bahreïn, créée par le roi Hamad bin Issa al Khalifa, a présenté le rapport établi à la suite de son enquête sur les violations des droits humains perpétrées dans le contexte de ces rassemblements. Le document concluait que les autorités avaient commis en toute impunité des atteintes flagrantes aux libertés fondamentales, telles que l'utilisation excessive de la force contre des manifestants, de multiples actes de torture et autres mauvais traitements contre des protestataires, des procès iniques et des homicides illégaux. Le rapport exhorte les autorités à créer immédiatement un organe indépendant composé de représentants de la société civile, de l'opposition et du gouvernement, à superviser la mise en place des recommandations de la Commission d'enquête indépendante, à introduire des réformes législatives pour garantir la conformité des lois avec les normes internationales relatives aux droits humains, à amener les responsables présumés à rendre des comptes pour les atteintes commises, à libérer tous les prisonniers d'opinion et à enquêter sur les allégations de torture.

Cependant, jusqu'à présent, le gouvernement s'est borné à apporter une réponse superficielle à ces questions. Les réformes ont été introduites sans plan d'ensemble, probablement afin de calmer les partenaires internationaux du pays ; elles n'ont pas permis d'amener les auteurs des violences à rendre réellement compte de leurs actes et ont laissé les victimes en quête de justice. Les autorités ont beau affirmer le contraire, les individus qui s'opposent au régime de la famille al Khalifa continuent d'être victimes de violences. Le gouvernement refuse de relâcher des dizaines de personnes incarcérées parce qu'elles ont réclamé de véritables réformes politiques, et il n'a pris aucune mesure en faveur de la majorité chiite, chez qui le sentiment de discrimination et de marginalisation politique est profondément ancré, ce qui exacerbe les tensions religieuses dans le pays.

Nom : Ali Hassan

Genre : garçon

Action complémentaire sur l'AU 171/12, MDE 11/043/2012, 10 juillet 2012

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