Documento - Bahréin: CONFIRMADA LA CONDENA DE PRISIÓN IMPUESTA A UN ABOGADO POR UNOS TUITS

Un avocat emprisonné pour des tweets voit sa peine confirmée en appel

Action complémentaire sur l'AU 126/13 - MDE 11/022/2013, Bahreïn 4 juillet 2013

ACTION URGENTE

UN AVOCAT EMPRISONNÉ POUR DES TWEETS VOIT SA PEINE CONFIRMÉE EN APPEL

La Haute Cour criminelle d'appel a confirmé le 3 juillet la peine d'un an d'emprisonnement prononcée à l'encontre de l'avocat Mahdi al Basri pour « outrage au roi » dans des messages publiés sur Twitter. Amnesty International craint que cet homme ne soit un prisonnier d'opinion.

Le 3 juillet, à Manama, la capitale de Bahreïn, la troisième chambre de la Haute Cour criminelle d'appel a confirmé la peine d'une année d'emprisonnement à laquelle l'avocat de 25 ans Mahdi al Basri avait été condamné en première instance. Ses avocats s'apprêtent à former un recours auprès de la Cour de cassation, mais il est à craindre que d'ici à ce que la Cour examine l'affaire il n'ait déjà purgé sa peine. Mahdi al Basri est détenu dans la prison de Jaw, à la périphérie de Manama.�Mahdi al Basri a été arrêté le 11 mars 2013 à la suite d'une descente de police à son domicile à Karrana, dans le nord de Bahreïn. Quatre autres hommes, Mahmood Abdul Majeed Abdullah Al Jamri (34 ans), Hassan Abdali Issa (33 ans), Mohsen Abdali Issa (26 ans) et Ammar Makki Mohammad Al Aali (36 ans) ont été arrêtés le 12 mars à l'aube. Ces cinq hommes ont été jugés, dans des affaires distinctes, par la troisième chambre du tribunal pénal de première instance pour « outrage au roi » dans des messages publiés sur Twitter. Leurs procès ont débuté le 24 mars 2013. Mahdi al Basri est accusé d'avoir publié des messages en juin 2012 sur un compte Twitter à partir duquel les enquêteurs sont remontés à son adresse IP. Il a nié ces accusations, affirmant que ces messages n'avaient pas été publiés depuis son compte Twitter et qu'il n'avait aucun lien avec ce compte qui avait utilisé son adresse IP. Tous les cinq ont été condamnés le 15 mai à un an de prison en vertu de l'article 214 du Code pénal bahreïnite, qui érige en infraction tout « outrage à l'émir du pays [le roi], au drapeau ou à l'emblème national ». �Amnesty International n'a aucune nouvelle information sur les cas des quatre autres hommes.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

dites-vous préoccupé-e par le fait que la peine d'un an d'emprisonnement prononcée à l'encontre de Mahdi al Basri a été confirmée et qu'il est peut-être un prisonnier d'opinion, auquel cas il devrait être remis en liberté immédiatement et sans conditions ;

demandez aux autorités bahreïnites de veiller à ce que la Cour de cassation examine l'affaire sans tarder ;

faites remarquer que la détention de Mahdi al Basri et des quatre autres hommes va à l'encontre de l'obligation qui incombe à Bahreïn, au regard du droit international, de faire respecter la liberté d'expression, comme le prévoit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel cet État est partie.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 15 AOÛT 2013 À :

Roi de Bahreïn

Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa

Office of His Majesty the King

PO Box 555

Rifa'a Palace, al-Manama, Bahreïn

Fax: +973 1766 4587 (montrez-vous persévérant)

Formule d'appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de l'Intérieur

Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa

Ministry of Interior

P. O. Box 13, al-Manama, Bahreïn

Fax: +973 1723 2661

Twitter : @moi_Bahrain

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques

Shaikh Khalid bin Ali bin Abdullah Al Khalifa�Ministry of Justice and Islamic Affairs �P. O. Box 450, al-Manama, Bahreïn �Fax : +973 1753 1284

Courriel : minister@justice.gov.bh

Twitter : @Khaled_Bin_Ali�Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays. (adresse(s) à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l'AU 126/13. Informations complémentaires : http://amnesty.org/en/library/info/MDE11/016/2013/en.

ACTION URGENTE

UN AVOCAT EMPRISONNÉ POUR DES TWEETS VOIT SA PEINE CONFIRMÉE EN APPEL

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Le 14 avril 2013, le gouvernement de Bahreïn a approuvé une proposition d'amendement de l'article 214 du Code pénal visant à alourdir la peine encourue en cas d'outrage au roi Hamad bin Issa al Khalifa ou d'offense au drapeau national ou à d'autres symboles de la nation. Selon ce texte, qui a été approuvé par l'Assemblée nationale et qui attend d'être ratifié par le roi, la peine prévue pour ces infractions pourrait aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et une amende de 10 000 dinars bahreïnites (environ 26 400 dollars des États-Unis).

Aux termes de l'article 214 du Code pénal bahreïnite, « tout outrage à l'émir du pays [le roi], au drapeau ou à l'emblème national est passible d'une peine d'emprisonnement », ce qui constitue une violation du droit à la liberté d'expression.

Plus de deux ans après le soulèvement à Bahreïn et au-delà de la publicité entourant les réformes, les prisonniers d'opinion, dont plusieurs ont été arrêtés pendant les manifestations, demeurent derrière les barreaux et les droits aux libertés d'expression, d'association et de réunion continuent d'être réprimés. Ces derniers mois, non seulement les prisonniers d'opinion n'ont pas été libérés, mais d'autres personnes ont été incarcérées simplement pour avoir osé exprimer leurs opinions au travers de Twitter ou de défilés pacifiques. Les tribunaux bahreïnites semblent plus soucieux de suivre la ligne gouvernementale que de proposer des recours effectifs aux Bahreïnites et de faire respecter l'état de droit.

La Commission d'enquête indépendante de Bahreïn (BICI), établie par décret royal du 29 juin 2011, a été chargée d'enquêter sur les violations des droits humains ayant un lien avec les manifestations de 2011 et de les signaler. Lors de la publication du rapport de cette Commission, en novembre 2011, le gouvernement bahreïnite s'est engagé publiquement à mettre en œuvre les recommandations qui y étaient formulées. Ce document revenait sur l'attitude des autorités face aux mouvements de protestation de grande ampleur et évoquait un grand nombre d'atteintes aux droits humains. Entre autres recommandations essentielles, il demandait aux autorités d'amener les responsables présumés de violations des droits humains – actes de torture et recours à une force excessive, notamment – à rendre des comptes, et de mener des enquêtes indépendantes sur les allégations de torture.

Bon nombre des engagements pris par le gouvernement n'ont toutefois pas été tenus. La création de la Commission et la publication de son rapport ont été perçus comme une initiative sans précédent mais, 18 mois plus tard, le gouvernement a anéanti tout espoir de réformes significatives en refusant de mettre en œuvre des recommandations essentielles en matière d'obligation de rendre des comptes. Pour plus d'informations, voir le document intitulé Bahrain: Reform shelved, repression unleashed (index : MDE 11/062/2012), novembre 2012, http://amnesty.org/en/library/info/MDE11/062/2012/en.

En septembre 2012, les autorités bahreïnites ont exprimé leur avis au sujet des conclusions et recommandations du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel (EPU) lors de la 21e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Ce rapport indiquait : « Les libertés de parole et d'expression sont garanties par la Constitution, les lois nationales et les instruments internationaux ratifiés par Bahreïn. En outre, toutes les procédures à charge engagées en rapport avec la liberté d'expression ont été abandonnées. Toutes les affaires sont en cours de réexamen par des juridictions civiles. De plus, des modifications des lois relatives à la liberté d'expression sont à l'étude. » Le Comité des droits de l'homme, chargé de veiller à l'application du PIDCP, a estimé que le simple fait que des déclarations soient considérées comme offensantes à l'égard d'une personnalité publique ne suffisait pas à justifier des sanctions. De plus, toutes les personnalités publiques, y compris les chefs d'État ou de gouvernement, sont légitimement exposées à la critique et à l'opposition politique. Selon les experts des Nations unies spécialisés dans les droits humains, la diffamation de personnages publics, notamment d'hommes politiques, ne doit pas être érigée en infraction car ceux-ci « devraient être en mesure de tolérer davantage de critiques que les citoyens évoluant dans la sphère privée ». Ils ont également indiqué que la liberté d'opinion et d'expression englobait le droit de critiquer librement des personnalités politiques et publiques.

Nom : Mahdi al Basri, Mahmood Abdul Majeed Abdullah Al Jamri, Hassan Abdali Issa, Mohsen Abdali Issa et Ammar Makki Mohammad Al Aali

Hommes

Action complémentaire sur l'AU 126/13 Index : MDE 11/022/2013, 4 juillet 2013

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