Documento - CORTE PENAL INTERNACIONAL.

Liste actualisÉe des principes À respecter en vue d'une mise en œuvre efficace de la Cour pÉnale internationalE


CAMPAGNE POUR LA JUSTICE INTERNATIONALE



AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

IOR 53/009/2010

ÉFAI


Mai 2010




Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Adopté en 1998 lors d'une conférence diplomatique à Rome, ce traité a créé la Cour pénale internationale.

© Amnesty International



Les pays qui ratifient le Statut de Rome de la CPI s'engagent à coopérer sans réserve avec cette dernière et à engager des enquêtes et des poursuites sur les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre devant leurs juridictions nationales.La Cour ne peut intervenir que lorsque les autorités nationales n'ont pas la capacité ou la volonté réelle de le faire.

Sans une coopération pleine et entière des États, la Cour aura du mal à fonctionner efficacement.Sans enquêtes et poursuites menées au niveau national, elle sera débordée.

Depuis 2000, Amnesty International fait campagne pour que les États qui ont ratifié le Statut de Rome ou engagé la procédure de ratification veillent à être en mesure de respecter leurs obligations.Pour cela, elle les exhorte à revoir leur législation nationale et à rédiger une nouvelle loi ou à amender les lois existantes.

CetteListe actualisée des principes à respecter en vue d'une mise en œuvre efficace de la Cour pénale internationaleindique ce que les États parties sont tenus de faire en vertu des dispositions du Statut de Rome, ainsi que ce qu'Amnesty International leur recommande de faire pour que la Cour devienne un complément efficace des juridictions nationales, et pour que leurs autorités soient juridiquement préparées à coopérer pleinement avec la Cour.





SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

INTRODUCTION 4

Deux obligations fondamentales 5

la complémentarité 5

la coopération pleine et entière 5

PREMIÈRE PARTIE : 6

la complémentarité 6

1. LA Définition des crimes et L'instauration de la compétence universelle 6

1.1. La législation doit prévoir que les crimes visés dans le Statut de Rome, comme d'autres crimes tombant sous le coup du droit international, sont des crimes au regard du droit national. 6

1.2. Les juridictions nationales doivent se voir reconnaître une compétence universelle pour tous les crimes relevant du droit international. 10

2. L'Intégration de principes relatifs à la responsabilité pénale conformes au droit international coutumier 10

2.1. Les arguments de défense reconnus par la législation nationale en cas de crimes relevant du droit international doivent être conformes au droit international coutumier. 11

2.2. Il faut Supprimer les obstacles susceptibles d'empêcher l'engagement de poursuites 11

3. La Garantie de procès équitables sans recours possible à la peine de mort 12

3.1. Les procès doivent se dérouler de façon équitable. 12

3.2. Les procédures doivent exclure tout recours à la peine capitale. 12

deuxième partie : 12

la coopération 12

4. L'Obligation générale de coopérer 12

4.1. Les juridictions et les autorités nationales doivent coopérer pleinement avec la Cour en se conformant à ses ordres et requêtes. 12

5. Le Statut de la Cour dans le droit national 13

5.1. La Cour doit être autorisée à siéger sur le territoire de l'État. 13

5.2. La personnalité juridique de la Cour doit être reconnue. 13

5.3. Les privilèges et immunités de la Cour, ainsi que les personnels, avocats, experts, témoins ou autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour, doivent être pleinement respectés. 13

6. la présentation de candidats aux fonctions de juges ou de Procureur 14

6.1. Les États doivent veiller à ce que la présentation de candidats aux fonctions de juges ou de procureur se fasse dans le cadre d'une procédure publique et de la plus large consultation possible. 14

7. La contribution aux enquêtes menées par la Cour 15

7.1. Lorsque le Procureur sursoit à enquêter, les États doivent répondre à toute demande d'informations sans retard injustifié. 15

7.2. Les États doivent faire droit aux mesures prises par le Procureur ou aux mandats délivrés par la Cour avant toute contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire au titre de l'article 19, ainsi qu'aux dispositions prises par le Procureur en vue de préserver des éléments de preuve ou d'empêcher la fuite d'une personne accusée, conformément aux articles 18(6) et 19(8). 15

7.3. Les États doivent permettre au Bureau du Procureur et à la défense d'enquêter sur leur territoire sans rencontrer d'obstacles. 15

7.4. La législation nationale ne doit contenir aucune disposition susceptible de motiver un refus lors d'une demande d'assistance formulée par la Cour dans le cadre de ses enquêtes et de ses poursuites. 16

7.5. Les autorités nationales doivent fournir à la Cour une assistance pouvant revêtir de nombreuses formes, ainsi qu'il est précisé ci-après. 16

8. Arrestation et remise des personnes accusées 20

8.1. Les États parties doivent veiller à ce que rien ne fasse obstacle à l'arrestation et la remise d'une personne. 20

8.2. Les juridictions et les autorités nationales se doivent d'arrêter les personnes accusées aussitôt que possible après que la Cour en a formulé la requête. 22

8.3. Les juridictions et les autorités nationales doivent respecter pleinement les droits des personnes arrêtées sur requête ou sur ordre de la Cour. 22

8.4. Les juridictions et les autorités nationales doivent remettre les personnes arrêtées à la Cour dans les plus brefs délais. 23

8.5. Les États doivent en priorité faire droit aux demandes de remise de la Cour dans le cas où d'autres États auraient formulé la même demande. 23

8.6. Les États doivent autoriser le transfèrement des personnes accusées via leur territoire vers le lieu où siège la Cour. 24

8.7. Les États ne doivent pas rejuger, pour le même comportement, des personnes déjà acquittées ou condamnées par la Cour. 24

9. LA GARANTIE DE RÉPARATIONS EFFECTIVES POUR LES VICTIMES 24

9.1. Les juridictions et les autorités nationales doivent appliquer les jugements et décisions de la Cour relatifs aux réparations en faveur des victimes 24

9.2. Les États doivent prévoir dans leur droit national que toutes les victimes de crimes relevant du droit international feront l'objet de réparations conformément aux normes internationales en vigueur, notamment aux principes généraux définis par la Cour en matière de réparations. 25

10. Le jugement des atteintes à l'administration de la justice 25

10.1. La législation doit prévoir des sanctions en cas d'atteintes à l'administration de la justice de la Cour. 25

11. L'Exécution des peines 25

11.1. La législation doit prévoir l'exécution des peines d'amende et des mesures de confiscation. 25

11.2. La législation doit prévoir l'exécution des peines prononcées par la Cour, dans le respect des normes et du droit internationaux. 26

12. L'Éducation du public et la formation des agents de l'État 27

12.1. Les États parties doivent définir et mettre en œuvre des programmes efficaces d'éducation du public à l'application du Statut. 28

12.2. LES ÉTATS PARTIES DOIVENT DÉFINIR ET METTRE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES EFFICACES DE FORMATION DES AGENTS DE L'ÉTAT À L'APPLICATION DU STATUT. 28

Annexe : 28

les dispositions du statut de rome qu'il est impératif ou conseillé de faire figurer dans les lois d'application nationales 28

INTRODUCTION


Le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape capitale dans le combat contre l'impunité pour les auteurs d'actes de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre. Ce jour-là, en effet, 120 États réunis dans le cadre d'une conférence diplomatique ont décidé d'adopter le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé Statut de Rome ou le Statut). Par ce geste, ils posaient les fondements d'une Cour pénale internationale permanente (la Cour) habilitée à juger les crimes mentionnés plus haut lorsque les États n'ont pas la volonté ou la capacité d'ouvrir des enquêtes ou d'engager des poursuites.La Cour a compétence pour juger les personnes accusées de ces crimes dans quatre cas de figure :

  • si les crimes ont été commis sur le territoire d'un État ayant ratifié le Statut de Rome ;

  • s'ils ont été commis par un ressortissant d'un État ayant ratifié le Statut ;

  • si le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU) a saisi la Cour d'une situation où la paix et la sécurité internationales sont menacées ou rompues ;

  • si un État n'ayant pas ratifié le Statut accepte la compétence de la Cour à l'égard d'un crime qui a été commis sur son territoire ou par un de ses ressortissants.

Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Au 15 avril 2010, 111 États l'avaient ratifié ou y avaient adhéré.

Un État qui ratifie le Statut doit, dans la plupart des cas, promulguer une loi d'application de manière à honorer ses obligations au regard du traité.En vertu du principe de complémentarité inscrit dans le Statut, cette loi d'application offre aux États une excellente occasion de permettre à leurs magistrats du parquet et à leurs tribunaux d'assumer leur mission fondamentale, à savoir obliger les auteurs de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et d'autres crimes relevant du droit international à rendre des comptes, et démontrer ainsi qu'ils respectent le droit international. Une loi d'application efficace peut aider les gouvernements à promouvoir l'état de droit et contribuer à garantir l'obligation de rendre des comptes et à faire respecter la légalité.

Ce document est une mise à jour de la Liste des principes à respecter en vue d'une mise en œuvre efficace de la Cour pénale internationale, parue il y a dix ans (index AI : IOR 40/011/2000, juillet 2000). Il indique ce que les États parties sont tenus de faire en vertu des dispositions du Statut, ainsi que ce qu'Amnesty International leur recommande de faire pour que la Cour devienne un complément efficace des juridictions nationales, et pour que leurs autorités soient juridiquement préparées à coopérer pleinement avec la Cour. Pour respecter leurs obligations aux termes du Statut de Rome, les États doivent non seulement adopter une loi d'application, mais aussi la mettre en œuvre dans la pratique, notamment en ouvrant des enquêtes et en engageant des poursuites devant les tribunaux nationaux, en coopérant promptement avec la Cour, en formant leurs fonctionnaires et en éduquant le grand public.

Ce document contient des précisions sur les obligations des États parties en matière de complémentarité, notamment leurs obligations découlant du droit international coutumier et des autres traités du droit international conventionnel. Il présente aussi un certain nombre de dispositions du Statut de Rome qui devraient servir de modèle pour améliorer les définitions des crimes ordinaires, comme le viol et les autres violences sexuelles, réformer les systèmes judiciaires nationaux civils et pénaux, et garantir le droit des victimes à une réparation pleine et entière. L'objectif est d'aider les États à déterminer rapidement si leurs tribunaux et autres autorités sont en mesure d'appliquer les dispositions légales spécifiques ou s'il convient d'élaborer une nouvelle loi – ou d'amender la législation existante.Cependant, ce document ne propose aucune solution particulière, car les solutions à trouver dépendront du système juridique de chaque État.


Deux obligations fondamentales

la complémentarité

Aux termes du principe de complémentarité énoncé dans le Préambule et figurant dans les articles 1 et 17 du Statut de Rome, les États parties reconnaissent que c'est aux États, et non à la Cour pénale internationale, qu'il incombe en premier lieu de traduire en justice les auteurs de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre.Ils affirment ainsi dans le Préambule que « les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale »; ils se disent en outre déterminés « à mettre un terme à l'impunité des auteurs de ces crimes » et rappellent « qu'il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ».Au 10e alinéa du Préambule, les États parties soulignent que la Cour « est complémentaire des juridictions criminelles nationales ».L'article premier réaffirme ce principe.L'article 17, qui mentionne expressément le 10e alinéa du Préambule et l'article premier, dispose qu'une affaire est jugée irrecevable lorsqu'elle fait ou a fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un État, à moins que cet État n'ait pas la volonté ou la capacité (ou n'ait pas eu la volonté ou la capacité) de mener véritablement à bien cette enquête ou ces poursuites.

Non seulement il incombe d'abord et avant tout aux États de traduire en justice les auteurs de crimes relevant du droit international, mais en outre la Cour ne pourra intervenir que si lesdits États n'ont pas la volonté ou sont dans l'incapacité de le faire. Pour que la Cour devienne, dans le cadre du système judiciaire international, un complément efficace aux États pour juger de tels crimes, sans être débordée par l'ampleur de la tâche, il importe que les États assument leurs responsabilités.Ceux-ci doivent adopter puis appliquer au niveau national des lois établissant que ces crimes, qui tombent sous le coup du droit international, sont également des crimes au regard de la législation nationale, où qu'ils aient été commis et sans considération de l'identité des auteurs ou des victimes.Un État qui viendrait à manquer à cette obligation risquerait d'être considéré comme ne pouvant ou ne voulant pas véritablement enquêter ou engager des poursuites concernant les crimes qui relèvent de la compétence de la Cour.Une loi d'application efficace doit donc faire la preuve que l'État est conscient de sa responsabilité première, au regard du droit international, de garantir l'obligation de rendre des comptes, et faire en sorte que ce soient les juridictions nationales, et non la Cour, qui s'attellent à cette tâche.


la coopération pleine et entière

Une fois que la Cour a déterminé qu'une affaire relève de sa compétence conformément au principe de complémentarité, les États parties acceptent, au titre de l'article 86, de « coopérer pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence ».Cette obligation implique que les États doivent veiller à ce que le procureur et la défense puissent véritablement mener des enquêtes sur les territoires relevant de leur juridiction, et que leurs tribunaux et autres autorités coopèrent pleinement pour ce qui concerne l'obtention de documents, la localisation et la saisie de biens appartenant aux accusés, la conduite de perquisitions et la saisie d'éléments de preuve, la localisation et la protection des témoins, ainsi que l'arrestation et la remise des personnes accusées de crimes par la Cour.Outre ces obligations légales, les États doivent également coopérer avec la Cour dans le domaine de l'application des peines en mettant à disposition des lieux de détention pour les personnes condamnées.Enfin, pour que la coopération avec la Cour se révèle véritablement efficace, les États doivent éduquer leur opinion publique et former leurs juges, procureurs, agents chargés de l'application des lois et avocats sur la nature et l'ampleur des obligations de l'État au regard du Statut de Rome.

Afin de mettre en place un système judiciaire international véritablement unifié, au sein duquel les juridictions nationales et internationales se renforcent les unes les autres, les États doivent instituer une compétence universelle à l'égard des crimes relevant du droit international et renforcer le système en vigueur de coopération entre États reposant sur l'extradition et l'entraide judiciaire, en supprimant les motifs de refus non fondés et en veillant à ce que ce soient les tribunaux, et non les responsables politiques, qui décident de la nécessité de coopérer ou pas.

Pour que la loi d'application soit aussi efficace que possible, toutes les autorités chargées de travailler à son élaboration aux fins de la soumettre à l'approbation des députés devraient suivre l'exemple des États qui, dès le début, ont décidé de faire participer la société civile à sa rédaction en toute transparence. L'appel au concours de groupements d'avocats et d'autres organisations non gouvernementales travaillant dans les domaines de la justice pénale, de la condition des femmes, des droits de l'enfant et des victimes, ainsi que la participation de membres du grand public, permettent de garantir que toutes les obligations soient bien intégrées dans la loi, et contribuent à ce que l'opinion publique soutienne l'engagement de l'État en faveur du respect de la justice internationale.

La première partie de ce document traite de la complémentarité :définition des crimes et des principes relatifs à la responsabilité pénale et aux arguments de défense ; élimination des obstacles susceptibles d'empêcher l'engagement de poursuites ; amélioration de la coopération entre les États par les extraditions et l'entraide judiciaire ; procès équitables sans recours à la peine de mort.

La seconde partie porte sur la coopération :obligation générale de coopérer avec la Cour ; statut de la Cour dans le droit national ; contribution et soutien aux enquêtes menées par la Cour ; arrestation et remise des personnes accusées ; réparations effectives pour les victimes ; jugement des atteintes à l'administration de la justice ; exécution des peines ; nomination des candidats aux fonctions de juges et de procureur ; éducation du public et formation des agents de l'État.


PREMIÈRE PARTIE :

la complémentarité


Dans les chapitres qui suivent, nous nous efforçons de définir les principes fondamentaux qui doivent être intégrés aux législations nationales afin que la Cour devienne véritablement un complément des juridictions nationales.

Le Statut établit clairement que la Cour est en droit d'enquêter et d'engager des poursuites lorsque les États ne peuvent ou ne veulent s'y résoudre, et aucun État partie ne souhaiterait se voir dessaisi d'une affaire par la Cour alors qu'il était dans son intention d'enquêter et de poursuivre lui-même.De plus, comme ses moyens financiers sont limités, la Cour ne peut juger qu'un petit nombre d'affaires.En conséquence, tous les États doivent faire en sorte d'être en mesure d'assumer leurs responsabilités au regard du droit international et de traduire en justice les auteurs de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.

Le droit national doit être en conformité avec le droit international. Ce principe implique que, dans certaines circonstances, la loi d'application nationale doit définir les crimes ainsi que les principes relatifs à la responsabilité pénale de façon plus large qu'ils ne le sont dans le Statut, et les arguments de défense de façon plus restrictive. En tant que traité multilatéral destiné non seulement à instituer la responsabilité pénale des personnes pour un certain nombre de crimes particulièrement graves au regard du droit international, mais aussi à susciter, sur le long terme, le plus large consensus possible parmi les États, le Statut n'est pas exempt de compromis, et ne couvre donc pas toujours l'ensemble des obligations découlant du droit international coutumier ou conventionnel.


1. LA Définition des crimes et L'instauration de la compétence universelle

1.1. La législation doit prévoir que les crimes visés dans le Statut de Rome, comme d'autres crimes tombant sous le coup du droit international, sont des crimes au regard du droit national.

L'obligation de prévoir des procès devant des tribunaux nationaux découle du Préambule, de l'article premier et de l'article 17 du Statut.Les crimes relevant du droit international comprennent non seulement les actes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre figurant dans le Statut, mais également certains crimes de guerre n'apparaissant pas dans ledit Statut (comme certaines atteintes graves et autres violations graves du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux [Protocole I], et certaines violations du droit international humanitaire coutumier et conventionnel dans les conflits armés non internationaux), ainsi que les actes de torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées qui ne sont pas commis de façon généralisée ou systématique.Pour que le système de justice internationale soit véritablement efficace, les États doivent veiller à ce ces crimes relevant du droit international soient aussi reconnus comme tels par leur législation nationale.Les définitions doivent être aussi larges que celles inscrites dans le Statut, mais, lorsque des traités internationaux (comme le Protocole I) ou le droit coutumier contiennent des définitions plus fortes que celles du Statut, ce sont ces dernières qu'il convient d'intégrer au droit national.


1.1.1. Article 6 du Statut de Rome (génocide)

La définition du crime de génocide donnée dans l'article 6 du Statut est quasiment identique à celle de l'article II de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, et s'inspire du droit international coutumier.

1.1.2. Article 7 du Statut de Rome (crimes contre l'humanité)

Seuil de gravité

L'introduction de l'article 7(1) du Statut dispose :

« Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque ».

La définition du seuil de gravité en matière de crimes contre l'humanité est encore précisée à l'article 7(2)(a). Cependant, ce seuil restrictif ne figure pas dans le droit international coutumier, et les États ne doivent pas intégrer une telle restriction à leur droit national.

Actes constituant des crimes contre l'humanité

L'article 7 énumère ou définit un certain nombre d'actes qui constituent des crimes contre l'humanité :

Le meurtre : le meurtre est cité au rang des crimes contre l'humanité à l'article 7(1)(a) du Statut.

L'extermination :l'extermination est citée au rang des crimes contre l'humanité à l'article 7(1)(b) et définie à l'article 7(2)(b).

La réduction en esclavage : la réduction en esclavage est citée au rang des crimes contre l'humanité à l'article 7(1)(c) et définie à l'article 7(2)(c).

La déportation ou le transfert forcé de population :la déportation et le transfert forcé de population sont cités au rang des crimes contre l'humanité à l'article 7(1)(d) et définis à l'article 7(2)(d).

L'emprisonnement ou tout autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international :ce crime contre l'humanité est cité à l'article 7(1)(e) et se définit de lui-même.

La torture : la torture est citée au rang des crimes contre l'humanité à l'article 7(1)(f) et définie à l'article 7(2)(e). L'article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, confirmé par les Éléments des crimes du Statut de Rome et la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), dispose que le seul fait de commettre un acte dans l'intention de provoquer une douleur ou une souffrance est suffisant. Il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'acte ait conscience de l'intensité de la douleur ou de la souffrance que ledit acte va provoquer.

La définition de la torture comme crime contre l'humanité, ainsi que comme crime de guerre, doit être au moins aussi large que celle de l'article 1 de la Convention contre la torture, sans aucune exception.

Le viol et les autres violences sexuelles :les violences sexuelles constituant des crimes contre l'humanité sont énumérées à l'article 7(1)(g) du Statut (le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable). Les États doivent veiller à ce que leur définition du viol comme crime contre l'humanité (ainsi que comme crime de guerre) soit conforme aux Éléments des crimes, de même que la définition du crime ordinaire de viol figurant dans leur Code pénal.

La persécution : la persécution est citée au rang des crimes contre l'humanité à l'article 7(1)(h) et définie à l'article 7(2)(g).

La disparition forcée : la disparition forcée est citée au rang des crimes contre l'humanité à l'article 7(1)(i) et définie à l'article 7(2)(i).

Le crime d'apartheid :l'apartheid est cité au rang des crimes contre l'humanité à l'article 7(1)(j) et défini à l'article 7(2)(h).

Les autres actes inhumains : les autres actes inhumains sont cités au rang des crimes contre l'humanité à l'article 7(1)(k) du Statut.

Définition du genre : les atteintes aux droits fondamentaux liées au genre doivent être interprétées conformément à la définition du genre reconnue par les Nations Unies. Cette définition fait référence aux rôles d'ordre social joués par les hommes et les femmes, qui leur sont dévolus en fonction de leur sexe. Le terme « sexe » désigne les caractéristiques physiques et biologiques des hommes et des femmes, tandis que le terme « genre » est utilisé dans les explications des disparités observées entre les hommes et les femmes en fonction des rôles qui leur sont attribués par la société.

Pour de plus amples informations sur l'interprétation de ces termes par les Nations Unies, voir : Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Rapport du secrétaire général, document ONU A/51/322 (1996), paragraphe 9 (citant le Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, document ONU A/CONF.177/20 [1995]). Pour des commentaires sur la définition du genre dans le Statut de Rome, voir : Machteld Boot, révisé par Christopher K. Hall, “Article 7 (Crimes against humanity)”, in Otto Triffterer (sous la direction de), Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court: Observers' Notes, Article by Article, C.H. Beck, Hart et Nomos, 2e édition, 2008, p. 273, et Valerie Oosterveld, “The Definition of ‘Gender' in the Rome Statute of the International Criminal Court: A Step Forward or Back for International Criminal Justice”, Harvard Human Rights Law Journal, volume 18, 2005, pp. 55-84.


1.1.3. Article 8 du Statut de Rome (crimes de guerre)

Seuil de gravité

L'article 8(1) du Statut de Rome recommande au procureur de la Cour des priorités non contraignantes qui ne font pas partie de la définition des crimes. Celles-ci ne doivent pas être intégrées à la législation nationale.

Les infractions graves aux Conventions de Genève

L'article 8(2)(a) du Statut de Rome reprend à peu de choses près la même formulation que celle qui figure dans les Conventions de Genève du 12 août 1949.

Autres crimes de guerre figurant dans le Statut de Rome (conflits armés internationaux)

L'article 8(2)(b) du Statut énumère un grand nombre de crimes de guerre commis dans des conflits armés internationaux, mais leur formulation n'est pas toujours conforme aux définitions du droit international coutumier ou des autres conventions internationales. Les États parties ne doivent donc pas se contenter de copier mot pour mot les formulations utilisées dans le Statut de Rome, mais intégrer également les définitions plus strictes figurant dans le droit international coutumier et conventionnel.


Autres crimes de guerre ne figurant pas dans le Statut de Rome, mais mentionnés dans d'autres traités (conflits armés internationaux)

Outre une formulation imparfaite de certains des crimes de guerre énumérés à l'article 8(2)(b), le Statut de Rome omet de citer certains crimes de guerre reconnus par le droit international humanitaire conventionnel et coutumier applicable aux conflits armés internationaux. Il s'agit, entre autres, des infractions graves suivantes au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) :

  • le retard injustifié dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils (article 85(4)(b) du Protocole I, et droit international humanitaire coutumier) ;

  • le fait de lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil (article 85(3)(c) et droit international humanitaire coutumier) ;

  • les pratiques de l'apartheid et les autres pratiques inhumaines et dégradantes fondées sur la discrimination raciale qui portent atteinte à la dignité des personnes (article 85(4)(c) et droit international humanitaire coutumier).

Outre le Protocole I, il existe un certain nombre d'autres traités du droit international humanitaire applicables aux conflits armés internationaux qui contiennent des obligations dont la violation pourrait entraîner une responsabilité pénale individuelle pour crime de guerre. Parmi ces traités, dont certains comprennent des dispositions pénales, on peut citer :

  • le Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, Genève, 17 juin 1925 ;

  • la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, La Haye, 14 mai 1954 ;

  • le Protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, La Haye, 14 mai 1954 ;

  • la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, Londres, Moscou et Washington, 10 avril 1972 ;

  • la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, 10 décembre 1976 ;

  • la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, Genève, 10 octobre 1980 ;

  • le Protocole relatif aux éclats non localisables (Protocole I de la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques), Genève, 10 octobre 1980 ;

  • le Protocole relatif à l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II), Genève, 10 octobre1980 ;

  • Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires (Protocole III), Genève, 10 octobre 1980 ;

  • la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, Paris, 13 janvier 1993.

  • le Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV à la Convention de 1980), 13 octobre 1995 ;

  • le Protocole relatif à l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996) ;

  • la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, 18 septembre 1997 ;

  • le Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, La Haye, 26 mars 1999 ;

  • le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, 25 mai 2000 ;

  • l'amendement de l'article 1 de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, Genève, 21 décembre 2001 ;

  • le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V à la Convention de 1980), 28 novembre 2003 ;

  • la Convention sur les armes à sous-munitions, 30 mai 2008.


Crimes de guerre ne figurant pas dans le Statut de Rome, mais mentionnés dans les règles du droit international humanitaire coutumier (conflits armés internationaux)

Outre les crimes de guerre mentionnés dans le Protocole I et les traités ci-dessus, le Statut de Rome omet aussi de citer expressément de nombreuses règles du droit international humanitaire coutumier applicables aux conflits armés internationaux dont la violation pourrait donner lieu à une responsabilité pénale individuelle pour crime de guerre. Ces règles, expliquées dans l'ouvrage de Jean-Marie Henckaerts et Louise Doswald-Beck intitulé Droit international humanitaire coutumier. Volume I : Règles,publié en 2006 par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et Bruylant (ci-après dénommé l'étude du CICR), mentionnent entre autres les crimes de guerre suivants :

  • l'esclavage – règle 94 : l'esclavage et la traite des esclaves sous toutes leurs formes sont interdits ; règle 156 : les violations graves du droit international humanitaire constituent des crimes de guerre ;

  • la déportation pour des travaux forcées – règle 95 : le travail forcé non rémunéré ou abusif est interdit ; règle 156 : les violations graves du droit international humanitaire constituent des crimes de guerre ;

  • les peines collectives – règle 103 : les peines collectives sont interdites ; règle 156 : les violations graves du droit international humanitaire constituent des crimes de guerre ;

  • la spoliation des blessés, des malades, des naufragés ou des morts – règle 156 : les violations graves du droit international humanitaire constituent des crimes de guerre ;

  • les attaques ou les mauvais traitements contre un parlementaire ou le porteur d'un drapeau de paix – règle 67 : les parlementaires ont droit à l'inviolabilité ; règle 156 : les violations graves du droit international humanitaire constituent des crimes de guerre ;

  • le fait de lancer une attaque sans discrimination causant des pertes en vies humaines parmi la population civile, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil – règle 11 : les attaques sans discrimination sont interdites ; règle 156 : les violations graves du droit international humanitaire constituent des crimes de guerre ;

  • l'utilisation d'armes biologiques – règle 73 : il est interdit d'employer des armes biologiques ;

  • l'utilisation d'armes chimiques – règle 74 : il est interdit d'employer des armes chimiques ;

  • l'utilisation d'éclats non localisables – règle 79 : il est interdit d'employer des armes dont l'effet principal est de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain ;

  • l'utilisation d'armes à laser aveuglantes – règle 86 : il est interdit d'employer des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat soit de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée.


Crimes de guerre ne figurant pas dans le Statut de Rome, mais mentionnés ou définis dans d'autres traités (conflits armés non internationaux)

Alors que les graves violations du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) figurent au rang des crimes de guerre dans le Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, beaucoup d'entre elles ne sont pas mentionnées expressément dans l'article 8 du Statut de Rome. C'est le cas, par exemple, de l'utilisation contre les civils de la famine comme méthode de combat (article 14 du Protocole II et droit international humanitaire coutumier).

Par ailleurs, un certain nombre d'autres traités du droit international humanitaire applicables aux conflits armés non internationaux contiennent des obligations dont la violation peut donner lieu à une responsabilité pénale individuelle pour crime de guerre, soit aux termes des conventions elles-mêmes, soit parce que ces obligations ont été intégrées au droit international coutumier. Parmi ces traités, dont certains comprennent des dispositions pénales, on peut citer :

  • la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, La Haye, 14 mai 1954 ;

  • le Protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, La Haye, 14 mai 1954 ;

  • la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, Genève, 10 octobre 1980 ;

  • le Protocole relatif aux éclats non localisables (Protocole I de la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques), Genève, 10 octobre 1980 ;

  • le Protocole relatif à l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II), Genève, 10 octobre1980 ;

  • le Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires (Protocole III), Genève, 10 octobre 1980 ;

  • la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, Paris, 13 janvier 1993.

  • le Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV à la Convention de 1980), 13 octobre 1995 ;

  • le Protocole relatif à l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996) ;

  • la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, 18 septembre 1997 ;

  • le Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, La Haye, 26 mars 1999 ;

  • le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, 25 mai 2000 ;

  • l'amendement de l'article 1 de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, Genève, 21 décembre 2001 ;

  • le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V à la Convention de 1980), 28 novembre 2003 ;

  • la Convention sur les armes à sous-munitions, 30 mai 2008.


Crimes de guerre ne figurant pas dans le Statut de Rome, mais intégrés aux règles du droit international humanitaire coutumier (conflits armés non internationaux)

L'étude du CICR mentionne aussi un certain nombre de règles du droit international coutumier applicables aux conflits armés non internationaux dont la violation pourrait donner lieu à une responsabilité pénale individuelle pour crime de guerre, par exemple :

  • l'utilisation d'armes biologiques  – règle 73 : il est interdit d'employer des armes biologiques ;

  • l'utilisation d'armes chimiques – règle 74 : il est interdit d'employer des armes chimiques ;

  • l'utilisation d'éclats non localisables – règle 79 : il est interdit d'employer des armes dont l'effet principal est de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain ;

  • l'utilisation d'armes à laser aveuglantes – règle 86 : il est interdit d'employer des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat soit de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée ;

  • le fait de lancer une attaque sans discrimination tuant ou blessant des civils, ou de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil – règle 11 : les attaques sans discrimination sont interdites ; règle 156 : les violations graves du droit international humanitaire constituent des crimes de guerre ;

  • les attaques contre des localités non défendues ou des zones démilitarisées – règle 36 : il est interdit de diriger une attaque contre une zone démilitarisée établie par accord entre les parties au conflit ; règle 37 : il est interdit de diriger une attaque contre une localité non défendue ; règle 156 : les violations graves du droit international humanitaire constituent des crimes de guerre ;

  • l'utilisation de boucliers humains : règle 97 : l'emploi de boucliers humains est interdit ; règle 156 : les violations graves du droit international humanitaire constituent des crimes de guerre ;

  • l'esclavage – règle 94 : l'esclavage et la traite des esclaves sous toutes leurs formes sont interdits ; règle 156 : les violations graves du droit international humanitaire constituent des crimes de guerre ;

  • les peines collectives – règle 103 : les peines collectives sont interdites ; règle 156 : les violations graves du droit international humanitaire constituent des crimes de guerre.


Par ailleurs, l'article 8 du Statut de Rome mentionne comme crime de guerre l'utilisation du poison, des gaz toxiques ou des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain lorsque cette utilisation intervient dans des conflits armés internationaux, mais pas dans des conflits armés non internationaux. Or, il est de plus en plus reconnu que l'usage de ces armes dans des conflits armés non internationaux est un crime. La Belgique a proposé à la conférence d'examen de la Cour pénale internationale, prévue à Kampala du 31 mai au 11 juin 2010, un amendement destiné à inclure ces crimes de guerre dans le champ de compétence de la Cour même quand ils sont commis dans le cadre de conflits armés non internationaux.


1.2. Les juridictions nationales doivent se voir reconnaître une compétence universelle pour tous les crimes relevant du droit international.

Le devoir de chaque État « de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux », ainsi qu'il est dit dans le Préambule, ne se limite pas à la compétence territoriale. Près de 80 % des États présents à la Conférence diplomatique de Rome étaient favorables à l'idée d'accorder à la Cour une compétence universelle applicable aux personnes se trouvant sur leur territoire et soupçonnées de crimes relevant du droit international, à savoir une compétence similaire à celle exercée par leurs tribunaux au titre du droit international. Toutefois, à la suite d'un compromis politique visant à assurer au Statut la plus large adhésion possible, les États sont convenus de limiter la compétence de la Cour aux crimes commis sur le territoire des États parties ou par des ressortissants des États parties. Les seules exceptions concernent les cas où le Conseil de sécurité saisit la Cour en raison d'une situation menaçant la paix et la sécurité mondiales, ou quand un État non partie déclare accepter la compétence de la Cour pour des crimes commis sur son territoire ou par ses ressortissants.

Pour que le système judiciaire international soit véritablement efficace, il faut donc que tous les États parties comblent cette lacune dans la compétence de la Cour en faisant en sorte que leurs propres tribunaux puissent exercer une compétence universelle à l'égard des crimes visés, où qu'ils soient commis, sans qu'il y ait besoin de justifier d'un lien avec l'État tel que la nationalité du suspect ou de la victime, et sans restrictions injustifiées. Les conditions de cette compétence extraterritoriale sont analysées dans le document d'Amnesty International intitulé La compétence universelle. 14 principes pour l'exercice effectif de la compétence universelle (index AI : IOR 53/01/99, mai 1999). En 2001, l'organisation a aussi publié une étude sur la compétence universelle dans quelque 125 États, sous le titre Universal Jurisdiction: The duty of states to enact and implement legislation(index AI : IOR 53/002/2001 à IOR 53/018/2001, septembre 2001). Cette étude est mise à jour dans la série de documents intitulés No safe haven, qui portent sur la compétence universelle dans les 192 États membres des Nations Unies et contiennent chacun des recommandations détaillées de réforme des lois et des pratiques. Enfin, Amnesty International a aussi publié un document sur la compétence universelle civile : Universal jurisdiction: The scope of civil universal jurisdiction(index AI : IOR 53/008/2007, 1er juillet 2007).


2. L'Intégration de principes relatifs à la responsabilité pénale conformes au droit international coutumier

Les principes relatifs à la responsabilité pénale inscrits dans le droit national doivent être au moins aussi stricts que ceux énoncés dans la troisième partie du Statut de Rome. Ainsi, tous les crimes relevant de la responsabilité pénale conjointe tels que la complicité et l'incitation directe et publique visées à l'article 25 doivent être punissables au titre du droit national.

À certains égards au moins, le Statut de Rome ne va pas aussi loin que d'autres textes internationaux. Ainsi, les principes relatifs à la responsabilité des supérieurs hiérarchiques à l'égard des civils figurant dans l'article 28(b) du Statut ne sont pas aussi stricts que ceux édictés par le droit international coutumier, par exemple dans l'article 6 du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité (1996), ainsi que par le droit international conventionnel, comme dans le Protocole I, qui applique aux supérieurs hiérarchiques civils les mêmes règles qu'aux chefs militaires. Pour que le système judiciaire international soit aussi efficace que possible, Amnesty International recommande que les législations nationales intègrent des principes de responsabilité pénale aussi larges que ceux inclus dans le droit international coutumier et le Protocole I.

2.1. Les arguments de défense reconnus par la législation nationale en cas de crimes relevant du droit international doivent être conformes au droit international coutumier.

Les arguments de défense autorisés en droit national ne sauraient être plus nombreux que ceux qu'autorise le Statut de Rome ; dans certains cas, ils devraient même être moins nombreux afin d'être en conformité avec le droit international coutumier. Ainsi l'article 33 du Statut de Rome autorise-t-il la défense à utiliser l'argument de l'ordre émanant d'un supérieur, dans certaines situations bien définies, alors que le droit coutumier international ne l'autorise pas, comme il apparaît dans l'article 8 du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg (ou Charte de Nuremberg), qui dispose :

« Le fait que l'accusé a agi conformément aux instructions de son gouvernement ou d'un supérieur hiérarchique ne le dégagera pas de sa responsabilité, mais pourra être considéré comme un motif de diminution de la peine, si le Tribunal décide que la justice l'exige. »

Depuis la Charte de Nuremberg, adoptée il y a plus d'un demi-siècle, cette règle a été reprise dans de nombreux autres instruments internationaux, comme la Loi n° 10 du Conseil de contrôle allié, les Statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, la réglementation établissant la Commission spéciale pour les crimes graves au Timor oriental, le Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, la loi établissant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.Cette règle doit aussi figurer dans la législation nationale.

Les autres arguments de défense qui doivent être exclus du droit national en ce qui concerne les crimes relevant du droit international sont la contrainte et la nécessité, même si elles peuvent être prises en compte comme motif de diminution de la peine.

2.2. Il faut Supprimer les obstacles susceptibles d'empêcher l'engagement de poursuites

2.2.1. Il ne saurait y avoir de loi sur la prescription.

L'article 29 du Statut de Rome, conforme en cela au droit coutumier international, dispose que « les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas ».Les États parties doivent veiller à ce que leur législation soit conforme à l'article 29, ce qui permettra à leurs tribunaux, et non à la Cour, de juger ces crimes.

2.2.2. À aucun État ne doit être reconnu le droit de prendre des mesures d'amnistie ou de grâce, ou d'autres mesures semblables visant à assurer l'impunité.

Les mesures nationales d'amnistie ou de grâce ou toute autre mesure visant à assurer l'impunité pour des crimes relevant du droit international, comme les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les actes de torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, mesures qui empêchent la découverte de la vérité et la traduction devant un tribunal pénal des auteurs desdits crimes, sont contraires au droit international (voir par exemple le document d'Amnesty International intitulé Sierra Leone: Special Court for Sierra Leone: Denial of right to appeal and prohibition of amnesties for crimes under international law, index AI : AFR 51/012/2003, 1er novembre 2003, http://www.amnesty.org/en/library/info/AFR51/012/2003/en). Ni la Cour ni les tribunaux des autres États ne sont liés par ce type de mesures. Les États parties ne doivent pas prendre de telles mesures ni en reconnaître la validité lorsqu'elles ont été prises par d'autres États.

2.2.3. Il convient de supprimer toute immunité susceptible d'empêcher que des agents de l'État ne soient poursuivis pour des crimes tombant sous le coup du droit international.

L'article 27(1) dispose que le Statut « s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle », et que cette qualité officielle, qu'elle soit de chef d'État ou de toute autre nature, « n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de peine ». L'article 27(2) prévoit que « les immunités ou règles de procédures spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne ».

Il est indispensable que les États soucieux d'éviter que la Cour n'exerce sa compétence à l'égard d'affaires faisant l'objet, de leur part, d'enquêtes ou de poursuites, veillent à supprimer toute immunité prévue par le droit national et fondée sur la qualité officielle en cas de crimes relevant du droit international. Pour ces crimes, il doit être possible de poursuivre tout responsable officiel au titre du droit national, et, conformément au Statut, de remettre tout responsable officiel à la Cour.


  1. 3. La Garantie de procès équitables sans recours possible à la peine de mort

    1. 3.1. Les procès doivent se dérouler de façon équitable.

Les procès devant des tribunaux nationaux de personnes soupçonnées de crimes relevant du droit international doivent être, à tous les stades de la procédure, conformes aux normes internationales relatives à l'équité des procès, notamment aux articles 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 55 et 62 à 68 du Statut de Rome, qui reprennent les principes généraux du droit tel que reconnus par la communauté internationale. De fait, l'article 20(3)(b) du Statut prévoit que si le procès devant un tribunal national d'une personne accusée de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre « n'a pas été au demeurant mené de manière indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties prévues par le droit international, mais d'une manière qui, dans les circonstances, démentait l'intention de traduire l'intéressé en justice », la Cour peut ouvrir une nouvelle procédure pour les crimes visés. Les articles 17(1)(a), 17(1)(b) et 17(2) énoncent des principes similaires quant aux enquêtes et aux poursuites.

  1. 3.2. Les procédures doivent exclure tout recours à la peine capitale.

L'article 77 du Statut de Rome (chapitre 7) prévoit que la peine maximale que la Cour peut prononcer pour actes de génocide, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre est une peine d'emprisonnement à perpétuité. L'article 80 dispose que rien dans le chapitre 7 « n'affecte l'application par les États des peines que prévoit leur droit interne, ni l'application du droit des États qui ne prévoient pas les peines prévues dans le présent chapitre ». Il ne conviendrait pas que, pour un crime relevant du droit international, les tribunaux nationaux prononcent une peine plus lourde que celle choisie par la communauté internationale elle-même. Le Conseil de sécurité a d'ailleurs exclu cette peine pour les crimes couverts par les Statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ; de même, elle est exclue par le Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et par la loi établissant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens. Au 1er avril 2010, 139 pays (soit plus des deux tiers des États) avaient aboli la peine de mort en droit ou en pratique (Amnesty International, Peine de mort : pays abolitionnistes et non abolitionnistes, disponible sur http://www.amnesty.org/fr/death-penalty/abolitionist-and-retentionist-countries). Par ailleurs, dans sa résolution 62/149 (2007), l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à « instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort ». Enfin, Amnesty International estime que la peine de mort viole le droit à la vie inscrit à l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), qu'elle constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit, et qu'elle est contraire à l'interdiction énoncée à l'article 5 de la DUDH.


deuxième partie :

la coopération


Les 120 États qui ont voté le Statut à la Conférence diplomatique de Rome ont élaboré, dans le cadre de ce Statut, un large système d'obligations concernant la nécessité de coopérer avec la Cour. Le Statut définit avec précision tout un ensemble d'obligations aux termes desquelles les États parties sont tenus de coopérer avec la Cour, assorties de diverses dispositions qui, en ménageant des possibilités de consultations entre la Cour et les autorités nationales, visent à faciliter cette coopération.

Dans un certain nombre de cas, ce cadre légal de coopération internationale devra être renforcé par d'autres mesures de coopération au niveau national, afin de permettre à la Cour de mener de la façon la plus efficace possible sa mission, qui est de mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs des crimes les plus abominables.


  1. 4. L'Obligation générale de coopérer

    1. 4.1. Les juridictions et les autorités nationales doivent coopérer pleinement avec la Cour en se conformant à ses ordres et requêtes.

L'article 86 dispose que « conformément aux dispositions du présent Statut, les États parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence ». Cette obligation générale de coopérer pleinement avec la Cour, qui ne fait que reprendre les dispositions fondamentales de tout traité signé de bonne foi (pacta sunt servanda) quant au devoir d'honorer ses obligations, est applicable à tous les aspects et tous les stades des enquêtes et des poursuites, y compris lors d'éventuelles procédures de recours et de révision de jugement. Elle s'applique également à tous les organes de la Cour, notamment au Bureau du procureur, au greffe, à la présidence et aux trois chambres : la Chambre préliminaire, la Chambre de première instance et la Chambre d'appel.

L'article 87(1) autorise expressément la Cour à adresser des demandes de coopération aux États parties par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée que chaque État partie choisit au moment de la ratification ou plus tard. L'article 87(3) exige de l'État requis qu'il « respecte le caractère confidentiel des demandes de coopération et des pièces justificatives y afférentes, sauf dans la mesure où leur divulgation est nécessaire pour donner suite à la demande ». Et, point le plus important, l'article 88 fait obligation aux États parties de veiller « à prévoir dans leur législation nationale les procédures qui permettent la réalisation de toutes les formes de coopération visées dans le présent chapitre [9] ».

Si un État partie constate qu'il existe des difficultés pouvant gêner ou empêcher l'exécution d'une demande d'assistance émanant de la Cour au titre du chapitre 9 du Statut, l'article 97 dispose que l'État doit « consulte[r] la Cour sans tarder en vue de régler la question ». Ces difficultés peuvent prendre les formes suivantes : 1) « les informations ne sont pas suffisantes pour donner suite à la demande » ; 2) il est impossible, « en dépit de tous les efforts », de localiser la personne réclamée, ou bien la personne n'est pas celle visée par le mandat » ; 3) « l'État requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu'il a déjà à l'égard d'un autre État ».

Si l'exécution immédiate d'une requête peut nuire au bon déroulement de l'enquête ou des poursuites en cours dans une affaire différente de celle à laquelle se rapporte la demande, l'article 94(1) dispose que l'État requis ne peut surseoir à l'exécution de la requête au-delà du temps nécessaire pour mener à bien l'enquête ou les poursuites en question, ce pour quoi la Cour a donné son accord. Durant cette période, l'État doit coopérer avec le procureur aux fins de préserver les éléments de preuve, conformément aux articles 93(1)(j) et 94(1). Cependant, les crimes relevant de la compétence de la Cour – le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre atteignant le seuil de gravité fixé par l'article 17 – étant « les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale », les États devraient permettre à la Cour de mener à bien son enquête et ses poursuites en priorité, avant ou en même temps que l'enquête ou les poursuites nationales. Par ailleurs, l'article 95 dispose que l'État requis ne peut surseoir à l'exécution d'une demande faite par la Cour au titre du chapitre 9 tant que celle-ci n'a pas encore statué sur une exception d'irrecevabilité soulevée en vertu de l'article 18 ou 19, si la Cour a décidé que le procureur pouvait continuer de rassembler des éléments de preuve en application de l'un ou l'autre de ces deux articles (voir ci-dessous le chapitre 3.4.2).

Chaque État doit veiller à ce que sa législation nationale exige de ses tribunaux et autorités qu'ils coopèrent pleinement avec la Cour ; toute législation, procédure ou pratique nationale tendant à retarder ou entraver la coopération pleine et entière avec la Cour ne serait pas conforme aux obligations que les États parties ont accepté de respecter, et pourrait conduire au constat de non-coopération au regard de l'article 87(7). Les États fédéraux doivent veiller à ce que les États, provinces et autres subdivisions politiques coopèrent pleinement avec la Cour. Si un État rencontre des difficultés dans l'exécution d'une demande, il doit en référer à la Cour afin d'examiner la façon dont résoudre ces difficultés, plutôt que de se contenter de refuser de l'exécuter.


  1. 5. Le Statut de la Cour dans le droit national

    1. 5.1. La Cour doit être autorisée à siéger sur le territoire de l'État.

L'article 3(3) dispose que, bien que son siège soit à La Haye, aux Pays-Bas, « la Cour, si elle le juge souhaitable, siège ailleurs ». En complément de cette disposition, l'article 62 précise que « sauf s'il en est décidé autrement, le procès se tient au siège de la Cour ».

Les États doivent incorporer dans leur législation des dispositions visant à permettre à la Cour, notamment à la Chambre préliminaire et à la Chambre de première instance, de siéger sur leur territoire. Ils doivent également faciliter l'utilisation de moyens audiovisuels sur leur territoire afin de permettre la transmission des dépositions et l'interrogatoire des témoins lorsque ceux-ci sont dans l'incapacité de se rendre au siège de la Cour.

  1. 5.2. La personnalité juridique de la Cour doit être reconnue.

L'article 4(1) du Statut dispose que « la Cour a la personnalité juridique internationale », et qu'« elle a aussi la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission ». En outre, l'article 4(2) prévoit que la Cour « peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs, comme prévu dans le présent Statut, sur le territoire de tout État partie ».

Chaque État partie doit veiller à ce que la Cour ait la capacité juridique nécessaire aux termes de la législation nationale pour pouvoir exercer efficacement ses fonctions et pouvoirs sur le territoire dudit État, et mener à bien sa mission.

  1. 5.3. Les privilèges et immunités de la Cour, ainsi que les personnels, avocats, experts, témoins ou autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour, doivent être pleinement respectés.

La Cour. L'article 48(1) du Statut dispose que « la Cour jouit sur le territoire des États parties des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission ». Cette disposition prévoit pour la Cour le même type de protection que celle prévue pour l'ONU par l'article 105(1) de la Charte des Nations unies. Ces privilèges et immunités sont définis de façon plus détaillée dans la Convention des Nations unies sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées.

Venant s'ajouter à l'article 48, l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, adopté par l'Assemblée des États parties, contribue à définir plus précisément ce que recouvrent ces privilèges et immunités.

Afin de donner à l'article 48(1) toute son efficacité, Amnesty International recommande aux États parties de prévoir pour les privilèges et immunités de la Cour la même protection que celle qu'ils appliquent à l'ONU. Cette protection doit notamment inclure : une immunité absolue contre toute procédure judiciaire nationale ; l'inviolabilité des locaux et des biens de la Cour, qu'elle en soit propriétaire ou locataire ; l'inviolabilité des archives et documents de la Cour ; l'exemption de l'impôt et des droits de douanes ; le droit de recourir à des codes et d'envoyer correspondance et documents en utilisant des messagers ou la valise diplomatique ; enfin, la liberté à l'égard de toute censure.

Les juges, le procureur, les procureurs adjoints et le greffier.L'article 48(2) dispose que « les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le greffier jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions et relativement à ces fonctions, des privilèges et immunités accordés aux chefs de missions diplomatiques. Après l'expiration de leur mandat, ils continuent à jouir de l'immunité de toute juridiction pour les paroles, les écrits et les actes qui relèvent de l'exercice de leurs fonctions officielles ».

Pour que l'indépendance et l'efficacité de ces hauts fonctionnaires de la Cour soient assurées, les États parties doivent leur accorder la même protection que celle accordée aux hauts responsables de l'ONU au titre de l'article 105(1) de la Charte des Nations unies et de l'article V(19) de la Convention des Nations unies sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, qui fait désormais partie intégrante du droit international coutumier. Les États parties doivent notamment veiller à ce qu'une telle protection s'applique à ces hauts fonctionnaires de la Cour même s'il s'agit de leurs propres ressortissants.

Le greffier adjoint, le personnel du Bureau du procureur et le personnel du Greffe. Au titre de l'article 48(3), « le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe jouissent des privilèges, immunités et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, conformément à l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour ».

Les États parties doivent garantir l'indépendance et l'intégrité du personnel de la Cour en leur accordant la même protection que celle accordée au personnel de l'ONU au titre des articles V et VII de la Convention des Nations unies sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, articles qui font désormais partie intégrante du droit international coutumier. Ces immunités de fonction comprennent les immunités à l'égard de toute arrestation et procédure judiciaire visant des actes commis dans le cadre d'une fonction officielle. Elles doivent s'appliquer à tous les personnels, sans considération de nationalité, y compris au personnel recruté localement, afin que l'indépendance et l'efficacité de la Cour ne soient pas remises en cause.

Les personnes dont la présence est requise devant la Cour. L'article 48(4) dispose que les avocats, experts, témoins ou autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour « bénéficient du traitement nécessaire au bon fonctionnement de la Cour, conformément à l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour ».Il n'y a aucune raison pour que les États parties n'accordent pas la même protection aux personnes dont la présence à la Cour – que celle-ci siège à La Haye ou sur le territoire de l'État partie – est indispensable à son fonctionnement efficace. Les avocats, experts, témoins et autres personnes dont la présence est requise devant la Cour alors que celle-ci siège sur le territoire d'un État partie, en utilisant par exemple les moyens de la visioconférence, doivent recevoir la même protection aux termes de la législation nationale que celle que leur accorderait l'article 48(4) si elles se trouvaient au siège de la Cour à La Haye.

En outre, les États parties doivent étendre cette protection aux personnes qui transitent par leur territoire alors qu'elles se rendent au siège de la Cour ou en reviennent, de façon que les travaux de la Cour ne subissent ni retard ni empêchement.


  1. 6. la présentation de candidats aux fonctions de juges ou de Procureur

    1. 6.1. Les États doivent veiller à ce que la présentation de candidats aux fonctions de juges ou de procureur se fasse dans le cadre d'une procédure publique et de la plus large consultation possible.

L'article 36(4)(a) dispose que tout État partie peut présenter des candidats à un siège de la Cour selon l'une ou l'autre des deux procédures suivantes :

« i) Selon la procédure de présentation de candidatures aux plus hautes fonctions judiciaires dans l'État en question ; ou

« ii) Selon la procédure de présentation de candidatures à la Cour internationale de Justice prévue dans le Statut de celle-ci. »

L'article 36(3)(a) définit ce que doivent être les qualités des juges, et l'article 36(4)(b) autorise chaque État partie à présenter un candidat ressortissant d'un autre État partie. Quelle que soit la procédure qu'un État partie décide de suivre concernant la candidature aux fonctions de juge, Amnesty International continue de penser, comme elle l'a affirmé en juillet 1997, qu'il « est indispensable de définir une méthode de sélection des juges qui assure la sélection des meilleurs candidats possibles ». (Amnesty International, The international criminal court: Making the right choices – Part II: Organizing the court and guaranteeing a fair trial, juillet 1997, index AI : IOR 40/11/97, chapitre II.C.2.) Dans ce document, l'organisation demandait instamment que le Statut prévoie une procédure qui soit « la plus ouverte possible et permette une consultation publique la plus large possible au niveau national dans l'État concerné avant de procéder à la candidature. Les États pourraient envisager de choisir les candidats sur une liste soumise par une instance relevant du système judiciaire national plutôt que du pouvoir exécutif. Le Statut devrait, au minimum, prévoir que les États appelés à choisir des candidats et à sélectionner des juges n'y procèdent qu'après avoir consulté, dans le cadre d'une procédure publique, les juridictions les plus hautes, les facultés de droit, l'ordre des avocats et toute organisation non gouvernementale concernée par la justice pénale et les droits humains, lesquels incluent les droits des femmes ».


L'article 42(3) définit les qualités que doit avoir le procureur, et l'article 42(4) décrit la procédure aux termes de laquelle celui-ci est élu, sans toutefois expliquer comment doivent procéder les États pour sélectionner les candidats. Amnesty International estime que la meilleure façon de sélectionner un candidat répondant aux critères requis par la fonction, dès lors qu'un État partie souhaite désigner son propre candidat, consisterait à adopter au niveau national une procédure publique similaire à celle recommandée pour la sélection des candidats à un poste de juge. D'ailleurs, l'organisation a formulé des recommandations semblables en 1997 concernant la sélection du procureur. Les États doivent veiller à ce que la procédure de sélection nationale de candidats aux fonctions de juges ou de procureur soit conforme à ces principes.


  1. 7. La contribution aux enquêtes menées par la Cour

    1. 7.1. Lorsque le Procureur sursoit à enquêter, les États doivent répondre à toute demande d'informations sans retard injustifié.

L'article 18(5) dispose que lorsque le procureur sursoit à enquêter à la demande d'un État, comme prévu à l'article 18(2), au motif que celui-ci ouvre ou a ouvert une enquête sur ses ressortissants ou d'autres personnes placées sous sa juridiction pour des actes criminels relevant de la compétence de la Cour et à propos desquels le procureur a notifié audit État qu'il enquêtait, l'État doit répondre aux demandes d'informations du procureur au sujet « des progrès de son enquête et, le cas échéant, des poursuites engagées par la suite », et ce « sans retard injustifié ».

Les États doivent veiller à ce que les autorités concernées répondent à ces demandes rapidement et de façon circonstanciée.

  1. 7.2. Les États doivent faire droit aux mesures prises par le Procureur ou aux mandats délivrés par la Cour avant toute contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire au titre de l'article 19, ainsi qu'aux dispositions prises par le Procureur en vue de préserver des éléments de preuve ou d'empêcher la fuite d'une personne accusée, conformément aux articles 18(6) et 19(8).

Bien que le procureur soit tenu de suspendre un certain nombre de mesures d'enquête lorsqu'un État conteste la recevabilité d'une affaire au titre de l'article 18 ou 19 ou bien conteste la compétence de la Cour en vertu de l'article 19, ces articles disposent que d'autres mesures d'enquête peuvent suivre leur cours en attendant qu'il soit statué sur ces contestations. L'article 18(6) prévoit que, en attendant la décision de la Chambre préliminaire ou à tout moment après avoir décidé de surseoir à son enquête, « le Procureur peut, à titre exceptionnel, demander à la Chambre préliminaire l'autorisation de prendre les mesures d'enquête nécessaires pour préserver des éléments de preuve dans le cas où l'occasion de recueillir des éléments de preuve importants ne se représentera pas ou s'il y a un risque appréciable que ces éléments de preuve ne soient plus disponibles par la suite ». L'article 19(8) prévoit que, en attendant que la Cour statue sur une contestation de sa compétence ou de la recevabilité d'une affaire soulevée au titre de l'article 19, le procureur peut demander l'autorisation à la Cour « a) de prendre les mesures d'enquête visées à l'article 18, paragraphe 6 ; b) de recueillir la déposition ou le témoignage d'un témoin ou de mener à bien les opérations de rassemblement et d'examen des éléments de preuve commencées avant que l'exception ait été soulevée ; c) d'empêcher, en coopération avec les États concernés, la fuite des personnes contre lesquelles le Procureur a déjà requis un mandat d'arrêt conformément à l'article 58 ». Par ailleurs, l'article 19(9) dispose clairement que le fait qu'une exception soit soulevée « est sans effet sur la validité des mesures prises par le Procureur et des ordonnances et mandats délivrés par la Cour avant que l'exception ait été soulevée ».

En conséquence, les États parties doivent veiller à ce que leurs autorités fassent plein droit à ces mesures d'enquête en attendant qu'une décision ait été prise quant à l'exception d'irrecevabilité ou d'incompétence soulevée par un État. Cette condition est nécessaire pour éviter que des éléments de preuve ne soient perdus ou détruits, que des témoins ne soient menacés ou mis en péril, ou que des personnes accusées ne prennent la fuite.

  1. 7.3. Les États doivent permettre au Bureau du Procureur et à la défense d'enquêter sur leur territoire sans rencontrer d'obstacles.

L'article 54(3) autorise le procureur à recueillir et examiner des éléments de preuve ; à convoquer et interroger des personnes faisant l'objet d'une enquête, des victimes et des témoins ; à demander la coopération de tout État ou organisation ou dispositif gouvernemental ; à conclure tous arrangements ou accords qui peuvent être nécessaires pour faciliter la coopération d'un État, d'une organisation intergouvernementale ou d'une personne ; à garder toute information confidentielle ; et à prendre, ou demander que soient prises, des mesures assurant la confidentialité des renseignements recueillis, la protection des personnes ou la préservation des éléments de preuve.

L'article 54(2) autorise expressément le procureur à enquêter sur le territoire d'un État conformément aux dispositions du chapitre 9 (articles 86 à 102), ou avec l'autorisation de la Chambre préliminaire en vertu de l'article 57(3)(d). Le chapitre 9 décrit un large éventail de mesures d'enquête (étudiées plus loin) que le procureur peut prendre sur le territoire d'un État partie, avec le consentement dudit État. En outre, l'article 99(4) autorise expressément le procureur à prendre certaines mesures d'enquête non contraignantes sur le territoire d'un État partie, après consultation avec l'État concerné, même si celui-ci n'y consent pas. Si l'État n'est pas celui sur le territoire duquel le crime est présumé avoir été commis, le procureur peut exécuter la demande eu égard aux conditions ou préoccupations raisonnables que cet État a éventuellement fait valoir, mais, si cette exécution soulève des difficultés, il faut que l'État requis « consulte aussitôt la Cour en vue d'y remédier ». Parmi les mesures d'enquête non contraignantes qui sont autorisées figurent la possibilité d'entendre ou faire déposer une personne agissant de son plein gré, y compris hors de la présence des autorités de l'État requis, quand cela est déterminant pour la bonne exécution de la demande, et l'inspection d'un site public ou d'un autre lieu public sans le modifier. Au titre de l'article 57(3)(d), la Chambre préliminaire peut autoriser le procureur à prendre certaines mesures d'enquête sur le territoire d'un État partie sans s'être assuré la coopération de cet État si, ayant tenu compte dans la mesure du possible des vues de cet État, la Chambre préliminaire a déterminé qu'en l'espèce celui-ci est manifestement incapable de donner suite à une demande de coopération parce qu'aucune autorité ou composante compétente de son appareil judiciaire national n'est disponible pour le faire.

Les États doivent autoriser le Bureau du procureur et la défense à mener des enquêtes sur site en toutes circonstances et sans obstacles. Ils doivent veiller à ce que la législation impose aux autorités nationales de pourvoir, en toute discrétion, aux moyens de sécurité nécessaires ou requis pour protéger le procureur et la défense, notamment leurs enquêteurs, que ceux-ci aient été recrutés au niveau local ou international pour procéder à des investigations. Il ne doit exister aucun obstacle juridique s'opposant au recrutement, par le procureur ou la défense, de personnel au sein de l'État, par exemple, des spécialistes de police scientifique.

  1. 7.4. La législation nationale ne doit contenir aucune disposition susceptible de motiver un refus lors d'une demande d'assistance formulée par la Cour dans le cadre de ses enquêtes et de ses poursuites.

Aujourd'hui, beaucoup d'États offrent leur aide à d'autres États menant leurs propres enquêtes et poursuites pénales, dans le cadre d'une entraide juridique parfois appelée assistance juridictionnelle. La notion d'assistance leur est donc familière, et ils disposent d'une législation, de procédures ou de pratiques qui ne nécessiteraient que de très légères modifications pour permettre une pleine coopération avec la Cour. La plupart du temps, la modification principale à laquelle il conviendra de procéder pour pouvoir coopérer avec la Cour, instance judiciaire internationale mise en place par les États parties eux-mêmes, consistera à supprimer les dispositions susceptibles de motiver un refus lors d'une demande d'assistance qui n'ont de sens que dans le cadre d'une coopération d'État à État. En voici quelques-unes : le crime visé par l'enquête ou les poursuites est une infraction à caractère politique ou une infraction relevant de la justice militaire (les actes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ne sont pas des infractions à caractère politique ni des infractions relevant de la justice militaire) ; le procès risque d'être inéquitable (le Statut contient des garanties plus fortes que celles de nombre d'États en matière de droit à un procès équitable) ; il existe un risque de recours à la peine de mort (cette peine est exclue du Statut) ; le crime n'est pas un crime dans l'État requis [double incrimination] (les actes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre sont des crimes que tous les États sont tenus de punir) ; la personne a déjà été acquittée ou condamnée pour le comportement faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites [non bis in idem] (il revient à la Cour de décider si ce principe s'applique au titre du Statut) ; le crime est prescrit (l'article 29 dispose que les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas) ; il existe des mesures d'amnistie, de grâce ou d'autres mesures d'impunité similaires visant à empêcher la tenue d'un procès et l'établissement de la vérité (de telles mesures sont contraires au droit international).

  1. 7.5. Les autorités nationales doivent fournir à la Cour une assistance pouvant revêtir de nombreuses formes, ainsi qu'il est précisé ci-après.

Cette assistance, comme nous le verrons plus loin, revêt trois formes principales : l'assistance relative aux documents, dossiers et preuves matérielles ; l'assistance relative aux témoins, y compris aux victimes ; et l'assistance relative aux perquisitions et saisies. En outre, les États parties acceptent de fournir toute autre forme d'assistance qui ne soit pas proscrite par la législation de l'État requis. L'article 100 prévoit que les dépenses ordinaires afférentes à l'exécution des demandes sur le territoire de l'État requis sont à la charge de cet État, mais qu'un grand nombre de frais sont à la charge de la Cour, notamment les frais liés aux voyages et à la protection des témoins et des experts, y compris des témoins détenus ; les frais de traduction, d'interprétation et de transcription ; les frais de déplacement et de séjour du personnel de la Cour ; le coût des expertises ou rapports demandés par la Cour ; les frais liés au transport de personnes remises par l'État de détention ; ainsi que, après consultation, tous frais extraordinaires.

En vertu de l'article 96(3), un État partie doit, à la demande de la Cour, consulter cette dernière « soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, sur les conditions prévues par sa législation qui pourraient s'appliquer comme prévu par [l'article 96(2)(e), lequel concerne les formes d'assistance autres que celles liées à l'arrestation et à la remise d'une personne] » ; lors de ces consultations, l'État partie doit « informe[r] la Cour des exigences particulières de sa législation ». Pour améliorer l'état de préparation, la rapidité et l'efficacité de la Cour, les États parties ne doivent pas attendre qu'une demande soit formulée à propos des dispositions de leur législation relatives à ces formes de coopération avec la Cour, mais fournir des informations complètes sur les dispositions existantes et les actualiser en cas de modification. Ils doivent également prendre à leur charge les frais ordinaires liés aux demandes de la Cour.

L'assistance relative aux documents, dossiers, informations et preuves matérielles

7.5.1. Il convient de localiser et de fournir les documents, dossiers, informations et preuves matérielles dont la transmission est demandée ou ordonnée par la Cour.

L'article 93(1)(a) dispose que les États parties doivent fournir une assistance en ce qui concerne la « localisation de biens ». Aux termes de l'article 93(1)(i), les États parties doivent faire droit aux demandes d'assistance touchant à « la transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et documents officiels ».

Ils doivent exiger de leur personnel judiciaire et autres fonctionnaires qu'ils aident la Cour à identifier, localiser et fournir ces dossiers, documents, renseignements et preuves matérielles.

Renseignements confidentiels.L'article 68(6) autorise un État à « demander que des mesures de protection soient prises à l'égard de ses fonctionnaires ou agents et des renseignements confidentiels ou sensibles ». En vertu de l'article 73, si un État partie « est requis par la Cour de fournir un document ou un renseignement en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle qui lui a été communiqué à titre confidentiel par un État, une organisation intergouvernementale ou une organisation internationale », il doit demander « à celui dont il tient le renseignement ou le document l'autorisation de le divulguer ».Si ce dernier est un État partie, il « consent à la divulgation du renseignement ou du document, ou s'efforce de régler la question avec la Cour, sous réserve des dispositions de l'article 72 [relatives à la sécurité nationale] ». Si celui qui a communiqué le renseignement ou le document n'est pas un État partie et refuse de consentir à la divulgation, « l'État requis informe la Cour qu'il n'est pas en mesure de fournir le document ou le renseignement en raison d'une obligation préexistante de confidentialité à l'égard de celui dont il le tient ».

Pour que les enquêtes et les poursuites menées par la Cour soient efficaces, les États parties doivent faire figurer, dans leurs accords avec d'autres États parties concernant les échanges d'informations touchant à la sécurité nationale de l'un ou l'autre d'entre eux, le fait que ces informations seront fournies à la Cour si elle en fait la demande, dans le respect des garanties rigoureuses ordonnées par celle-ci au titre de l'article 72. Les États parties doivent aussi conclure des accords similaires avec les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome.

Garanties liées à la transmission de renseignements touchant à la sécurité nationale. L'article 72 prévoit un système complet et détaillé de garanties touchant à la protection de renseignements demandés par la Cour et dont, de l'avis de l'État concerné, la divulgation porterait atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale. Le paragraphe 4 dispose qu'un État a le droit d'intervenir dans ce cas de figure en vue d'obtenir le règlement de la question, tandis que le paragraphe 5 fait obligation à l'État de prendre « toutes les mesures raisonnablement possibles », en liaison avec le procureur, la défense, la Chambre préliminaire ou la Chambre de première instance, « pour trouver une solution par la concertation ». Ce dernier paragraphe fait état d'un certain nombre de mesures pouvant être prises, comme le fait de modifier ou préciser la demande, de déterminer la pertinence des éléments de preuve, d'obtenir les renseignements ou éléments de preuve d'une autre source ou sous une forme différente, ou de s'accorder sur les méthodes pouvant permettre de fournir les renseignements par d'autres moyens, en recourant notamment à une procédure à huis clos ou ex parte. Le paragraphe 6 dispose que « lorsque toutes les mesures raisonnablement possibles ont été prises pour régler la question par la concertation » et que l'État continue d'estimer que les conditions lui permettant de communiquer les renseignements ne sont pas réunies, ce dernier en avise le procureur ou la Cour.Cependant, « si la Cour détermine que les éléments de preuve sont pertinents et nécessaires pour l'établissement de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé », le paragraphe 7 dispose qu'elle peut prendre d'autres mesures pour régler la question – ou bien, si la Cour conclut que l'État « n'agit pas conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Statut », elle peut renvoyer l'affaire conformément à l'article 87(7), devant l'Assemblée des États parties, ou devant le Conseil de sécurité si c'est ce dernier qui avait saisi la Cour de l'affaire. Dans toutes les autres circonstances, le paragraphe 8 autorise la Court à ordonner la divulgation ou, si elle ne le fait pas, à « tirer toute conclusion qu'elle estime appropriée en l'espèce, lorsqu'elle juge l'accusé, quant à l'existence ou la non-existence d'un fait ».

Compte tenu des garanties soigneusement définies qui figurent dans l'article 72, les États peuvent en toute confiance fournir les renseignements ou éléments de preuve demandés par la Cour qui apparaissent pertinents et nécessaires à l'établissement de la culpabilité ou de l'innocence d'un accusé. Ils doivent le faire dès lors que la Cour a déterminé que ces renseignements ou ces éléments de preuve sont indispensables à l'affaire, dans le cadre des garanties nécessaires prévues par la Cour.

7.5.2. Il convient de préserver les éléments de preuve contre la perte, la falsification ou la destruction.

Aux termes de l'article 93(1)(j), les États doivent faire droit aux demandes d'assistance de la Cour pour « la préservation des éléments de preuve ».

En conséquence, les États parties doivent ordonner à leurs fonctionnaires de justice ou autres d'aider la Cour à identifier, localiser, préserver et fournir ces dossiers, documents et pièces.

7.5.3. Il convient de veiller à la signification de tout document demandé par la Cour.

L'article 93(1)(d) fait obligation aux États parties de permettre « la signification de documents, y compris les pièces de procédure » demandés par la Cour.

Les États doivent ordonner à leurs fonctionnaires de justice ou autres de signifier tout document, qu'il s'agisse de documents de la Cour ou de l'État, sur demande de la Cour.

L'assistance relative aux victimes et aux témoins

7.5.4. Il convient d'aider la Cour à localiser les témoins.

L'article 93(1)(a) dispose que les États parties doivent fournir une assistance concernant « l'identification d'une personne [et] le lieu où elle se trouve ».Les États parties doivent veiller à ce que leurs autorités aident la Cour à identifier et localiser les personnes.

7.5.5. Il convient de fournir aux victimes et aux témoins toute protection nécessaire.

L'article 93(1)(j) dispose que les États parties doivent assurer « la protection des victimes et des témoins ». D'autres articles relatifs aux responsabilités propres de la Cour en ce domaine aident les États à coopérer de façon efficace. L'article 42(9) dispose que le procureur « nomme des conseillers qui sont des spécialistes du droit relatif à certaines questions, notamment celles des violences sexuelles, des violences à motivation sexiste et des violences contre les enfants ». L'article 43(6) prévoit la création d'une Division d'aide aux victimes et aux témoins, chargée, « en consultation avec le Bureau du Procureur, de conseiller et d'aider de toute manière appropriée les témoins, les victimes qui comparaissent devant la Cour et les autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent faire courir un risque, ainsi que de prévoir les mesures et les dispositions à prendre pour assurer leur protection et leur sécurité ». En outre, il est précisé dans cet alinéa que « le personnel de la Division comprend des spécialistes de l'aide aux victimes de traumatisme, notamment de traumatismes consécutifs à des violences sexuelles ». Par ailleurs, l'article 68(1) fait obligation à la Cour de prendre « les mesures propres à protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins. Ce faisant, elle tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment l'âge, le sexe [...] et l'état de santé, ainsi que la nature du crime, en particulier, mais pas exclusivement, lorsque celui-ci s'accompagne de violences à caractère sexuel, de violences à motivation sexiste [...] ou de violences contre les enfants ». L'article fait également obligation au procureur de prendre ce type de mesures.

Les États parties doivent veiller à ce que leurs autorités fournissent une assistance à la Cour pour protéger les victimes et les témoins, notamment les victimes de violences sexuelles et les enfants qui ont été victimes de violences. Cette assistance implique nécessairement d'aider la Cour à prendre les mesures propres à protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des témoins. À l'instar de la Cour, les autorités doivent tenir compte de tous les facteurs pertinents, notamment l'âge, le sexe et l'état de santé, ainsi que la nature du crime, en particulier lorsque celui-ci s'accompagne de violences à caractère sexuel, de violences à motivation sexiste ou de violences contre les enfants. Pour que l'assistance fournie soit efficace, ces autorités doivent nommer, comme le procureur, des personnes chargées d'aider la Cour qui soient des spécialistes du droit relatif à certaines questions, telles que les violences sexuelles et les violences contre les enfants, ainsi que des spécialistes de l'aide aux victimes de traumatisme, notamment de traumatismes consécutifs à des violences sexuelles, comme dans la Division d'aide aux victimes et aux témoins. Naturellement, les États doivent aussi prendre toute mesure nécessaire à la protection des fonctionnaires de la Cour et des personnes soupçonnées ou accusées de crimes relevant de la compétence de la Cour.


7.5.6. Il convient de respecter pleinement les droits des personnes interrogées dans le cadre des enquêtes menées sur des crimes relevant de la compétence de la Cour.

L'article 93(1)(c) dispose que les États parties font droit aux demandes d'assistance de la Cour concernant « l'interrogatoire des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites », que l'interrogatoire soit le fait d'agents de l'État ou du procureur. En outre, l'article 93(1)(b) dispose que les États doivent faire droit aux demandes d'assistance de la Cour relatives au « rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et [à] la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ».

Chacune de ces dispositions doit être lue en corrélation avec l'article 55, qui reconnaît à toute personne faisant l'objet d'une enquête un certain nombre de droits importants, que doivent nécessairement respecter tant le procureur que les autorités nationales assistant la Cour dans son enquête. Le premier paragraphe de cet article dispose que, durant l'enquête, une personne :

  • ne doit pas être obligée de témoigner contre elle-même ni de s'avouer coupable ;

  • ne doit être soumise à aucune forme de coercition, de contrainte ou de menace, ni à aucune forme de torture ou de mauvais traitements ;

  • doit bénéficier gratuitement de l'aide d'un interprète compétent et de toutes les traductions nécessaires ;

  • ne peut être arrêtée ou détenue arbitrairement, et ne peut être privée de sa liberté d'une manière non prévue par le Statut.

Le second paragraphe dispose que, lorsqu'il y a des raisons de croire qu'une personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour et que cette personne doit être interrogée, soit par le procureur, soit par les autorités nationales en vertu d'une demande de la Cour, cette personne a le droit, avant d'être interrogée, d'être informée :

  • qu'elle est soupçonnée d'un crime ;

  • qu'elle a le droit de garder le silence, sans que ce silence soit pris en considération pour la détermination de sa culpabilité ou de son innocence ;

  • qu'elle a le droit d'être assistée par le défenseur de son choix ou, si elle n'en a pas, par un défenseur commis d'office chaque fois que les intérêts de la justice l'exigent, sans avoir dans ce cas à verser de rémunération si elle n'en a pas les moyens ;

  • qu'elle a le droit d'être interrogée en présence de son conseil, à moins qu'elle n'ait renoncé à ce droit.

Les pays n'ont pas tous intégré dans leur Code de procédure pénale ces garanties relatives aux droits humains, ou d'autres, qui sont reconnues par la communauté internationale. Ceux qui ne l'ont pas encore fait doivent amender leur législation, leurs réglementations et leurs pratiques policières afin que ces droits soient scrupuleusement respectés. S'ils s'abstenaient de le faire, une personne ayant commis des crimes pourrait voir les charges retenues contre elle abandonnées en application de l'article 69(7)(b), au motif que ses déclarations aux autorités nationales auraient été recueillies sans que ladite personne ait été informée de ses droits. Cet article établit que « les éléments de preuve obtenus par un moyen violant le présent Statut ou les droits de l'homme internationalement reconnus ne sont pas admissibles : [...] b) si l'admission de ces éléments de preuve serait de nature à compromettre la procédure et à porter gravement atteinte à son intégrité ». De fait, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie n'a pas retenu les déclarations recueillies par des autorités nationales auprès d'un accusé en l'absence de son avocat, car cela était contraire à la Règle 42(B) des Règles de procédure et de preuve, fondée sur la Règle 5, qui dispose qu'un acte commis en violation des Règles est déclaré nul s'il « est incompatible avec les principes fondamentaux de l'équité et a entraîné effectivement un mauvais fonctionnement de la justice » (Le Procureur c. Delalic, décision relative à l'exception préjudicielle de l'accusé Zdravko Mucic aux fins de l'irrecevabilité des moyens de preuve, Affaire n° IT-96-21-T, Chambre de première instance, 2 septembre 1997 – décision déclarant irrecevables les déclarations faites par l'accusé aux autorités autrichiennes en l'absence de son avocat, bien que la législation autrichienne interdise la présence d'un avocat durant l'interrogatoire).

7.5.7. Il convient d'aider la Cour en obligeant les témoins à témoigner, sous réserve des dispositions légales existantes, à l'endroit où siège la Cour ou sur le territoire de l'État.

Les États parties affirment dans le Préambule que la répression des crimes relevant de la compétence de la Cour doit être « effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale ».

Cette affirmation exige nécessairement des États parties qu'ils prévoient des mesures efficaces pour obliger les témoins présents sur leur territoire ou se trouvant sous leur juridiction à témoigner soit au siège de la Cour, soit, si cela n'est pas possible, sur leur territoire. Pour le bon déroulement de la procédure, les États doivent prévoir dans leur législation que les témoins dont la présence a été requise par la Cour – que ce soit par le procureur, la défense ou la Chambre de première instance elle-même – sont contraints de témoigner devant la Cour, sous réserve des privilèges prévus par l'article 69(5), par le droit international ou par les normes internationales existantes, soit à son siège à La Haye, soit, conformément à l'article 69(2), sur le territoire de l'État en utilisant un canal vidéo. En particulier, l'obligation de faire comparaître les témoins de la défense devant la Cour découle de l'obligation impérative de la Chambre de première instance de veiller, au titre de l'article 64(2), à l'équité du procès et au respect du droit de l'accusé « d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge » [article 67(1)(e)]. Ce droit n'aurait aucun sens si la Cour ne pouvait contraindre à comparaître des témoins cités tant par le procureur que par la défense, soit à La Haye, soit sur le territoire d'un État partie. Pour cette raison, l'article 64(6)(b) complète les pouvoirs de la Chambre de première instance en disposant expressément que :

« dans l'exercice de ses fonctions avant ou pendant un procès, la Chambre de première instance peut, si besoin est : [...] b) ordonner la comparution des témoins et leur audition ainsi que la production de documents et d'autres éléments de preuve, en obtenant au besoin l'aide des États selon les dispositions du présent Statut ».

On trouve en outre dans le Statut deux dispositions faisant expressément référence à l'assistance que l'État doit fournir en vue d'obtenir la déposition des témoins. La première, à savoir l'article 93(1)(e), dispose que les États sont tenus d'accéder aux demandes visant à faciliter « la comparution volontaire devant la Cour de personnes déposant comme témoins ou experts ». Ils doivent notamment, entre autres mesures, faire établir à ces personnes les passeports ou les visas nécessaires, et veiller à ce qu'elles ne perdent pas leurs droits en matière d'emploi à cause de leur comparution devant la Cour. La seconde disposition, figurant dans les articles 93(1)(f) et 93(7), concerne la situation particulière des personnes détenues dans un État. L'alinéa f) dispose que les États parties doivent faciliter « le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 » – dans lequel il est précisé que « la Cour peut demander le transfèrement temporaire d'une personne détenue pour l'identifier, entendre son témoignage ou obtenir d'elle un quelque autre concours d'assistance », sous réserve que la personne consente au transfèrement et que l'État requis donne son accord. Quoi qu'il en soit, ces deux dispositions – identiques à d'autres dispositions figurant dans les traités traditionnels ou autres instruments relatifs à l'entraide judiciaire entre États, qui sont inefficaces et de plus en plus dépassés – n'empêchent pas les États parties de recourir à des formes de coopération plus efficaces en matière de déposition des témoins, conformément à l'article 64(6)(b). De plus, comme nous le verrons plus loin, outre les différents types d'assistance que la Cour peut requérir – dont des exemples figurent dans l'article 93(1), alinéas a) à k) –, les États parties sont tenus, au titre de l'article 93(1)(l), de fournir « toute autre forme d'assistance non interdite par la législation de l'État requis propre à faciliter l'enquête et les poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour ».

Les États parties ne sont donc pas simplement tenus de faire en sorte que les témoins comparaissent de leur plein gré au siège de la Cour, mais doivent également, le cas échéant, les contraindre à comparaître devant la Cour, soit à La Haye, soit sur leur territoire.

L'assistance relative aux perquisitions et aux saisies

7.5.8. Il convient de faciliter les perquisitions et la saisie des éléments de preuve par la Cour, y compris l'exhumation de cadavres, ainsi que la préservation des éléments de preuve.

Aux termes de l'article 93(1)(h), les États parties sont tenus de répondre aux demandes de la Cour en matière d'assistance pour « l'exécution de perquisitions et de saisies ». L'article 93(1)(g) impose en particulier aux États parties de faciliter « l'examen de localités ou de sites, notamment l'exhumation et l'examen de cadavres enterrés dans des fosses communes ».

En conséquence, les États parties doivent exiger de leurs autorités qu'elles facilitent les perquisitions et les saisies d'éléments de preuve, en permettant par exemple aux tribunaux de délivrer des mandats de perquisition à partir d'une demande formulée en ce sens par la Cour. Amnesty International estime que, pour que ces perquisitions soient le plus efficaces possible, les enquêteurs de la Cour devraient être autorisés à y assister et, le cas échéant, à conduire eux-mêmes les perquisitions. Les États devraient notamment autoriser la Cour à procéder à des exhumations de cadavres, même sans le consentement du propriétaire du terrain, en levant tout obstacle éventuel, et demander à leurs autorités d'assurer si nécessaire, à la demande de la Cour, la sécurité des sites où se trouvent des fosses communes. Les États doivent aussi demander à leurs autorités de fournir toute assistance nécessaire à la préservation d'éléments de preuve, comme la conservation en chambre frigorifique des corps en cas d'exhumations ou le stockage des instruments utilisés pour commettre les crimes.

7.5.9. Il convient d'aider à la localisation, au gel, à la saisie et à la confiscation des biens des personnes accusées.

L'article 93(1)(k) dispose que les États parties doivent, dans le cadre d'enquêtes et de poursuites en cours, fournir une assistance pour « l'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ». En outre, l'article 57(3)(e) autorise expressément la Cour, lorsqu'un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître a été délivré, à « solliciter la coopération des États en vertu de l'article 93, paragraphe 1, alinéa k) pour qu'ils prennent des mesures conservatoires aux fins de confiscation, en particulier dans l'intérêt supérieur des victimes ». La formulation de l'article 93(1)(l) n'autorise aucun doute quant au fait que la Cour est habilitée à demander l'identification, la localisation, le gel ou la saisie à tout moment de la procédure d'enquête. Comme nous le verrons plus loin, les articles 75(5) et 109 traitent des mesures à prendre après qu'une condamnation a été prononcée.

Ces dispositions du Statut impliquent que la législation des États parties doit pouvoir autoriser, à la demande de la Cour, l'identification, la localisation, le gel et la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes relevant du droit international. Il faudrait également que les États parties étendent ces dispositions afin d'y inclure les demandes formulées par d'autres États.

7.5.10. Il convient de fournir toute autre forme d'assistance requise ou ordonnée par la Cour.

L'article 93(1)(l) prévoit aussi que les États parties doivent fournir « toute autre forme d'assistance non interdite par la législation de l'État requis propre à faciliter l'enquête et les poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour ».

Pour pouvoir être en conformité avec l'esprit de cette disposition comme avec l'objectif général du Statut, les États parties doivent veiller à ce que leurs tribunaux et autres autorités puissent fournir toute forme d'assistance requise par la Cour en lien avec les enquêtes et les poursuites concernant des crimes relevant de sa compétence. Ils doivent revoir leur législation existante afin d'en supprimer toute disposition susceptible d'interdire d'autres formes d'assistance à la Cour, de façon à assurer le bon déroulement des procédures d'enquête et de poursuites relatives à des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre. De même, ils doivent procéder à une révision similaire eu égard aux demandes d'assistance pouvant être formulées par d'autres États dans le cadre d'enquêtes et de poursuites concernant les mêmes types de crimes, en vue de réduire le nombre des motifs de refus au minimum nécessaire et compatible avec le droit international.

  1. 8. Arrestation et remise des personnes accusées

    1. 8.1. Les États parties doivent veiller à ce que rien ne fasse obstacle à l'arrestation et la remise d'une personne.

Contrairement aux procédures d'extradition existant entre États, il n'existe, dans le Statut, aucun motif de fond pouvant entraîner un refus de remettre une personne à la Cour, par exemple le fait que la personne recherchée est une ressortissante de l'État partie ; que la personne recherchée bénéficie, en tant que chef de l'État, diplomate ou fonctionnaire du gouvernement, d'une immunité au titre du droit interne ; que le crime faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites est une infraction à caractère politique ou une infraction relevant de la justice militaire (les actes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ne sont pas des infractions à caractère politique ni des infractions d'ordre purement militaire) ; qu'il existe un risque que le procès soit inéquitable (le Statut contient des garanties plus fortes que nombre d'autres États en matière de droit à un procès équitable) ; qu'il existe un risque de recours à la peine de mort (cette peine est exclue du Statut) ; que le crime n'est pas un crime dans l'État requis (double incrimination) (les actes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre sont des crimes que tous les États sont tenus de punir) ; que la personne a déjà été acquittée ou condamnée pour le comportement faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites (non bis in idem)[il revient à la Cour de décider si ce principe s'applique au titre du Statut] ; que la personne purge une peine pour un crime différent (en vertu de l'article 89(4), l'État partie est expressément tenu d'accéder à la demande et ensuite de consulter la Cour quant à la remise) ; que le crime est prescrit (l'article 29 dispose que les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas) ; et qu'il existe des mesures d'amnistie, de grâce et autres mesures d'impunité similaires visant à empêcher la tenue d'un procès et l'établissement de la vérité (de telles mesures sont contraires au droit international).

De plus, le Statut demande aux États parties d'instituer une procédure de remise des personnes à la Cour qui soit moins lourde que celle utilisée dans le cadre d'une extradition vers d'autres États. L'article 92(2)(c) prévoit ainsi que, lors d'une demande de remise de personnes à la Cour, les exigences de l'État requis « ne doivent pas être plus lourdes dans ce cas que dans celui des demandes d'extradition présentées en application de traités ou d'arrangements conclus entre l'État requis et d'autres États et devraient même, si possible, l'être moins, eu égard au caractère particulier de la Cour ». L'article 91(4) dispose que, à la demande de la Cour, un État partie doit tenir avec celle-ci des consultations « soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, sur les conditions prévues par sa législation interne qui pourraient s'appliquer en vertu [de l'article 91(2)(c) concernant les arrestations et les remises de personnes] », et que, lors de ces consultations, l'État partie doit « informe[r] la Cour des exigences particulières de sa législation ».

Les États doivent s'assurer qu'il n'existe aucun motif important susceptible d'être invoqué par les tribunaux pour refuser de remettre une personne à la Cour, et que les tribunaux disposent d'une procédure simple et rapide de remise de personnes à la Cour, moins lourde que celle s'appliquant aux extraditions. Afin d'améliorer l'état de préparation, la rapidité et l'efficacité de la Cour, les États parties ne doivent pas attendre qu'il leur soit demandé en quoi consistent les exigences de leur droit interne relatives à la remise de personnes, mais ils doivent fournir une information complète concernant les exigences en vigueur et actualiser cette information au gré des éventuelles modifications.

L'article 98.L'article 98(1) dispose que « la Cour ne peut présenter une demande d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité ».Le paragraphe 2 de cet article prévoit que « la Cour ne peut présenter une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise ».

En droit international, au moins depuis l'adoption de la Charte de Nuremberg il y a plus d'un demi-siècle, il est établi que la qualité officielle d'un accusé, serait-il chef de l'État, ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale en cas de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, ce qui comprend les crimes de génocide. Cette règle de droit a été incorporée dans nombre d'instruments internationaux, notamment la Loi n° 10 du Conseil de contrôle interallié, le Statut du Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient, les Principes de Nuremberg, les projets de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de 1954 et de 1996, les Statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, le Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, le règlement des Nations Unies établissant la Commission spéciale pour les crimes graves au Timor oriental, la loi établissant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et, bien entendu, le Statut de Rome. En effet, l'article 27(1) du Statut prévoit que ledit Statut « s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle », et que « en particulier, la qualité officielle de chef d'État ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut ». Le paragraphe 2 de l'article établit clairement que « les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne ». Il ne serait donc pas incompatible avec ses obligations au regard du droit international qu'un État procède à la remise d'un accusé, sans considération de la qualité officielle de cette personne, et que celle-ci soit ou non ressortissante d'un État partie.

Bien que l'article 98(2) prévoie que la Cour ne peut présenter une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu des accords internationaux existants, il n'interdit pas expressément à l'État requis de donner priorité à la requête de la Cour, ni à la Cour d'accepter la remise d'un accusé. D'ailleurs, l'État requis a l'obligation, aux termes de l'article 59(1), de prendre « immédiatement des mesures pour faire arrêter la personne dont il s'agit », de veiller à ce que cette personne ne s'enfuie pas, puis de se conformer à la demande de remise de la Cour si celle-ci décide de maintenir cette demande. La décision doit être prise par la Cour, et non de façon unilatérale par l'État requis.

Il est évident que l'article 98(2) visait à répondre aux préoccupations d'un État qui a voté contre l'adoption du Statut de Rome à la Conférence diplomatique de Rome, préoccupations relatives aux accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre cet État et d'autres États et qui portaient sur le statut de ses forces alors stationnées à l'étranger. Quoi qu'il en soit, ce type d'accords est incompatible avec l'objet et la finalité du traité, qui est de faire en sorte que la Cour soit en mesure de traduire en justice les auteurs de crimes une fois que, ayant présenté une requête, elle a jugé que les États n'avaient pas la volonté ou la capacité de le faire. En conséquence, au regard de cette exception limitée à l'obligation légale de remettre un accusé à la Cour, il importe que tout accord international conclu entre États soit interprété de façon stricte afin d'éviter de porter atteinte au Statut. Il s'ensuit que les États qui ont signé ou ratifié le Statut ne doivent pas passer de tels accords ; Amnesty International appelle pour sa part tous les États parties à ce type d'accords à les dénoncer ou les renégocier pour permettre que des ressortissants d'États non parties puissent être remis à la Cour. Même si la Cour était empêchée de présenter une requête en raison de l'existence d'un tel accord entre États, l'État requis devrait alors exercer sa compétence dans l'affaire dont il est question ou extrader la personne vers un autre État en mesure et désireux de le faire selon une procédure équitable, sans possibilité de recours à la peine de mort.

  1. 8.2. Les juridictions et les autorités nationales se doivent d'arrêter les personnes accusées aussitôt que possible après que la Cour en a formulé la requête.

Aux termes de l'article 89(1), les États parties « répondent à toute demande d'arrestation et de remise conformément aux dispositions [du chapitre 9 (articles 86 à 102)] et aux procédures prévues par leur législation nationale ». L'article 92 porte sur les arrestations provisoires en cas d'urgence, en attendant que soit présentée la demande de remise et les pièces justificatives. Les États parties doivent procéder aux arrestations immédiatement. L'article 59(1) dispose qu'un État partie « qui a reçu une demande d'arrestation provisoire ou d'arrestation et de remise prend immédiatement des mesures pour faire arrêter la personne dont il s'agit conformément à sa législation et aux dispositions du chapitre 9 du présent Statut ».

Les États parties doivent donc veiller à ce que leur législation permette l'arrestation des personnes accusées le plus tôt possible après réception d'une requête de la Cour.

  1. 8.3. Les juridictions et les autorités nationales doivent respecter pleinement les droits des personnes arrêtées sur requête ou sur ordre de la Cour.

Comme il a été dit plus haut, l'article 55 dispose que les droits des personnes doivent être respectés durant l'enquête, et que les personnes soupçonnées d'être les auteurs de crimes relevant de la compétence de la Cour doivent être informées de ces droits avant d'être interrogées. Les droits dont il est question dans cet article s'appliquent nécessairement avec une égale force aux personnes qui ont été inculpées.

L'article 67(1)(a) dispose qu'un accusé doit « être informé dans le plus court délai et de façon détaillée des motifs et de la teneur des charges dans une langue qu'il comprend et parle bien ». L'article 59(2) prévoit que toute personne arrêtée par un État partie sur demande de la Cour « est déférée sans délai à l'autorité judiciaire compétente de l'État de détention qui vérifie, conformément à la législation de cet État : a) Que le mandat vise bien cette personne ; b) Que celle-ci a été arrêtée selon la procédure régulière ; et c) Que ses droits ont été respectés ».

Si la personne arrêtée exerce son droit, au titre de l'article 59(3), « de demander à l'autorité compétente de l'État de détention sa mise en liberté provisoire en attendant sa remise », l'autorité compétente doit se référer aux critères figurant dans l'article 59(4) pour prendre sa décision, mais elle ne peut « examiner si le mandat d'arrêt a été régulièrement délivré ». L'article 59(5) dispose que la Chambre préliminaire doit être « avisée de toute demande de mise en liberté provisoire et fait des recommandations à l'autorité compétente de l'État de détention », lequel « avant de rendre sa décision, prend pleinement en considération ces recommandations, y compris éventuellement celles qui portent sur les mesures propres à empêcher l'évasion de la personne ».


Si la mise en liberté provisoire est accordée, l'article 59(6) autorise la Chambre préliminaire à « demander des rapports périodiques sur le régime de la liberté provisoire ».

Si la personne sollicitée pour une remise à la Cour saisit une juridiction nationale d'une contestation fondée sur le principenon bis in idem(interdiction de la dualité de poursuites pour un même fait), comme l'y autorise l'article 20, l'article 89(2) prévoit que l'État requis « consulte immédiatement la Cour pour savoir s'il y a eu en l'espèce une décision sur la recevabilité ». Si la Cour décide que l'affaire est recevable, « l'État requis donne suite à la demande ». Si la décision sur la recevabilité est pendante, alors « l'État requis peut différer l'exécution de la demande jusqu'à ce que la Cour ait statué ».

Les États parties doivent veiller à ce que chacune de ces exigences figure dans leur législation.

  1. 8.4. Les juridictions et les autorités nationales doivent remettre les personnes arrêtées à la Cour dans les plus brefs délais.

L'article 59(7) dispose qu'« une fois ordonnée la remise par l'État de détention, la personne est livrée à la Cour aussitôt que possible ». Si une personne provisoirement arrêtée consent à être remise avant l'expiration du délai prescrit par le Règlement de procédure et de preuve pour la transmission de la demande de remise et des pièces justificatives, l'article 92(3) prévoit que l'État requis « procède aussitôt que possible à sa remise à la Cour ». L'article 101(1) précise qu'une personne remise à la Cour ne peut être poursuivie, punie ou détenue à raison de comportements antérieurs à sa remise, à moins que ceux-ci ne soient constitutifs des crimes pour lesquels elle a été remise ; le paragraphe dudit article autorise cependant les États parties à accorder à la Cour une dérogation aux conditions posées en précisant qu'ils « doivent s'efforcer de le faire ».

Les États doivent veiller en droit et en pratique à ce que la personne, une fois sa remise ordonnée – ou une fois qu'elle y a consenti –, soit livrée à la Cour aussitôt que possible. Bien entendu, entre le moment de l'arrestation et la délivrance de l'ordre de remise, la procédure doit être aussi rapide que possible, dans le respect des droits de la personne concernée. Ainsi qu'il est dit dans l'article 101(2), les États parties doivent s'efforcer au moment de la remise de lever les restrictions touchant aux poursuites engagées par la Cour et concernant des comportements autres que ceux constitutifs des crimes ayant motivé la demande de remise. Cela donnera la possibilité au Procureur de solliciter la permission de modifier les charges sans que la procédure soit retardée par des démarches visant à obtenir ces dérogations, au cas où des éléments de preuve découverts par la suite révéleraient d'autres crimes relevant de la compétence de la Cour.

  1. 8.5. Les États doivent en priorité faire droit aux demandes de remise de la Cour dans le cas où d'autres États auraient formulé la même demande.

L'article 90 définit les obligations des États parties lorsqu'ils reçoivent des demandes de remise concurrentes. Ces obligations varient selon que la demande concurrente concerne un comportement constitutif du crime pour lequel la Cour sollicite la remise ou d'un comportement distinct, et selon que la demande émane d'un autre État partie ou d'un État non partie.

Si un État partie reçoit d'un autre État une demande concurrente d'extradition de la même personne pour le même comportementque celui pour lequel la Cour demande la remise de cette personne, l'article 90(1) dispose qu'il doit en aviser la Cour et l'État requérant. Aux termes de l'article 90(2), si la demande concurrente émane d'un État partie, l'État requis donne la priorité à la demande de la Cour, sous réserve que la Cour ait déterminé, au titre des articles 18 ou 19, que l'affaire était recevable (en tenant compte des propres enquêtes et poursuites engagées par l'État requis) ou qu'elle ait pris sa décision suite à la notification prévue au paragraphe 1 de l'article 90. Lorsque la Cour ne s'est pas prononcée sur la recevabilité de l'affaire, l'article 90(3) autorise l'État requis à commencer à instruire la demande concurrente, mais celui-ci « n'extrade pas la personne tant que la Cour n'a pas jugé l'affaire irrecevable ».

Si l'État requérant est un État non partieau Statut, l'article 90(4) prévoit que l'État requis, « s'il n'est pas tenu par une obligation internationaled'extrader l'intéressé vers l'État requérant, donne la priorité à la demande de remise de la Cour, si celle-ci a jugé que l'affaire était recevable » (c'est nous qui soulignons). Toutefois, quand l'affaire n'a pas été jugée recevable par la Cour, l'article 90(5) prévoit alors que l'État requis « peut, s'il le souhaite, commencer à instruire la demande d'extradition de l'État requérant ».

Si l'État requérant est un État non partieet que l'État requis esttenu par une obligation internationaled'extrader la personne vers l'État requérant, l'article 90(6) autorise l'État requis à remettre la personne à la Cour ou à l'extrader. Pour prendre cette décision, l'État requis tiendra compte de toutes les considérations pertinentes, notamment de l'ordre chronologique des demandes, des intérêts de l'État requérant et de la possibilité que l'État requérant procède par la suite à la remise de la personne à la Cour.

Si un État Partie reçoit d'un autre État une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différentde celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise, l'article 90(7) prévoit qu'il « donne la priorité à la demande de la Cour s'il n'est pas tenu par une obligation internationaled'extrader la personne vers l'État requérant » (c'est nous qui soulignons). S'il est tenu par une obligation internationale, l'État requis, au titre de l'article 90(7)(b), « soit remet cette personne à la Cour soit l'extrade vers l'État requérant », en tenant compte de toutes les considérations pertinentes, notamment celles qui sont énoncées au paragraphe 6 de l'article, mais il « accorde une importance particulière à la nature et à la gravité relative du comportement en cause ».

Lorsque, à la suite d'une notification reçue en application de l'article 90, la Cour a jugé une affaire irrecevable et que l'extradition vers l'État requérant est ultérieurement refusée, l'article 90(8) dispose que l'État requis avise la Cour de cette décision de manière qu'elle puisse réexaminer la question de la recevabilité.

L'article 90 met en évidence le principe de complémentarité aux termes duquel il revient en premier lieu aux États de traduire en justice les personnes soupçonnées de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, mais dans le cas où ces États ne veulent ou ne peuvent pas le faire, c'est la Cour qui doit pouvoir exercer sa compétence. Les États parties doivent, dans la plus large mesure possible, donner la priorité aux requêtes de la Cour sur les demandes concurrentes émanant d'autres États, notamment lorsque la Cour a décidé que l'affaire était recevable parce qu'aucun État ne veut ou ne peut véritablement mener une enquête ni engager des poursuites. L'article 90 précise qu'une telle constatation doit prendre en compte la situation dans l'État requérant. Ledit État peut persister dans sa requête pour tout un ensemble de raisons ; il peut, par exemple, avoir l'intention d'enquêter ou de poursuivre dans le but d'exonérer l'accusé de sa responsabilité pénale, ou bien il peut ne pas être en mesure de garantir que le procès sera indépendant et impartial. En outre, lorsqu'ils sont amenés à déterminer s'ils vont donner la priorité à la requête de la Cour sur une demande concurrente, les États parties doivent s'efforcer de le faire dans les meilleurs délais. Pour ce faire, il est un moyen qui consisterait à prévoir dans tous les arrangements et accords d'extradition bilatéraux et multilatéraux – conclus aussi bien avec des États parties qu'avec des États non parties – que les requêtes de la Cour sont prioritaires sur les demandes des autres États.

  1. 8.6. Les États doivent autoriser le transfèrement des personnes accusées via leur territoire vers le lieu où siège la Cour.

L'article 89(3) dispose que « les États Parties autorisent le transport à travers leur territoire, conformément aux procédures prévues par leur législation nationale, de toute personne transférée à la Cour par un autre État, sauf dans le cas où le transit par leur territoire gênerait ou retarderait la remise ». L'alinéa c) précise que « la personne transportée reste détenue pendant le transit ». En vertu de l'alinéa d), aucune autorisation n'est nécessaire si la personne est transportée par voie aérienne et si aucun atterrissage n'est prévu sur le territoire de l'État de transit. L'alinéa e) prévoit que, en cas d'atterrissage imprévu sur le territoire d'un État partie, cet État « place la personne transportée en détention en attendant [la] demande [de transit] et l'accomplissement effectif du transit », cela durant une période qui ne peut excéder 96 heures, à moins qu'une demande de prolongation ne soit reçue avant cette échéance.

Comme nombre d'États n'ont prévu aucune disposition légale autorisant la détention d'une personne transportée à travers leur territoire vers une cour pénale internationale, il leur faudra faire en sorte que leur législation prévoie ce cas de figure. Sinon, la personne pourra contester la légalité de sa détention en transit et obtenir gain de cause.

  1. 8.7. Les États ne doivent pas rejuger, pour le même comportement, des personnes déjà acquittées ou condamnées par la Cour.

L'article 20(2) dispose que « nul ne peut être jugé par une autre juridiction pour un crime visé à l'article 5 [le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, ainsi que, s'il a été défini de façon satisfaisante dans un amendement au Statut, le crime d'agression] pour lequel il a déjà été condamné ou acquitté par la Cour ».

Du fait que le principe non bis in idemne s'applique ordinairement qu'au sein d'une même juridiction, de nombreux États devront inclure dans leur législation certaines garanties interdisant que des personnes condamnées ou acquittées par la Cour soient rejugées pour le même comportement.


  1. 9. LA GARANTIE DE RÉPARATIONS EFFECTIVES POUR LES VICTIMES

    1. 9.1. Les juridictions et les autorités nationales doivent appliquer les jugements et décisions de la Cour relatifs aux réparations en faveur des victimes

L'article 75(1) dispose que la Cour « établit des principes applicables aux formes de réparation [...] à accorder aux victimes ou à leurs ayants droit ». Sur cette base, la Cour peut « déterminer dans sa décision l'ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes ou à leurs ayants droit ». Le paragraphe 2 autorise la Cour à « rendre contre une personne condamnée une ordonnance indiquant la réparation qu'il convient d'accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Cette réparation peut prendre notamment la forme de la restitution, de l'indemnisation ou de la réhabilitation. Le cas échéant, la Cour peut décider que l'indemnité accordée à titre de réparation est versée par l'intermédiaire du Fonds visé à l'article 79 ». Il est prévu que les États peuvent alimenter le Fonds par des contributions volontaires selon les critères fixés en la matière par l'Assemblée des États parties, conformément à l'article 116, et par les administrateurs du Fonds. Aux termes du paragraphe 3, la Cour peut, avant de rendre une ordonnance en vertu de l'article 75, inviter les États intéressés à faire des observations. Le paragraphe 4 autorise la Cour, dans le cadre du pouvoir que lui confère l'article 75, à déterminer « s'il est nécessaire, pour donner effet aux ordonnances qu'elle rend en vertu du présent article, de demander des mesures au titre de l'article 93, paragraphe 1 [relatif à la coopération des États] ». En vertu du paragraphe 5, les « États Parties font appliquer les décisions prises en vertu du présent article comme si les dispositions de l'article 109 [concernant le paiement des amendes et l'exécution des mesures de confiscation ordonnées par la Cour, dans le cadre des pouvoirs qui sont les siens d'ordonner ce type de réparation adjointe à la peine prononcée, au titre de l'article 77(2) – voir plus loin] étaient applicables au présent article ». Le paragraphe 6 dispose expressément que les dispositions de l'article 75 « s'entendent sans préjudice des droits que le droit interne ou le droit international reconnaissent aux victimes ».

Afin d'aider la Cour à accorder des réparations aux victimes, les États parties doivent lui fournir tous les renseignements pertinents concernant l'application dans leur juridiction des ordonnances de réparations, tant au regard des procédures nationales que des cas particuliers, sans attendre d'y être invités, comme le prévoit l'article 75(3). Ils doivent également s'assurer qu'il existe des procédures nationales leur permettant de prendre rapidement des mesures de coopération efficaces, comme spécifié à l'article 93(1) et à l'article 109, pour l'application d'une ordonnance rendue au titre de l'article 75. Naturellement, ils doivent aussi s'assurer que les lois et procédures nationales permettent aux victimes d'exercer tous leurs droits en vertu du droit national et international. Enfin, les États doivent verser des contributions régulières au Fonds au profit des victimes créé à l'article 79.

9.2. Les États doivent prévoir dans leur droit national que toutes les victimes de crimes relevant du droit international feront l'objet de réparations conformément aux normes internationales en vigueur, notamment aux principes généraux définis par la Cour en matière de réparations.


Les États parties doivent non seulement faire en sorte d'être en mesure d'appliquer les mesures de réparation décidées par la Cour, mais aussi veiller à garantir, dans leurs propres tribunaux nationaux, le droit des victimes de crimes relevant du droit international ou d'autres violations des droits humains, ainsi que de leurs familles, d'obtenir réparation, notamment sous la forme d'une restitution, d'une réadaptation, d'une indemnisation, d'une réhabilitation et de garanties de non-répétition. Voir, en particulier, les Principes fondamentaux et directives des Nations Unies concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire (principes de Van Boven-Bassiouni) et l'Ensemble de principes actualisé des Nations Unies pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité (principes de Joinet-Orentlicher).Par ailleurs, outre leur contribution au Fonds mis en place aux termes de l'article 79, les États devraient également créer des fonds similaires au plan national.


  1. 10. Le jugement des atteintes à l'administration de la justice

    1. 10.1. La législation doit prévoir des sanctions en cas d'atteintes à l'administration de la justice de la Cour.

L'article 70(1) dispose que la Cour a compétence pour connaître des atteintes suivantes à son administration de la justice lorsqu'elles sont commises intentionnellement : faux témoignage ; production d'éléments de preuve faux ou falsifiés en connaissance de cause ; subornation de témoin, manœuvres visant à empêcher un témoin de comparaître ou de déposer librement, représailles exercées contre un témoin ; intimidation d'un membre ou agent de la Cour, entrave à son action ou trafic d'influence ; représailles contre un membre ou un agent de la Cour ; sollicitation ou acceptation d'une rétribution illégale par un membre ou un agent de la Cour. L'article 70(2) dispose que le Règlement de procédure et de preuve régit l'exercice par la Cour de sa compétence à l'égard des atteintes à l'administration de la justice ; quant à l'article 70(3), il prévoit des peines d'emprisonnement ne pouvant excéder cinq ans, ou une peine d'amende, voire les deux, conformément au Règlement de procédure et de preuve. En vertu de l'article 70(2), les modalités de la coopération internationale avec la Cour en cas d'atteintes à l'administration de la justice sont régies par la législation nationale de l'État requis. Au titre de l'article 70(4)(a), les États parties sont tenus d'étendre « les dispositions de leur droit pénal qui répriment les atteintes à l'intégrité de leurs procédures d'enquête ou de leur système judiciaire aux atteintes à l'administration de la justice en vertu du présent article commises sur leur territoire, ou par l'un de leurs ressortissants ». En outre, l'article 70(4)(b) précise que, « à la demande de la Cour, un État Partie saisit ses autorités compétentes aux fins de poursuites chaque fois qu'il le juge approprié. Ces autorités traitent les dossiers dont il s'agit avec diligence, en y consacrant les moyens nécessaires à une action efficace ».

Les États doivent donc modifier leur législation relative aux atteintes au système de justice pénale afin d'y inclure chacune des infractions visées à l'article 70(1), en veillant à ce que les définitions du droit interne recouvrent tous les aspects des comportements incriminés dans ce paragraphe. Il doivent s'assurer que leur législation traite de ce type d'infractions commises sur leur territoire et par leurs ressortissants, mais aussi étendre le champ d'application de la législation aux infractions commises sur les territoires relevant de leur juridiction (par exemple les territoires occupés ou les zones placées sous le contrôle effectif de leurs forces de maintien de la paix) ou par des non-nationaux résidant sur leur territoire ou se trouvant sous leur juridiction. D'ailleurs, ces infractions étant définies en droit international, rien n'empêche les États d'exercer leur compétence universelle à l'égard de personnes soupçonnées d'avoir commis ce type d'infractions. Le droit interne doit permettre une coopération pleine et entière avec la Cour – et les autres États – en matière d'enquêtes et de poursuites concernant des atteintes à l'administration de la justice, ce qui implique notamment une assistance internationale, l'extradition des personnes soupçonnées ou accusées de telles atteintes vers d'autres États ou la remise de suspects à la Cour, si celle-ci en fait la demande.

  1. 11. L'Exécution des peines

    1. 11.1. La législation doit prévoir l'exécution des peines d'amende et des mesures de confiscation.

L'article 77(2) autorise la Cour à prononcer des peines d'amende et à ordonner des mesures de confiscation en sus des peines d'emprisonnement. L'article 109(1) dispose que les États parties « font exécuter les peines d'amende et les mesures de confiscation ordonnées par la Cour en vertu du chapitre VII [articles 77 à 80], sans préjudice des droits des tiers de bonne foi et conformément à la procédure prévue par leur législation interne ». Le paragraphe 2 dudit article prévoit que « lorsqu'un État partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ». Dans le paragraphe 3, il est indiqué que « les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour ».

Les États doivent réviser leurs lois et procédures en vigueur concernant l'entraide judiciaire entre États en matière d'exécution des peines – si leur législation contient effectivement de telles lois et procédures – afin de déterminer s'il leur est possible de coopérer pleinement et rapidement avec la Cour pour faire exécuter les peines d'amende et les mesures de confiscation. Si ce n'est pas le cas, ils doivent adopter les lois et procédures appropriées.

  1. 11.2. La législation doit prévoir l'exécution des peines prononcées par la Cour, dans le respect des normes et du droit internationaux.

L'article 103(3)(a) reconnaît « le principe selon lequel les États Parties doivent partager la responsabilité de l'exécution des peines d'emprisonnement ». Toutefois, comme c'est le cas pour les Statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, le Statut compte sur la coopération volontaire des États pour faire exécuter les peines d'emprisonnement. Au 1er avril 2010, un certain nombre d'États avaient conclu des accords formels avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie afin de faire exécuter les peines d'emprisonnement, et plusieurs pays auraient passé le même type d'accords avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Cependant, à cette même date, ils n'étaient que deux à avoir conclu de tels accords avec la Cour.

L'article 103(1)(a) dispose que les peines d'emprisonnement seront accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés. L'article 103(1)(b) autorise les États à assortir leur acceptation de conditions qui doivent être conformes aux dispositions du chapitre 10 (articles 103 à 111). Aux termes de l'article 103(1)(c), l'État désigné dans une affaire donnée doit faire savoir promptement à la Cour s'il accepte ou non sa désignation.

L'État désigné (l'État chargé de l'exécution de la peine) doit « avise[r] la Cour de toute circonstance, y compris la réalisation de toute condition convenue en application du paragraphe 1 [de l'article 103], qui serait de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention ». La Cour doit être avisée au moins 45 jours à l'avance « de toute circonstance de ce type connue ou prévisible ». Pendant ce délai, l'État chargé de l'exécution ne prendra aucune mesure qui « pourrait être contraire aux dispositions de l'article 110 » (qui prévoit que l'État chargé de l'exécution ne peut réduire une peine prononcée par la Cour). Quand elle désigne un État chargé de l'exécution, la Cour prend notamment en considération, au titre de l'article 103(3), le fait que sont appliquées « les règles conventionnelles du droit international généralement acceptées qui régissent le traitement des détenus ».

L'État chargé de l'exécution doit prévoir la possibilité de transférer la personne condamnée vers un autre État si la Cour le demande, conformément à l'article 104(2). L'article 105(1) dispose que, sous réserve des conditions acceptées par la Cour en vertu de l'article 103, « la peine d'emprisonnement est exécutoire pour les États Parties, qui ne peuvent en aucun cas la modifier ». L'article 105(2) prévoit que l'État chargé de l'exécution ne peut empêcher « le condamné de présenter une […] demande [de révision de la décision sur la culpabilité ou la peine] ».

Amnesty International invite instamment les États à partager la responsabilité de l'exécution des peines en indiquant à la Cour qu'ils acceptent de les exécuter. Ils doivent s'assurer que leurs lois et procédures permettent l'exécution des peines prononcées par la Cour, que leurs tribunaux et autorités ne peuvent modifier ces peines, et que les personnes condamnées peuvent former un recours en appel ou révision sans qu'il y soit fait obstacle.

11.2.1. Les conditions de détention doivent pleinement satisfaire aux exigences inscrites dans le Statut et dans d'autres normes internationales.

Aux termes de l'article 106(1), « l'exécution d'une peine d'emprisonnement est soumise au contrôle de la Cour. Elle est conforme aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus ». Le paragraphe 2 dispose que « les conditions de détention sont régies par la législation de l'État chargé de l'exécution. Elles sont conformes aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus. Elles ne peuvent en aucun cas être ni plus ni moins favorables que celles que l'État chargé de l'exécution réserve aux détenus condamnés pour des infractions similaires ». Le paragraphe 3 exige que « les communications entre le condamné et la Cour [soient] libres et confidentielles ».

Les États doivent veiller à ce que leur législation permette à la Cour d'avoir accès aux lieux où les personnes condamnées purgent leur peine, et que les communications entre celles-ci et la Cour soient libres et confidentielles en toutes circonstances, notamment lors des visites de la Cour dans les lieux où ces personnes sont détenues. En outre – et indépendamment des dispositions de l'article 106 –, les États doivent veiller à ce que leurs centres de détention soient conformes aux normes internationales qui s'y appliquent. Bien que l'article 106 ne fasse expressément référence qu'aux règles conventionnelles internationales relatives au traitement des détenus, les États doivent faire en sorte que tous les lieux de détention – et non seulement ceux où sont incarcérées les personnes condamnées par la Cour – satisfassent à l'ensemble des dispositions inscrites dans les normes internationales régissant le traitement des détenus. Il existe de nombreuses normes internationales relatives au traitement des détenus qui ne font pas expressément partie des traités que les États doivent appliquer. Citons notamment les normes de l'ONU suivantes : l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois, les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, et les Principes de base sur le rôle du Barreau. Ces instruments sont utilisés par les organes de suivi des traités afin de mieux interpréter les droits figurant dans les traités internationaux comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

11.2.2. La législation doit prévoir la libération des personnes condamnées à l'expiration de leur peine ou sur ordre de la Cour.

L'article 110(1) dispose que « l'État chargé de l'exécution ne peut libérer la personne détenue avant la fin de la peine prononcée par la Cour ». Le paragraphe 2 dudit article prévoit que « la Cour a seule le droit de décider d'une réduction de peine ».

Les États doivent veiller à ce que les personnes condamnées ne soient pas libérées avant l'expiration de leur peine, à moins que la Cour n'en décide autrement.

11.2.3. La législation doit prévoir le transfèrement des personnes à l'expiration de leur peine.

L'article 107(1) dispose que, une fois sa peine purgée, une personne qui n'est pas un ressortissant de l'État chargé de l'exécution « peut être transférée, conformément à la législation de l'État chargé de l'exécution, dans un autre État qui accepte ou est tenu de l'accueillir ou dans un autre État qui accepte de l'accueillir en réponse au souhait qu'elle a formulé d'être transférée dans cet État, à moins que l'État chargé de l'exécution n'autorise cette personne à demeurer sur son territoire ». Les dépenses afférentes au transfèrement du condamné seront, au titre de l'article 107(2), supportées par la Cour si aucun État ne les prend à sa charge. Le paragraphe 3 prévoit que « sous réserve des dispositions de l'article 108 [qui limite les possibilités de poursuites ou de condamnations en cas d'infractions antérieures au transfèrement dans l'État chargé de l'exécution], l'État de détention peut également, en application de sa législation, extrader ou remettre de quelque autre manière la personne à l'État qui a demandé son extradition ou sa remise aux fins de jugement ou d'exécution d'une peine ».

Les États doivent prévoir les moyens de transférer les personnes qui ont purgé leur peine et qui ne sont pas des ressortissants, après leur avoir donné la possibilité d'exprimer leurs souhaits ; ils doivent en outre aider la Cour en prenant à leur charge les frais de transfèrement. Les États doivent toutefois s'assurer que, dans le cadre de leur liberté de choix concernant les transfèrements, ils n'extradent ni ne livrent à un autre État des personnes qui pourraient y être victimes de graves violations de leurs droits fondamentaux, comme la torture, les procès inéquitables ou la peine de mort.

11.2.4. La législation doit limiter les poursuites et les peines relatives à d'autres infractions.

L'article 108(1) dispose que « le condamné détenu par l'État chargé de l'exécution ne peut être poursuivi, condamné ou extradé vers un État tiers pour un comportement antérieur à son transfèrement dans l'État chargé de l'exécution, à moins que la Cour n'ait approuvé ces poursuites, cette condamnation ou cette extradition à la demande de l'État chargé de l'exécution ». En vertu du paragraphe 2, « la Cour statue sur la question après avoir entendu le condamné ». Le paragraphe 3 précise que le paragraphe 1 cesse de s'appliquer si le condamné demeure plus de 30 jours sur le territoire de l'État chargé de l'exécution ou s'il retourne sur le territoire de cet État après l'avoir quitté.

Les États doivent veiller à ce qu'aucune poursuite, sanction ou extradition d'une personne condamnée qu'ils détiennent n'ait lieu sans l'approbation de la Cour.

11.2.5. La législation doit contenir des dispositions relatives à la question des évasions.

Si un condamné s'évade de son lieu de détention et fuit l'État chargé de l'exécution, l'article 111 autorise ce dernier, après consultation de la Cour, à demander à l'État dans lequel se trouve le condamné de le lui remettre en application des arrangements existant entre les États, ou bien à demander à la Cour de solliciter la remise de cette personne au titre du chapitre 9 (articles 86 à 102). La Cour peut demander que la personne soit livrée à l'État dans lequel elle accomplissait sa peine ou à un autre État qu'elle désigne.

Les États doivent faire en sorte que leur législation leur permette d'appliquer l'article 111.


  1. 12. L'Éducation du public et la formation des agents de l'État

L'expérience des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, où des tribunaux nationaux ont poursuivi des personnes accusées de crimes relevant de la compétence des deux Tribunaux avec la coopération des autorités nationales, montre qu'il est nécessaire d'éduquer le public et de former les agents de l'État sur la question des crimes qui tombent sous le coup du droit international, ainsi que sur le travail accompli par les tribunaux pénaux internationaux. Citons l'exemple de ce tribunal de district de l'État du Texas, aux États-Unis, dont l'ignorance des obligations de son pays en matière de coopération avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda a pu l'amener à refuser de répondre à la requête du Tribunal, qui lui demandait de lui remettre un ressortissant rwandais. Pareillement, l'absence de programme de formation approprié à destination des agents de l'État est peut-être responsable de ce qu'il a fallu de longues négociations entre le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le gouvernement français avant que ce dernier n'autorise enfin des militaires de haut rang à aller témoigner au siège du Tribunal.

12.1. Les États parties doivent définir et mettre en œuvre des programmes efficaces d'éducation du public à l'application du Statut.

Les États peuvent contribuer à ce que leurs autorités coopèrent pleinement avec la Cour, comme l'exige l'article 86, en s'engageant lors de la signature du Statut à mettre en œuvre un programme d'éducation du public, afin que ces autorités se sentent soutenues dans leurs enquêtes et les poursuites de personnes devant les tribunaux nationaux, ainsi que dans leur coopération avec la nouvelle institution internationale.

12.2. LES ÉTATS PARTIES DOIVENT DÉFINIR ET METTRE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES EFFICACES DE FORMATION DES AGENTS DE L'ÉTAT À L'APPLICATION DU STATUT.

Les États doivent aussi s'attacher à instruire de façon approfondie les juges, les procureurs, les avocats et les fonctionnaires de la police, de l'armée, de la justice et des Affaires étrangères sur ce que sont leurs obligations au regard du Statut. Ils devraient notamment, comme le font actuellement plusieurs États, actualiser leurs manuels militaires afin d'y intégrer les références appropriées au Statut de Rome.



Annexe :

les dispositions du statut de rome qu'il est impératif ou conseillé de faire figurer dans les lois d'application nationales


Le tableau ci-après est destiné à aider les rédacteurs des lois d'application du Statut de Rome à identifier les dispositions de ce traité qu'il est impératif ou conseillé d'inclure dans le droit national ou d'utiliser comme modèles pour réformer les procédures pénales et civiles nationales. Ce tableau vise aussi à aider les personnes qui analysent les projets de loi ou les législations existantes d'application du Statut à identifier les éventuelles lacunes.

La première colonne contient tous les articles du Statut de Rome et les obligations du droit international conventionnel et coutumier relatifs au génocide, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre. Toutes les dispositions du Statut ne nécessitent pas d'être intégrées dans la loi d'application. Dans ce cas, la mention « Sans objet » est indiquée dans la deuxième colonne, comme par exemple pour l'article 2, qui traite des relations entre la Cour pénale internationale et les Nations Unies. De même, lorsque seulement un ou deux paragraphes d'un article du Statut nécessitent de figurer dans la loi d'application, seuls ces paragraphes sont cités.

Par ailleurs, lorsque la disposition du Statut de Rome figurant dans la première colonne ne nécessite pas d'être intégrée à la loi d'application, mais doit servir de modèle aux États pour leur législation nationale, cela est indiqué dans la deuxième colonne (c'est le cas par exemple de l'article 42(9), qui demande au procureur de nommer des conseillers qui soient des spécialistes du droit relatif à certaines questions, comme les violences sexuelles, les violences liées au genre et les violences contre les enfants).

Enfin, comme expliqué dans la Liste actualisée des principes à respecter en vue d'une mise en œuvre efficace de la Cour pénale internationale, un certain nombre d'articles du Statut de Rome traitent de questions dont les États parties doivent aussi se préoccuper, mais d'une manière différente de celle de la Cour, comme l'article 24, relatif à la non-rétroactivité des dispositions du Statut.


Articles du Statut de Rome et autres obligations aux termes du droit international

[Loi d'application nationale ou projet de loi d'application]

CHAPITRE PREMIER. INSTITUTION DE LA COUR

Article premier (la Cour)

Sans objet

Article 2 (lien de la Cour avec les Nations Unies)

Sans objet

Article 3 [siège de la Cour] (3)


Article 4 [régime et pouvoirs juridiques de la Cour] (1)


CHAPITRE II. COMPÉTENCE, RECEVABILITÉ ET DROIT APPLICABLE

Article 5 (crimes relevant de la compétence de la Cour)


génocide

Article 6 (crime de génocide)


Autres obligations : article III de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (formes accessoires de génocide)


crimes contre l'humanité

Article 7 (crimes contre l'humanité)


Article 7(1) [chapeau]


Article 7(1)(a) [meurtre]


Article 7(1)(b) [extermination]


Article 7(1)(c) [réduction en esclavage]


Article 7(1)(d) [déportation ou transfert forcé de population]


Article 7(1)(e) [emprisonnement et privation de liberté]


Article 7(1)(f) [torture]


Article 7(1)(g) [viol et autres violences sexuelles]


Article 7(1)(h) [persécution]


Article 7(1)(i) [disparition forcée]


Article 7(1)(j) [crime d'apartheid]


Article 7(1)(k) [autres actes inhumains]


Article 7(2)(a) [définition de l'attaque]


Article 7(2)(b) [définition de l'extermination]


Article 7(2)(c) [définition de la réduction en esclavage]


Article 7(2)(d) [définition de la déportation et du transfert forcé de population]


Article 7(2)(e) [définition de la torture]


Autres obligations : articles 1 et 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (définition des formes de torture)


Article 7(2)(f) [définition de la grossesse forcée]


Article 7(2)(g) [définition de la persécution]


Article 7(2)(h) [définition du crime d'apartheid]


Article 7(2)(i) [définition de la disparition forcée]


Autres obligations : article 1 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (pour les pays qui l'ont ratifiée) [définition de la disparition forcée]


Article 7(3) [définition du genre]


crimes de guerre

Article 8(1) [seuil de gravité facultatif pour le procureur de la Cour pénale internationale]

Sans objet

CRIMES DE GUERRE DANS LES CONFLITS ARMÉS INTERNATIONAUX

Article 8(2)(a) [infractions graves aux Conventions de Genève dans des conflits armés internationaux]


Article 8(2)(a)(i) [homicide intentionnel]


Article 8(2)(a)(ii) [torture ou traitements inhumains]


Article 8(2)(a)(iii) [fait de causer intentionnellement de grandes souffrances]


Article 8(2)(a)(iv) [destruction de biens]


Article 8(2)(a)(v) [fait de contraindre quelqu'un à servir dans les forces d'une puissance ennemie]


Article 8(2)(a)(vi) [privation du droit à un procès équitable]


Article 8(2)(a)(viii) [prise d'otages]


Article 8(2)(b) [autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux]


Article 8(2)(b)(i) [attaques intentionnelles contre la population civile]


Article 8(2)(b)(ii) [attaques intentionnelles contre des biens de caractère civil]


Article 8(2)(b)(iii) [attaques contre des missions humanitaires ou de maintien de la paix]


Article 8(2)(b)(iv) [attaques causant incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des dommages aux biens de caractère civil]


Article 8(2)(b)(v) [attaques contre des sites non défendus]


Article 8(2)(b)(vi) [fait de tuer ou de blesser des combattants se trouvant hors de combat]


Article 8(2)(b)(vii) [utilisation indue du drapeau de la paix et des emblèmes de l'ennemi, des Nations Unies ou de la Croix-Rouge]


Article 8(2)(b)(viii) [transferts de population à l'intérieur ou hors d'un territoire occupé]


Article 8(2)(b)(ix) [attaques intentionnelles contre des bâtiments culturels ou humanitaires protégés]


Article 8(2)(b)(x) [mutilations et expériences médicales ou scientifiques]


Article 8(2)(b)(xi) [fait de tuer ou blesser par traîtrise]


Article 8(2)(b)(xii) [fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier]


Article 8(2)(b)(xiii) [destruction ou saisie des biens de l'ennemi]


Article 8(2)(b)(xiv) [abolition ou suspension des droits]


Article 8(2)(b)(xv) [fait de contraindre les nationaux de la partie adverse à participer à des attaques contre leur propre pays]


Article 8(2)(b)(xvi) [pillage]


Article 8(2)(b)(xvii) [utilisation de poison ou d'armes empoisonnées]


Article 8(2)(b)(xviii) [utilisation de gaz asphyxiants ou de gaz ou liquides toxiques]


Article 8(2)(b)(xix) [utilisation de balles qui s'épanouissent dans le corps humain]


Article 8(2)(b)(xx) [utilisation d'armes interdites]


Article 8(2)(b)(xxi) [atteintes à la dignité de la personne]


Article 8(2)(b)(xxii) [viol et autres violences sexuelles]


Article 8(2)(b)(xxiii) [boucliers humains]


Article 8(2)(b)(xxiv) [attaques intentionnelles contre des bâtiments et des personnes protégés par les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève]


Article 8(2)(b)(xxv) [utilisation de la famine comme arme]


Article 8(2)(b)(xxvi) (enfants soldats)


AUTRES CRIMES DE GUERRE DANS LES CONFLITS ARMÉS INTERNATIONAUX

Article 85(1) du Protocole I aux Conventions de Genève (infractions graves aux Conventions de Genève contre des personnes protégées par le Protocole I)


Article 85(3)(a) du Protocole I (attaques visant la population civile)


Article 85(3)(b) du Protocole I (attaques sans discrimination)


Article 85(3)(c) du Protocole I (attaques contre des installations contenant des forces dangereuses)


Article 85(3)(d) du Protocole I (attaques contre des localités non défendues)


Article 85(3)(e) du Protocole I (attaques contre des personnes se trouvant hors de combat)


Article 85(3)(f) du Protocole I (utilisation perfide des emblèmes de la Croix-Rouge)


Article 85(4)(a) du Protocole I et article 49 de la Quatrième Convention de Genève (transferts de population par la puissance occupante dans le territoire qu'elle occupe)


Article 85(4)(b) du Protocole I (retard injustifié dans le rapatriement des prisonniers de guerre)


Article 85(4)(c) du Protocole I (apartheid)


Article 85(4)(d) du Protocole I (biens culturels)


Article 85(4)(e) du Protocole I (privation du droit à un procès équitable)


Article 11(1) du Protocole I (atteintes à la santé et à l'intégrité physique ou mentale)


Article 11(2)(a) du Protocole I (mutilations physiques)


Article 11(2)(b) du Protocole I (expériences médicales ou scientifiques)


Article 11(2)(c) du Protocole I (prélèvements de tissus ou d'organes pour des transplantations)


Autres traités du droit international humanitaire (voir chapitre 1.1.3)


Règles du droit international humanitaire coutumier (voir chapitre 1.1.3)


CRIMES DE GUERRE DANS DES CONFLITS ARMÉS NON INTERNATIONAUX

Article 8(2)(c) [violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève]


Autres violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève (recueil et protection des blessés et des malades)


Article 8(2)(d) [incompétence à l'égard des troubles et tensions internes]


Article 8(2)(e) [autres violations graves dans des conflits armés non internationaux]


Article 8(2)(e)(i) [attaques intentionnelles contre la population civile]


Article 8(2)(e)(ii) [attaques contre des bâtiments et des personnes protégés par les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève]


Article 8(2)(e)(iii) [attaques contre des missions humanitaires ou de maintien de la paix]


Article 8(2)(e)(iv) [attaques contre des bâtiments culturels ou humanitaires]


Article 8(2)(e)(v) [pillage]


Article 8(2)(e)(vi) [viol et autres violences sexuelles]


Article 8(2)(e)(vii) [enfants soldats]


Article 8(2)(e)(viii) [déplacement forcé de la population civile]


Article 8(2)(e)(ix) [fait de tuer ou de blesser par traîtrise]


Article 8(2)(e)(x) [fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier]


Article 8(2)(e)(xi) [mutilations et expériences médicales ou scientifiques]


Article 8(2)(e)(xii) [destruction et saisie des biens d'un adversaire]


Autres traités du droit international humanitaire (voir chapitre 1.1.3)


Règles du droit international coutumier (voir chapitre 1.1.3)


Article 8(2)(f) [incompétence à l'égard des troubles et tensions internes]

Sans objet

Article 8(3) [disposition générale sur l'ordre public]

Sans objet

Article 9 (éléments des crimes)


Article 10

Sans objet

Article 11 (compétence ratione temporis)


Article 12 (conditions préalables à l'exercice de la compétence)

Sans objet

Article 13 (exercice de la compétence)

Sans objet

Article 14 (renvoi d'une situation par un État partie)

Sans objet

Article 15 (le procureur)

Sans objet

Article 16 (sursis à enquêter ou à poursuivre)

Sans objet

Article 17 (questions relatives à la recevabilité)

Sans objet

Article 18 [décision préliminaire sur la recevabilité] (5) [obligation de répondre rapidement aux demandes d'information du procureur sur les progrès de l'enquête ou des poursuites]


Article 19 [contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire] (8) [obligation de coopérer avec le procureur dans certains domaines]


Article 20 [Ne bis in idem] (2) [pas de poursuites par un État si la personne a déjà été acquittée ou condamnée par la Cour]


Article 21 (droit applicable)


CHAPITRE III. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL

Article 22 (Nullum crimen sine lege)

(modèle)

Article 23 (Nulla poena sine lege)

(modèle)

Article 24 (non-rétroactivité ratione personae)

(modèle)

Article 25 [responsabilité pénale individuelle] (1)


Article 25 [responsabilité pénale individuelle] (3)(a) [fait de commettre un crime individuellement, conjointement ou par l'intermédiaire d'une autre personne]


Article 25 [responsabilité pénale individuelle] (3)(b) [fait d'ordonner, de solliciter ou d'encourager la commission d'un crime]


Article 25 [responsabilité pénale individuelle] (3)(c) [fait de faciliter la commission d'un crime ou d'y apporter son concours ou toute autre forme d'assistance]


Article 25 [responsabilité pénale individuelle] (3)(d) [contribution à la commission ou tentative de commission d'un crime par un groupe de personnes agissant de concert]


Article 25 [responsabilité pénale individuelle] (3)(e) [incitation directe et publique au génocide]


Article 25 [responsabilité pénale individuelle] (3)(f) [tentative de commettre un crime]


Article 26 (incompétence à l'égard des personnes de moins de 18 ans)


Article 27 (défaut de pertinence de la qualité officielle)


Article 28 (responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques)


Article 29 (imprescriptibilité)


Article 30 (élément psychologique)


Article 31 [motifs d'exonération de la responsabilité pénale] (1)(a) [maladie ou déficience mentale]


Article 31 [motifs d'exonération de la responsabilité pénale] (1)(b) [état d'intoxication involontaire]


Article 31 [motifs d'exonération de la responsabilité pénale] (1)(c) [défense de soi-même, d'autrui ou d'un bien]


Article 31 [motifs d'exonération de la responsabilité pénale] (3)


Article 32 (erreur de fait ou de droit)


Article 33 (ordre hiérarchique et ordre de la loi)


CHAPITRE IV. COMPOSITION ET ADMINISTRATION DE LA COUR

Article 34 (organes de la Cour)

Sans objet

Article 35 (exercice des fonctions des juges)

Sans objet

Article 36 [qualifications, candidatures et élection des juges] (1) à (3)

Sans objet

Article 36 [qualifications, candidatures et élection des juges] (4) [procédure nationale de présentation de candidats] à (7)


Article 36 [qualifications, candidatures et élection des juges] (8) [nécessité de nommer des spécialistes, notamment de la violence contre les femmes et les enfants]

(modèle)

Article 36 [qualifications, candidatures et élection des juges] (9) à (10)

Sans objet

Article 37 (sièges vacants)

Sans objet

Article 38 (la présidence)

Sans objet

Article 39 (les chambres)

Sans objet

Article 40 (indépendance des juges)

Sans objet

Article 41 (décharge et récusation des juges)

Sans objet

Article 42 [le Bureau du procureur] (1) à (8)

Sans objet

Article 42 [le Bureau du procureur] (9) [nomination de conseillers spécialistes des violences sexuelles, des violences liées au genre et des violences contre les enfants]

(modèle)

Article 43 [le Greffe] (6) [division d'aide aux victimes et aux témoins]

(modèle)

Article 44 (le personnel)

Sans objet

Article 45 (engagement solennel)

Sans objet

Article 46 (perte de fonctions)

Sans objet

Article 47 (mesures disciplinaires)

Sans objet

Article 48 (privilèges et immunités)


Article 49 (traitements, indemnités et remboursements de frais)

Sans objet

Article 50 (langues officielles et de travail)

Sans objet

Article 51 (règlement de procédure et de preuve)

Sans objet

Article 52 (règlement de la Cour)

Sans objet

CHAPITRE V. ENQUÊTE ET POURSUITES

Article 53 (ouverture d'une enquête)

Sans objet

Article 54 (devoirs et pouvoirs du procureur en matière d'enquêtes)

Sans objet

Article 55 (droits des personnes dans le cadre d'une enquête)

(modèle pour les enquêtes nationales ; obligatoire dans le cadre de l'assistance apportée par les États aux enquêtes de la Cour)

Article 56 (rôle de la Chambre préliminaire dans le cas où l'occasion d'obtenir des renseignements ne se représentera plus)

Sans objet

Article 57 (fonctions et pouvoirs de la Chambre préliminaire)

Sans objet

Article 58 (délivrance par la Chambre préliminaire d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître)


Article 59 (procédure d'arrestation dans l'État de détention)


Article 60 (procédure initiale devant la Cour)

Sans objet

Article 61 (confirmation des charges avant le procès)

Sans objet

CHAPITRE VI. LE PROCÈS

Article 62 (lieu du procès)

Sans objet

Article 63 (procès en présence de l'accusé)

(modèle)

Article 64 [fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance] (1) à (6)(a)

Sans objet

Article 64 [fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance] (6)(b) [demande d'assistance aux États pour ordonner la comparution et l'audition des témoins et la production de documents]


Article 64 [fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance] (6)(c) à (10)

Sans objet

Article 65 (procédure en cas d'aveu de culpabilité)

(modèle)

Article 66 (présomption d'innocence)

(modèle)

Article 67 (droits de l'accusé)

(modèle)

Article 68 (protection et participation au procès des victimes et des témoins)

(modèle)

Article 69 (preuve)

(modèle)

Article 70 (atteintes à l'administration de la justice)


Article 71 (sanctions en cas d'inconduite à l'audience)


Article 72 (protection des informations touchant à la sécurité nationale)


Article 73 (renseignements ou documents émanant de tiers)


Article 74 (conditions requises pour la décision)


Article 75 (réparation en faveur des victimes)


Article 76 (prononcé de la peine)


CHAPITRE VII. LES PEINES

Article 77 (peines applicables)

(modèle)

Article 78 (fixation de la peine)

(modèle)

Article 79 (fonds au profit des victimes)


Article 80 (fait que le Statut n'affecte pas l'application des peines par les États ni le droit national des États)


CHAPITRE VIII. APPEL ET RÉVISION

Article 81 (appel d'une décision sur la culpabilité ou la peine)


Article 82 (appel d'autres décisions)


Article 83 (procédure d'appel)


Article 84 (révision d'une décision sur la culpabilité ou la peine)


Article 85 (indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées)

(modèle)

CHAPITRE IX. COOPÉRATION INTERNATIONALE ET ASSISTANCE JUDICIAIRE

Article 86 (obligation générale de coopérer)


Article 87 (demandes de coopération : dispositions générales)


Article 88 (procédures disponibles selon la législation nationale)


Article 89 (remise de certaines personnes à la Cour)


Article 90 (demandes concurrentes)


Article 91 (contenu de la demande d'arrestation et de remise)


Article 92 (arrestation provisoire)


Article 93 (autres formes de coopération)


Article 94 (sursis à exécution d'une demande en raison d'une enquête ou de poursuites en cours)


Article 95 (sursis à exécution d'une demande en raison d'une exception d'irrecevabilité)


Article 96 (contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visées à l'article 93)


Article 97 (consultations)


Article 98 (coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise)


Article 99 (exécution des demandes présentées au titre des articles 93 et 96)


Article 100 (dépenses)


Article 101 (règle de la spécialité)


Article 102 (emploi des termes)


CHAPITRE X. EXÉCUTION

Article 103 (rôle des États dans l'exécution des peines d'emprisonnement)


Article 104 (modification de la désignation de l'État chargé de l'exécution)


Article 105 (exécution de la peine)


Article 106 (contrôle de l'exécution de la peine et conditions de détention)


Article 107 (transfèrement du condamné qui a accompli sa peine)


Article 108 (limites en matière de poursuites ou de condamnations pour d'autres infractions)


Article 109 (exécution des peines d'amende et des mesures de confiscation)


Article 110 (examen par la Cour de la question d'une réduction de peine)


Article 111 (évasion)


CHAPITRE XI. ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES

Article 112 (Assemblée des États parties)

Sans objet

CHAPITRE XII. FINANCEMENT

Article 113 (règlement financier)

Sans objet

Article 114 (règlement des dépenses)

Sans objet

Article 115 (ressources financières de la Cour et de l'Assemblée des États parties)

Sans objet

Article 116 (contributions volontaires)


Article 117 (calcul des contributions)


Article 118 (vérification annuelle des comptes)

Sans objet

CHAPITRE XIII. CLAUSES FINALES

Article 119 (règlement des différends)

Sans objet

Article 120 (réserves)


Article 121 (amendements)

Sans objet

Article 122 (amendements aux dispositions de caractère institutionnel)

Sans objet

Article 123 (révision du Statut)

Sans objet

Article 124 (disposition transitoire)

Sans objet

Article 125 (signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion)

Sans objet

Article 126 (entrée en vigueur)

Sans objet

Article 127 (retrait)

Sans objet

Article 128 (textes faisant foi)

Sans objet


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