Documento - Optional protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: Questions and Answers

Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : Questions et réponses

DOCUMENT PUBLIC Index AI : IOR 51/001/2013 Questions et réponses : LE PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS 1. Q1 : Que désignent les droits économiques, sociaux et culturels et pourquoi sont-ils

importants ? Les droits économiques, sociaux et culturels comportent notamment les droits au travail, à la santé, à l'éducation, à l'alimentation, à l'eau, à l'assainissement, au logement et à la sécurité sociale, ainsi que le droit de prendre part à la vie culturelle. Ils sont essentiels pour vivre en toute dignité, sécurité et liberté. Selon le droit international, les droits économiques, sociaux et culturels jouissent du même statut que les autres droits humains, auxquels ils sont étroitement liés. Par exemple, il est impossible pour des personnes sans abri, malades ou qui n'ont pas accès à l'éducation de participer à la société en tant que citoyens actifs. Ces droits sont définis dans un traité des Nations unies, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Les pays choisissent librement d'y adhérer et de se soumettre à ses obligations. Cent soixante pays sont parties au PIDESC et sont tenus, en vertu du droit international, de veiller à l'accès de tous à ces droits, sans discrimination. Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page web d'Amnesty International consacrée aux droits économiques, sociaux et culturels.

2. Q3 : Qu'est-ce que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le Protocole) ?

Le Protocole marque un tournant historique pour les droits économiques, sociaux et culturels en ce qu'il instaure un mécanisme de traitement des plaintes qui, pour la première fois, permettra aux victimes de violations de leurs droits (tels qu'ils sont définis dans le PIDESC) n'ayant pas obtenu justice dans leur propre pays de saisir les Nations unies. Les décisions relatives aux plaintes seront prises par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, un groupe indépendant de 18 experts. Ce comité adressera des recommandations aux gouvernements concernant les mesures à mettre en œuvre en réaction à ces plaintes.

3. Pourquoi avons-nous besoin de ce Protocole ? Trop souvent, les États ne respectent pas l'obligation qui leur incombe, aux termes du droit international, de garantir que tous jouissent suffisamment et sur un pied d'égalité des droits économiques, sociaux et culturels. Certains pays violent délibérément les droits des personnes, par exemple lorsqu'ils procèdent à des expulsions de force. Beaucoup de gouvernements négligent délibérément des groupes défavorisés, tels que les personnes vivant dans des campements informels, ou ne consacrent pas suffisamment de fonds à garantir l'accès de tous à de l'eau propre. Parfois, les États ne cherchent pas non plus à prévenir les atteintes aux droits humains, n'enquêtent pas sur ces dernières et ne tentent pas d'en punir les responsables. C'est le cas, par exemple, lorsque des compagnies minières et pétrolières polluent l'eau potable nécessaire à certaines communautés. Les victimes de ces atteintes, en particulier celles vivant dans la misère, ont rarement la possibilité de demander justice dans

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leur pays – c'est là qu'intervient le Protocole, qui constitue une voie indépendante et internationale permettant à ces personnes d'obtenir justice.

4. Quels exemples peuvent illustrer les atteintes aux droits économiques, sociaux et culturels ?

Amnesty International a rassemblé des informations dans le monde entier sur de nombreux cas de personnes se trouvant dans l'impossibilité d'obtenir justice pour des atteintes à leurs droits économiques, sociaux et culturels. Au Nigeria, le gouvernement de l'État de Rivers, à Port Harcourt, a ignoré une injonction de la haute cour fédérale lui interdisant de démolir une zone d'habitat située au bord de l'eau et a expulsé de force, en août 2009, plus de 13 000 hommes, femmes et enfants sans leur fournir de solution convenable de relogement ni même d'hébergement d'urgence. En Slovénie, de nombreuses familles roms vivant dans des campements informels se voient refuser l'accès à l'eau et à l'assainissement et l'État n'a mis en place aucun mécanisme de suivi ou de recours pour la privation de leurs droits. Aux États- Unis, les femmes, en particulier celles à faibles revenus, sont souvent confrontées à des obstacles considérables pour avoir accès aux soins de santé maternelle. L'incapacité du gouvernement américain à garantir cet accès réduit les chances que la grossesse et l'accouchement de ces femmes suivent un bon déroulement.

5. Comment le Protocole aidera-t-il les personnes vivant dans la pauvreté ? Le Protocole fournira une voie importante permettant aux personnes n'ayant pu obtenir réparation par l'intermédiaire de leur propre gouvernement d'accéder à la justice. Il mettra en évidence des atteintes aux droits humains, souvent liées à la pauvreté, la discrimination et la négligence, que la plupart des victimes supportent en silence. Des individus qui sont souvent isolés et impuissants pourront ainsi porter les violences qu'ils subissent aux yeux du monde. Il permettra aussi au Comité des droits économiques, sociaux et culturels d'adresser aux États des recommandations concernant les mesures à prendre pour garantir que justice soit rendue à ces personnes.

6. Quelles retombées les décisions prises dans le cadre du Protocole auront-elles sur les États ?

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ne peut décider de l'adoption de nouvelles politiques par les gouvernements, mais il peut leur recommander d'en élaborer, voire d'en réviser certaines déjà existantes. Il reviendra à chaque État de décider s'il tiendra compte des décisions du Comité et s'il remédiera aux violations aux droits humains ayant été identifiées. Il convient également de remarquer que le Protocole ne servira pas seulement les intérêts des personnes déposant des plaintes, car ses décisions auront une influence sur les juridictions nationales et régionales du monde entier et aideront à établir des précédents qui feront jurisprudence pour d'autres. De même, toute décision prise concernant un pays permettra de guider les gouvernements d'autres pays sur la manière de protéger les droits économiques, sociaux et culturels.

7. Comment fonctionnera le processus de traitement des plaintes établi par le Protocole ? Une plainte ne pourra être déposée devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels que si la victime d'exactions n'a pu obtenir justice en saisissant les tribunaux de son propre pays. Les États auront ainsi la possibilité de fournir un recours effectif par l'intermédiaire de leur appareil judiciaire national. Néanmoins, lorsque les victimes pourront démontrer que la justice ne peut leur être rendue dans leur propre pays, notamment en raison de l'absence de protection de leurs droits dans la législation interne, elles seront autorisées à s'adresser directement aux Nations unies. Les plaintes pourront être déposées aussi bien par des personnes que par des groupes, comme une organisation représentant plusieurs propriétaires expulsés, par exemple. Dans certaines circonstances, un État pourra accepter que le Comité enquête sur les droits économiques, sociaux et culturels dans son pays sans qu'aucune plainte ne soit déposée, de même qu'il pourra demander au Comité d'enquêter sur ces droits dans un autre pays.

8. Comment déposer plainte ?

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Une plainte déposée devant un comité peut également être appelée une « communication » ou une « pétition ». Aucune forme particulière n'est requise, si ce n'est qu'elle doit être écrite et signée. La plainte devra comporter les renseignements personnels de base – le nom, la nationalité et la date de naissance des plaignants – et préciser contre quel État partie la plainte est dirigée. Si une plainte est déposée au nom d'une autre personne, une preuve de son consentement devra être apportée, à moins qu'une déclaration expliquant clairement l'impossibilité de l'obtenir soit fournie. Les faits sur lesquels repose la plainte devront être présentés par ordre chronologique. Il est primordial que toutes les informations jugées pertinentes figurent dans le dossier. Pour plus de détails sur la manière de présenter une plainte et pour consulter des exemples de plaintes déposées en vertu d'autres traités, rendez-vous sur http://www2.ohchr.org/english/bodies/petitions/individual.htm.

9. Q14 : Comment les gouvernements de pays pauvres pourront-ils trouver l'argent dont ils ont besoin pour modifier leurs politiques et mettre en place les systèmes de protection des droits humains de ces personnes ?

Les pays sont déjà dans l'obligation de garantir le respect de ces droits pour tous, sans discrimination, en utilisant les fonds dont ils disposent. La plupart du temps, cette obligation ne demande pas de mettre en jeu de gros moyens financiers mais simplement de respecter les ressources existantes appartenant aux personnes et aux communautés, comme dans le cas de l'interdiction de l'extraction minière sur les terres ancestrales des peuples indigènes par des entreprises n'ayant pas obtenu leur autorisation. Il n'est pas demandé aux pays de faire respecter ces droits du jour au lendemain, mais d'adopter des mesures concrètes produisant des résultats à long terme.

10. Qu'en est-il des États touchés par la crise ? En période de récession, les États doivent continuer de protéger les droits humains car les communautés les plus vulnérables peuvent être encore plus en danger. S'il convient d'adopter des mesures d'austérité, comme la réduction des dépenses publiques, le gouvernement doit trouver un juste équilibre entre ce besoin et la nécessité de protéger les droits humains. Il doit veiller à ce que ces mesures ne soient pas discriminatoires, ne fragilisent pas les droits existants de manière disproportionnée, ne frappent pas les plus vulnérables et défavorisés davantage que le reste de la société et n'enfoncent personne encore plus dans la misère.

11. Quels pays ont ratifié le Protocole ? Au 5 février 2013, dix pays avaient adhéré au Protocole : l'Argentine, la Bolivie, la Bosnie- Herzégovine, l'Équateur, l'Espagne, la Mongolie, le Portugal, le Salvador, la Slovaquie et l’Uruguay. Avec la ratification de l’Uruguay le 5 février 2013, le Protocole entrera en vigueur trois mois plus tard, le 5 mai 2013. Malgré cette avancée, il est extrêmement décevant de constater qu'à ce jour, aucun pays d'Afrique n'a ratifié le Protocole et qu'en Asie, seule la Mongolie l'a fait. Le Protocole n'est juridiquement contraignant que pour les États y ayant adhéré, ce qui signifie que les victimes de violations des droits humains dans les autres pays doivent toujours surmonter des obstacles considérables pour que justice leur soit rendue.

12. Quels pays ont signé le Protocole ? Au 5 février 2013, 32 pays avaient signé le Protocole et devaient encore le ratifier : l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Belgique, le Burkina Faso, le Cap-Vert, le Chili, le Congo, le Costa Rica, la Finlande, la France, le Gabon, le Ghana, le Guatemala, la Guinée-Bissau, les Îles Salomon, l'Irlande, l'Italie, le Kazakhstan, le Luxembourg, Madagascar, les Maldives, le Mali, le Monténégro, le Paraguay, les Pays-Bas, la République démocratique du Congo, le Sénégal, la Slovénie, le Timor-Leste, le Togo, l'Ukraine et le Venezuela.

13. Quels pays ont adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ?

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Sur les 193 États membres des Nations unies, 160 ont adhéré au PIDESC. Les 32 États membres ne l'ayant pas encore fait sont les suivants : en Afrique : l'Afrique du Sud, le Botswana, les Comores, le Mozambique et São Tomé-et-Principe ; sur le continent américain : Antigua-et-Barbuda, le Belize, Cuba, les États-Unis, Haïti, Sainte-Lucie et Saint-Kitts-et- Nevis ; en Europe : Andorre ; en Asie et dans le Pacifique : le Bhoutan, le Brunéi, Fidji, les Îles Marshall, Kiribati, la Malaisie, la Micronésie, le Myanmar, Nauru, Palau, Samoa, Singapour, Tonga, Tuvalu et Vanuatu ; l'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, Oman et le Qatar.

Les droits économiques, sociaux et culturels sont également protégés par d'autres traités internationaux, comme ceux portant sur la discrimination raciale, la discrimination contre les femmes et les droits des enfants. Ils sont en outre protégés par des traités régionaux en Afrique, sur le continent américain, en Europe et dans la Ligue arabe.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la page web d'Amnesty International sur le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

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