Documento - Déclaration orale sur les conclusions de l’examen de la Suisse sous l’Examen Périodique Universel

AI Index: IOR 41/029/2008

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Conseil Des Droits Humains

Huitième session

2-18 Juin 2008



Amnesty International


Déclaration orale sur les conclusions de l’examen de la Suisse sous

l’Examen Périodique Universel


12 Juin 2008

Sous réserve de modifications


Monsieur President,


Prise de position de la Coalition suisse des ONG1 concernant le rapport sur la Suisse, suite à l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme Genève le 12 juin 2008.


La coalition suisse des ONG ayant participé au processus d’examen de la Suisse dans le cadre de l’EPU salue l’opportunité qui lui est donnée de s’exprimer et remercie la délégation suisse pour avoir organisé une consultation ouverte à la société civile.


La coalition se félicite que 20 recommandations sur les 31 proposées aient reçu l’approbation de la Suisse et que celle-ci ait pris un engagement volontaire pour deux recommandations.


Pourtant, notre coalition aurait préféré un engagement de principe ferme en faveur de la mise en place d’une Institution suisse des droits humains, conformes aux Principes de Paris, plutôt qu’un report de la question. En effet, certains problèmes, soulevés lors de l’examen, de respect des droits humains en Suisse et de mise en oeuvre cohérente des recommandations des organes de traités pourraient être progressivement réglés avec une telle institution.


Plus problématique à notre sens est le refus de la Suisse de considérer certaines recommandations importantes du Conseil.


L’une concerne la prise en compte des droits économiques, sociaux et culturels comme des droits humains fondamentaux et non pas comme la Suisse l’a signifiée de « dispositions s’adressant en premier lieu aux autorités législatives qui sont tenues de les considérer comme lignes directrices de leurs activités ». Les droits humains contenus dans la DUDH ne sont pas des lignes directrices, mais des droits. Cette position, conforme à l’approche à la carte prônée par la Suisse à l’égard du Protocole facultatif sur le Pacte 1 porte le risque d’une approche à deux vitesses des droits garantis par la DUDH et d’une relativisation de l’indivisibilité des droits humains.


Notre coalition déplore la non-ouverture de la discussion par la Suisse sur l’éventualité de la signature de la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille. La coalition estime qu’il ne suffit pas de dire qu’une convention n’est pas conforme à notre ordre juridique interne pour ne pas examiner la pertinence de sa signature.


Enfin, le refus d’envisager une législation fédérale contre les discriminations est une chance manquée de mettre en place un instrument central pour travailler de manière préventive sur des questions comme les discriminations à caractère racial ou religieux ou comme les discriminations persistantes à l’égard des femmes, celles fondées sur l’orientation sexuelle ou concernant les handicapés.


La Coalition suisse des ONG pour l’examen périodique universel s’engage à poursuivre le dialogue constructif qui s’est noué à cette occasion avec les autorités suisses et avec le Conseil des droits de l’homme et remercie toutes les parties pour leur disponibilité et leur ouverture.



MORE INFORMATION


  • See a representative from Amnesty International deliver this statement at the Human Rights Council. Watch the video on: rtsp://webcast.un.org/ondemand/conferences/unhrc/eighth/hrc080612am3-eng.rm?start=00:24:04&end=00:26:40 (in English)


(UN webcast - www.un.org)


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