Documento - Amnistía Internacional pide a los miembros del Tercer Comité de la Asamblea General que estudien caso por caso las situaciones de países y voten en contra de cualquier “moción de no acción”

Amnesty International exhorte les membres de la Troisième Commission de l'Assemblée générale à examiner la situation des pays sur le fond et à voter contre toute « motion de non-action »

AMNESTY INTERNATIONAL DÉCLARATION PUBLIQUE 15 novembre 2011 Index AI : IOR 41/017/2011 Amnesty International exhorte les membres de la Troisième Commission de l'Assemblée générale à examiner la situation des pays sur le fond et à voter contre toute « motion de non-action » La Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies s'apprête à examiner des projets de résolutions relatifs aux droits humains en République islamique d'Iran, en République populaire démocratique de Corée et au Myanmar. Amnesty International appelle les États membres à étudier la situation de ces pays sur le fond et à rejeter tout effort visant à priver l'Assemblée générale de son rôle clé de dénonciateur des atteintes aux droits humains. En ce qui concerne la République islamique d'Iran, le projet de résolution présenté à la Troisième Commission signale qu'en l'absence de garanties reconnues internationalement, le nombre de cas de peine de mort dans ce pays a connu une augmentation spectaculaire et reste toujours élevé, ce dont Amnesty International s'inquiète. En prenant des mesures maintenant, la Troisième Commission agirait à un moment où non seulement les autorités iraniennes débattent de plusieurs nouvelles lois qui restreindraient davantage les libertés fondamentales, mais elles continuent également d'arrêter, d'emprisonner et de fustiger des individus ayant exercé de façon pacifique leurs droits humains. Parmi eux figurent des avocats, des militants en faveur des droits humains, notamment les droits des femmes, des étudiants, des journalistes, des blogueurs, des militants politiques, des membres de minorités ethniques et religieuses, des syndicalistes et des personnes travaillant dans l'industrie du cinéma. Le projet de résolution de la Troisième Commission rappelle qu'aucun mécanisme des Nations unies relatif aux droits humains n'a été autorisé à se rendre en Iran depuis 2005, malgré les invitations du gouvernement iranien. Les autorités iraniennes ont également déclaré publiquement que le Rapporteur spécial sur l'Iran, nommé en février 2011, n'aura pas la permission de se rendre dans le pays. En ce qui concerne la République populaire démocratique de Corée, le projet de résolution reflète des inquiétudes relatives aux signalements continus de graves atteintes aux droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, commises de façon systématique et généralisée. Le texte expose notamment : le nombre de cas de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les conditions inhumaines de détention, les exécutions publiques, les placements en détention extrajudiciaires et arbitraires ; l'absence de procédure régulière et d'état de droit, comprenant des garanties de procès équitable et un pouvoir judiciaire indépendant ; le fait d'imposer la peine de mort pour des raisons politiques et religieuses ; les punitions collectives ; l'existence d'un grand nombre de camps pénitentiaires et le recours très fréquent aux travaux forcés. Comme Amnesty International l'a souligné, quelque 50 000 hommes, femmes et enfants seraient détenus dans un seul de ces camps, le camp de prisonniers politiques de Yodok. Celui-ci est l'un des six camps connus dans le pays, dans lesquels environ 200 000 prisonniers politiques et leurs familles sont incarcérés sans jugement ou à l'issue de procès d'une iniquité flagrante. Les détenus, y compris les enfants, sont torturés et forcés de travailler dans des conditions dangereuses. Le projet de résolution concernant le Myanmar salue la libération de prisonniers d'opinion et exhorte le gouvernement à relâcher tous les autres immédiatement et sans condition, notamment U Hkun Htun Oo, U Min Ko Naing, Ko Ko Gyi, U Myint Aye et U Gambira. Amnesty International soutient pleinement

cette demande. Le texte reflète également de vives inquiétudes concernant la reprise du conflit et appelle une nouvelle fois le gouvernement à mettre fin aux placements en détention arbitraires, aux actes de torture et autres mauvais traitements, aux disparitions forcées, aux violences sexuelles et aux déplacements forcés systématiques d'un grand nombre de personnes. Ces craintes coïncident avec les rapports récents reçus par Amnesty International et rappellent des études publiées par l'organisation, au sujet de violations des droits humains dans l'est du Myanmar qui équivalent à des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Amnesty International regrette donc que ce projet n'appelle pas à une enquête internationale indépendante sur les graves atteintes commises dans ce pays, dans le but d'établir les faits et d'amener les responsables présumés à rendre des comptes. Il est peu probable que la création d'une Commission nationale des droits humains en septembre dernier, reconnue par le projet de résolution, serve cet objectif étant donné qu'elle n'est pas indépendante du gouvernement. De plus, d'après la Constitution du Myanmar, les responsables ayant commis des atteintes aux droits humains par le passé bénéficient de l'immunité judiciaire. Bien que la Troisième Commission s'apprête à étudier le cas de ces trois pays en particulier, il faut noter qu'aucun pays ne présente un bilan parfait en matière de droits humains et qu'aucun État ne doit pouvoir se soustraire à l'examen public de ce bilan. Amnesty International s'oppose fortement par principe à l'utilisation de procédures, telles que les « motions de non-action », empêchant que la situation de certains pays soit examinée sur le fond. Aux termes de l'article 116 du règlement intérieur de l'Assemblée générale des Nations unies, une motion peut être introduite pour demander l'ajournement du débat sur un pays. Si elle est adoptée, cette « motion de non-action » interrompt la discussion sur la situation des droits humains dans le pays en question. Elle empêche alors la Troisième Commission de prendre des mesures spécifiques pour atteindre l'un des objectifs énoncés dans les Buts et principes de la Charte des Nations unies, à savoir promouvoir et encourager le respect des droits fondamentaux. Les manœuvres procédurales visant à empêcher l'examen sur le fond du cas de pays où la situation des droits humains est très préoccupante ne devraient avoir aucune place au sein d'une Commission chargée de promouvoir et de protéger ces droits. Dans l'hypothèse où de telles initiatives seraient présentées cette année devant la Troisième Commission, Amnesty International exhorte tous les États membres des Nations unies à voter contre, comme l'a fait une majorité de pays l'année dernière contre une « motion de non-action » concernant la situation en Iran. FIN/

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