Documento - Amnesty International's statements to the 51st session of the UN Commission on Human Rights



Commission des droits de l'homme (ONU)

Cinquante-et-unième session

Point 12 de l'ordre du jour



Février 1995




EXCUSES DES GOUVERNEMENTS RESPONSABLES DE VIOLATIONS

DES DROITS DE L'HOMME

ET DEVOIR DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DE PRENDRE DES MESURES




Monsieur le Président,


Lorsque les gouvernements sont mis en présence d'éléments prouvant que des violations des droits de l'homme ont été commises, ils ripostent souvent en invoquant toutes sortes d'excuses visant à décliner toute responsabilité des cruautés qu'ils infligent à leurs citoyens ou à les camoufler. Trop souvent, les membres de cette Commission acceptent ces excuses sans poser de questions, surtout lorsqu'ils préfèrent garder le silence en raison de ce qu'ils considèrent comme leurs propres intérêts économiques et stratégiques.


On a souvent dit que le trafic de stupéfiants était la principale source de violence politique en COLOMBIE, mais c'est un mythe. La plupart des assassinats politiques sont perpétrés par l'armée et par ses alliés paramilitaires. Plus de 1 000 personnes ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires l'année dernière. Au moins 100 autres ont "disparu" après leur arrestation et des centaines de prisonniers ont été soumis à la torture. Le gouvernement dirigé par le président Ernesto Samper a reconnu la gravité de la crise des droits de l'homme ; il a accueilli dans son pays des experts de l'ONU et Amnesty International et a annoncé le lancement d'un programme en matière de droits de l'homme. Les promesses faites par l'Etat ne vont cependant pas faire diminuer le nombre d'exécu­tions extrajudiciaires, de "dispari­tions" ou de cas de torture, à moins que le gouvernement ne mette un terme à l'impunité dont jouit l'armée.


Amnesty International souhaite que la Commission prenne des mesures énergiques. De telles mesures sont indispensables si l'on veut que le gouvernement concrétise ses promesses de réformes. Il faudrait que le gouvernement applique les recommandations des rapporteurs thématiques, qui se sont rendus dans le pays l'année dernière, et les invite à s'y rendre à nouveau cette année pour évaluer les progrès accomplis.


En INDONÉSIE, le gouvernement rejette les accusations concernant la situation des droits de l'homme dans le pays car il estime qu'elles sont dictées par des considérations politiques ou qu'elles constituent une ingérence dans ses affaires internes. La visite au Timor oriental du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires constitue certes un progrès important, mais il est inquiétant de constater que le gouvernement a rejeté le rapport et les recommandations dudit Rapporteur en les qualifiant de "déséquilibrés et sans rapport avec la réalité". Pendant ce temps, de graves violations, dont des exécutions extrajudiciaires, continuent d'avoir lieu au Timor oriental. Ces violations ajoutent foi aux conclusions du Rapporteur spécial et soulignent l'urgence de la mise en oeuvre de ses recommandations. En outre, le gouvernement n'a même pas commencé à appliquer les recommandations - sauf une - faites par le Rapporteur spécial sur la torture à l'issue de sa visite au Timor oriental en 1991.


Face à l'opposition politique et afin de supprimer ce qu'elles considèrent comme des obstacles au développement économique, les autorités indonésiennes ont constamment recours à de graves violations des droits de l'homme dans l'ensemble de l'archipel, notamment au Timor oriental, en Aceh, dans l'Irian Jaya et à Java. Le sommet de Coopération économique Asie-Pacifique, qui a eu lieu en novembre dernier à Jakarta, est l'un des derniers prétextes en date pour prendre des mesures de répression, notamment l'atteinte à la liberté de la presse, à la liberté de réunion et à la liberté d'association. Des détracteurs du gouvernement, des militants ouvriers et bien d'autres ont été arrêtés arbitrairement, certains ont été torturés, maltraités ou condamnés à l'issue de procès inéquitables. Amnesty International estime que la Commission a le devoir de se pencher sur la situation persistante de graves violations des droits de l'homme en Indonésie et au Timor oriental.


Monsieur le président,


La violence politique est l'un des principaux défis que le droit international en matière de droits de l'homme et le droit international humanitaire aient à relever. Amnesty International ne se prononce pas sur la légitimité du recours à la violence à des fins politiques. Il se peut que les gouvernements acceptent difficilement que les organisations non gouvernementales ne taxent pas leurs opposants de "terroristes", mais notre utilisation du terme neutre de "groupe armé d'opposition" ne leur confère aucune légitimité. Nous condamnons cependant sans réserve les violations du droit humanitaire perpétrées par les groupes armés d'opposition et luttons contre ces abus.


Dans les situations de conflit armé interne, tant les gouvernements que leurs opposants sont tenus de respecter les obligations prévues par le droit international humanitaire, qui ont force obligatoire. De plus, ce sont les gouvernements qui ont adopté le droit international en matière de droits de l'homme et qui sont tenus de s'y conformer. Les gouvernements n'ont pas le droit de suspendre certains droits fondamentaux, notamment le droit à la vie et le droit à ne pas être soumis à la torture, même dans les situations d'urgence qui menacent l'intégrité de la nation. Les abus perpétrés par les groupes d'opposition ne peuvent en aucun cas justifier l'abandon de ces principes fondamentaux et ne devraient jamais servir à détourner l'attention des violations des droits de l'homme commises par les gouvernements, et encore moins à les justifier. Ce sont les gouvernements qui doivent répondre devant cette Commission du non respect de leurs engagements les plus fondamentaux en vertu du droit international.


En ALGÉRIE, des dizaines de milliers de personnes ont été tuées par les forces de sécurité et les groupes islamistes armés d'opposition au cours des trois dernières années. Selon les autorités, ces personnes auraient été tuées par les forces de sécurité au cours d'affrontements armés, mais en fait, la plupart d'entre elles ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires. [On n'a procédé à aucune enquête publique ou indépendante sur les cas de torture, d'exécution extrajudiciaire et de "disparition" survenus sous la responsabilité des forces de sécurité algériennes depuis 1991.] Nous avons pris note des réformes juridiques récemment annoncées, mais tout amendement doit être conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme.


Les membres de la Commission ne doivent plus accepter les explications du Gouver­nement algérien qui affirme que ses forces de sécurité ne se sont rendues coupables d'aucune violation des droits de l'homme et que l'opposition armée est la seule responsable des meurtres et autres attaques perpétrés à l'encontre de civils. A plusieurs reprises, les groupes islamistes armés d'opposition ont délibérément agressé des civils, causant de graves pertes en vies humaines. Cette violence ne peut cependant pas justifier le recours à la torture, aux exécutions extrajudiciaires et aux "disparitions" de la part des forces de sécurité. De l'avis d'Amnesty International, il serait souhaitable que les Rapporteurs spéciaux sur la torture et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires puissent se rendre dans le pays. Leurs recommandations pourraient aider les autorités à prendre des mesures urgentes et pratiques pour remédier à la situation.


En INDE, les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité dans l'Etat de Jammu-et-Cachemire ont atteint des proportions alarmantes : plus de 700 personnes seraient mortes en détention depuis le début des hostilités, fin 1989. Le gouvernement, dans sa dernière réponse à Amnesty International, a une fois de plus rejeté toute responsabilité dans la plupart de ces morts en affirmant que la majorité de ces personnes avaient été tuées "lors d'affrontements avec les forces de sécurité". Cependant, à l'appui de cette thèse, le gouvernement n'a pas fourni le moindre rapport concernant l'ouverture d'une enquête approfondie, prompte et impartiale, comme l'exigent les normes de l'ONU. [Les rapports des médecins et de la police et le témoignage des survivants montrent que dans bien des cas, les victimes ont succombé sous la torture.] Amnesty International a condamné les nombreux abus commis par les groupes armés d'opposition ; ces abus ne sauraient cependant justifier le refus du gouvernement de remédier aux violations flagrantes perpétrées apparem­ment en toute impunité par les forces de sécurité. Les réponses du gouvernement lui-même démontrent qu'à ce jour, aucun responsable de violations n'a été traduit en justice.


La Commission devrait mettre un frein à l'extrême politisation du débat sur la situation des droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire et faire en sorte que le Gouverne­ment indien mette en oeuvre ses promesses de transparence en invitant les Rapporteurs spéciaux sur la torture et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à se rendre au Jammu-et-Cachemire et en autorisant l'accès à cet Etat des organisations internatio­nales des droits de l'homme, notamment Amnesty International.


Amnesty International est au courant des violations du droit humanitaire commises par des groupes armés d'opposition en TURQUIE, mais le gouvernement ne saurait se servir de ces abus pour couvrir ses propres violations du droit international. Les exécutions extrajudi­ciaires et les "disparitions" de civils n'ont commencé qu'en 1991. La multiplication alarmante des abus perpétrés après cette date ne s'explique pas comme une conséquence malheureuse de l'opération anti-insur­rection. La Commission est restée incroyablement silencieuse au sujet de la situation en Turquie. Pourtant, comment ne pas réagir alors que le Comité contre la torture a publiquement déclaré il y a plus d'un an qu'"on ne peut nier la pratique systématique de la torture en Turquie" ?


Monsieur le président,


La crédibilité du système des droits de l'homme de l'ONU risque d'être gravement entachée si la Commission persiste à accepter les excuses des gouvernements de l'Algérie, de la Colombie, de l'Inde en ce qui concerne le Jammu-et-Cachemire, de l'Indonésie et Timor oriental et de la Turquie. Les gouvernements, s'ils examinent la situation chez leur pairs à la Commission, s'ils acceptent de faire l'objet d'une évaluation, et s'ils réagissent rapidement aux violations, peuvent faire changer la situation. Mais un silence retentissant envoie un tout autre message aux gouvernements, à savoir qu'ils peuvent fouler aux pieds les droits fondamentaux de leurs citoyens et que le reste du monde les regardera faire les bras croisés.

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