Documento - Corte Penal InternacionaI: Folleto 6: Garantías de justicia a las víctimas


AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : IOR 40/007/00

DOCUMENT PUBLIC

Londres, octobre 2000

Destinataires :Toutes les sections et structures



COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Fiche d'information 6

Garantir aux victimes l'accès
à la justice

“ Les victimes doivent être traitées avec compassion et dans le respect de leur dignité. Elles ont droit à l'accès aux instances judiciaires et à une réparation rapide du préjudice qu'elles ont subi, comme prévu par la législation nationale. ”

Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir adoptée par les Nations unies, principe 4.

On constate actuellement un regain d'intérêt de la communauté internationale pour faire en sorte que la justice pénale prenne mieux en compte les victimes et leurs droits. Cette préoccupation s'exprime dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lequel énonce trois principes essentiels, à savoir la participation des victimes à la procédure, la protection des victimes et des témoins et le droit à réparation. Le Statut dispose que la Cour doit veiller à tout moment à ce que les mesures prises ne soient ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial.

I. La participation des victimes à la procédure

Le préambule met en évidence le fait que l'accès des victimes à la justice est au cœur du Statut en rappelant qu' “ au cours de ce siècle, des millions d'enfants, de femmes et d'hommes ont été victimes d'atrocités qui défient l'imagination et heurtent profondément la conscience humaine ”.

Le Statut reconnaît que les intérêts de la justice et ceux des victimes sont complémentaires. L'intérêt supérieur des victimes réside sans doute dans le fait d'enquêter de manière efficace sur les crimes commis et de veiller à ce que justice soit rendue.

Les victimes peuvent-elles participer à la procédure ?

La Cour ne considère pas les victimes comme des objets passifs qui doivent être protégés ni comme des instruments de l'accusation. Le Statut reconnaît la contribution que les victimes peuvent apporter à la procédure pénale et l'importance que celle-ci revêt pour elles. En conséquence, l'article 68-3 prévoit que la Cour permet que les vues des victimes et leurs préoccupations soient exposées et examinées à des stades de la procédure qu'elle estime appropriés.

Quel est le rôle des victimes dans l'ouverture d'une enquête ou de poursuites ?

L'article 15 autorise le Procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements émanant de quelque source que ce soit, notamment des victimes. Ces dernières peuvent adresser des représentations à la Chambre préliminaire lorsque celle-ci décide ou non d'autoriser l'ouverture d'une enquête et elles doivent être informées lorsque le Procureur ou la Chambre préliminaire décident de ne pas ouvrir d'enquête.

Les victimes peuvent-elles participer à tous les stades du procès ou de la procédure suivant le procès ?

L'article 68-3 dispose que la Cour permet que les vues et préoccupations des victimes soient exposées et examinées à des stades de la procédure qu'elle estime appropriés et d'une manière qui ne soit ni préjudiciable ni contraire aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial. Les stades appropriés de la procédure doivent comprendre les débats, le prononcé de la peine, l'attribution d'une réparation et la procédure suivant le procès, notamment l'appel, les audiences en vue de statuer sur une réduction de peine, sur un réexamen de l'affaire et sur la mise en liberté de l'accusé.

II. La protection des victimes et des témoins

Le Statut reconnaît-il l'importance de la protection des victimes et des témoins ?

Le Statut reconnaît que des mesures propres à protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes, des témoins et de leurs proches sont essentielles pour renforcer la crédibilité et la légitimité de la Cour.

Existe-t-il un mécanisme spécial d'aide aux victimes et aux témoins ?

L'article 43-6 prévoit la création au sein du greffe d'une Division d'aide aux victimes et aux témoins chargée de prendre des mesures pour assurer la protection et la sécurité, de les conseiller et d'aider de toute manière appropriée les victimes, les témoins qui comparaissent devant la Cour et les autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent faire courir un risque. L'article 68-4 autorise la Division à conseiller le Procureur et la Cour sur ces mesures. Le personnel de la Division comprendra des spécialistes de l'aide aux victimes de traumatismes, notamment consécutifs à des violences sexuelles, et aux enfants.

Quelles sont les responsabilités du Procureur envers les victimes selon le Statut ?

L'article 54-1-b dispose que, dans le cadre des enquêtes et poursuites, le Procureur doit respecter les intérêts et la situation personnelle des victimes et témoins, notamment leur âge, leur sexe et leur état de santé. Il doit également tenir compte de la nature du crime lorsque celui-ci comporte des violences sexuelles, de caractère sexiste ou contre des enfants.

En outre, l'article 68-1 prévoit que, notamment dans le cadre des enquêtes et poursuites, le Procureur doit prendre des mesures propres à protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins.

L'article 68-5 prévoit que lorsque la divulgation d'éléments de preuve et de renseignements risque de mettre gravement en danger un témoin ou les membres de sa famille, le Procureur peut, dans la phase précédant le procès, s'abstenir de divulguer ces éléments et en présenter un résumé.

Quelles sont les responsabilités de la Chambre préliminaire et de la chambre de jugement à l'égard des victimes ?

L'article 57-3 dispose que la Chambre préliminaire peut, en cas de besoin, assurer la protection et le respect de la vie privée des victimes et des témoins. L'article 68-1 autorise la chambre de jugement à prendre des mesures de protection. L'article 68-2 prévoit que la Cour peut également protéger l'identité des victimes et des témoins de la presse et du public en ordonnant le huis clos pour une partie quelconque de la procédure filmée par une caméra vidéo ou permettre que les dépositions soient recueillies par des moyens électroniques ou d'autres moyens spéciaux.

III. Les réparations

La Cour peut-elle accorder une réparation aux victimes ?

Outre le fait de traduire l'auteur d'un crime en justice qui constitue une forme extrêmement importante de réparation, l'article 75-1 dispose que la Cour établit des principes applicables aux formes de réparation et qu'elle peut ordonner à un condamné d'accorder une réparation aux victimes, notamment sous forme de restitution, d'indemnisation, de réhabilitation, de compensation, de garanties de non-récidive ou de toute autre forme de réparation qu'elle juge appropriée dans le cas particulier qui lui est soumis.

Comment les réparations seront-elles accordées par la Cour ?

L'article 75-2 dispose que la Cour peut ordonner à un condamné d'indemniser les victimes soit directement soit par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes mis en place par la Cour. Avant de rendre sa décision, la Cour peut solliciter, et doit prendre en considération, les observations du condamné, des victimes et des autres personnes ou États intéressés. En vue de garantir que l'accusé ne dissimule ou ne transfère ses biens pour éviter de payer des réparations, la Cour peut prendre des mesures conservatoires pour que les biens soient préservés jusqu'à la fin du procès afin qu'ils puissent être confisqués au profit des victimes en cas de condamnation de l'accusé.

Quel est le rôle des États dans les réparations ?

Aux termes de l'article 75-5, les États conviennent d'exécuter les décisions de la Cour à propos de réparations. Dans certains cas, les États parties seront également tenus, aux termes du droit international ou de leur législation interne, de veiller à l'indemnisation des victimes, parce que le condamné n'est pas en mesure de le faire ou parce que l'État est également responsable du crime commis.

Une publication du Projet justice internationale

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