Documento - Corte Penal Internacional.Folleto 7.Garantías de justicia a las mujeres


Amnesty International

DOCUMENT PUBLIC


COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Fiche d'information 7
Garantir l'accès à la justice des femmes

Index AI : IOR 40/006/2005

ÉFAI

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : IOR 40/006/2005



DOCUMENT PUBLIC

Londres, 15 avril 2005

Destinataires :Toutes les sections et structures

COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Fiche d'information 7
Garantir l'accès à la justice des femmes

SOMMAIRE

SOMMAIRE 1

Quels sont les crimes contre les femmes que la Cour peut juger ? 2

Quels sont les crimes contre l’humanité qui concernent particulièrement les femmes ? 2

Quels sont les crimes de guerre énumérés dans le Statut de Rome qui concernent particulièrement les femmes ? 3

Comment les crimes sexuels sont-ils définis ? 3

Quel rôle les femmes joueront-elles au sein de la Cour ? 3

Y aura-t-il des femmes parmi les juges ? 3

La Cour disposera-t-elle d’un organisme spécial pour répondre aux besoins des femmes ? 3

La Cour est-elle tenue de protéger les femmes victimes et témoins ? 4

Comment les femmes victimes et témoins seront-elles protégées ? 4

En quoi le Règlement de procédure et de preuve appliqué par la Cour aidera-t-il les femmes victimes et témoins ? 4



* La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International,
Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni,
sous le titre :
ICC FACT SHEET 7. ENSURING JUSTICE FOR WOMEN

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international
par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - avril 2005

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante : http://www.efai.org




« Les provisions du Statut de Rome relatives aux questions de genre constituent un exemple encourageant qui montre comment le développement international des mouvements de défense des droits des femmes peuvent faire évoluer positivement le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits humains, malgré la forte influence de forces politiques conservatrices […] S’il reste encore beaucoup à accomplir, les progrès effectués depuis 1994 n’en demeurent pas moins extraordinaires »

Radhika Coomaraswamy, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes. Rapport, E/CN.4/2003/75/Add.1 (traduction non officielle).



Plus d’un demi-siècle après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la discrimination et les violences à l’égard des femmes restent une réalité quotidienne dans le monde entier. La vulnérabilité des femmes face aux atteintes aux droits humains est exacerbée dans les situations de conflit armé. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale intègre une approche progressiste visant à garantir que les femmes victimes des crimes les plus graves relevant du droit international auront accès à la justice, mais aussi à conférer aux femmes un rôle significatif au sein de la Cour pénale internationale. Il sert également de référence en matière de pratiques optimales internationales pour les systèmes juridiques nationaux à venir.

Quels sont les crimes contre les femmes que la Cour peut juger ?

Le Statut de Rome confère à la Cour une compétence sur les actes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Ces actes peuvent toucher les hommes comme les femmes, mais certains d’entre eux, comme la grossesse forcée, affectent exclusivement les femmes. Par ailleurs, ces dernières sont victimes de manière disproportionnée d’autres crimes comme le viol et les violences sexuelles.

Grâce à l’action des mouvements de défense des droits des femmes dans le monde entier, le Statut de Rome est devenu le premier traité international classant expressément une grande diversité de violences sexuelles et sexistes parmi les crimes les plus graves au regard du droit international.

Quels sont les crimes contre l’humanité qui concernent particulièrement les femmes ?

Le Statut de Rome considère comme des crimes contre l’humanité le viol, l’esclavage sexuel, la traite des femmes, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable.

C’est la première fois qu’un traité international reconnaît explicitement l’esclavage sexuel et la traite des femmes comme des crimes contre l’humanité.

Par ailleurs, le Statut dispose que la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre sexiste, entre autres, constitue un crime contre l’humanité si elle est commise en corrélation avec tout autre crime relevant de la compétence de la Cour.

Quels sont les crimes de guerre énumérés dans le Statut de Rome qui concernent particulièrement les femmes ?

Le Statut de Rome dispose que le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave à l’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 peuvent être réprimés en tant que crimes de guerre s’ils sont perpétrés dans le cadre d’un conflit armé international ou interne (voir Fiche d’information 5). La définition de ces crimes de guerre est très similaire à celle des violences sexuelles constituant des crimes contre l’humanité.

Comment les crimes sexuels sont-ils définis ?

Dans les Éléments des crimes de la Cour pénale internationale, la définition du viol et des autres formes de violence sexuelle insiste davantage sur la dimension coercitive des actes commis, notamment les menaces et les pressions psychologiques, plutôt que sur leur nature physique. Au lieu de considérer le viol exclusivement comme une pénétration vaginale forcée par un pénis, le texte adopte une définition dénuée de connotation sexospécifique (étant donné que les hommes et les garçons peuvent également être victimes de viol) et fait généralement référence à une « prise de possession » du corps de la victime pouvant englober le viol à l’aide d’objets ou les rapports sexuels oraux forcés.

Quel rôle les femmes joueront-elles au sein de la Cour ?

Le Procureur et le Greffier sont tenus de s’assurer les services de personnes « possédant les plus hautes qualités d’efficacité, de compétence et d’intégrité », en tenant compte, lors de la sélection des juges, de la nécessité d’assurer une représentation équitable des hommes et des femmes, ainsi que la présence d’experts dans certains domaines, notamment les questions liées à la violence contre les femmes. Cette disposition est particulièrement importante s’agissant du Procureur, qui est chargé de désigner les enquêteurs. Ces derniers doivent avoir les compétences requises pour recueillir, avec la sensibilité et l’efficacité qui s’imposent, les éléments de preuve concernant les violences contre les femmes.

Y aura-t-il des femmes parmi les juges ?

Les États parties doivent tenir compte de la nécessité d’assurer, dans la composition de la Cour, une représentation équitable des juges hommes et femmes. Ils doivent également veiller à la présence de juges spécialisés, y compris dans les violences contre les femmes. Sur les 18 premiers juges élus à la Cour en 2002, sept étaient des femmes. Il s’agissait de la plus forte proportion de juges féminins, par comparaison avec les autres cours ou tribunaux internationaux.

La Cour disposera-t-elle d’un organisme spécial pour répondre aux besoins des femmes ?

Le Greffier a créé, au sein du Greffe, une Division d’aide aux victimes et aux témoins chargée de conseiller le Procureur et la Cour. Cette Division devra, entre autres, prendre des mesures appropriées pour assurer la protection et la sécurité, conseiller et aider les victimes et les témoins qui comparaissent devant la Cour ainsi que les autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent faire courir un risque. Le personnel de la Division comprendra des spécialistes de l’aide aux victimes de traumatismes, notamment consécutifs à des violences sexuelles. En vertu du Statut de Rome, le Procureur doit nommer des conseillers spécialisés, entre autres, dans les questions de violence sexuelle et sexiste.

La Cour est-elle tenue de protéger les femmes victimes et témoins ?

L’un des problèmes rencontrés dans les poursuites contre les personnes accusées de crimes graves contre les femmes est le fait que certaines des victimes hésitent à témoigner. En conséquence, la Cour doit prendre des mesures propres à protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins, notamment lorsque le crime commis comporte des violences à caractère sexuel ou sexiste. Ces mesures ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial.

Comment les femmes victimes et témoins seront-elles protégées ?

À titre d’exception au principe de publicité des audiences, la Chambre préliminaire, la Chambre de première instance et la Chambre d’appel peuvent protéger l’identité des victimes et des témoins ou d’un accusé de la presse et du public en ordonnant le huis clos pour une partie quelconque de la procédure ou permettre que les dépositions soient recueillies par des moyens électroniques ou d’autres moyens spéciaux. Ces mesures seront notamment appliquées à l’égard d’une victime de violences sexuelles, compte tenu de toutes les circonstances, en particulier des vues de la victime ou du témoin.

En quoi le Règlement de procédure et de preuve appliqué par la Cour aidera-t-il les femmes victimes et témoins ?

Le Statut de Rome élimine certains des problèmes les plus courants en matière de procédure et de preuve qui, jusqu’alors, nuisaient à l’aboutissement des plaintes déposées par les femmes et faisaient des procès une expérience traumatisante pour les victimes. Ainsi, par exemple, le consentement ne peut en aucun cas être inféré du silence ou du manque de résistance de la victime de violences sexuelles présumées. De même, la crédibilité, l’honorabilité ou la disponibilité sexuelle d’une victime ne peut généralement pas être inférée de son comportement sexuel antérieur ou postérieur. Enfin, il n’existe pas d’obligation de corroborer le témoignage du témoin par une autre source.

Une publication du Projet justice internationale





















































La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre THE ICC FACT SHEET 7. ENSURING JUSTICE FOR WOMEN

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D’AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI – avril 2005

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l’adresse suivante :http://www.efai.org

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