Documento - Croatia: Briefing to the European Commission on the ongoing concerns over impunity for war crimes in Croatia

Croatie. Rapport présenté à la Commission européenne sur les préoccupations persistantes quant à l'impunité pour les crimes de guerre en Croatie. Octobre 2011

1. Préoccupations persistantes

Dans ce rapport, Amnesty International développe ses principales préoccupations concernant l'impunité persistante pour les crimes au regard du droit international commis durant la guerre de 1991-1995 en Croatie. L'organisation estime également que l'Union européenne (UE) devrait assurer la surveillance internationale des progrès de la Croatie dans la poursuite des crimes de guerre et autres crimes au regard du droit international. Les progrès devraient être évalués dans six domaines concrets de la justice, à savoir : la capacité financière et organisationnelle du pouvoir judiciaire, le cadre légal, la responsabilité présumée de commandement pour des crimes de guerre par les fonctionnaires de haut niveau, l'aide aux témoins et leur protection, la recevabilité des preuves recueillies par le TPIY dans les procédures internes et l'accès à la justice pour les survivantes de viol en temps de guerre et autres crimes fondés sur le genre.

Malgré les progrès récents accomplis par la justice croate dans la lutte contre l'impunité, il y a des obstacles persistants à l'enquête et à la poursuite efficaces de ces crimes en Croatie, qui n'ont pas été suffisamment traités par le gouvernement croate. Beaucoup d'obstacles identifiés par Amnesty International dans son rapport de décembre 2010 « Behind a Wall of Silence: Prosecution of war crimes in Croatia » (EUR 64/003/2010) demeurent irrésolus . Avec pour conséquence que les victimes et leurs familles se voient refuser le droit à la vérité, à la justice et à réparation tandis que la plupart des responsables restent en liberté.

Amnesty International s'inquiète en particulier de l'absence d'accès à l'indemnisation et à des réparations pour les victimes de crimes fondés sur le genre commis pendant la guerre, notamment la torture, le viol, l'esclavage sexuel et l'exploitation sexuelle.

Amnesty International condamne les récentes déclarations faites par des responsables de haut niveau du gouvernement croate, qui sapent le travail du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (le Tribunal). Dans ces déclarations, les autorités ont exprimé leur refus d'enquêter et de poursuivre les crimes commis par l'armée croate et les forces de police et d'accorder aux victimes le droit à la vérité, à la justice et à réparation.

Amnesty International estime que les États membres de l'UE pourraient jouer un rôle important en veillant à ce que les autorités croates montrent une réelle volonté politique pour s'attaquer à l'impunité pour les crimes commis pendant la guerre.

Absence de volonté politique pour poursuivre les crimes commis par les forces armées croates

Amnesty International est préoccupée par le fait que la Première ministre croate et d'autres dirigeants politiques du pays aient récemment fait des déclarations dénigrant le système pénal international, renforçant le climat d'impunité et reflétant l'absence de volonté politique pour enquêter et poursuivre les crimes commis par les forces armées croates pendant la guerre.

En août 2011, des représentants de l'État croates ont fêté le 16ème anniversaire de l' « opération Tempête », dirigée par les formes armées croates entre août et novembre 1995 dans la région de Krajina en Croatie. Comme démontré par le Tribunal, des crimes de droit international, notamment des homicides, des actes de torture et des expulsions forcées, ont été commis à grande échelle par des membres de l'armée et de la police croates, contre des civils serbes de Croatie restés dans la région, et, dans une moindre mesure, contre des membres des forces armées serbes de Croatie qui se retiraient . Quelque 200 000 Serbes de Croatie ont fui le pays pendant et après les offensives militaires dirigées à l'époque par les forces armées croates.

Le 15 avril 2011, le Tribunal a établi la culpabilité de deux généraux de l'armée croate, Ante Gotovina et Mladen Markač, pour des crimes contre l'humanité commis pendant la guerre de 1991-1995. Ils ont été reconnus coupables d'avoir participé à une entreprise criminelle conjointe pendant et après l'« opération Tempête », menée dans le but d'expulser de force et de manière permanente la population serbe de la région de Krajina. Le Tribunal a établi la culpabilité des forces militaires croates et de la Police spéciale pour « un grand nombres de crimes » commis contre la population serbe pendant cette offensive. Ante Gotovina et Mladen Markač ont interjeté appel en mai 2011.

Juste après le prononcé du verdict à La Haye, des représentants du gouvernement croate ont fait des déclarations rejetant les conclusions du tribunal et niant les crimes perpétrés pendant la guerre par les forces armées croates. Parmi eux, la Première ministre, Jadranka Kosor, a affirmé que le gouvernement croate jugeait ce verdict inacceptable . Elle a ajouté que l'« opération Tempête » était une manœuvre militaire et policière légitime, et que la nation croate devrait être fière de toutes les personnes qui y ont participé et contribué à la victoire de la Croatie. Elle a également annoncé que le gouvernement prendrait toutes les mesures possibles pour qu'un procès en appel ait lieu . Le président du parlement, Luka Bebić, a déclaré que ce verdict était politique et que les généraux Ante Gotovina et Mladen Markač n'étaient pas des criminels de guerre . De même, Andrija Hebrang, vice-président du parti au pouvoir (Communauté démocratique croate - HDZ), qui a participé à l'« opération Tempête », a nié tout crime de guerre . Zoran Milanović, président du Parti social-démocrate (SDP) a rejeté le verdict en tant que décision politique .

Le 5 août dernier, lors des célébrations officielles pour le 16ème anniversaire de l'« opération Tempête », la Première ministre a déclaré : « Je suis extrêmement fière [de] pouvoir dédier le Jour de la victoire et de la gratitude de la patrie à tous les défenseurs croates et à tous les généraux, et je tiens particulièrement à remercier et féliciter les généraux Ante Gotovina et Mladen Markač. [...] De Knin, où la politique de Grande Serbie de Milosevic a échoué, j'envoie ce message : nous ne laisserons personne réviser l'histoire de la Croatie et toucher à ce qui nous est sacré ». .

Amnesty International craint énormément que de telles déclarations ne sapent l'action du Tribunal et ses décisions. La glorification de l' « opération Tempête » et des personnes soupçonnées d'être responsables de crimes commis pendant cette offensive envoient un message politique qui nuit à la justice. Elles pourraient décourager le système judiciaire d'enquêter sur ces crimes et d'engager des poursuites.

Amnesty International relève qu'à ce jour, les tribunaux croates n'ont engagé aucune poursuite pour les crimes commis pendant l' « opération Tempête » dans le pays.

En octobre, Amnesty International a été informée par le Bureau du Procureur général qu'en juin 2011, deux actes d'accusation avaient été établis contre six personnes pour des crimes commis par les forces armées croates pendant l' « opération Tempête ». L'une de ces personnes est inculpée pour sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique .

En outre, Amnesty International relève qu'en dépit des progrès dans l'établissement des récents actes d'accusation, le nombre global d'enquêtes demeure faible au regard de l'ampleur des crimes commis pendant l'opération. Par exemple, selon le Comité Helsinki de Croatie, au moins 677 personnes ont été tuées pendant l' « opération Tempête ». Le Tribunal a conclu qu'un grand nombre de crimes avaient été commis contre la population serbe de la région de Krajina dans un laps de temps relativement court. Il a entendu 145 témoins, dont 81 ont été appelés par l'accusation. Ils ont témoigné de crimes commis à Mokro Polje dans la municipalité d'Ervenik, à Očestovo, Palanka, Knin, Benkovac, Gračac, et Obrovac. Dans sa décision, la chambre de première instance a conclu qu'Ante Gotovina avait ordonné une offensive illégale sur des civils et des cibles civiles par le pilonnage de Benkovac, Knin et Obrovac les 4 et 5 août 1995. Le Tribunal a également conclu que Mladen Markač avait ordonné le pilonnage de Gračac par la Police spéciale les 4 et 5 août 1995, ce qui constitue une offensive illégale sur des civils.

Interférence politique avec le système judiciaire

Amnesty International est extrêmement préoccupée par la récente proposition du gouvernement croate d'introduire une nouvelle loi, qui rendrait illégales les inculpations émanant des corps judiciaires de l'ancienne Armée nationale yougoslave (JNA), de l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie (RFSY) et de la République de Serbie. Cette loi, si elle était adoptée, violerait l'obligation de la Croatie d'enquêter et de poursuivre les crimes au regard du droit international et entraînerait l'impunité pour de nombreux crimes.

Le 22 septembre, la Première ministre croate a annoncé l'intention du gouvernement d'introduire cette loi à la suite d'une information divulguée par la presse selon laquelle le Procureur général croate avait reçu un acte d'accusation établi par la Cour suprême de Belgrade. L'acte a apparemment été produit par le Procureur militaire de la JNA en 1992 et contient des accusations pour crimes commis par l'armée et la police croates à Gospic. Vladimir Šeks , Tomislav Merčep et Branimir Glavaš font partie des accusés.

Amnesty International n'est pas favorable à ce que les tribunaux militaires poursuivent des civils soupçonnés d'avoir commis des crimes au regard du droit international. L'organisation appelle toujours à des enquêtes exhaustives et impartiales par des institutions judiciaires indépendantes.

Néanmoins, l'organisation estime que le bureau du Procureur général de Croatie, en tant qu'organe judiciaire indépendant, devrait passer en revue tous les actes d'accusation et requêtes transmis par les systèmes judiciaires étrangers, notamment serbe, selon le droit international, et évaluer l'existence de motifs justifiant d'enquêtes complémentaires par le système judiciaire croate, fondés sur les preuves existantes. Ce passage en revue des décisions judiciaires et des actes d'accusation ne peut se faire qu'au cas par cas, par des organes judiciaires indépendants et dans le respect de la loi.

Amnesty International s'inquiète de ce que les appels du gouvernement croate à l'introduction d'une loi s'appliquant à toutes les requêtes et tous les actes d'accusation émis par la justice serbe (ainsi que la JNA et la RFSY) concernant les crimes commis pendant la guerre en Croatie n'entraînent l'impunité. L'adoption d'une telle loi équivaudrait de fait à l'amnistie pour ces crimes, interdite en droit international.

De plus, Amnesty International estime que l'introduction d'une telle loi constituerait une ingérence politique dans le système judiciaire et violerait le principe de compétence universelle.

Amnesty International relève que d'après les médias, le Procureur général de Croatie, Mladen Bajic, a critiqué la proposition de loi car elle pourrait induire l'impunité pour les responsables des crimes commis pendant la guerre. Il aurait également indiqué qu'un accord existe déjà entre le Procureur général de Croatie et le Procureur serbe pour les crimes de guerre sur les règles et procédures concernant les actes d'accusation établis par la JNA, la RFSY, la Serbie et la Croatie.

Selon Amnesty International, les enquêtes et poursuites pour les crimes commis pendant la guerre devraient être menées par une justice croate indépendante.

Le gouvernement croate devrait s'abstenir de s'ingérer dans le travail de la justice et devrait apporter un soutien politique et financier sans faille au système judiciaire, pour garantir que les procureurs et les tribunaux soient en mesure de faire leur travail.

2. Recommandations

À la lumière du manque évident de volonté politique de la part du gouvernement croate de juger les crimes de guerre et autres crimes au regard du droit international, Amnesty International exhorte l'UE à continuer de soutenir le système judiciaire croate dans son effort de juger les crimes commis pendant la guerre.

L'UE doit allouer des ressources là où cela est nécessaire et assurer une surveillance internationale des procès pour crime de guerre.

Amnesty International exhorte également l'UE à continuer d'évaluer les avancées de la Croatie en matière de poursuites des crimes de guerre et autres crimes au regard du droit international. L'organisation estime qu'en vue de garantir un fonctionnement efficace du système judiciaire, des progrès sensibles doivent notamment être effectués dans les domaines suivants :

1. Les tribunaux spécialisés, les procureurs et les équipes d ' enquête de la police doivent avoir la pleine capacité de mener leur mission à bien.

En 2011, le Bureau du Procureur général a mis au point un Plan d'action pour la mise en place de la Stratégie d ' enquête et de poursuites pénales pour les crimes de guerre commis durant la période 1991-1995 adoptée par le gouvernement en février 2011. Il semblerait que le Plan d'action contienne des objectifs concrets et des calendriers du Bureau du Procureur général, ainsi qu'une liste d'affaires prioritaires, en fonction du « nombre de victimes », de « l'importance de l'affaire au niveau local » et de la « médiatisation de l'affaire en Croatie » .

En mai 2011, quatre chambres spécialisées ont été instituées à Zagreb, Osijek, Rijeka et Split afin de juger les crimes de guerre les plus considérables. Ces instances jugent les nouvelles affaires de crimes de guerre. D'importantes affaires actuellement jugées par d'autres tribunaux y ont également été dépaysées. D'après les informations auxquelles Amnesty International a accès, c'est le cas d'au moins 29 d'entre elles, à ce jour. Le Bureau du Procureur général a informé Amnesty International que les procureurs des chambres spécialisées organisent régulièrement des réunions de coordination avec les équipes d'enquête de la police qui travaillent sur des affaires de crimes de guerre qui en sont encore au stade préliminaire de l'enquête (où les auteurs n'ont encore pas été identifiés).

D'après le Bureau du Procureur général, près de 540 affaires en sont actuellement à ce stade et les améliorations dans la coordination ont permis l'ouverture de nouvelles enquêtes et l'établissement d'actes d'accusation. Amnesty International se réjouit tout particulièrement de l'ouverture récente d'enquêtes dans des affaires qui apparaissaient dans son rapport 2010 comme crimes de guerre n'ayant pas fait l'objet de poursuites.

La première de ces affaires est liée à des homicides de civils serbes de Croatie en 1991-1992 à Sisak. En juin 2011, une enquête a été ouverte à l'encontre de trois personnes, dont le chef de police de Sisak durant la guerre, Djuro Brodarac. Les trois suspects ont été incarcérés. Djuro Brodarac est mort en détention en juillet 2011 tandis que les deux autres sont encore détenus et l'enquête les visant se poursuit .

La seconde affaire concerne les homicides et les disparitions forcées de civils serbes de Croatie en 1991-1992 dans la région de Zagreb et de Pakracka Poljana. En décembre, une enquête a été ouverte à l'encontre de Tomislav Merčep, ancien conseiller du ministre de l'Intérieur et commandant de l'unité spéciale de réserve du ministère, et il a été arrêté. Selon les chefs d'accusation, 43 personnes sont mortes ou disparues à cause de ses ordres ou de ses manquements. Tomislav Merčep a été inculpé en juin 2001 .

Amnesty International se réjouit des récents progrès du Bureau du Procureur général dans les enquêtes concernant les crimes au regard du droit international commis durant le conflit. Toutefois, l'organisation signale que beaucoup de crimes ne font toujours pas l'objet de poursuites judiciaires.

D'après le Bureau du Procureur général, 373 auteurs de crime font actuellement l'objet d'enquêtes , en plus des 540 affaires (dont certaines peuvent impliquer plusieurs fautifs) encore en phase préliminaire, mentionnées ci-dessus. Les statistiques officielles trahissent la faible capacité de traitement du système judiciaire, puisque seules 18 affaires sont traitées chaque année .

Considérant l'étendue des enquêtes et procédures en cours et à venir, il est crucial que le gouvernement croate alloue les ressources financières nécessaires et fournisse un soutien politique sans faille au système judiciaire croate. Faute de quoi, les procès pour crimes de guerre dureront des dizaines d'années. Avec des enquêtes avançant aussi lentement, beaucoup de témoins potentiellement déterminants mourront avant le début des procédures.

2. Le droit international doit être appliqué de manière adéquate lors des procédures pour crimes de guerre.

Le cadre juridique appliqué en Croatie pour juger les crimes de guerre commis durant le conflit de 1991-1995 est encore inadapté et pourrait aboutir à des cas d'impunité dans certaines affaires.

Amnesty International s'inquiète du fait que le cadre juridique actuellement en vigueur pour juger les crimes au regard du droit international en Croatie est inadapté et n'est pas conforme aux normes internationales. La façon dont la législation nationale, lacunaire, définit les crimes au regard du droit international et son application ne pourront qu'aboutir à l'impunité pour de nombreux crimes commis pendant le conflit de 1991-1995 et entraveront la justice pour les victimes.

Le Code pénal de 1993 et le Code pénal de la République socialiste fédérative de Yougoslavie de 1976 (Code SFRY), appliqués en Croatie pour juger les crimes commis pendant le conflit de 1991-1995, ne définissent pas adéquatement certains concepts déterminants en matière de jugement des crimes au regard du droit international, tels que :

. Le principe de responsabilité du commandement et des supérieurs hiérarchique ;

. La définition du viol et d'autres crimes liés au genre ;

. La définition des crimes contre l'humanité.

Après l'indépendance de 1991, la Croatie a d'abord continué à utiliser le Code pénal de la République socialiste fédérative de Yougoslavie de 1976 (Code SFRY). En 1993, le parlement a adopté le Code pénal de la République de Croatie (Code pénal de 1993), encore largement inspiré du Code SFRY. En 1997, un nouveau Code pénal a été adopté, procédant à une refonte en profondeur du Code pénal de 1993, notamment en élargissant la portée des définitions des crimes de guerre. Par la suite, plusieurs amendements ont modifié le code, tout particulièrement celui de 2004, qui a inscrit dans la législation nationale les crimes contre l'humanité et la responsabilité du commandement.

Dans la pratique, cependant, les juridictions croates n'appliquent pas le Code pénal de 1997 pour les crimes au regard du droit international commis entre 1991 et 1995 puisque l'application rétroactive du Code pénal de 1997 et de ses amendements est interdite par leur interprétation du principe de légalité. C'est donc le Code SFRY et le Code pénal de 1993 qui sont appliqués. Cette interprétation de la législation nationale ne tient cependant pas compte de l'article 31, alinéa 1, de la Constitution, ni de l'article 2 du Code pénal de 1997 qui prévoient que le principe de légalité ne s'applique pas aux actions qui, comme les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, constituaient des infractions pénales au regard du droit international depuis la Seconde Guerre mondiale au moins .

La Croatie est tenue de reconnaitre en toute circonstance la primauté du droit conventionnel international et du droit coutumier international sur sa législation nationale. Cette obligation s'applique à toutes les lois nationales, y compris la Constitution croate et tout autre cadre législatif. Ainsi, la Croatie aurait dû entreprendre tous les amendements législatifs et constitutionnels nécessaires en conformité avec ses obligations relatives aux traités et au droit coutumier internationaux (telles que l'obligation d'enquêter et de traduire en justice les responsables de crimes au regard du droit international).

Amnesty International exhorte les autorités croates à garantir la conformité du cadre juridique utilisé pour le jugement des crimes au regard du droit international commis entre 1991-1995 avec les normes internationales applicables, notamment celles qui concernent les crimes de guerre de violence sexuelle, la responsabilité du commandement et des supérieurs hiérarchiques et les crimes contre l'humanité.

3. Les accusations à l ' encontre de haut gradés de l ' armée et de responsables politiques en matière de responsabilité du commandement doivent faire l ' objet d ' enquêtes.

À ce jour, aucune enquête diligente, exhaustive et indépendante n'a été menée, conformément aux normes internationales et au droit international, en vue d'identifier les personnes pouvant avoir une responsabilité de commandement ou de supériorité hiérarchique, notamment celles qui pourraient avoir été responsables lors de la commission de crimes au regard du droit international durant le conflit en Croatie. Il a été souligné ci-dessus que des lacunes dans le cadre juridique croate empêchent les enquêtes et les poursuites à l'encontre de ceux qui avaient la responsabilité du commandement lors de la commission de crimes. Le manque de volonté politique entrave encore plus gravement la lutte contre l'impunité pour les hauts fonctionnaires.

Amnesty International considère que la bonne volonté d'un pays à se confronter aux conflits de son passé est attestée non seulement par les poursuites à l'encontre des fonctionnaires subalternes accusés de crimes mineurs, mais par la propension à dénoncer la nature systémique des crimes. Cela passe par des enquêtes et, en présence de preuves admissibles suffisantes, des poursuites, au cours de procès équitables, à l'encontre des responsables présumés de ces crimes, notamment les commandants militaires et les hauts responsables civils, même s'ils exercent encore un pouvoir politique et sans tenir compte de l'appartenance ethnique ou de la nationalité des victimes ou des auteurs présumés.

Malgré l'existence d'informations accessibles au public, notamment d'éléments provenant d'audiences publiques en Croatie, les accusations portées contre certains hauts gradés de l'armée et responsables politiques n'ont pas fait l'objet d'enquêtes. Ces accusations sont détaillées dans un rapport d'Amnesty International datant de 2010 . On y trouve par exemple les cas de Vladimir Šeks (Vice-président du Parlement croate, accusé d'être impliqué dans des crimes commis à Osijek en 1991) et du général Davor Domazet-Lošo (identifié dans un verdict comme étant effectivement à la tête de l'opération militaire de la poche de Medak en 1993). En mars 2011, Youth Initiative for Human Rights, une ONG croate, a publié un rapport contre l'immunité du pouvoir (« Against Immunity of Power ») portant sur l'absence de poursuites en matière de crimes de guerre supposément commis par des hauts responsables militaires et politiques .

Amnesty International exhorte le Procureur général à entreprendre les enquêtes diligentes, exhaustives, indépendantes et impartiales conformément au droit international et aux normes internationales et, en présence de preuves suffisantes, à juger les affaires de crimes de guerre supposément commis par des hauts responsables militaires et politiques de Croatie.

4. La protection des témoins et le système de soutien doivent être efficaces et accessibles à tous les témoins

Amnesty International a fait état de problèmes concernant la protection des témoins et leur soutien dans un rapport de 2010 . Du fait des avancées très limitées réalisées par les autorités croates en la matière, les préoccupations de l'organisation restent malheureusement les mêmes.

En 2011, des services de protection des témoins ont été mis en place dans les juridictions régionales de Split, Rijeka et Sisak (parmi lesquelles deux sont des chambres spécialisées dans les crimes de guerre), en plus de ceux qui existaient déjà à Vukovar, Osijek, Zadar et Zagreb. Les autorités croates doivent garantir que ces services soient dotés de toutes les structures nécessaires pour fournir un soutien psychologique à chaque témoin.

Malgré les progrès en termes de soutien psychologique aux témoins, les mesures de protection des témoins sont encore inadaptées. D'autre part, les personnes qui se rendent coupables d'actes d'intimidation sur les témoins doivent être traduites en justice. Amnesty International est notamment préoccupée par le fait qu'à ce jour, l'auteur de l'assassinat de Milan Levar n'ait pas encore été tenu de rendre des comptes.

Amnesty International exprime depuis plusieurs années ses préoccupations face à l'échec des autorités à instruire l'assassinat de Milan Levar, qui aurait pu témoigner devant le TPIY et s'était battu pour que justice soit rendue aux victimes de crimes de guerre. Il a été tué en août 2000 par un engin explosif placé sous sa voiture, après des déclarations aux médias accusant Mirko Norac et d'autres hommes politiques croates haut placés d'être responsables de crimes de guerre commis à l'encontre de la population serbe de Croatie dans la région de la Lika. Après plus de dix ans, personne n'a répondu de cet homicide devant la justice. La femme de Milan Levar a reçu des menaces de mort anonymes, immédiatement après avoir été interviewée par les médias au sujet de l'assassinat de son mari. Elle a été placée sous protection policière, mais aucune enquête n'a été menée sur ces menaces.

Interrogées par Amnesty International sur l'instruction de l'affaire, les autorités croates ont répondu que celle-ci ne pouvait être menée plus avant car l'auteur présumé, qui a été identifié et interrogé, n'était pas accompagné d'un avocat. De ce fait, ont-ils déclarés, les preuves collectées dans cette affaire étaient irrecevables. Ils ont également écarté la possibilité de rouvrir l'affaire.

Amnesty International exhorte les autorités croates à améliorer au plus vite les mesures de protection des témoins, et notamment les moyens techniques et matériels permettant la protection totale de l'identité des témoins dans les tribunaux. L'organisation exhorte également les autorités à traduire en justice toutes les personnes qui se rendent coupables d'intimidation, de harcèlement et, dans certains cas, d'assassinat de témoins, pour montrer qu'il n'y aura pas d'impunité.

5. Les preuves recueillies par le Tribunal pénal international pour l ' ex-Yougoslavie doivent être utilisées par les tribunaux nationaux dans les procédures pour crimes de guerre.

En mai 2011, le Parlement a adopté un amendement à la Loi sur la mise en œuvre du statut de Rome et sur la poursuite des infractions pénales au droit international humanitaire et à la Loi sur la guerre (Loi CPI), qui autorise l'utilisation des preuves recueillies par le TPIY par le système judiciaire croate. Amnesty International estime qu'il s'agit d'une étape importante vers plus de justice, et signale que, par le passé, certains auteurs d'infractions ont réussi à échapper à la justice à cause de l'interdiction prévue par législation croate d'utiliser des preuves provenant du TPIY.

Dans l'un des verdicts récemment rendus sur les crimes commis dans le village de Marino, trois des six accusés (des anciens membres des forces croates accusés de crimes de guerre à l'encontre de Serbes de Croatie) ont été mis en liberté en appel. La cour a motivé cet arrêt par le fait que certaines preuves constituées par le Parquet se fondaient sur des témoignages recueillis par le TPIY, ce qui était interdit par la législation croate jusqu'en mai 2011.

Amnesty International se réjouit de cet amendement juridique. L'organisation a l'espoir que la recevabilité des preuves rassemblées par le TPIY augmentera significativement la qualité et la rapidité des procédures pour crimes de guerre en Croatie.

Amnesty International accueille favorablement cet amendement juridique et exhorte les autorités croates à garantir que de telles preuves soient systématiquement reçues dans les affaires de crimes de guerre, ce qui pourrait augmenter significativement la qualité et la vitesse des procédures juridiques en Croatie.

6. Les victimes de viols pendant la guerre doivent pouvoir obtenir vérité, justice et réparation.

Les autorités croates ont échoué à garantir vérité, justice et réparation aux victimes civiles de la guerre, notamment aux femmes qui ont survécu au viol et autres formes de violence sexuelle pendant la guerre. Les crimes commis à leur encontre n'ont pas été reconnus comme des crimes au regard du droit international et leurs auteurs continuent à jouir de l'impunité. Certains vivent dans les mêmes communautés que leurs victimes. Les femmes n'ont pas la possibilité de recevoir un soutien psychologique, médical ou autre.

D'après les informations disponibles dans les médias, sur les centaines d'affaires de violences sexuelles que les ONG croates ont pu attester, très peu ont fait l'objet de poursuites . Selon le Bureau du Procureur général, seules 35 affaires ont été instruites à ce jour (ce nombre comprend des affaires qui sont en cours d'enquêtes). Il n'existe pas de statistiques ou d'études officielles sur le nombre de victimes et leurs besoins.

De plus, faute d'un cadre juridique adapté, les crimes de violence sexuelle ne sont pas instruits conformément au droit international et à la jurisprudence des juridictions internationales, dont celle du TPIY. Les conséquences pour les rescapées sont graves. Un des principaux problèmes est que, dans les procédures qui s'appuient sur le Code pénal de 1993, il faut parfois démontrer l'usage de la force pour caractériser le viol, ce qui est contraire aux normes internationales en vigueur. Ces méthodes ont, d'ailleurs, favorisé l'impunité pour les crimes de guerre de nature sexuelle.

La jurisprudence du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et du TPIY a, dans les deux cas, rejeté la force ou la menace comme éléments constitutifs nécessaires pour caractériser le viol (bien qu'ils existent dans de nombreux cas). Dans l'affaire Kunarac, le TPIY a abordé le crime de viol comme une atteinte à l'autonomie sexuelle et conclu qu'il y avait atteinte à cette autonomie « dès lors que la personne soumise à l'acte n'y a pas librement consenti ou qu'elle n'y participe pas volontairement ». Le TPIY a poursuivi en considérant que la coercition et les environnements coercitifs sont constitutifs du viol, même sans usage direct de la force ou menace d'en user. Les Éléments des crimes publiés par la CPI prévoient que :

« L'acte a été commis par la force ou en usant à l'encontre de ladite ou desdites ou de tierces personnes de la menace de la force ou de la coercition, telle que celle causée par la menace de violences, contrainte, détention, pressions psychologiques, abus de pouvoir, ou bien à la faveur d'un environnement coercitif, ou encore en profitant de l'incapacité de ladite personne de donner son libre consentement. »

La notion « d'environnement coercitif » n'a pas d'équivalent adapté dans le cadre juridique croate. Conformément aux normes du droit pénal international, l'usage direct de la force contre la victime n'a pas à être démontré par l'accusation pour inculper l'auteur présumé de crime de violence sexuelle. Les victimes de tels crimes n'ont pas à prouver au tribunal qu'elles se sont activement opposées à l'auteur de l'agression. L'accusation doit simplement démontrer l'existence d'un environnement coercitif et donc l'impossibilité pour la victime de faire le choix volontaire, libre et éclairé d'avoir une relation sexuelle.

En plus de ne pas accéder à la justice, les rescapées ne peuvent pas non plus exercer leur droit à réparation. Au sens du droit international, la réparation comprend la restitution, l'indemnisation, la réadaptation, la satisfaction

et les garanties de non-répétition. Ces cinq formes de réparation sont définies aux articles 19-23 des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire .

La législation croate ne prévoit pas de droit à réparation. Il en résulte que les rescapées se voient refuser l'accès à des soins de santé adaptés et à un soutien psychosocial ou autre. La seule forme de réparation possible est l'indemnisation. Celle-ci est toutefois très rarement appliquée, puisqu'il appartient aux rescapées de démonter qu'un crime a été commis à leur encontre. Pour les rescapées qui ont été violées pendant la guerre, souvent par des inconnus, il est impossible de remplir cette condition.

Amnesty International considère qu'il relève de la responsabilité du système judiciaire croate d'enquêter sur les crimes commis à l'encontre des rescapées et de garantir que tous leurs auteurs soient traduits en justice. De plus, les rescapées doivent pouvoir obtenir un soutien psychosocial, sans considération pour les procédures judiciaires en cours.

Amnesty International exhorte les autorités croates à prendre au plus vite les mesures garantissant l'accès des rescapées à la justice et à réparation, et notamment un soutien psychosocial et économique adapté, et l'accès aux services de soins. Les crimes commis à leur encontre doivent être reconnus et instruits conformément aux dispositions applicables du droit international.

Cet exposé est une mise à jour des inquiétudes et recommandations d'Amnesty International telles que présentées dans la soumission de l'organisation à la Commission européenne et aux États membre de l'UE, publiée en mai 2011:

HYPERLINK "http://amnesty.org/en/library/info/EUR64/008/2011/en" http://amnesty.org/en/library/info/EUR64/008/2011/en

Le rapport est accessible sur: http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/report/croatia-urged-speed-war-crimesprosecutions-2010-12-09

Procureur contre Ante Gotovina, Ivan Cermak et Mladen Markac IT 06 90

« Le Président Josipovic et la Première Ministre Kosor sont choqués par le jugement » Vecernji List, 15 avril 2011. Disponible sur: http://www.vecernji.hr/vijesti/predsjednik-josipovic-premijerka-kosor-sokirani-presudama-clanak-276870;

« Le verdict est inacceptable », TPorlal, 15 avril 2011. Disponible sur: HYPERLINK "http://www.tportal.hr/vijesti/hrvatska/122662/Presuda-je-neprihvatljiva.html" http://www.tportal.hr/vijesti/hrvatska/122662/Presuda-je-neprihvatljiva.html ; HYPERLINK "http://www.index.hr/vijesti/clanak/jadrankakosor-istine-se-ne-bojimo-ova-presuda-ce-se-ponistiti/547323.aspx" http://www.index.hr/vijesti/clanak/jadrankakosor-istine-se-ne-bojimo-ova-presuda-ce-se-ponistiti/547323.aspx

« Flash était une manœuvre claire et excellente », Jutarnji List 2 mai 2011. Disponible sur: HYPERLINK "http://www.jutarnji.hr/luka-bebic--bljesak-je-briljantna-cista-akcija-koja-nam-moze-sluziti-na-cast/942901/" http://www.jutarnji.hr/luka-bebic--bljesak-je-briljantna-cista-akcija-koja-nam-moze-sluziti-na-cast/942901/

« Un dirigeant de l'opposition déclare que les généraux s'acquittent d'une dette qui n'est pas la leur », TPortal, 15 avril. Disponible sur:

HYPERLINK "http://daily.tportal.hr/122730/Opposition-leader-says-generals-paying-others-debt.html" http://daily.tportal.hr/122730/Opposition-leader-says-generals-paying-others-debt.html

« Il s'agit d'un verdict politique », Dalmacija News 15 avril 2011. Disponible sur:

HYPERLINK "http://www.dalmacijanews.com/Vijesti/View/tabid/74/ID/52859/Milanovic-Optuznica-protiv-Gotovine-politickainkriminacija.aspx" http://www.dalmacijanews.com/Vijesti/View/tabid/74/ID/52859/Milanovic-Optuznica-protiv-Gotovine-politickainkriminacija.aspx

« Kosor déclare pendant les célébrations de l'opération Tempête »: « C'était une guerre pour la liberté, je suis reconnaissante à Markač et Gotovina » Slobodna Dalmacija, 5 août 2011. Disponible sur : HYPERLINK "http://www.slobodnadalmacija.hr/Hrvatska/tabid/66/articleType/ArticleView/articleId/145370/Default.aspx" http://www.slobodnadalmacija.hr/Hrvatska/tabid/66/articleType/ArticleView/articleId/145370/Default.aspx

E-mail reçu par Amnesty International du Procureur général croate le 10 octobre 2011

Vojna operacija "Oluja" i poslije.2001, Hrvatski Helsinški Odbor za Ljudska Prava (Comité Helsinki pour les droits de l'homme).

Actuellement vice-président du Parlement. Ancien dirigeant en Slavonie, région de l'est de la Croatie, en 1991.

Concernant la responsabilité présumée de Vladimir Šeks, le rapport d'Amnesty International fait état d'allégations sur son éventuel rôle en tant que supérieur hiérarchique pour les crimes commis dans la ville d'Osijek en 1991. Ces allégations sont fondées sur des informations accessibles au public, comme des décisions de justice et des témoignages devant des tribunaux de plusieurs personnes. Voir les pages 27 et 28 du rapport d'Amnesty International de 2010 :

HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/report/croatia-urged-speedwar-crimes-prosecutions-2010-12-09" http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/report/croatia-urged-speedwar-crimes-prosecutions-2010-12-09

Commandant de l'unité de réserve de la police, 1ère unité spéciale de Zagreb relevant du ministère croate de l'Intérieur. Il fait l'objet d'une enquête du Procureur général de Croatie pour des crimes commis à Pakracka Poljana en 1991-92. Amnesty international a également donné des précisions sur la responsabilité hiérarchique présumée de Tomislav Mercep dans les crimes commis à Pakracka Poljana. Voir les pages 29-31 du rapport d'Amnesty International de 2010 :

HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/report/croatia-urged-speed-war-crimes-prosecutions-2010-12-09" http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/report/croatia-urged-speed-war-crimes-prosecutions-2010-12-09

Chef militaire en Slavonie, condamné en mai 2009 par un tribunal du Comté de Zagreb pour n'avoir pas empêché ses subalternes de commettre des crimes de droit international contre des civils serbes de Croatie dans la ville d'Osijek en 1991. Le jugement en appel a été rendu en 2010.

« Le droit ne servira que les criminels de guerre », Dnevnik, 6 Octobre 2011. Disponible sur :

http://www.vecernji.hr/vijesti/bajic-zakon-optuznicama-koristi-samo-zlocincima-to-mi-smeta-clanak-333726;

http://dnevnik.hr/vijesti/hrvatska/zlocinci-se-nece-moci-skrivati-iza-zakona-o-nistetnosti.html

E-mail provenant du bureau du procureur reçu le 10 octobre 2011 par Amnesty International.

HYPERLINK "http://www.dorh.hr/PodaciOPrijavama2" http://www.dorh.hr/PodaciOPrijavama2

HYPERLINK "http://www.dorh.hr/osij2206" http://www.dorh.hr/osij2206

HYPERLINK "http://www.dorh.hr/zagr0906" http://www.dorh.hr/zagr0906

Amnesty International signale que ce chiffre ne correspond pas à celui du ministère de la Justice dans la Stratégie pour l'instruction et les poursuites relatives aux crimes de guerre commis durant la période 1991-1995 adoptée par les autorités croates en février 2011, qui fait état de 596 enquêtes en cours.

Ces informations s'appuient sur une analyse menée entre 2005 et 2009 sur les procédures pour crimes de guerre par le ministère de la Justice, qui évoquait 88 affaires jugées en cinq ans.

À titre d'exemple, l'interdiction des crimes contre l'humanité a été reconnue comme faisant partie du droit international coutumier depuis la Seconde Guerre mondiale. Cette interdiction est également reconnue comme norme impérative du droit international. Tous les États sont contraints par le droit international de punir les auteurs de crimes contre l'humanité, ou de les extrader vers un État compétent, sans prendre en considération le fait que les crimes contre l'humanité étaient explicitement condamnés ou non par leur législation nationale à l'époque de leur commission. Puisque les crimes contre l'humanité sont universellement reconnus comme des crimes au regard du droit international (comme c'était le cas lorsque ces actes ont été commis en ex-Yougoslavie), la poursuite et l'application d'une peine ne violent pas le principe de légalité, même s'ils n'étaient pas expressément criminalisés à l'époque de leur commission. Le principe de responsabilité du commandement a été développé durant le procès de Nuremberg et a également été défini à l'article 86 du protocole additionnel I de la Convention de Genève, ratifié par la Croatie en mai 1992.

Behind a Wall of Silence: Prosecution of war crimes in Croatia (EUR 64/003/2010). Disponible à l'adresse suivante : HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/report/croatia-urged-speed-war-crimes-prosecutions-2010-12-09" http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/report/croatia-urged-speed-war-crimes-prosecutions-2010-12-09 , p. 26-31.

Le rapport est disponible à l'adresse suivante :

HYPERLINK "http://hr.yihr.org/en/article/68/Against-immunity-of-power-report-on-prosecution-of-war-crimes" http://hr.yihr.org/en/article/68/Against-immunity-of-power-report-on-prosecution-of-war-crimes

Behind a Wall of Silence: Prosecution of war crimes in Croatia (EUR 64/003/2010). Disponible à l'adresse : HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/report/croatia-urged-speed-war-crimes-prosecutions-2010-12-09" http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/report/croatia-urged-speed-war-crimes-prosecutions-2010-12-09 , p. 45-46.

“Shocking Testimony of a Raped Woman”, Dnevnik, 15 septembre 2011. Disponible à l'adresse suivante : HYPERLINK "http://dnevnik.hr/vijesti/hrvatska/potresna-prica-silovane-zene-molila-sam-ga-da-to-ne-radi-rekao-je-da-ce-onda-drugih-10.html" http://dnevnik.hr/vijesti/hrvatska/potresna-prica-silovane-zene-molila-sam-ga-da-to-ne-radi-rekao-je-da-ce-onda-drugih-10.html .

Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire, disponibles à l'adresse suivante : HYPERLINK "http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/60/147" http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/60/147 .

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