Documento - Croatia: Inadequate Protection: homophobic and transphobic hate crimes in Croatia

Croatie. Une protection insuffisante. Crimes homophobes et transphobes en Croatie

Une protection insuffisante. EUR 64/001/2012�Crimes homophobes et transphobes en Croatie

UNE PROTECTION INSUFFISANTE

CRIMES HOMOPHOBES ET TRANSPHOBES EN CROATIE

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

EUR 64/001/2012

Juin 2012

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Split Pride, le 11 juin 2011. Les participants à la Marche rejoints par les contremanifestants, au croisement de la Riva et de la rue Marmontova.

© Tomislav Ladišić

En Croatie, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres courent le risque d'être agressées physiquement, uniquement en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Les autorités n'ont pas systématiquement combattu ces crimes.

La plupart des crimes homophobes sont commis à l'occasion des marches des fiertés, au moment où les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) sont le plus visibles.

Avant l'année 2011, les données officielles de la police ne faisaient état que d'un nombre réduit de crimes homophobes. Toutefois, pour l'année 2011, la police croate a recensé 45 crimes liés à l'orientation sexuelle, dont 44 ont été commis dans le cadre de la Split Pride, en juin 2011. Lors de cet événement, les participants ont subi des violences verbales et physiques de la part de contremanifestants, en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée. Si les forces de l'ordre sont parvenues à éviter une confrontation physique directe entre les contremanifestants violents et les participants à la Marche des fiertés, elles ont failli à leur mission de mettre en place le dispositif nécessaire pour garantir la sécurité lors de la manifestation.

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Lors de la Split Pride de 2011, des contremanifestants rassemblés sur la Riva scandent des slogans désobligeants envers les participants à la Marche.

© Gildo Bavčević

Ces dernières années, la Croatie a amélioré la protection juridique contre les crimes homophobes et transphobes. Parmi ces avancées figure l'adoption d'un nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur en 2013 et qui reconnaît la notion de crime de haine motivé par l'identité de genre et l'orientation sexuelle de la victime. De plus, des Règles de procédure ont été élaborées par un groupe de travail gouvernemental sur les crimes de haine, et une formation des forces policières a été entreprise en collaboration avec des organisations de défense des LGBT. Cependant, le travail d'observation effectué par les ONG montre que subsistent des lacunes, en particulier lorsqu'il s'agit de prendre en compte les motivations haineuses dans les enquêtes policières et de fournir rapidement des informations précises aux victimes.

En mars 2012, des délégués d'Amnesty International se sont rendus en Croatie, où ils ont réalisé environ 30 interviews avec des personnes LGBT, des membres d'organisations de défense des LGBT, ainsi que des représentants des autorités locales et nationales à Split et à Zagreb, capitale du pays. La majorité des personnes interrogées se considéraient comme lesbiennes, gays ou bisexuelles. Amnesty International a également pu interroger un nombre très réduit de personnes considérées comme transgenres. Très peu d'informations sur les crimes transphobes sont disponibles. Il n'existe aucune association de défense des personnes transgenres et intersexuées en Croatie, et Amnesty International n'a pu interroger aucune personne considérée comme intersexuée.

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Un graffiti réalisé avant la Split Pride par l'ONG Domine, coorganisatrice de la marche.

© Tomislav Ladišić

LES CRIMES DE HAINE SONT UNE FORME DE DISCRIMINATION

L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe définit les crimes de haine comme « des infractions pénales, dont les atteintes aux personnes ou aux biens, dans lesquelles la victime, les lieux ou la cible de l'infraction sont choisis en raison de leur lien, rattachement, affiliation, soutien ou appartenance, réel ou présumé, à un groupe ».

La violence perpétrée contre des personnes sur la base de leur ethnicité, de leur race, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de tout autre motif de discrimination interdit, que ces derniers soient réels ou supposés, constitue une forme de discrimination.

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Un autocollant appelant à protester contre la Split Pride, sur lequel est précisé le lieu de rassemblement de la contremanifestation. On peut y lire : « Non à la Gay Pride. Vous n'avez jamais défilé à Split et vous n'y défilerez jamais. »

© Tomislav Ladišić

« La police n'était pas préparée à faire face à un tel niveau de violence. »

Tihomir, participant à la Marche des fiertés.

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Les contremanifestants ont envoyé des gaz lacrymogènes, jeté des pierres et des plantes arrachées de plates-bandes sur les manifestants.

© DR

VIOLENCES PERPÉTRÉES LORS DE LA SPLIT PRIDE 2011

« Un homme était debout sur une table. Il donnait l'impression de diriger la manifestation. Des chants étaient scandés, comme lors d'un match de football. La police n'était pas préparée à faire face à un tel niveau de violence. »

Tihomir, participant à la Marche des fiertés.

Le 11 juin 2011, la ville de Split a accueilli pour la première fois une marche des fiertés pour la défense des droits fondamentaux des personnes LGBT. Le nombre de participants à cette marche pacifique varie selon les sources : ils étaient 150 d'après la police, et 400 d'après les organisateurs. Ils ont été rejoints par un grand nombre de contremanifestants (plus de 3 500 d'après la police, environ 10 000 selon les organisateurs) qui ont proféré de violentes menaces à leur encontre et leur ont jeté des pierres. D'après les chiffres de la police, quatre participants, deux officiers de police et deux contremanifestants ont été blessés.

MENACES DE VIOLENCE AVANT LA MARCHE

Quelques mois avant la Marche, les murs de Split affichaient des graffitis indiquant la date, l'heure et le lieu de la contremanifestation. Des prospectus appelant à rejoindre la contremanifestation ont également été distribués. Les forces de police ont déclaré à Amnesty International qu'elles savaient que les contremanifestants s'étaient organisés et qu'il était possible que des violences viennent perturber la marche. Bien que plusieurs personnes aient été arrêtées avant la manifestation, la police n'est pas parvenue à déterminer si des groupes spécifiques étaient responsables de l'organisation de cette contremanifestation.

Pour certains des participants, les contremanifestants étaient liés au club de supporters de l'équipe locale de football. En outre, certains participants ont déclaré à Amnesty International que le Pur parti croate du Droit (Hrvatska Čista Stranka Prava, HČSP) avait exprimé publiquement son opposition. Toujours selon les participants, des membres du clergé local se seraient également opposés à la Marche et auraient formulé des remarques discriminatoires, notamment en appelant de manière explicite leurs congrégations à manifester leur opposition à la Marche.

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Split Pride 2011, rue Marmontova, les participants à la Marche sont escortés par la police.

© DR

ACTES DE VIOLENCE PENDANT LA MARCHE

Les participants et les organisateurs de la Marche se sont réunis dans le jardin public de Djardin, situé au nord du centre-ville. La Marche s'est d'abord déroulée sans encombre, mais lorsque les manifestants ont emprunté la rue Marmontova, se dirigeant vers le bord de mer, des spectateurs se sont mis à proférer des insultes et à scander des slogans tels que « à mort les pédés ». La plupart des contremanifestants s'étaient rassemblés sur une vaste zone piétonne, couramment appelée « la Riva ». La plupart des actes de violence ont été commis lorsque la Marche a atteint le croisement entre la rue Marmontova et la Riva. Les contremanifestants s'étaient équipés de pierres, de tomates et d'œufs, qu'ils ont lancés sur les participants à la Marche. Lorsqu'ils sont arrivés au croisement des deux rues, les participants ont également reçu des cendriers, provenant des cafés situés à proximité, et des plantes arrachées de plates-bandes.

Les forces de police ont interrompu la Marche le temps de dégager un passage pour que les participants puissent circuler en petits groupes. Cette opération a duré 15 minutes, au cours desquelles bon nombre de participants ont quitté la Marche devant l'ampleur de la violence. À ce moment-là, la police est parvenue à éviter des contacts directs entre les contremanifestants et les participants. Cependant, comme aucune zone tampon ne séparait les deux groupes, les contremanifestants ont pu suffisamment s'approcher pour blesser des personnes.

Après ces 15 minutes, les participants restants ont pu se rendre sur la scène principale de l'événement, dernière étape de l'itinéraire prévu. Là-bas, la police a mis en place deux barrières et est parvenue à tenir les contremanifestants à quelques mètres de distance des participants à la Marche. Les contremanifestants ont pourtant continué à leur lancer des pierres, des bouteilles et des plantes. Les participants ont été contraints de se réfugier derrière la scène.

INCAPACITÉ À PROTÉGER LES PARTICIPANTS À LA MARCHE

Selon les organisateurs et certains participants, la police n'était pas préparée pour faire face à un tel niveau de violence. Avant même le déroulement de la Marche, des signes précurseurs indiquaient clairement que les contremanifestants s'organisaient et qu'il existait un risque élevé de violence. Bien que 600 policiers aient été déployés pour assurer la protection de la Marche des fiertés, les forces de police n'ont pas mis en place de mesures adéquates visant à tenir les contremanifestants à une distance de sécurité des participants de la Marche. Par exemple, une zone tampon aurait pu été créée pour séparer les participants des contremanifestants, et l'accès des contremanifestants à la Riva aurait pu être partiellement limité. L'incapacité de la police à protéger les participants de ces violences s'apparente à une violation du droit à la liberté de réunion, pourtant garanti par le droit international.

CONSÉQUENCES

Selon le bureau du procureur général, 26 personnes ont été poursuivies pour infractions pénales à caractère haineux, y compris pour comportement violent (article 331 du Code pénal) et violation du droit de réunion pacifique et de manifestation (article 108 du Code pénal). En outre, le ministère de l'Intérieur a recensé 103 infractions mineures motivées par un mobile homophobe.

À Split, les personnes LGBT ont commencé à s'organiser. Par exemple, en octobre 2011, QueerSport Split a été la première organisation de défense des LGBT ouvertement formée. Le groupe n'a cependant pas pu faire de publicité publique pour recruter des membres, de crainte que ceux-ci ne soient la cible de violences homophobes et transphobes. De plus, lorsque QueerSport Split a organisé l'Assemblée générale de la Fédération sportive gaie et lesbienne début 2012, la police a conseillé à l'organisation de ne pas annoncer l'événement, redoutant des réactions négatives dans la ville. Split ne dispose toujours pas d'organisations spécifiquement consacrées à la défense des droits fondamentaux des LGBT.

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Marche des fiertés de Zagreb, le 13 juin 2009. Sur l'affiche est écrit : « Marche des fiertés de Zagreb pour une ville ouverte : participez ». Une référence à la commémoration des 40 ans des émeutes de Stonewall apparaît également.

© Zagreb Pride (Photo: Andrea Knezović)

VIOLENCES LORS DE LA MARCHE DES FIERTÉS DE ZAGREB

« J'ai simplement fait ce que feraient 70 % des Croates ! Absolument tout le monde m'a félicité. »

Un homme ayant purgé une peine de 14 mois de prison pour avoir lancé un cocktail Molotov lors de la Marche de Zagreb en 2007. Citation extraite d'un site d'actualités croate.

La première Marche des fiertés de Zagreb s'est tenue en 2002. À maintes reprises, cette manifestation annuelle a été la cible de contremanifestants, mais elle est aujourd'hui bien protégée par les forces de police. Toutefois, si la police est capable de sécuriser la marche en elle-même, des agressions perpétrées envers les participants à l'issue du défilé dans d'autres parties de la ville sont fréquemment signalées aux organisations de défense des LGBT.

DALIBOR

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© DR

Bon nombre d'agressions ont été commises à l'issue de la Marche de Zagreb en 2007, mais c'est Dalibor qui a été le plus gravement blessé. Après la Marche, Dalibor et plusieurs de ses amis ont été pris pour cible par au moins quatre personnes, dans un lieu ne faisant pas partie du circuit de la Marche. Malgré le fait que ces agressions aient été perpétrées aux environs de 18 heures dans un secteur fréquenté de la ville, aucun témoin ne s'est volontairement présenté et l'affaire reste irrésolue. En dépit des demandes formulées par Dalibor et son avocat, la police n'a pas véritablement expliqué pourquoi elle n'avait pas cherché de témoins pour aider à l'identification les agresseurs.

Les médias croates ont publié des photographies du visage meurtri de Dalibor, à la suite de quoi, pendant un certain temps, l'homme a subi des insultes homophobes de la part de ses voisins. Depuis son agression, Dalibor n'a plus assisté à une Marche des fiertés. Ses agresseurs n'ont jamais été identifiés.

IGOR

En 2010, Igor, sa compagne et un ami se rendaient à un événement, plusieurs heures après la fin de la Marche des fiertés de Zagreb. Ils avaient changé de tenue depuis la manifestation mais étaient toujours suivis par trois hommes, qui leur ont demandé s'ils avaient assisté au « défilé des pédés ». La situation a dégénéré et la violence a pris le dessus : la clavicule d'Igor a été cassée et les dents de son ami ont été abîmées. Sa compagne n'a pas été blessée. Igor pense que ces hommes étaient des membres du « Bad Blue Boys », un groupe officiel de supporters de l'équipe de football de Zagreb. Il est convaincu que ses agresseurs recherchaient en particulier des participants à la Marche des fiertés. Néanmoins, la police n'a pas identifié ces hommes et personne n'a été inculpé pour ces agressions. D'après Igor, ses agresseurs ne seront pas retrouvés.

2011

Depuis les violences commises lors de la Split Pride, des éléments indiquent que la réponse de la police face à la violence homophobe s'est améliorée à Zagreb. Pour la première fois, la Marche des fiertés de Zagreb, qui s'est tenue le 18 juin, n'a pas été marquée par des actes de violence. On a compté environ 2 000 participants en 2011, contre 500 l'année précédente.

DES CRIMES DE HAINE COMMIS À TOUT MOMENT

« J'ai tenté de le raisonner, il s'est calmé un moment. Mais quand ma compagne m'a embrassée, il a crié "Sales lesbiennes, vous méritez la mort", puis m'a violemment giflée. »

Danica

Les actes de violence homophobe et transphobe ne sont pas uniquement perpétrés à l'occasion de marches des fiertés LGBT. Danica, une femme lesbienne de Zagreb, a été attaquée alors qu'elle sortait de discothèque avec sa compagne. Son agresseur était un homme qui avait tenté de flirter avec elle.

SIGNALEMENT DES CRIMES DE HAINE

Certaines ONG croates recensent les crimes homophobes et transphobes, en particulier dans les principales villes du pays. Chaque année, l'ONG Zagreb Pride Organizers reçoit une dizaine de plaintes liées à des crimes homophobes ou transphobes, dont près de la moitié ne sont pas signalés à la police. Kontra et Iskorak, deux autres ONG basées à Zagreb, dirigent une équipe conjointe d'assistance juridique pour les victimes de discriminations et de crimes de haine. En 2010, elles ont recensé trois cas d'agressions physiques à caractère homophobe ayant entraîné de graves blessures corporelles.

Les enquêtes d'opinion réalisées par le passé indiquaient que les crimes homophobes étaient généralisés mais rarement signalés. En 2006, une enquête menée par Kontra révélait que près de 45 % des personnes lesbiennes, gays et bisexuelles interrogées avaient été victimes de violences physiques ou sexuelles. En 2007, seuls deux cas de crimes homophobes ont été officiellement recensés, mais un sondage réalisé la même année par l'ONG Lori révélait que seules 4,6 % des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres interrogées signalaient ces actes de discrimination et de violence aux autorités. Très peu d'informations liées aux crimes transphobes sont disponibles.

D'après les données de la police, seuls quelques cas de crimes homophobes sont recensés chaque année. En 2011, un seul crime homophobe s'est officiellement produit en dehors de la Split Pride.

INFRACTIONS MOTIVÉES PAR LA HAINE 2007-2011

* Nombre total d'infractions motivées par la haine enregistrées

* Nombre d'infractions motivées par l'homophobie enregistrées

Source : Ministère de l'Intérieur

DROIT NATIONAL

Le Code pénal de 2006 (article 89) définit les crimes de haine comme toute infraction prévue par le Code, commise avec une motivation haineuse et liée à des caractéristiques personnelles.

Si l'orientation sexuelle est explicitement reconnue comme une caractéristique personnelle en raison de laquelle peut être perpétré un crime de haine, cela n'est pas le cas de l'identité de genre. L'article 89 ne reconnaît pas explicitement la motivation haineuse comme circonstance aggravante dans le cadre de procédures pour infractions pénales, ce qui empêche ce paramètre de peser dans la condamnation (à l'exception des homicides avec circonstances aggravantes). Cependant, le bureau du procureur général a déclaré à Amnesty International qu'en pratique, sur la base des directives internes, la motivation haineuse a été considérée comme circonstance aggravante dans le cadre de poursuites pour infractions pénales. Le nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, reconnaît explicitement la notion de crime de haine motivé par l'identité de genre. De plus, le droit considère explicitement la motivation haineuse comme une circonstance aggravante dans tous les cas d'infractions pénales.

Le Bureau gouvernemental pour les droits de l'homme a coordonné un groupe de travail sur les crimes de haine regroupant diverses autorités, parmi lesquelles les ministères de l'Intérieur et de la Justice, ainsi que l'ONG « Centre d'études pour la paix ». Ce groupe de travail a élaboré un ensemble de règles de procédure entrées en vigueur en mars 2011 et devant être appliquées dans le cadre d'affaires liées à des crimes de haine.

Bien que ces règles établissent que la police doit se montrer particulièrement attentive lorsqu'elle traite des affaires liées à des crimes de haine, la motivation haineuse pose toujours des problèmes en termes de qualification pénale, d'enquête et de poursuites judiciaires.

QUALIFICATION PÉNALE ET POURSUITE DES AUTEURS DE CRIMES DE HAINE

La police a la responsabilité de décider de la qualification pénale d'une infraction. Ainsi, elle peut qualifier les agressions physiques soit d'infractions pénales (pour blessures corporelles ou blessures corporelles graves), soit d'infractions mineures. Les infractions mineures ne sont pas définies par le Code pénal, mais par d'autres lois telles que la Loi sur les infractions mineures contre l'ordre public et la tranquillité. Les autorités de Croatie ont déclaré à Amnesty International que la législation croate relative aux infractions mineures ne prenait pas en compte le fait qu'une infraction mineure puisse être motivée par la haine.

Le bureau du procureur général est responsable de la poursuite des infractions pénales telles que définies par le Code pénal. La police, quant à elle, est apte à instruire des infractions mineures devant des tribunaux de première instance. Le procureur général ne joue aucun rôle dans l'instruction des infractions mineures.

La police a déclaré à Amnesty International que les affaires d'agressions physiques provoquant des blessures corporelles sont qualifiées d'infractions pénales sur la base d'un rapport médical, avant de faire l'objet de poursuites par le bureau du procureur général. Les cas d'agressions ne provoquant aucune blessure corporelle sont instruits par la police en tant qu'infractions mineures. Pourtant, Pavla et Damir ont vu leurs affaires respectives qualifiées d'infractions mineures par la police, et ce malgré leurs blessures.

Cependant, l'enquête menée sur l'agression commise contre Matija montre que le processus peut être efficace lorsque des affaires de violence homophobe engendrant des blessures corporelles sont clairement qualifiées d'infractions pénales, et que le facteur de motivation haineuse est dûment pris en compte lors des phases de l'enquête et des poursuites. En août 2011, Matija a été agressé par l'un de ses voisins dans le tramway. Selon lui, son agresseur l'a reconnu après avoir vu une photo de lui dans le journal, sur laquelle il embrassait son compagnon lors de la Marche des fiertés de Zagreb. Matija a reçu un coup de poing au visage et a été agressé verbalement. Il est alors descendu du tramway, mais son agresseur l'a suivi et a continué à le frapper. Matija a identifié l'homme et l'agression a été enregistrée par la police comme crime de haine, puis a fait l'objet de poursuites en tant qu'infraction pénale. En octobre 2011, l'agresseur de Matija a été condamné à neuf mois d'emprisonnement.

PAVLA

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© Pavla Sabalic

Le 31 janvier 2010, Pavla s'est rendue en discothèque avec des amis. Un homme a tenté de flirter avec elle, puis lui a fait des avances sexuelles explicites. Pavla lui a répondu qu'elle était lesbienne. Lorsqu'elle est sortie de la discothèque, l'homme l'attendait à l'extérieur, accompagné de cinq autres personnes. Pavla a été traitée de tous les noms, puis agressée physiquement par l'homme à qui elle avait parlé. À plusieurs reprises, elle a reçu des coups à la tête et sur le corps. L'homme a pris la fuite lorsqu'une connaissance de Pavla est sortie du bar et l'a menacé avec une arme factice.

Pavla a signalé son agression à la police, en mentionnant les commentaires homophobes. Elle a été conduite à l'hôpital, où elle a reçu des soins pour ses blessures à la tête et au visage, et est restée plusieurs heures en observation. À sa sortie, Pavla a tenté, à maintes reprises, d'obtenir des informations sur cette affaire. Au cours des mois suivants son agression, elle s'est rendue plusieurs fois au commissariat mais n'a jamais pu obtenir de renseignements détaillés. « Chaque fois que je contactais les policiers pour obtenir davantage d'informations, leur comportement me laissait penser qu'ils ne prenaient pas ma plainte au sérieux. J'avais l'impression qu'ils souhaitaient simplement me renvoyer chez moi… »

En novembre 2010, Pavla a appris que la police n'avait pas retenu la notion de caractère haineux et avait noté que l'agresseur s'en était pris à Pavla car il était en état d'ébriété. En juin 2010, l'affaire a été instruite en tant qu'infraction mineure. L'agresseur a été condamné à payer une amende de 300 kunas (50 euros) pour « atteinte à la tranquillité publique ». Les poursuites pénales ont été définitivement abandonnées en juin 2011.

« J'avais une certaine confiance en la police. J'attendais des policiers qu'ils fassent leur travail. Maintenant je ne fais plus confiance ni à la police, ni au système de justice pénale croates », a déclaré Pavla.

DAMIR

Le 11 juin 2011, jour de la Split Pride, Damir, son compagnon Mislav et deux de leurs amis attendaient le tramway à Zagreb. Trois hommes en état d'ébriété les ont abordés, ont commencé à leur faire des remarques à caractère homophobe et les ont suivis à bord du tramway. Après une brève altercation, les hommes se sont mis à frapper Mislav et l'ont cogné à la tête jusqu'à ce qu'il tombe au sol. L'un des hommes a donné un coup de poing au visage de Damir. Les autres passagers du tramway sont intervenus et ont fait sortir les agresseurs à l'arrêt suivant. Damir, dont le nez a été cassé, a reçu des soins à l'hôpital.

Damir n'était pas à l'aise à l'idée de révéler son orientation sexuelle à la police, mais a tout de même indiqué qu'il avait été attaqué car ses agresseurs présumaient qu'il était gay et que les violences commises lors de la Split Pride avaient été mentionnées dans l'actualité du jour.

Le jour-même, les agresseurs ont été retrouvés et un ami de Damir les a identifiés au commissariat, mais les policiers ont ensuite égaré les dossiers relatifs à l'affaire. Jusqu'au mois d'octobre, la police n'a pas demandé à interroger à nouveau Damir et ses amis. Ce n'est qu'en mars 2012 que Damir et ses avocats ont appris que les agresseurs avaient comparu devant le tribunal des délits mineurs et que les poursuites pénales devaient être abandonnées.

« Les gens ne signalent pas les crimes de haine, car ils s'attendent à des résultats négatifs de la part de la police… Mais je crois qu'aujourd'hui, les policiers ont davantage peur de se montrer homophobes. »

Matija, mars 2012

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Parc Zrinevac, à l'arrivée de la Marche des fiertés de Zagreb, juin 2010.

© Zagreb Pride (Photo: Charles Meacham)

ENQUÊTES SUR LES MOTIVATIONS HAINEUSES

Il est du devoir de la police de mener une enquête exhaustive sur toute motivation haineuse susceptible d'être à la base de toute infraction pénale. Le procureur général peut ajouter le facteur de motivation haineuse lors de la phase de procédure d'une infraction pénale, mais suivra souvent les conclusions auxquelles est parvenue la police. Des policiers ont déclaré à Amnesty International que si la législation relative aux infractions mineures ne reconnaît pas le fait qu'une infraction mineure peut s'expliquer par une motivation haineuse, ils prennent en compte toute allégation de motivation haineuse lors de l'instruction d'infractions mineures, et recueillent des informations relatives à ces infractions. Cependant, les avocats de Pavla et de Damir ont affirmé à Amnesty International que la police n'avait pas tenu compte du facteur de motivation haineuse dans le cadre de leurs affaires.

INFORMATION DES VICTIMES

En général, les procédures pour infractions mineures sont plus rapidement closes que les procédures pénales. Lorsque l'auteur de violences physiques motivées par la haine a déjà été condamné dans le cadre d'une procédure pour infraction mineure, les poursuites pénales doivent être abandonnées, car l'auteur ne peut être jugé deux fois pour une seule et même infraction. Pavla et Damir n'avaient pas été informés du fait que leurs affaires faisaient l'objet de poursuites pour infractions mineures avant d'apprendre que leurs agresseurs avaient déjà été reconnus coupables d'infractions mineures. Par conséquent, les deux victimes n'ont pu contester la qualification de l'infraction.

CRIMES TRANSHPOBES

Bien que les autorités aient déclaré que l'identité de genre pouvait être considérée comme un motif potentiel de crime de haine, aucun crime transphobe n'a jamais été officiellement signalé. Amnesty International a connaissance d'au moins deux affaires dans lesquelles la motivation transphobe n'a pas été prise en compte.

En 2010, les ONG Iskorak et Kontra ont signalé au ministère de l'Intérieur une violente attaque menée contre une femme transgenre. Ces ONG ont également fait état d'allégations de fautes professionnelles imputées aux agents de police, lesquels n'ont pas pris la plainte au sérieux et ont proféré des commentaires discriminatoires, tels que « Regarde à quoi tu ressembles, moi aussi je t'aurais frappée. » Dans sa lettre de réponse aux ONG, le ministère de l'Intérieur a déclaré qu'aucun élément ne prouvait l'existence d'une faute professionnelle de la part des agents de police. Découragée, la victime a décidé d'abandonner les poursuites.

Les organisations de défense des LGBT ont souligné qu'en Croatie, les personnes transgenres sont comme invisibles.

Nika, une personne transgenre qui étudie à Split, a déclaré à Amnesty International : « Les personnes transgenres ne disposent que de très peu d'informations. Moi-même, je ne savais pas qu'il existait un traitement hormonal avant que l'ONG Zagreb Pride Organizers organise un atelier consacré aux questions transgenres, il y a quelques années. Il n'existe aucun réseau transgenre spécifique en Croatie. »

CONCLUSION

Même si des progrès ont été réalisés, en particulier quant à la collecte de données et à l'intégration de la définition des crimes de haine dans le nouveau Code pénal, Amnesty International est préoccupée par le fait que subsistent des lacunes dans les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes de haine, ainsi que par le fait que les autorités n'ont pas combattu de manière efficace l'intolérance et les préjugés subis par les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres.

Ces dernières années, la Marche des fiertés de Zagreb a été protégée de manière adéquate, mais les événements survenus lors de la Split Pride de 2011 montrent que le dispositif de sécurité mis en place par la police présente encore d'importantes lacunes. L'ampleur de l'intolérance et de la violence à l'encontre des personnes LGBT à Split soulève des inquiétudes quant à l'efficacité des initiatives actuellement entreprises par les autorités locales et nationales visant à combattre la discrimination et l'intolérance.

Très peu d'informations relatives aux crimes transphobes sont disponibles. Aucun cas n'a été officiellement enregistré. Les personnes transgenres ont fait état de fautes professionnelles commises par des policiers alors qu'elles leur signalaient des crimes, et la visibilité des personnes transgenres en Croatie reste faible.

ANGEL

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© Elsa Okasaki

« J'étais embarrassée, ils avaient l'air louche… Tout est allé très vite. Ils m'ont cassé une bouteille au visage. »

Le 24 avril 2007, Angel, une femme transgenre, donnait un concert avec son groupe à Zagreb.

À la fin du concert, Angel et trois de ses amis sont sortis du club et se sont dirigés vers leur voiture, garée à proximité. Deux hommes se sont approchés d'eux, bouteilles à la main, et ont demandé l'heure à Angel. « J'étais embarrassée, ils avaient l'air louche, mais je ne savais pas s'ils me draguaient ou s'ils voulaient simplement me chercher des ennuis. Tout est allé très vite. Ils m'ont cassé une bouteille au visage. Nous nous sommes tous mis à courir vers la voiture, mais ils nous ont suivis et ont également frappé mes amis. Lorsque nous avons enfin atteint la voiture, ils ont commencé à donner des coups dedans. » Angel a été conduite à l'hôpital où l'une de ses blessures a été recousue. Elle s'est rendue au commissariat, mais les policiers ont fait des remarques désobligeantes sur sa tenue vestimentaire. L'affaire n'a pas été enregistrée comme crime de haine lié à l'identité et l'expression de genre. Il n'existe d'ailleurs aucun cas de crime de ce type enregistré par la police.

« C'est ce qui arrive quand on sort dans cette tenue. »

Un agent de police à Angel

Les agresseurs n'ont jamais été retrouvés. Les médias ont mentionné l'attaque comme un crime de haine lié à l'expression de genre. « Depuis ce jour, je suis beaucoup plus prudente quand je me trouve en Croatie. Par exemple, je ne marche jamais seule la nuit, je préfère prendre un taxi », a confié Angel.

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Des militants d'Amnesty International participant à la Marche des fiertés de Paris, le 28 juin 2010.

© Laurent HINI

RECOMMANDATIONS

Il est temps de garantir que les personnes LGBT vivant en Croatie puissent vivre sans être victimes de discriminations et de menaces de violence. Amnesty International recommande :

Au gouvernement croate :

La mise en place de politiques et de mesures spécifiques visant à encourager le signalement des crimes de haine, notamment en informant les personnes LGBT de l'existence des mécanismes de réparation si celles-ci sont victimes de violence haineuse homophobe ou transphobe ;

L'élaboration d'un plan national exhaustif visant à combattre l'homophobie et la transphobie, compte tenu de l'ampleur préoccupante de la violence et de l'intolérance que subissent les personnes LGBT alors qu'elles deviennent plus visibles, notamment lors des Marches des fiertés.

Au ministère de l'Intérieur et au ministère de la Justice :

L'application systématique de directives pour la qualification pénale des cas de blessures corporelles en tant qu'infraction pénale ou d'infraction mineure ;

Une coopération accrue entre le Bureau du procureur général et la police, afin de garantir une classification adéquate des cas d'agressions physiques et des enquêtes exhaustives sur toute allégation de motivation haineuse ;

L'amendement de la législation réglementant les infractions mineures afin que celle-ci prenne en compte les motivations haineuses, lesquelles devront systématiquement faire l'objet d'enquêtes exhaustives ;

La réalisation d'enquêtes sur les allégations de motivation haineuse associée à tout crime ou infraction mineure, conformément aux règles de procédure, dans le cas de tout crime de haine présumé ;

La notification aux victimes de crimes de l'avancée de leurs affaires, en particulier en ce qui concerne la décision de qualifier l'incident comme une infraction mineure, afin que les victimes aient la possibilité de faire appel d'une telle décision ou de participer à la procédure, selon le cas ;

L'établissement d'initiatives spécifiques visant à combattre la transphobie au sein de la police, associées aux initiatives déjà entreprises visant à combattre l'homophobie.

Aux autorités municipales de Zagreb et de Split :

La garantie du droit à la liberté d'association, d'expression et de réunion, sans discrimination liée à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre. Il convient notamment de garantir une protection policière adéquate des participants, pendant comme après les Marches des fiertés.

© Elsa Okasaki

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