Documento - Letonia: La discriminación por orientación sexual es una violación de derechos humanos

AMNESTY INTERNATIONAL


Déclaration publique


Index AI : EUR 52/001/2006 (Public)

Bulletin n° : 163

ÉFAI

23 juin 2006



Lettonie. La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle constitue une atteinte aux droits humains



Amnesty International s’inquiète de l’absence de mesures en Lettonie pour inclure la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans la législation du travail. La Lettonie doit se conformer au droit en vigueur dans l’Union européenne (UE) et en ne modifiant pas ses lois, elle manque à ses obligations vis-à-vis de l’Union européenne. Amnesty International appelle le parlement letton à inclure au plus vite dans sa législation la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle en matière d’emploi et de travail. Amnesty International rappelle aux autorités lettones que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle constitue une atteinte aux droits humains.


Le 15 juin, le parlement letton a voté contre un amendement à l’article 7 du droit du travail letton. Cet amendement aurait explicitement interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. La directive européenne 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail exige explicitement des États membres de l’UE qu’ils interdisent toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle sur le lieu de travail. Transposer cette directive en droit national faisait partie intégrante des accords signés par la Lettonie lorsqu’elle a rejoint l’UE, pourtant elle a failli à cette obligation. En ne se mettant pas en conformité avec les normes de l’UE, la Lettonie court le risque de voir la Commission européenne engager une procédure d’infraction contre elle. Le pays pourrait se voir infliger de lourdes sanctions.


La présidente de Lettonie, Vaira Vike-Freiberga a décidé de ne pas signer le projet de loi et de le renvoyer devant le parlement. Ce faisant, elle a offert au parlement une deuxième chance d’inclure dans la loi la notion de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle sur le lieu de travail.


La non-transposition de la directive de l’UE s’ajoute à une série de décisions concernant les questions liées aux droits des lesbiennes, gays et personnes bisexuelles et transgenres (LGBT) qui ont terni le bilan de la Lettonie en matière de droits humains. En juillet 2005, les autorités lettones avaient retiré dans un premier temps l’autorisation accordée aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) d’organiser une Gay Pride. Ce n’est qu’après que les organisateurs de la Gay Pride eurent déposé plainte officiellement devant le tribunal administratif de Riga à propos de l’interdiction qui leur était faite de défiler que la marche avait pu avoir lieu. Lors des débats publics qui s’étaient déroulés dans les semaines précédant la Gay Pride, plusieurs représentants locaux et gouvernementaux avaient fait des déclarations que l’on peut qualifier d’homophobes.


Amnesty International est certes sensible au fait que la non-transposition de la directive européenne en droit letton a été condamnée, entre autres, au nom du Premier ministre de Lettonie, Aigars Kalvitis et du ministre des Affaires étrangères letton Artis Pabriks ; toutefois, l’organisation reste préoccupée par la façon dont certains responsables et le grand public abordent les questions concernant les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) en Lettonie. Les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) sont des droits humains et doivent être traités en tant que tels. Le non-respect du principe de non-discrimination à l’encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) constitue une atteinte aux droits humains.


Au vu des points abordés ci-dessus, Amnesty International appelle :

  • le parlement letton à adopter une législation du travail conforme à la directive de l’UE en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de discrimination et à inclure la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans le projet de loi ;

  • la présidente lettone, Vaira Vike-Freiberga, à continuer de refuser tout projet de loi en matière d’emploi et de travail qui ne soit pas conforme à la législation de l’UE ;

  • la Commission européenne à veiller de près à l’application par la Lettonie de la directive 2000/78/CE constituant le cadre général pour l’égalité des chances dans l’emploi et l’occupation ; à s’assurer que la Lettonie transpose en droit national l’interdiction de toute discrimination, comme le prévoit la législation de l’UE ; à prendre toutes les mesures appropriées, y compris en engageant une procédure d’infraction, si la Lettonie ne transposait pas pleinement en droit national la directive pour l’égalité des chances dans l’emploi et l’occupation ;

  • la Commission européenne à prendre des mesures concrètes afin de veiller à la transposition mais aussi à l’application des normes de l’UE et à faire pression sur la Lettonie et les autres États membres de l’UE pour qu’ils adhèrent au combat de l’UE contre toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ;

  • la prochaine présidence finlandaise de l’UE à continuer à œuvrer en faveur de la proposition de décision-cadre de la Commission européenne relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie et à envisager un élargissement de la proposition à toutes les formes de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle énumérées dans l’article 13 du traité instituant l’UE (TEC) – conformément à la résolution du parlement européen sur le racisme et l’homophobie en date du 15 juin 2006 (P6_TA-PROV(2006)0273).



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